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Luminus Actif Pro Gaz (décembre 2012) Conditions particulières (REF GAP1PS1.7) Valable pour les raccordements en basse pression, avec relevé annuel et une consommation < 1 GWh, avec un numéro d’entreprise correct. Dans le cas contraire, Luminus se réserve le droit d’adapter votre tarif. Informations concernant votre tarif Index décembre 2012: Igmq = 1,6376 et Igd = 1,7427 Formule tarifaire pour la redevance annuelle: 24,25 x Igd. Formule tarifaire pour le coût de l'énergie: 2,13 x Igmq + 0,54 x Igd. La méthode de calcul, ainsi que les valeurs des index et de ses composantes sont publiées sur le site www.luminus.be. Nous nous réservons le droit d’utiliser de nouveaux paramètres ou de nouvelles composantes pour calculer la formule du prix si les paramètres actuels viennent à changer, sont supprimés ou s'ils devaient ne plus être disponibles. Luminus s'efforcera de maintenir le prix moyen au même niveau. Fluctuant en fonction de l’évolution des paramètres composant la formule tarifaire indexée, la redevance annuelle et le coût de l’énergie sont calculés sur base des index applicables durant la période pour laquelle vous êtes facturés lors du décompte de votre consommation effective. Les montants mentionnés dans votre bilan récapitulatif peuvent dès lors varier par rapport aux prix ci-dessous. Les coûts d'utilisation des réseaux mentionnés ci-dessous sont ceux approuvés par la CREG et les valeurs des taxes, redevances, cotisations et surcharges sont les valeurs connues les plus récentes. Les éventuelles modifications dans ces éléments vous seront toutes entièrement refacturées au prix coûtant. Tarifs Votre tarif gaz se compose de 3 parties. Les montants sont arrondis et hors TVA:
A partir du 1er avril et ce jusqu’au 31 décembre 201 2 inclus, Luminus n’appliquera aucune augmentation d’ind ex au-delà de la valeur de l’ind ex connue au 31 mars 201 2. Les baisses d’index seront cependant dans les prochain s mois systématiquement fact urées en faveur du client.
1. Redevance annuelle et coût de l’énergie Redevance annuelle (€/an)
42,25
Coût de l’énergie (coût de transport compris) (c€/kWh)
4,43
2. Coûts d’utilisation des réseaux Coûts de distribution
Gestionnaire de réseau
Petite consommation ≤ 5.000 kWh
Consommation moyenne > 5.000 et ≤ 150.000 kWh
Variable (c€/kWh)
Fixe (€/an)
Variable (c€/kWh)
GASELWEST IMEA IMEWO INFRAX WEST INTER-ENERGA INTERGEM IVEG IVEKA IVERLEK SIBELGAS-N
2,16 1,91 2,57 2,36 2,05 2,04 1,88 2,00 1,95 2,35
14,50 12,58 17,18 4,85 12,99 13,67 12,42 13,50 13,11 15,14
1,17 0,58 0,98 1,06 0,97 1,00 0,64 0,82 0,91 0,97
GASELWEST IDEG IGH INTERLUX RESA SEDILEC SIMOGEL
2,33 2,69 2,64 2,62 2,44 2,58 2,11
14,50 12,55 12,41 10,75 31,95 12,27 10,11
1,35 1,39 1,35 1,50 1,45 1,31 1,06
SIBELGA
2,21
10,80
Grande consommation > 150.000 et ≤ 1.000.000 kWh
Location compteur
Fixe (€/an)
Variable (c€/kWh)
Fixe (€/an)
Relevé annuel (€/an)
63,87 78,67 96,39 69,34 67,26 66,00 73,75 72,54 65,32 84,00
0,80 0,43 0,73 0,57 0,53 0,69 0,60 0,57 0,62 0,91
623,46 314,68 476,00 806,99 727,03 531,11 138,44 453,42 489,59 185,79
5,87 5,87 5,87 5,15 5,15 5,87 5,15 5,87 5,87 5,87
63,87 77,83 76,96 66,68 80,95 76,07 62,71
0,97 1,05 1,01 1,24 1,09 0,99 0,82
623,46 529,71 523,80 453,84 794,40 517,74 426,80
5,87 7,55 7,55 7,55 5,05 7,55 7,55
0,62
890,76
7,88
FLANDRE
WALLONIE
REGION DE BRUXELLES CAPITALE
01/12/2012
1,17
62,76
Adresse de correspondance : Luminus ● BP 48000 ● 1000 Bruxelles EDF Luminus SA ● Rue du Marquis 1 ● 1000 Bruxelles ● TVA-BE-0471.811.661 ● RPM Bruxelles Luminus est une marque et nom commercial de EDF Luminus SA
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3. Taxes, redevances, cotisations et surcharges c€/kWh Cotisation fédérale Fonctionnement CREG Fonds social (CPAS) Primes chauffage Cotisation sur l’énergie Surcharge clients protégés Redevance raccordement (*) Total
Flandre
Wallonie
RBC
0,0022
0,0022
0,0022
Cotisation régionale OSP Région de Bruxelles Capitale 0 – 10 m³/h (**) 0 – 10 m³/h (***)
0,0094 0,0000
0,0094 0,0000
0,0094 0,0000
> 10 m³/h et 16 m³/h et 25 m³/h et 40 m³/h et 65 m³/h et 100 m³/h et 160 m³/h
650,40
(*) Non applicable sur les premiers 100 kWh. Cette redevance est majorée d’un montant forfaitaire de 0,0075 €. (**) Pour une consommation annuelle de moins de ou égale à 5.000 kWh. (***) Pour une consommation annuelle de plus de 5.000 kWh.
€/an/compteur 2,40 8,40
Paiement
Facture digitale
Vous choisissez votre mode de paiement (domiciliation ou virement) pour votre facture d'acompte mensuelle et votre bilan récapitulatif.
Vous choisissez le mode d’envoi de vos factures : par courrier ou de façon digitale (par e-mail ou via le service Zoomit disponible dans votre programme d’Internet banking habituel).
Durée de votre contrat Luminus Actif Pro Gaz est un contrat à durée déterminée de 1 an, qui sera automatiquement prolongé pour des périodes successives d’un an. Si vous êtes un nouveau client, le présent contrat entre en vigueur à la date du début de la fourniture. Si vous êtes déjà un client de Luminus pour la fourniture de gaz au point de fourniture et que vous souhaitez conclure un contrat Luminus Actif Pro Gaz conformément à l’article 11.3 des conditions générales, le nouveau contrat entrera en vigueur dès l'enregistrement dans nos systèmes, sauf si nous avons convenu d'une autre date de commun accord. Si votre contrat est signé avant le quinzième jour du mois, le contrat entrera en vigueur le premier jour du mois suivant. S’il est
01/12/2012
signé après le quinzième jour du mois, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant. Les articles 4.2 et 4.4 des conditions générales demeurent inchangés. Si vous n’êtes pas encore client chez Luminus, la période entre la date de fin du contrat qui vous lie à votre fournisseur actuel et la date de la signature de votre contrat chez Luminus doit être inférieure à 1 an. Dans le cas contraire, Luminus est en droit de refuser votre demande de contrat.
Adresse de correspondance : Luminus ● BP 48000 ● 1000 Bruxelles EDF Luminus SA ● Rue du Marquis 1 ● 1000 Bruxelles ● TVA-BE-0471.811.661 ● RPM Bruxelles Luminus est une marque et nom commercial de EDF Luminus SA
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