Newsletter Equ'Hip Avocat Décembre 2016
View this email in your browser
Newsletter
Décembre
2016
Actualités de la filière équine en France et à l'international
Actualités Equ'Hip Avocat
Equ’Hip Avocat à l’événement HIT du Salon du cheval d’Angers du 11 au 13 novembre 2016 Pour la première fois, le Salon du cheval d’Angers a ouvert ses portes. Horse Innovation Talks a lancé, également pour la première fois, le concours START’HIT donnant 48h à quatre équipes de développer des projets. Pendant le Salon du cheval, les porteurs de projet ont pu travailler en équipe sur des projets de plateformes collaboratives, de matériel pour cheval et des cartes cadeaux. Equ’Hip Avocat a pu intervenir en tant que mentor lors des séances de travail et les pitches intermédiaires afin de donner des conseils juridiques aux groupes.
1
Congrès annuel de l’Institut du Droit Equin – Lamotte 4 novembre 2016 Le congrès annuel de l’IDE autour du thème du bien-être du cheval a permis aux professionnels de la filière équine de faire le point sur l’un des thèmes centraux de la filière équine pour l’année 2016 : le bien-être du cheval. Une matinée consacrée à la définition du bienêtre du cheval construite à partir d’analyses professionnelles et à une démonstration d’Andy Booth, réfèrent en équitation éthologique en Europe. L’après-midi a été consacrée aux enjeux et à la réglementation juridique autour du bien-être du cheval, très développée dans les courses hippiques. Petit clin d’œil à l’association Au-delà des Pistes, présentée par Mesdames Marie Thévenet et Lisa-Jane Graffard. L’association, créée en 2016, a pour objectif de promouvoir la reconversion des chevaux de course et d’impliquer les acteurs des courses hippiques dans cette reconversion, afin non seulement de préserver le bien-être du cheval mais aussi de sauvegarder l’image générale des courses hippiques dans la société civile. Pour l’instant, vous pouvez trouver plus d’informations sur cette association sur la page Facebook Au-delà des Pistes
Equimov – lauréat des Prix de l’Innovation 2016 au Salon du cheval de Paris Le résultat a été annoncé le 29 novembre 2016 : Equimov, gagne le Trophée de l’Innovation Prix du Jury 2016 du Salon du cheval de Paris. Equ’Hip est heureux de pouvoir travailler avec Clémence Petit, qui innove et crée de nouvelles opportunités pour les structures d’accueil et les cavaliers souhaitant voyager avec leurs chevaux ! Le Prix du Public 2016 sera annoncé dimanche 4 décembre 2016!
Evénements et actualités de la filière équine
Elections FFE 2016 Serge Lecompte est réélu à la présidence de la FFE (59.03% des voix) pour une période de quatre ans, promettant le « développement populaire de l’équitation »
2
On l’avait annoncé au mois d’octobre : le changement d’équipe de quatre à trois cavaliers a été acté par la FEI L’Assemblée générale de la FEI s’est réunie à Tokyo du 19 au 23 novembre et la sentence est tombée pour les équipes olympiques aux prochains Jeux de Tokyo : la Fédération Equestre Internationale a suivi les recommandations du Comité International Olympique (CIO) en adoptant, par une majorité écrasante, la réduction de quatre à trois cavaliers dans les épreuves par équipe des Jeux Olympiques et Paralympiques. De nombreux cavaliers s’étaient opposés à ce changement, indiquant notamment que les épreuves équestres des JO nécessitaient une réelle préparation, que certains Etats ne sont pas en mesure de fournir à leurs équipes… Si la proposition est adoptée par le CIO, 20 nations seront qualifiées pour Tokyo contre 12 à Rio.
La poursuite de Kevin Thornton devant la FEI suite au décès de son cheval à Cagnes-Sur-Mer Un mois après le décès, à Cagnes-sur-Mer, du cheval Flogas Sunset Cruise monté par le cavalier irlandais Kevin Thornton, la FEI a finalement décidé de poursuivre Monsieur Thornton sur le fondement des articles 142 et 163 des General Regulations de la FEI, à savoir l’interdiction de maltraitances sur un cheval pendant un concours. Monsieur Thornton affirme son innocence indiquant n’avoir rien fait pouvant entraîner le décès du cheval.
