LES Grands chantiers

de la mandature

La politique d’ AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES

LE MOT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GéNéRAL Brochure éditée par le Conseil Général de Guadeloupe Août 2014 Directeur de publication Daniel DUMIRIER Directeur de Cabinet Directeur Général des Services Henri LAVENTURE

Une exigence de solidarité La population Guadeloupéenne vieillit. La tranche d’âge des 75 ans et plus, déjà passée de 13% en 1999 à près de 15% en 2008, s’élèvera à 30,7% en 2030 pour constituer à l’horizon 2040, 40% de la population guadeloupéenne, faisant de notre département le plus âgé de France.

sommaire

Face à cette évolution qui est aussi le fruit d’une amélioration de nos conditions de vie et des progrès de la médecine, le Conseil Général a choisi de placer sa politique en matière d’autonomie au cœur de ses priorités.

Direction de l’Autonomie Katia VESPASIEN Ketty BERNOS Service communication et relations presse Yoanna LAUPEN, Nathalie GUSTAVE, Dominique THURIAF Direction du Cabinet Tél. : 0590 93 23 78 Fax. : 0590 93 23 77 Direction artistique, illustrations, rédaction et réalisation ATYPIC Rédaction : Frédéric LUCAS Tél. : 0590 95 99 78 Fax. : 0590 95 99 84 Photos Bruno MICHAUX-VIGNES Getty images Impression CARAIBES IMPRESSION Tirage 10 000 exemplaires

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Autonomie & dépendance, les missions du Conseil Général................ ......... Partie I : les prestations en faveur des personnes âgées.................

6-9 10 -27

Le maintien à domicile............................................................................................... 12 Les différentes formes d’accueil ............................................................................. 20 Les différents types d’hébergement...................................................................... 22 Partie II : les prestations en faveur des personnes handicapées ............. 28-39 Le maintien à domicile................................................................................................30 Les différents types d’hébergement...................................................................... 36 L’aide à l’hébergement ............................................................................................... 37 Prise en charge des frais de transports des enfants handicapés................. 38 Les services d’accompagnement à la vie sociale............................................... 39 Partie III : la promotion de la santé ........................................................... ....

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Annexes......................................................................................................................42

Ce volet de nos compétences, inclut les actions en faveur des personnes porteuses de handicap, jeunes ou adultes car, bien que chacun de ces publics ait des besoins spécifiques, l’on observe des convergences dans les attentes en termes de citoyenneté et de cohésion sociale. Au final, même si un tel engagement politique n’a pas de prix, le poids budgétaire global est considérable et s’élève à 121,2 M€ en 2014. Il en découle une double responsabilité : celle de l’efficacité dans la conception des réponses qui devront être adaptées à l’évolution des besoins, et de l’efficience pour optimiser la qualité de ces réponses dans les limites de nos contraintes budgétaires. En 2014, nous poursuivrons donc sans faiblir, la mise en œuvre du Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées et des Personnes Handicapées 2010-2014, en développant au-delà du cadre légal, une palette d’offres de service combinant aides humaines et aides techniques pour renforcer le maintien à domicile, améliorer la prise en charge en établissement, lutter contre la maltraitance, encourager la scolarisation des enfants handicapés et l’insertion des adultes handicapés, prévenir l’apparition des maladies associées au grand âge telles que la maladie d’Alzheimer et toutes celles ayant des impacts sur l’autonomie des personnes, et enfin nous nous attacherons à optimiser la coopération entre les différents intervenants. Mais tout cela ne serait rien si nous ne nous prenions appui sur le devoir moral de solidarité envers nos aînés et si nous n’apportions un supplément d’âme et de cœur dans la prise en charge des personnes handicapées. Aujourd’hui, c’est une Guadeloupe qui vieillit qui interpelle chacun d’entre nous, dans l’intimité de sa relation avec un parent, un voisin, un ami, malade, handicapé, âgé, précaire… Cette Guadeloupe-là interroge notre conception du vivre ensemble et notre projet collectif pour demain et doit plus que jamais mobiliser chacun d’entre nous. Le Sénateur de la Guadeloupe

