Newsletter Equ'Hip Avocat Novembre 2016 View this email in your browser

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Novembre

2016

Actualités de la filière équine en France et à l'international

Actualités Equ'Hip Avocat Equ’Hip Avocat est heureux d’annoncer son partenariat avec Equimov – la nouvelle plateforme communautaire qui permet de référencer tous les logements disponibles pour votre cheval dans des structures équestres, de les découvrir et de les réserver en ligne. Equ’Hip Avocat espère apporter son soutien et participer à la réussite de cette plateforme lancée officiellement au mois d’octobre 2016. Que vous soyez cavalier ou structure d’accueil, n’hésitez pas à vous inscrire et à tester ce nouveau service !

Evénements de la filière équine

Galop expo à Deauville Le premier salon du Galop « Galopexpo » a eu lieu du 17 au 19 octobre 2016 à Deauville. Profitant d’une certaine affluence grâce aux courses hippiques et aux ventes de yearlings organisées en même temps, GalopExpo a permis aux socioprofessionnels des courses et amateurs de courses hippiques de se rencontrer autour des chevaux et de l’actualité des courses hippiques. Des montants record ont été atteints pendant la vente des yearlings : en tout, un chiffre d’affaires de plus de 19 millions d’euros (soit 4 millions de plus qu’en 2015). C’est un indicateur encourageant de la reprise du marché français.

Rencontre de l'innovation organisée par Pôle Hippolia, Génération Galop et Horse Angels. Le temps d’une matinée, dans la salle des ventes d’Arqana, les yearlings ont été remplacés par les entreprises innovantes et les porteurs de projets. Certaines entreprises déjà installées telles qu’Arioneo ont pu présenter leurs nouveaux produits, tandis que les porteurs de projet ont pu faire des pitch rapides aux potentiels investisseurs. Une rencontre illustrant l’importance des innovations dans le monde du galop, mais qui devront se faire en prenant en compte des critères de prix, d’utilité et de convenance.

Salon du Cheval Lyon Equita du 26 au 30 octobre 2016 Un des plus gros salons du cheval en France et qui a fait le plein auprès des passionnés du cheval et de l’équitation, permettant une belle promotion du cheval et de l'équitation. Félicitations particulières à Equimov, qui a gagné le prix du salon connecté pour la plateforme de mise en relations d’écuries et de cavaliers. Prochain rendez-vous: Salon du Cheval d’Angers du 11 au 13 novembre 2016 où je serai présente en tant que mentor pour les équipes participant à l’hackathon organisé par Horse Innovation Talks.

Actualités juridiques et réglementaires de la filière équine

La FEI a été amenée à ouvrir quelques enquêtes au mois d’octobre 2016, dont une concernant Flogas Sunset Cruise, monté par l’Irlandais Kevin Thornton, et décédé à Cagnes-sur-Mer le 10 octobre 2016. Dans l’attente des résultats de l’enquête de la FEI, les premiers résultats de l’autopsie ont cependant démontré l’absence de signes de maltraitance et pas de traces de stick ou d’éperons. De même, plusieurs chevaux sont décédés pendant des épreuves d’endurance en France, à Tartas et à Fontainebleau. La FEI a lancé des enquêtes sur ce sujet sensible.