Actualités juridiques et réglementaires de la filière équine
Nouvelles compétences définies par décret et arrêté du 12 octobre 2016 pour les techniciens dentaires équins C’est l’article L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime qui désigne les personnes pouvant effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux (pour rappel, en 2015 les maréchaux-ferrants avaient obtenu gain de cause dans une procédure engagée contre les podologues, considérant que les actes de parage de pied constituaient effectivement des actes de médecine ou de chirurgie des animaux pouvant être effectués uniquement par les personnes autorisées par cet article). Cette année, ce sont les techniciens dentaires non vétérinaires qui voient leur champ d’intervention précisé. Ainsi, les techniciens dentaires équins doivent, en plus de la détention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, avoir un certain nombre de connaissances anatomiques et physiologiques relatives au cheval et à l’utilisation de matériel de dentisterie. Élément important, reflétant les mots maîtres de cette année 2016 : le « bien-être » du cheval. Les dentistes équins doivent posséder suffisamment de connaissances et de techniques en matière de dentisterie pour intervenir sur le cheval dans le « respect du bien-être du cheval ».
Annulation de vente d’un étalon entre deux professionnels pour cause d’inscription dans le Stud Book Français du Cheval de Sport Européen ? Une éleveuse de chevaux a acheté un étalon auprès d’un vendeur professionnel de chevaux, présenté comme « un superbe cheval entier BWP de 16 ans aux origines prestigieuses, approuvé reproducteur au SBFCSE/Stud-book français du Cheval de Sport Européen.» Or, le Stud Book français du Cheval de Sport Européen n’existe pas : le ministre de l’agriculture a refusé de reconnaître la race par arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2012
3
Cette affaire permet de faire le point sur les fondements juridiques pouvant être utilisés pour annuler une vente de cheval entre deux professionnels : 1.
La garantie contre les vices cachés : le fait de cacher des défauts affectant le cheval à l’acheteur.
L’éleveuse indiquait que le vendeur lui avait caché l’absence d’inscription au Stud-Book et que celle-ci était une condition essentielle à l’acquisition du cheval. Argument rejeté par la Cour d’appel : si tel « était le cas, elle aurait consulté le site des haras nationaux ». 2.
Erreur sur les qualités substantielles du cheval
L'éleveuse se serait trompée sur le cheval qu'elle a acheté. Argument rejeté par la Cour d’appel : « l’origine du cheval est connue des parties à la simple lecture de l’annonce et vérifiable auprès des Haras nationaux », « le cheval est présenté comme un cheval entier et non un étalon, ses capacités à la reproduction ne sont donc pas annoncées comme une de ses qualités essentielles, il n’est pas destiné à la reproduction mais peut procréer » et a rejeté la demande d’annulation sur le fondement de l’erreur. 3.
Dol
Le vendeur professionnel aurait frauduleusement trompé l'éleveuse sur les caractéristiques du cheval. Argument rejeté par la Cour d’appel : le vendeur avait produit suffisamment de documents, y compris l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2012 invalidant le Stud-Book, et donc le référencement du cheval audit Stud-Book. En outre, « l’affaire du SBESCE est de notoriété publique et ne peut être ignorée de tout professionnel du cheval. La simple information que le cheval a un temps été agréé par un Stud-book disparu ne constitue pas une manœuvre frauduleuse. » Dans cette affaire, l’éleveuse a été légèrement sanctionnée par la Cour d’appel, parce qu’elle a agi en tant que professionnelle et à ce titre, la Cour d’appel a considéré qu’elle a acheté le cheval en toute connaissance de cause. Si la vente avait été conclue entre un vendeur professionnel et un particulier, la décision aurait pu être différente, dans la mesure où l’acheteur aurait pu être induit en erreur par la disparition du Stud-book du cheval de sport européen. Toutefois, il n’est pas établi que le vendeur professionnel avait menti sur la disparition du Stud-Book. (CA Toulouse 21 novembre 2016, RG n°15/04916)
Sur la responsabilité civile du vétérinaire : l’obligation de moyens du vétérinaire Le 25 mai 2011, le cheval Or Noir de Hus a été soigné par un vétérinaire puis par un deuxième vétérinaire le 31 mai 2011, pour une petite tâche blanche dans l’œil gauche avec larmoiement. L’état de l’animal ne s’améliorant pas, la propriétaire du cheval l’a fait examiner par un troisième vétérinaire, le docteur Y, qui a réalisé une injection de corticoïde et d’antibiotique dans la vitrée. Le cheval a finalement dû subir en urgence une greffe de cornée à l’école vétérinaire de Toulouse, puis une énucléation en raison de l’échec de la greffe. Le propriétaire du cheval a assigné le docteur Y pour faute contractuelle et indemnisation de son préjudice. L’expert judiciaire désigné avait considéré que le docteur Y « n’avait pas diagnostiqué la pathologie ophtalmologique présentée par le cheval à savoir un abcès stromal profond et avait confirmé le diagnostic erroné posé par son confrère ». Toutefois, et malgré le diagnostic erroné, la pathologie du cheval ne pouvait évoluer que « vers une énucléation ou une perte de vision ».