Président du Conseil Général Jacques Gillot

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Les membres de la Commission personnes âgées, personnes handicapées Président : Chantal LÉRUS

Le mot dE LA présidentE DE LA COMMISSION

Autonomie et dignité

Vice-président : José TORIBIO Secrétaire-rapporteur : Marylhène LEFORT FÉLICITÉ Membres : Louis GALANTINE, Louis Daniel JUSTINE, Luc ADÉMAR, Henriette SOLIGNAC, Guy GEORGES, Hilaire BRUDEY.

En 2030, l’âge moyen des guadeloupéens sera de 41,8 ans. Le vieillissement de notre population s’accompagne de l’érosion continue des solidarités entre générations, elle-même source d’isolement et de souffrance pour les personnes âgées ou handicapées mais aussi, à la lueur des phénomènes de violence ou de délinquance qui émaillent notre actualité. Pour pallier les brèches de la solidarité intrafamiliale que la précarité accroît, le Schéma Départemental en faveur des Personnes âgées et des Personnes Handicapées 2010-2014, construit de manière très opérationnelle les fondements de notre politique d’autonomie.Il s’agit d’un effort considérable de 82,7M€ pour les personnes âgées et 38,5M€ pour les personnes handicapées. Des sommes qui nous permettent de développer un éventail d’aides financières et matérielles favorisant leur maintien au domicile dans les meilleures conditions d’hygiène, d’éducation et de sécurité possibles. Si le soutien à domicile constitue aujourd’hui l’axe privilégié de notre schéma, nos efforts pour accroître et diversifier les capacités d’accueil en établissement des personnes âgées dépendantes permettront dès cette année de proposer 463 places supplémentaires grâce à l’ouverture de 9 nouveaux centres. Nous renforcerons en outre, nos actions d’intégration à la vie sociale et d’insertion des personnes handicapées, afin d’améliorer leur autonomie et créer autour d’elles un environnement plus favorable à leur épanouissement personnel. La politique d’autonomie en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées englobe des enjeux sociaux, budgétaires mais aussi culturels. Aussi, face au choc démographique annoncé à l’horizon 2040, il y a urgence à nous mobiliser pour conforter une politique de solidarité qui nous ressemble et nous permettre de recréer demain, un lien digne et vivant entre les générations.

Présidente de la commission personnes agées et personnes handicapées Chantal LERUS

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LES MISSIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL « Eff icacité et proximité » Depuis les lois de décentralisation de 1982, l’aide sociale est pilotée par les Conseils Généraux pour répondre à deux exigences : l’efficacité et la proximité. L’aide sociale recouvre un large champ de mesures de solidarité pour aider les personnes ne pouvant subvenir à leurs besoins, en particulier les personnes âgées et handicapées. On distingue l’aide sociale légale, qui constitue un droit réglementaire, de l’aide sociale extra-légale (facultative), qui dépend de la politique budgétaire de chaque Département.

L’ aide sociale légale

AUTONOMIE & DÉPENDANCE L’ AUTONOMIE : L’ AUTONOMIE est la capacité d’une personne à choisir elle-même les règles de sa conduite, l’orientation de ses actes et les risques qu’elle est prête à courir pour les assumer. Elle désigne également sa capacité à assurer les actes de la vie quotidienne. L’ AUTONOMIE englobe les capacités intellectuelles, cognitives et motrices. La perte d’ AUTONOMIE conduit à la DÉPENDANCE.

