Objectifs généraux • Rendre cohérente une loi datant de 1952 et ayant subi diverses révisions partielles contradictoires; • Harmoniser les procédures aux différents niveaux; • Être compatible avec la nouvelle Letr (conception commune de l’intégration). Désaccords importants entre le National et le Conseil des Etats, aller-retours ont retardé le processus, adoption finale le 20 juin dernier. Il n’y aura normalement pas de référendum: le délai référendaire expire le 09 octobre prochain.
Naturalisations / septembre 2014
2
Perspectives La loi ayant été acceptée le 20 juin dernier, la planification commence: • •
• • • •
C’est au Conseil fédéral de déterminer la date d’entrée au vigueur. Ordonnance d’exécution prévue, et les cantons seront consultés. Adoption de l’ordonnance prévue à l’automne 2015 (ouverture consultation au printemps précédent). Délai de mise en œuvre: au moins 2 ans dès l’adoption et un an dès l’ordonnance: pas d’entrée en vigueur prévue avant automne 2016. On prévoit une baisse d’environ 15% des naturalisations (selon régions), principalement due à la restriction aux permis C La loi (art. 50) prévoit le principe de non rétroactivité: les procédures commencées sous l’ancienne loi finiront avec ce régime Jusqu’au jour-même de l’entrée en vigueur (2016), la loi actuelle s’applique à toutes les nouvelles demandes: pas d’anticipation.
Ordonnance d'exécution prévue, et les cantons seront consultés. Adoption de l'ordonnance prévue à l'automne 2015 (ouverture consultation au printemps ...
14 févr. 2011 - globale de la menace » (art. 3, al. 1, de la loi fédérale sur le renseignement civil, LFRC), qui ..... été le théâtre d'attentats terroristes djihadistes à la suite de ces événements. Le noyau dur d'Al-Qaïda ...... Rouen, où se sont i
14 févr. 2011 - Deux colis piégés expédiés depuis le Yémen ont été découverts à l'aéroport d'East. Midlands ...... La situation sécuritaire au Sri Lanka a conti- nué à se .... ne disposaient d'aucune voie juridique pour faire recours contre leur insc
Les autorités fédérales compétentes ne sont en droit de communiquer des données personnelles que s'il existe une base légale au sens de l'art. 29, al. 1, de la ...
national. 1 Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'autorité ... d. à l'exercice ou à la défense d'un droit devant une autorité compétente pour.
1 sept. 2008 - 2 Cordes, chaînes, licols et dispositifs d'attache similaires doivent ...... 1 Il est interdit de clôturer des enclos avec du fil de fer barbelé.
24 févr. 2016 - 1693. 3 Évolution et environnement de l'aviation civile suisse. 1694. 3.1 Mise en œuvre du rapport sur la politique aéronautique de 2004. 1694.
This particular La Loi Sur La Recherche De 1982 Origines Bilan Et Perspectives Du Modele Francais Sciences En. Questions PDF start with Introduction, Brief Session till the Index/Glossary page, look at the table of content for additional information,
Le dispositif de portabilité des garanties santé et prévoyance au profit des chô- meurs est étendu à toutes les entre- prises. La durée maximale du maintien.
1 sept. 2008 - k. d'envoyer des animaux par la poste sous forme de colis; l. d'exporter ...... riche en vitamine C pour les cochons d'Inde. 45) Objets à ronger, ...
17 oct. 2010 - définition vise notamment l'agent de sécurité en chef. (safety officer) ...... substances ou de dispositifs compromettant la sécurité ou la santé.
This Commentaire De La Loi Federale Sur La Poursuite Pour Dettes Et La Faillite Loi Du 11 Avril 1889 Texte. En Vigueur Le 1er Janvier 1997 PDF on the files/S3Library-5d66e-98dc3-0f0dd-0706c-1c538.pdf file begin with Intro, Brief Discussion until the
31 août 2016 - La Confédération continuera de coordonner les mesures d'adaptation aux changements ...... Confédération suisse 2012 : Adaptation aux changements climatiques en Suisse – Objectifs, défis et champs d'action. ...... Les petites et moyenne
PROJET DE LOI NO 102. Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant ...
10 août 2017 - Section 1 But, champ d'application et définitions. ..... Seules les dispositions ayant fait l'objet de remarques matérielles sont traitées. 4.1 Section ...
