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Distr. GENERALE E/cN.h/mo/97 22 mars 1962 FRANÇAIS ORIGINAL ï ANGLAIS

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COMMISSION LES DROITS DE L'EOMME, Dix-huiticae session " COMITES CONSULTATIFS NATIONAUX DES DROITS IE L'HOMME Exnosé communiqué par; le

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La Secrétaire général a requ l'exposé suivant, qu'il communique conformément, aux paragraphes 28 et 29 de la résolution 288 3 (K) du Conseil économique et social. •

Exposé daté du 21 mars 1962 reçu le 21 mars 1962

1. Depuis 1949, le Comité de coordination d'organisations juives (CBJO) préconisé . la création de comités consultatifs nationaux des droits de l'homme. Il estimait que ces comités pouvaient jouer un rôle utile en stimulant 1'intérêt pour les^ questions touchant les droits de l'homme dans les divers pays et qu ils pouvaient, en agissant sur l'opinion publique, faciliter l'adoption de nouvelles mesures tendant à défendre les droits de l'homme tant sur le plan national que sur le plan international. C 'est pourquoi le CBJO a accueilli avec une vive, satisfaction la résolution que la Commission des droits de l'homme a adoptée à sa seizième session, en I960, et que le Conseil économique et social a approuvée la même année (résolution 772 (XXX)). Il convient de noter que cette résolution ne recommande aucun système rigide pour la foxmation de comités .consultatifs nationaux;^ ne fait que. recommander le principe meme de leur création, ce qui laisse liberté à chaque Etat Membre d'adapter ce principe à son propre système poli- „'~e et constitutionnel» v ; '. v' 2. Le CBJO a étudié avec.Beaucoup d'intérêt les exposés communiqués par divers gouvernements au Secrétaire général et publiés sous, la cote Y./ai.ï/Vi et additifs. Le Comité - de coordination regrette qu'il n'y. ait ;eu que relativement peu 62-05817

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'â'Etats Metres à'répondre à la desande de renselgnenents du Secrétaire général, nais il estime que les'réponses'remués .sont Intéressantes et importantes. Le ïonctlonnement'des; organisations assumant les fonctions de comités consultatifs nationaux des làiii .4»^bo»*V u en existe unè ou plusieurs,

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diffère presque toujour! d'un pays à. lTautre. , "" • " ; . Divers, pays ont créé par voie de législation ou de décret- un,ou plusieurs comités chargés de s'occuper d'aspects particuliers des droits de l'home. Certains des comités de ce genre sont,composés exclusivement d'éminentes personnalités^ désignées par-l'Etat;- d'autres.comprennent des personnes représentant le public, ainsi.'que des représentants de divers ministères. D ans quelques'pays, une organi- f satio'n bénévole non gouvernementale est reconnue par le gouvernement comme ayant qualité pour traiter les problèmes relatifs auxdroits de l'homme. D es groupes d'organisations non gouvernementales, dans'plusieurs pays, se sont unis pour créer leurs propres comités sans le concours des pouvoirs publics, tout en coopérant étroitement avec les ministères;compétents. D ans d'autres pays encore, des organi­ sations non gouvernementales s'intéressant aux droits de l'homme mènent des .. activités distinctes, chacune s'occupant d'un ou plusieurs aspects spéciaux des droits de l'homme et, au mieux, ne coopérant,.que dans des cas d'espèce avec les,; organisations similaires.. C hacun de ces systèmes peut fonctionner efficacement, à condition que les comités ou les organisations non gouvernementales soient réellement indépendants' du gouvernement et puissent exprimer leurs idées et continuer à agir sans éprouver de crainte ni rencontrer d'obstacle. . 3, Dans,leur réponse au Secrétaire général, certains gouvernements ont émis l'avis que les comités consultatifs nationaux ne répondraient à aucune nécessité dans ' leurs pays, étant donné que la protection des garanties constitutionnelles des droits ,du citoyen y est assurée' grâce notamment à un parlement, a une commission parlementaipé spéciale, à des, tribunaux et" à-une presse libre. O r., si l'on .se reporte.à la résolution 772 (XXX) du Conseil économique et social, on constate que la tâche qui incombe aux "comités consultatifs nationaux des droits de l'homme ne consisté pas purement et simplement à protéger les individus contre la violation • de leurs droits par lés autorités de;'l'Etat, U n comité-national pourrait entreprendre • des tâches diverses, U pourrait, par exemple, procédèr à des études en vua.de déterminer si la législation du pays est en harmonie avec les huts de la Declaration

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aiverselle des droits de l'homme et il pourrait, s'il y avait lieu, faire des ecommandations tendant à modifier la législation existante ou les pratiques tainistratives, Les rapports reçus des gouvernements de l'Argentine, du Canada t des Etats-Unis montrent la façon dont des comités des droits de l'homme

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ndépendants s'acquittent de tâches de ce genre. , , Le comité national peut en outre observer les faits nouveaux survenant dans le omaineinternational, s'agissant en particulier des organes de l'OMJ et des nstitutions spécialisées, et faire des recommandations à son propre gouvernement u sujet de la politique que les représentants dudit gouvernement auprès de ces rganes pourraient suivre» En même temps, le comité peut vraiment aider le gouv iement à informer le public des positions adoptees touchant les droits de 1 homme, .'exposé du Gouvernement du Royaume-Uni relatif à l'activité de sa Conference ermanente pour l'étude de l'oeuvre des Rations Unies dans le domaine économique t social (SCESWUN) montre combien une organisation peut ainsi jouer un rôle utile. 1 en va de même, en France, pour la Commission interministérielle consultative .ite des droits de l'homme. • . i. Les comités consultatifs nationaux des droits de l'homme, selon nous, devraient on seulement être les porte-parole de l'opinion publique informée vis-à-vis des ^ , ;ouvernements, mais encore contribuer à éduquer l'opinion publique quant au sens :t à la valeur des droits de l'homme. A certains égards, les organes existant en .rgentine, en Corée, aux Etats-Unis et en Irak paraissent répondre à ce double but. !ette pratique pourrait être utilement adoptée ailleurs. I. Ces dernières années, les organes de 1'ONU ont exprimé le vif intérêt qu'ils ortaient à la lutte contre les préjugés raciaux et 1'intolerance religieuse et Lationale. La lutte contre ces maux (considérée comme distincte de la lutte contre .es mesures discriminatoires, qui-exige souvent l'utilisation d'instruments uridiques) fait surtout appel à des techniques éducatives. En ce qui concerne .'emploi de ces techniques,; les comités consultatifs nationaux peuvent jouer un role Particulièrement important. Qu elle que soit la forne qu'ils revêtent, ces comités levraient comprendre des spécialistes des relations humaines, qui donneraient des :onaeils sur les techniques éducatives et juridiques permettant.le mieux de triompher

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des préjugés et d'assurer des relations humaines satisfaisantes. De meme-que. le programme de 1*Année mondiale du réfugié a donné de meilleurs résultats ; grace à l'utilisation de comités nationaux/ la campagne.de ,15ngue haleine contre les préjugés, l'intolérance et les,, mesures -discriminatoires peut gagner en . .. efficacité si l'on crée,: quelles qu'en soient la forme et l1 appellation, des comités consultatifs; nationaux des droits de l'homme. • - ; , o -y , . . " . V.:

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