LA DÉPENDANCE : La DÉPENDANCE apparait lorsque la personne est dans l’incapacité partielle ou totale de subvenir seule à la satisfaction de ses besoins fondamentaux, selon son âge et son état de santé. La DÉPENDANCE peut concerner, par exemple, les actes de la vie quotidienne comme la toilette et l’habillage, le lever et le coucher, les déplacements, l’aide au ménage, les courses… Si une personne est incapable d’effectuer seule certains actes, elle dépend donc d’une aide (humaine ou matérielle) pour restaurer ses capacités fonctionnelles ou pour faire face à une situation de DÉPENDANCE.

La prise en charge de la perte d’autonomie : Le degré de perte d’autonomie ou le degré de dépendance physique ou psychique d’une personne âgée dans l’accomplissement de ses actes quotidiens s’évalue au moyen d’un outil : la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Cette grille est utilisée par un professionnel de l’équipe médico-sociale lors d’un entretien conduit avec la personne âgée à son domicile, ou dans l’établissement qui l’héberge. Elle sert de support pour déterminer le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). 6

L’aide sociale légale est un droit subjectif que toute personne dans le besoin peut faire valoir, dès lors qu’elle remplit les conditions fixées par la loi. Elle se définit comme l’expression de la solidarité de la collectivité envers les personnes qui à l’égard de leur santé physique et/ou mentale, de leur situation économique et sociale ont besoin d’être aidées. Exemples : l’ Allocation Personnalisée d’ Autonomie (APA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’aide-ménagère, l’aide à l’hébergement…

L’ aide sociale extra-légale Au-delà du cadre légal, le Conseil Général de Guadeloupe propose également un panel de mesures spécifiques, concourant à renforcer et adapter ses interventions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap. Elles prennent le plus souvent la forme d’aides financières aux personnes ou de soutien aux services mis en place par le Département, les communes ou les associations. Ces aides peuvent être ponctuelles mais s’inscrivent généralement dans la durée. Exemples : la garde itinérante de nuit, la téléassistance, le transport à la demande, les aides financières exceptionnelles.

Conditions générales d’admission à l’aide sociale : Etre de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité Résider en Guadeloupe et y avoir son domicile de secours (résidence principale du demandeur sur une durée d’au moins trois mois). Avoir des ressources inférieures au plafond de l’aide sociale (au 1er janvier 2014, 777,16€/mois pour une personne seule et 1206,59€/mois pour un couple)

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AUTONOMIE & DÉPENDANCE

LES MISSIONS DU CONSEIL GÉNÉRAL

Les orientations stratégiques du Département

Les instances consultatives

La réflexion multi-partenariale menée pour l’élaboration du schéma départemental en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées pour la période 2010-2014 a permis de retenir des orientations stratégiques suivantes :

Pour la préparation, la mise en place et le suivi des dispositifs d’aides en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, le Conseil Général travaille en concertation avec :

Pour les PERSONNES HANDICAPÉES : favoriser la participation des personnes handicapées à la vie sociale promouvoir un accompagnement adapté et continu des enfants et de leur famille encourager la socialisation et la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés mettre en place une politique spécifique de la formation et de l’emploi en entreprise adaptée et en milieu ordinaire développer et diversifier les modes d’accueil et de prise en charge assurer une réelle coordination de la prise en charge des personnes handicapées lutter contre la maltraitance renforcer les actions de sensibilisation Pour les PERSONNES ÂGÉES : développer le soutien à domicile développer et améliorer la prise en charge en établissement renforcer l’organisation de la coordination gérontologique lutter contre la maltraitance

LE CODERPAG Le Comité Départemental des Retraités et des Personnes Âgées de la Guadeloupe participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes sociaux et médico-sociaux concernant les retraités et personnes âgées au sein du département. LE CDCPH Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en œuvre au plan local.

