DOSSIER DE REGROUPEMENT DE CRÉDITS Étude gratuite et sans engagement

QU’EST-CE que le regroupement de crédits

? plusieurs crédits (prêt immobilier, crédit à la en un seul crédit, pour

mensualité de remboursement à votre revenu. penser plus sereinement à l’avenir. Avec le regroupement de crédits Crédig

COMMENT ça marche

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envisageables.

en place et les fonds vous sont versés.

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Un dossier complet est un dossier prioritaire Merci de fournir les documents de l’emprunteur et du Co-emprunteur si concerné Cochez, Si présent

RELEVES DE COMPTES • Relevés bancaires* des 3 derniers mois de chaque compte y compris les comptes épargne

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* En format courrier ou e-relevé (au format PDF)

 CREDITS EN COURS / DETTES •

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tous les crédits en cours

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  REVENUS

(décembre ou novembre) • Contrat de travail si ancienneté inférieure à 1 an

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DOMICILE   + taxe foncière si propriétaire

si locataire)

 ETAT CIVIL  

• Livret de famille complet si enfant(s) CONVENTION D’INTERMEDIATION

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20 248 - 06/2015

Réf : 20 249 – 06/2015

CONVENTION D’INTERMÉDIATION ENTREE LES SOUSSSIGNÉS : Ci-apprès dénommé le Client Nom(s)) :..................... ........................................................................ ........................................................................ ............................................................. Prénom m(s) : ............... ............................................................................................................................................................................................................. Adresse e : ........................................................................................... ..................................................................................................................................... ........................................................................................... .....................................................................................................................................

ET, Ci--après dénomm mé l’Intermédiaiire La socié été : CREDIGO - RCS Amiens – SARL au capita al de 100 000 € - SIREN 424 85 55 666 Enregisstrée à l’ORIAS en qualité de MANDATAIRE M NON EXCLUSIF s ous le n° 11059 9119 Lis ng des d mandants à votre disp on sur le site CR REDIGO.FR rubrrique men ons légales et consultable sur le sitite internet de l’’Orias www.oriaas.fr) Siège social : CREDIGO O - Espace Indusstriel Nord – 27 7 Rue Jean Jacqques Me n – CS 98019 - 80084 Amiens Ceedex 2 3.22.66.56.56 – Fax : 03.22.66..56.57 Tel : 03

IL A ET TE CONVENU U ET DECIDEE CE QUI SUIT T: e 1 - Informations concernaant le Client

L’Interm médiaire inform me le Client agir en qualité de mandataire noon exclusif. De ce fait, il exerce l’intermédiattion en vertu d’’un mandat déllivré par un ou plusieurs étab blissements dee crédit ou éta ablissements dde paiement. IlI n’est pas so oumis à une ooblig on conttractuelle de travailler exclusivvement avec un n établissement de crédit ou un u établissemennt de paiementt. Par aille eurs, il communique au Clientt les i ons suivantes : Etab blissements aveec lesquels l’Intermédiaire a eenregistré au cours c de l’anné ée précédente une part supé érieure au s de son chifffre d’affaires au u tre de l vité v d’interméd n: NEA ANT Mon ntant de la partticip on, direccte ou indirectee, supérieure à 10 % de ses droits de vote ouu du capital de la société, déteenue par un éétablissement de d crédit ou parr toute coontrôlant un éttablissement de e crédit : NEA ANT

e 2 - Objet de la conven on n

Le Clien nt charge l’Inteermédiaire qui l’accepte d’effe ectuer en ses lieeux et place, les études, déma arches et négocc ons auprès des établissem ments de crédits lui ayant délivrré mandat, aux fins d’obten on o d’un prêt adaapté à ses beso oins et répondant aux caractérris ques suivan ntes :

Mon ntant : Durée : ues des négociaa ons, l’Interm médiaire pourra proposer dee modifier les c es du prêt enviisagé afin de répondre r au mieux m au Aux vu besoin de financement, et ce en dim minuant ou au ugmentant le m montant et/ou la durée du prrêt sans qu’il sooit nécessaire d’établir une nouvelle n n on d’interméé on. conven

e 3 - Modalitéés de la conve e

Le Clie ent s’oblige à fournir tous renseignementss et pièces juss fi ves néccessaires à la c on d u dossier nota amment il s’en ngage à commu uniquer à l’Inteermédiaire toutte on concernant sa si on finan ncière et ses be esoins de man ière à pouvoir proposer au Client C un prêt ad dapté à sa situaa on. Il ce fie l’e tude de es s fournies et dé éclare être informé que toute décl on erronée ou menssongère, ou toutte on d de faux, entraîn nera la résilia on o immédiate d u présent mandat et pourra donner lieu à dees poursuites pé énales. L’Interm médiaire sera lee seul interlocu uteur de l’établissement de créédit. A ce le Client autorise l’Intermédiaaire à se s tuer t en ses lieuxx et place, et e ou recevoir de l’organisme de e crédit des infoo le concernant. L’Interm médiaire effecttuera toutes démarches nécessaires en vue dde l’obten n d’un d accord de prêt p et s’engagee à agir au mieux des intérêts du Client. médiaire, en tenant compte des connaissances et de l’expérrience du Client en d’opér n de bbanque, informe era le Client : L’Interm sur les caractéris ques q essen elle es de l’opé oon de crédit rete enue sur les conséquences que la sousccrip on du conttrat pourrait avvoir sur sa situation financière et, le cas échéa ant, sur les bien ns remis en g sur les devoirs et oblig ons déco oulant de l’opérr on de créditt.

