FONCTIONNAIRES
en négo
Tournée de consultation - février à avril 2015
FONDS SPÉCIAL Les membres du Conseil de négociation Fonctionnaires, réunis en instances les 28 et 29 janvier 2015, ont voté en faveur de la mise sur pied d’un fonds spécial pour appuyer les revendications intersectorielles et sectorielles, sous réserve de l’approbation par les membres de l’unité d’accréditation. Si la proposition du Conseil de négociation est acceptée par les membres concernés, une cotisation syndicale spéciale sera prélevée afin de créer un fonds spécial et temporaire qui permettra aux fonctionnaires du SFPQ d’exercer des moyens de pression. Cela leur permettra de recevoir une allocation quotidienne de 80 $ en plus du montant de 20 $ prévu à l’article 4 du règlement du Fonds de défense professionnelle du SFPQ. Ainsi, chaque personne exerçant des moyens de pression pourra recevoir une allocation de 100 $ par jour. Ce fonds sera constitué de l’excédent de la cotisation syndicale normale telle que déterminée par le Conseil de négociation Fonctionnaires. Dans ce cas, la cotisation syndicale spéciale a été fixée à un taux de 0,7 de 1 %. Cette cotisation spéciale sera ajoutée au taux de la cotisation syndicale normale qui est établie à 1,3 % du salaire hebdomadaire de base. Les intérêts produits par ce fonds spécial seront également versés au fonds spécial. Il est à noter que le Service de la trésorerie s’occupera d’administrer ce fonds sans frais, comme toutes les autres cotisations spéciales perçues dans le passé, et que l’argent ne sera utilisé que pour verser les allocations prévues. Ce fonds spécial est placé sous l’autorité du Forum Fonctionnaires. À cet effet, un rapport financier du Service de la trésorerie sera déposé au
Forum. Le Comité national de surveillance est responsable de vérifier ce rapport et d’en produire un compte rendu qui devra être soumis au Forum Fonctionnaires. Cette augmentation de la cotisation syndicale restera en vigueur, si elle est adoptée, jusqu’à ce que la convention collective soit convenue et entérinée par les parties. De plus, toutes les sommes amassées mais non utilisées seront retournées aux membres au prorata du montant versé. S’il advenait que les paiements des allocations dépassaient le montant du fonds spécial, la cotisation continuera d’être prélevée jusqu’à l’annulation des charges imputées au fonds spécial et du remboursement des sommes avancées par le SFPQ. À titre d’exemple, une personne qui a un revenu annuel de 40 000 $ verse actuellement une cotisation normale de 20,00 $ par période de paie. Cette personne verserait donc dorénavant un montant supplémentaire de 10,77 $ par période de paie.
Utilisation de la cotisation spéciale Cette cotisation spéciale servira à venir en aide aux membres du SFPQ de l’accréditation Fonctionnaires aux prises avec des pertes de salaire résultant de moyens de pression ou de grèves réalisés dans le cadre de la négociation.
OCCUPE-TOI VRAIES AFFAIRES DE TES
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Tournée de consultation - février à avril 2015
GRÈVE : La grève ne peut être exercée qu’après avoir obtenu le mandat des membres comme stipulé à l’article 6.8.2 des Statuts.
MOYENS DE PRESSION : Les moyens de pression ne peuvent être exercés qu’à la suite d’un vote d’acceptation des membres visés et après avoir obtenu le mandat du SFPQ.
LOCK-OUT :
• Que le secours applicable aux personnes satisfaisant les conditions précitées corresponde à une allocation de 80 $ lors de moyens de pression ou de grève, et ce, en complément de l’allocation quotidienne de 20 $ prévue à l’article 4 du règlement du Fonds de défense professionnelle. Ainsi, l’allocation quotidienne totalise 100 $. • Qu’aucune autre compensation ne puisse être payée à moins d’autorisation expresse de l’Exécutif national.
Il y a lock-out à la suite d’un avis transmis par l’employeur au ministère du Travail. Remboursement de la cotisation spéciale Advenant un lock-out déclaré par l’employeur, la Advenant que la cotisation spéciale ne soit pas délégation au Conseil de négociation déterminera utilisée, en totalité ou en partie, le Syndicat res’il y a lieu de verser les allocations supplémen- tournera à ses membres la totalité du solde net taires à partir du fonds spécial constitué. Il est à de ce fonds spécial, plus les intérêts accumulés, noter que la réglementation du fonds de défense dans les soixante (60) jours de la réception de professionnelle prévoit que l’allocation quotidienne la dernière cotisation syndicale spéciale versée normale de 20 $ est versée en cas de lock-out. par l’employeur. Le Syndicat retournera alors un chèque au prorata des sommes versées dans ce Critères d’application et d’utilisation de la fonds spécial. cotisation spéciale Un rapport financier de la trésorerie générale, tel La grève ou les moyens de pression doivent avoir qu’il a été établi précédemment, sera déposé au reçu l’approbation de l’Exécutif national, sujet à Forum Fonctionnaires. Toutefois, cette augmentaappel devant le Bureau de coordination national. tion de la cotisation syndicale demeurera en viLa distribution de secours sera accordée aux gueur jusqu’à l’annulation des dettes contractées membres qui respectent les directives du SFPQ, pour ce fonds spécial si les montants versés déselon les conditions suivantes : passent l’avoir des fonds. • Que, dès le début de la grève, des moyens de pression ou du lock-out, la ou les sections remplissent une fiche, tel qu’il a été établi à l’article 4.2 (b) 2 de la réglementation, pour chacune des personnes, selon les directives prescrites par l’Exécutif national. Cette fiche doit être signée par la personne membre.
Mise en vigueur La mise en vigueur du prélèvement de la cotisation spéciale débutera après que les membres de l’accréditation concernée par la négociation se soient prononcés en sa faveur, conformément aux Statuts et Réglementations du SFPQ.