La Maison Départementale

des Personnes Handicapées (MDPH)

La loi confère au Conseil Général, la mission d’autorité administrative et financière de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. La MDPH est le guichet unique d’accès à tous les droits individuels relevant de la loi du 11 février 2005. Elle n’est cependant ni l’organisme payeur (les principaux étant le Conseil Général, la Caisse d’ Allocations Familiales, la Caisse Générale de Sécurité Sociale, l’Etat et le Rectorat), ni l’organisme chargé de la mise en œuvre (principalement : Pôle Emploi et les établissements médico-sociaux). En revanche toutes les décisions individuelles qu’elles notifient s’imposent à ceux-ci par la loi.

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Le Président du Conseil Général préside la commission exécutive de la MDPH, en charge de l’administration et de l’organisation générale de la MDPH. Deux conseillers généraux siègent à la Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), en charge des décisions relatives aux demandes de prestations déposées par les personnes handicapées.

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PARTIE I :

LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

Bien vieillir en Guadeloupe En 2040, la Guadeloupe sera le département le plus âgé de France. Conséquence directe du vieillissement naturel de la population, le nombre de personnes âgées dépendantes va automatiquement augmenter, alors que la solidarité familiale, qui a été pendant longtemps le vecteur de la cohésion entre les générations, tend aujourd’hui vers toujours plus d’individualisme. Face à cet enjeu capital, le Conseil Général s’organise et se prépare pour relever le défi du « bien vieillir en Guadeloupe ». Avec cette année un budget de 82,7 M€ consacrés à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées, le Conseil Général se dote des moyens nécessaires pour proposer une large palette de mesures, légales ou extralégales, afin de lutter contre la perte d’autonomie.

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Ainsi en 2014, neuf nouveaux établissements pour personnes âgées dépendantes vont ouvrir leurs portes en Guadeloupe, permettant d’offrir globalement 463 nouvelles places parmi lesquelles, 52 en hébergement temporaire et 62 en accueil de jour. Ils seront agréés par l’aide sociale, permettant d’accueillir autant les personnes âgées que les personnes handicapées.

Partie I : les prestations en faveur des personnes agées

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Le maintien à domicile 1. L’ Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)......................pages 12 à 15 2. L’ aide-ménagère.............................................................................................page 16 3. La téléassistance.............................................................................................page 17 4. La garde itinérante de nuit.........................................................................page 18 5. Le transport à la demande..........................................................................page 19 6. Les aides exceptionnelles ...........................................................................page 19 Les différentes formes d’accueil 1. L’ accueil de jour.............................................................................................. page 20 2. L’ accueil temporaire...................................................................................... page 20 3. L’ accueil à temps plein..................................................................................page 21 Les différents types d’hébergement 1. L’ accueil en établissement..........................................................................page 22 2. L’ accueil familial............................................................................................ page 23 3. La prise en charge des frais d’hébergement.........................................page 24 4. L’ APA en établissement...............................................................................page 25 5. La coordination gérontologique...............................................................page 26

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PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

LE MAINTIEN À DOMICILE / L’ APA

LE MAINTIEN À DOMICILE / L’ APA

1. L’ Allocation Personnalisée d’ Autonomie (APA)

La grille AGGIR

L’ APA relève de l’aide sociale légale. Elle est versée par le Conseil Général pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées confrontées à une perte d’autonomie. L’ APA leur permet de rémunérer les services d’un tiers, particulier ou association, pour la prise en charge de leur dépendance. Le contenu et le montant de l’ APA sont calculés en fonction du degré de perte d’autonomie et de la qualité de l’environnement familial. Elle peut être également attribuée aux personnes âgées résidant en établissement (voir page 23)

La perte d’autonomie du demandeur de l’APA est évaluée à partir d’un instrument utilisé au plan national: la grille AGGIR, et depuis 2007 la grille NEW AGGIR. Elle est remplie, au domicile du demandeur, par un membre de l’équipe médico-sociale du Conseil Général chargée de l’évaluation.

En 2013, le Conseil Général a consacré 50 M€ au financement de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie. Un tiers de cette enveloppe est compensé par l’Etat via la Caisse Nationale de Solidarité pour l’ Autonomie des personnes âgées et personnes handicapées (CNSA), le solde demeure à la charge de la collectivité.