Débat sur la TVA relancé ? Suite au rapport d'information du Sénat n° 692 sur la situation de la filière équine, rendu le 15 juin 2015, un débat a été organisé au Sénat le 20 octobre 2016. Stéphane Le Foll, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, y a relancé le sujet d’une baisse de la TVA pour la filière équine et « confirme qu’un débat va s’engager à l’échelon européen en vue de la renégociation de la directive de la TVA » (Débat Sénat 20 octobre 2016). Quelques développements dans l’affaire Haras des Coudrettes/Quismy des Vaux HDC - CSIO 5* Saint Gall. Pour rappel, dans la nuit du 6 au 7 juin 2015, l’étalon Otello du Soleil se serait échappé de son box pour faire irruption dans celui de la jument Quismy des Vaux, propriété de la SARL Haras des Coudrettes, lors de la CSIO 5* de Saint Gall, en Suisse. Le matin du 7 juin 2015, les grooms ont retrouvé la jument dans son box, blessée et traumatisée, ne pouvant participer aux épreuves de l’après-midi. De retour en France, la jument a été déclarée inapte à la compétition de haut niveau et remise au pré au domaine des Lys au Mesnil Mauger. Cherchant à se faire indemniser de son préjudice (la jument était évaluée à 1 700 000 euros), le Haras des Coudrettes a saisi le Tribunal de Grande Instance de Lisieux, considérant que la responsabilité délictuelle des propriétaires suisses d’Otello du Soleil pouvait être engagée, et a demandé la désignation d’un expert vétérinaire.. Le Haras des Coudrettes s’est vu opposer l’incompétence des tribunaux français, le Tribunal de Grande Instance de Lisieux, puis la Cour d’appel de Caen considérant que la demande de désignation d’expert vétérinaire devait se faire au lieu du dommage (Saint Gall, Suisse) et non pas au lieu des conséquences patrimoniales ou de consolidation du dommage (écuries de la SARL Haras des Coudrettes à Vauville). La décision de la Cour d’appel est importante en ce qu’elle démontre clairement que lorsqu’un cheval subit un dommage pendant un concours international à l’étranger, c’est devant la juridiction du lieu du concours qu’il faut intenter l’action judiciaire, et cela quelle que soit la localisation finale du cheval aux fins de soins. En pratique, les chevaux blessés lors des concours internationaux ne restent pas sur les lieux du dommage, et reviennent à leur domicile. On comprend donc facilement la démarche du Haras des Coudrettes, voulant intenter son action judiciaire contre les propriétaires d’Otello du Soleil en France, ce qui lui aurait permis de simplifier les démarches judiciaires et de réduire le coût de la procédure. En attendant, c’est retour à la case départ pour le Haras des Coudrettes qui n’a plus qu’à intenter une action judiciaire aux fins de réparation en Suisse (Cour d’appel de Caen, chb civ. 1, 25 octobre 2016 n°16/01285). A suivre… Illustration de vices cachés dans la jurisprudence d'octobre 2016 également, notamment concernant un cheval décédé de coliques plus de trois ans après son acquisition pour un prix de 14 000 euros. L’expert désigné avait relevé dans son rapport que le cheval présentait une ostéochondrite disséquante bilatérale des deux grassets avec arthrose fémoropatellaire, une pathologie du jeune cheval et existant antérieurement à l’achat du cheval en 2011. On rappelle qu’en matière de vices cachés, les vendeurs professionnels sont présumés avoir connaissance du vice et sont donc tenus responsables de tous les dommages soufferts par l’acheteur. En l’espèce, le vendeur du cheval était un professionnel et le cheval était atteint d’une pathologie existant antérieurement à la vente en 2011, le vendeur professionnel se trouve donc condamné à payer les dépenses engagées inutilement pour la conservation de l’animal. Pas de lien en revanche entre les coliques, cause du décès du cheval, et l’ostéochondrite disséquante bilatérale – le vendeur professionnel ne peut donc être condamné à rembourser la valeur de l’animal à l’acheteur (Cour d’appel, Paris, Pôle 2, chambre 2, 13 octobre 2016 – n° 15/06823). L’obligation de sécurité de l’IFCE lors de l’exécution d’un contrat de poulinage. Le 17 mai 2010, une jument est confiée au centre technique de Chasseneuil sur Bonnieure en exécution d’un contrat de er poulinage. Un poulain né le 25 mai 2010, puis blessé par la ruade d’une jument poulinière le 1 juin 2010, a dû être euthanasié. Le propriétaire de la jument avait donc demandé au Tribunal administratif de Poitiers, puis à la Cour d’appel, l’indemnisation des préjudices résultant de la mort de son poulain. La Cour d’appel a finalement rejeté la demande, considérant « que l’établissement public n’aurait pas manqué à ses engagements en ce qui concerne la surveillance et la sécurité de l’animal tels qu’ils sont notamment mentionnés à l’article 4 du contrat, qui ne stipule aucune obligation particulière de mise à l’écart de poulain ni aucune interdiction de sortie du poulain en groupe. » Pour information, lorsqu’il s’agit de contrats de poulinage de droit privé (entre particuliers/professionnels),

les obligations de sécurité et de surveillance ne sont pas les mêmes : dans ce cas, l’éleveur doit prouver qu’il n’a commis aucune faute pouvant entraîner le décès du poulain. Tenu d’une obligation de moyens renforcée, l’éleveur doit établir l’existence d’un cas de force majeureayant entraîné le décès du poulain s’il ne veut pas que sa responsabilité soit engagée (Cour d’appel Caen, 3 octobre 2000). A rappeler donc : les contrats de poulinage conclus avec les établissements publics et les contrats de poulinage de droit privé ne suivent pas le même régime de responsabilité contractuelle. Dans cette affaire, si le propriétaire du poulain avait conclu son contrat de poulinage avec un éleveur privé, il aurait pu vraisemblablement engager la responsabilité de ce dernier pour des fautes commises dans l’exécution des obligations de surveillance et de sécurité. En tout état de cause, l’éleveur privé aurait difficilement pu opposer au propriétaire du poulain que le contrat ne prévoyait pas «une obligation particulière de mise à l’écart du poulain »… Enfin, quelques indications en ce qui concerne la faute des professionnels prestataires de service. Les maréchaux-ferrant sont tenus d’une obligation de moyens lors des opérations de ferrage, c’est-à-dire qu’ils doivent tout mettre en œuvre pour ferrer les sabots du cheval. En cas de boiterie du cheval, la responsabilité du maréchal-ferrant n'est établi uniquement si le propriétaire du cheval établit l'existence d'une faute. S’agissant d’une obligation de moyens simple, c’est au propriétaire de prouver que le maréchal-ferrant a commis une faute lors du ferrage. Dans cette affaire, un propriétaire avait confié son cheval à un maréchal-ferrant pour des opérations de ferrage. Deux certificats vétérinaires ont fait état « de pieds petits et trop parés, surtout postérieur droit et postérieur gauche » avec une sensibilité importante. Pour engager la responsabilité du maréchal-ferrant, le propriétaire devait établir l'existence d'une négligence fautive. Or, le propriétaire n’a pas réussi à établir que les problèmes médicaux présentés par le cheval résultaient de la négligence fautive du maréchal-ferrant. La responsabilité du maréchal-ferrant concernant la boiterie du cheval ne pouvait donc être retenue (Cour d’Appel d’Aix en Provence, e 11 chambre A, 6 septembre 2016 – n°15/14316).

Equ’Hip Avocat est un cabinet d’avocat en droit équin intervenant auprès des particuliers et entreprises de la filière équine en France et à l’international. C’est un cabinet d’avocat fondé sur une véritable culture du cheval cherchant à allier le bien-être du cheval avec le développement des entreprises de la filière par la recherche de solutions juridiques adaptées et personnalisées au monde

du

cheval.

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