Crédigo - convention d’intermédiation - Formulaire v4 du 02/07/2015 - page 1 sur 2

4 - Rém

on

L’Intermédiaire s’engage à ne demander aucune somme à quelque tre que ce soit si le financement recherché n’est pas trouvé. La un accord de crédit qui se con sera par la signature d’un contrat de prêt et le n’est due que si l’Intermédiaire remplit sa mission et déblocage des fonds. Notre on correspond à un pourcentage du montant effec vement prêté par l’établissement de crédit. Selon le regroupement de crédits envisagé, sa nature (Crédit hypothécaire / Crédit consomm on) et l’établissement de crédit qui accordera le Financement, le taux rela f de notre rémunéra on peut varier entre 3% et 8% maximum. Le Client accepte sans qu’il soit nécessaire d’établir une nouvelle conve on d’i que le montant en euros puisse varier en fonc du montant du prêt en cas de modifica on du montant du prêt dans les condi ons prévues à l’ar e 2. rémunéra on est indépendante des éventuels frais de l’établissement de crédit, de cau on et/ou notariés. Le Client donne mandat irrévocable à l’établissement de crédit en cas d’acte de prêt sous seing privé ou au notaire en cas d’acte de prêt de régler la commission à l’Intermédiaire par prélèvement sur les fonds prêtés. L’Intermédiaire rappelle qu’en applica on de l’ar cle L 519-6 du Code Monétaire et Financier « qu’il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque re que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obten on ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représenta ve de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de cons u on de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement res de effec f des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'accepta on de l'emprunteur des change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions ».

A l’issue de la première phase d’analyse du dossier par l’intermédiaire, un document séparé, ci-après désigné « l’Annexe », viendra préciser les l’Annexe notamment : caractéris ques exactes du Financement. A ce Le montant exact du Financement, sa durée, le taux débiteur proposé, La nature du produit (prêt hypothécaire ou Le pourcentage et le montant exact de la commission due par le Client à l’Intermédiaire. La signature de l’Annexe interviendra avant la mise en re du Client avec l’établissement de crédit. Annexe formera un tout d’intermé on bancaire. indivisible avec la présente Conven

Les

5 - Liberté et informa que

personnelles recueillies dans le cadre de la présente conve on feront l’objet d'un traitement info sé par l’Intermédiaire. Les recueillies sont nécessaires à l’obten n du financement. Sans elles, la demande du Client ne pourra être traitée. Ces sont uniquement de nées à cet effet. Elles ne feront l'objet d'autres extérieures que pour les seules nécessités de l on d'un prêt et pour aux oblig ons légales et règlementaires. Sur les info ons personnelles collectées, conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose de droits d'accès, de re on et qui peuvent être exercés auprès de : on CS 98019 Amiens Cedex 2 - [email protected] Service Client Crédigo, 27, rue Jean Jacques L’Intermédiaire prendra toutes les disposi ons pour assurer la sécurité des données personnelles enregistrées et pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des ers non autorisés y aient accès.

6 - Confide

Toute on recueillie par l’Intermédiaire dans le cadre des présentes, demeurera strictement confiden elle et ne devra faire l’objet d’aucune divul on sauf à l’égard des établissements de crédits sollicités. oblig n demeure en cas de de la présente conve on pour quelque raison que ce soit.

7 - Recours et réclam

En cas de réclam on, le Client peut s’adresser à (coordonnées de l’intermédiaire et du service dédié aux 27, rue Jean Jacques on CS 98019 80 084 Amiens Cedex 2 - [email protected]

8 - Autorité de Contrôle

Les coordonnées de l'Autorité de Contrôle

: Service Client Crédigo,

sont : ACP, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 - Mail : [email protected]

9 - Durée de la conven on

La conve

on prendra fin après déblocage des fonds prêtés. Elle pourra être dénoncée à tout moment par le re recommandée avec accusé de avant l’obten n de l’accord de crédit.

Fait à ………………………………….. Le …………………………………… Signature de L’emprunteur et Co-emprunteur Précédée de la manuscrite « Lu et approuvé » L’emprunteur

Le Co-emprunteur

Signature de l’intermédiaire Précédée de la manuscrite « Lu et approuvé » L’intermédiaire

Crédigo - convention d’intermédiation - Formulaire v4 du 02/07/2015 - page 2 sur 2