La grille AGGIR permet d’évaluer la perte d’autonomie à partir du constat des activités que la personne est capable ou non, d’effectuer seule. Il s’agit de mesurer sa cohérence, sa capacité d’orientation, sa capacité à faire sa toilette, s’habiller, s’alimenter, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur, à faire les transferts (se lever, se coucher, s’asseoir), à utiliser la communication à distance (téléphone, sonnette)… Un classement du demandeur est ensuite réalisé sur une échelle de 1 à 6, appelée : Groupe Iso-Ressources (GIR). Les GIR 5 et 6 (dépendance la plus faible) ne donnent pas droit à l’APA, mais permettent d’accéder, sous conditions de ressources, à une prestation d’aide-ménagère financée par la caisse de retraite de l’intéressé ou par le Conseil Général.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ APA : être âgé(e) de 60 ans et plus, disposer d’une résidence stable et régulière en Guadeloupe, présenter un degré de perte d’autonomie évalué par une équipe médico-sociale de 1 (dépendance la plus forte) à 4 par référence à la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), être en situation régulière au regard de la réglementation, si vous êtes de nationalité étrangère. Les personnes sans résidence stable peuvent bénéficier de l’ APA : elles doivent pour cela solliciter leur domiciliation administrative auprès de l’un des organismes agréés à cet effet (associations, CCAS). L’ APA n’est ni soumise à condition de ressources, ni récupérable sur succession.

50m€

consacrés à L’ Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

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Toute demande d’attribution de l’ APA doit être formulée sur un dossier spécifique et adressée à l’attention du : Président du Conseil Général - Direction de l’Autonomie - rue Lardenoy 97100 Basse-Terre Tél. : 0590 99 77 12

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PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

LE MAINTIEN À DOMICILE / L’ APA

PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

LE MAINTIEN À DOMICILE / L’ APA

Les étapes d’une demande d’APA ÉTAPE 1 : la demande d’allocation Toute demande d’attribution de l’APA doit être formulée sur un dossier spécifique, qui peut être : retiré directement à l’accueil de la Direction de l’Autonomie du Conseil Général (rue Lardenoy à Basse-Terre) ou demandé par écrit sur papier libre au Président du Conseil Général. Le dossier de demande d’APA doit ensuite être retourné dûment rempli et signé à la Direction de l’Autonomie du Conseil Général, muni impérativement d’un certificat médical établi par le médecin traitant et complété des pièces suivantes : la photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité ou du passeport ou un extrait d’acte de naissance la photocopie du titre de séjour si la personne bénéficiaire est étrangère la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu la photocopie du dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties si la personne est propriétaire un relevé d’identité bancaire ou postal ÉTAPE 2 : l’examen de la demande L’équipe médico-sociale du Conseil Général effectue une visite au domicile du demandeur pour évaluer son degré de dépendance à l’aide de la grille AGGIR. En fonction de son classement dans l’un des groupes iso-ressources (GIR 1 à 4), un plan d’aide est proposé dans les 30 jours suivants la date du dépôt du dossier complet. ÉTAPE 3 : le plan d’aide

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Le plan d’aide recense les besoins du demandeur et définit les différentes aides (humaines, techniques, portage de repas…) que l’équipe propose d’attribuer, ainsi que le taux de participation financière demandé à la personne âgée. Le demandeur dispose d’un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.