4
Quelques rappels sur la responsabilité contractuelle du vétérinaire : le vétérinaire est tenu de prodiguer des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Le vétérinaire est tenu d’une obligation de moyens, il doit donc tout mettre en œuvre afin de prodiguer les soins nécessaires et adaptés au cheval, mais c’est à celui qui invoque le préjudice de prouver que le vétérinaire a commis une véritable faute ayant entraîné le préjudice. Dans cette affaire, la Cour d’appel a retenu que le docteur Y avait effectivement commis une faute en posant un diagnostic erroné. Toutefois, le rapport d’expertise a démontré que ce diagnostic erroné n’a pas entraîné de préjudice. En effet, l’expert judiciaire a considéré que « l’animal serait devenu borgne ou aurait dû être énucléé, avec une valeur vénale identique, quel que soit le traitement ». De plus, l’expert a retenu qu’aucune faute n’avait été commise dans le cadre de l’acte de chirurgie ophtalmologique. (CA Bordeaux 22 novembre 2016 RG n°14/06707)
FEI – nouvelle mise à jour de la réglementation des concours complet au 30 novembre 2016 La réglementation FEI du concours complet à été mise à jour le 30 novembre 2016. L’annexe I est particulièrement intéressante puisqu’il traite spécifiquement des épreuves de cross indoor indiquant notamment que ce type d’épreuve doit être démonstratif et ne doit pas être considéré comme un concours de haut niveau. De plus, les obstacles doivent respecter les exigences des CCI **. La FEI fait clairement comprendre que ce type d’épreuve doit être utilisée pour promouvoir la discipline du concours complet (extérieur, trois disciplines…) Quelques
modifications
supplémentaires à
noter
également :
Pénalités ( art. 517 Règlement FEI Eventing)
o o o
dressage : pas plus de 67 (ou 55%) de pénalties (à la place de 75) cross : le temps optimal ne doit pas être dépassé de plus de 75 secondes(à la place de 90) pour les CCI * ** *** et 100 seconds sur CCI **** (à la place de 120) les dérobades en cross sont sanctionnés de 50 points. En cas de dérobade hors la zone prévue par les fanions, le participant a néanmoins la possibilité de refaire l’obstacle (automatiquement 20 points) ou de continuer (50 points) (art.548.1 et art. 549.2Règlement FEI Eventing).
Matériaux équestres :
les gilets de protection sont obligatoires à tout moment sur le cross y compris lors des entraînements (art.538.3)
alignement avec le Règlement FEI dressage (mis à jour au 1 janvier 2016) : les bonnets ne sont plus interdits pendant les épreuves de dressage en concours complet à condition qu’ils ne couvrent pas les yeux et les oreilles et qu'ils soient discrets (art.7.1. Règlement dressage FEI, art. 539.2.3. Règlement FEI Eventing).
er
Equ’Hip Avocat est un cabinet d’avocat en droit équin intervenant auprès des particuliers et entreprises de la filière équine en France et à l’international. C’est un cabinet d’avocat fondé sur une véritable culture du cheval cherchant à allier le bien-être du cheval avec le développement des entreprises de la filière par la recherche de solutions juridiques adaptées et personnalisées au
5
monde
du
cheval.
Pour plus d'informations et pour vous inscrire à la Newsletter visitez notre site Equ'Hip Avocat
Copyright © 2016 Equ'Hip Avocat Tous droits réservés.
Pour vous désabonner, vous pouvez envoyer un mail à
[email protected] en indiquant que vous souhaitez vous désabonner et en précisant votre identifiant et l'adresse mail à désabonner.
6