ÉTAPE 4 : La décision d’attribution Une fois validée, l’APA est considérée pour une période de deux ans à compter de la date de notification de la décision du président du Conseil Général sur proposition de la commission de l’APA. Cette dernière fixe le montant mensuel de l’APA, ainsi que la participation du bénéficiaire. Aucune participation ne peut être demandée si les revenus mensuels du demandeur sont inférieurs à 689,50€. Le bénéficiaire de l’APA peut soit embaucher lui-même une personne de son choix, qui peut être un membre de sa famille (hormis le conjoint, concubin ou partenaire pacsé). Il peut aussi avoir recours à un organisme prestataire, conventionné par le Conseil Général. L’ emploi de salarié à domicile dans le cadre ou non de l’APA ouvre droit à certains abattements fiscaux et sociaux. L’ APA ne peut être cumulée avec d’autres prestations présentant un objet voisin (la majoration pour tierce personne, l’allocation compensatrice pour tierce personne, la prestation de compensation du handicap, l’aide-ménagère) Le versement de l’APA peut être interrompu si le bénéficiaire : ne respecte pas le plan d’aide établi ne s’acquitte pas de sa participation ne se soumet par au contrôle d’effectivité sur l’utilisation de l’APA est hospitalisé pour une durée de plus de 30 jours (le versement de la prestation étant rétabli à compter du 1er jour du mois suivant la fin de l’hospitalisation)

APA d’urgence Si la situation du demandeur présente un caractère d’urgence d’ordre médical, le Président du Conseil Général attribue l’APA d’urgence à titre provisoire pour une durée de deux mois. L’allocation est un montant forfaitaire égal à 50% du tarif GIR 1, soit au 01/04/2013 : 644,05€

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PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

LE MAINTIEN À DOMICILE

1,5m€

consacrés en 2013, à la rémunération des services d’aide-ménagère

2. L’aide-ménagère

Ce dispositif relève de l’aide sociale légale. Il s’agit d’une aide en nature favorisant le maintien à domicile des personnes nécessitant une assistance humaine pour les tâches quotidiennes : ménage, courses, préparation des repas… L’aide-ménagère peut aussi apporter une aide pour la toilette courante et l’accompagnement de la personne âgée à l’extérieur du domicile. Elle ne peut en aucun dispenser des soins médicaux relevant du rôle d’une infirmière.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide-ménagère : être âgé(e) de 65 ans et plus (ou 60 ans et plus si l’on est reconnu inapte au travail) présenter un certificat médical justifiant d’un état de santé (perte d’autonomie 5 ou 6) nécessitant une aide matérielle pour accomplir les tâches domestiques essentielles vivre seul(e) ou avec une ou plusieurs personnes ne pouvant apporter cette aide matérielle Une fois accordée, la prise en charge est valable 2 ans, renouvelable sur demande de l’intéressé(e) un nombre d’heures est déterminé dans la limite de 30 heures par mois. une participation de 10% reste à la charge du bénéficiaire la prestation est fournie par les services prestataires habilités par le Conseil Général. une récupération sur succession peut-être ordonnée après le décès du bénéficiaire.

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Où se renseigner : Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Conseil Général : Direction de l’ Autonomie - rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE ou Impasse de l’équipement - Daran, Chauvel - 97139 LES ABYMES

LE MAINTIEN À DOMICILE

3. La téléassistance La téléassistance est une aide sociale extra légale. C’est un service d’assistance 7 jours sur 7 / 24 heures sur 24. La personne porte en permanence un médaillon ou un bracelet qui lui permet d’appeler à l’aide en cas de besoin. Le service gestionnaire auquel est connecté l’appareil peut ainsi déclencher à distance l’intervention des secours, en cas de chute ou de malaise. La téléassistance permet de surcroît de lutter utilement contre le sentiment d’insécurité et l’anxiété des personnes âgées isolées.

Conditions à remplir pour bénéficier de la téléassistance : être âgé(e) de 75 ans et plus, disposer de ressources inférieures ou égales au plafond de ressources exigées pour le versement de l’aide sociale. L’ aide est accordée pour un an et est renouvelable sur demande de l’intéressé(e) l’ aide comprend les frais d’installation et l’abonnement mensuel auprès d’un prestataire habilité la participation du Conseil Général est versée mensuellement au service prestataire une participation forfaitaire de l’usager peut éventuellement être fixée

370 000 € Où se renseigner : Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Conseil Général : Direction de l’ Autonomie - rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE ou Impasse de l’équipement - Daran, Chauvel - 97139 LES ABYMES

consacrés en 2013 au budget de la téléassistance

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PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

LE MAINTIEN À DOMICILE

LE MAINTIEN À DOMICILE

14 000€ consacrés en 2013 aux dépenses liées au transport à la demande

4. La garde itinérante de nuit

5. Le transport à la demande

La garde itinérante de nuit est une prestation extra légale mise en œuvre par des associations conventionnées par le Conseil Général, en dehors de toute prise en charge médicale. Elle permet d’assurer une présence, de rassurer et de soutenir psychologiquement les personnes âgées dépendantes et de leur apporter une aide au moment du coucher et du lever : préparer la personne à la nuit, lui faire prendre ses médicaments, la faire manger, l’aider à la toilette, fermer les portes, la tranquilliser, revenir le matin pour organiser le réveil et préparer sa journée.

Le transport à la demande est une aide sociale extra légale. Il permet aux personnes âgées dépendantes de se déplacer de porte à porte et sur l’ensemble du département, pour les loisirs ou des démarches de santé et/ou administratives. Le prestataire vient chercher la personne à l’heure convenue avec elle et selon un tarif arrêté entre eux. Il peut s’agir d’une prestation individuelle ou collective. Les frais engagés pour l’accompagnateur ne sont pas pris en charge.

Conditions à remplir pour bénéficier de la garde itinérante de nuit : être âgé(e) de 80 ans et plus, ne pouvoir justifier d’aucune présence la nuit, et ne pas dépasser le plafond d’admission à l’aide sociale. L’aide est accordée par le président du Conseil Général pour un an et est renouvelable. L’aide est réalisée par un prestataire habilité par le Conseil Général. Une participation de l’usager peut éventuellement être fixée après examen de ses ressources et de ses charges.

3m€

consacrés en 2013 au financement de la garde itinérante de nuit

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PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

Où se renseigner : Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Conseil Général : Direction de l’ Autonomie - rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE ou Impasse de l’équipement - Daran, Chauvel - 97139 LES ABYMES

Conditions à remplir pour bénéficier du transport à la demande : être âgé(e) de 75 ans et plus et être bénéficiaire de l’APA, ne pas pouvoir marcher sur une distance supérieure à 200m L’ aide est réalisée par un service prestataire autorisé et habilité par le Conseil Général. L’ aide du Conseil Général est accordée pour 2 ans. Elle prend en charge 50% du montant du trajet, avec un maximum de 30€ par trajet et dans la limite de 5 trajets par semaine.

6. Les aides exceptionnelles (secours d’urgence) Destinées à couvrir des dépenses exceptionnelles, ces aides permettent d’éviter d’exposer les personnes dépendantes à de graves difficultés de la vie courante. La décision est prise par le Président du Conseil Général pour l’octroi d’un secours ponctuel et plafonné à 762€. La demande est soumise à une enquête sociale. Conditions à remplir pour bénéficier des aides exceptionnelles : Toute personne âgée de plus de 60 ans en situation de grande détresse avérée

Où se renseigner : Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Conseil Général : Direction de l’ Autonomie - rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE ou Impasse de l’équipement - Daran, Chauvel - 97139 LES ABYMES

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PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

Les différentes formes d’accueil

PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

Les différentes formes d’accueil

1. L’accueil de jour

3. L’accueil à temps plein

Il concerne les structures non médicalisées, qui accueillent à la journée des personnes âgées en leur proposant un certain nombre d’activités occupationnelles (mobilisation, stimulation, loisirs). Il s’adresse également aux familles qui ont en charge un parent âgé à leur domicile, afin de les soulager temporairement. Il peut aussi être une alternative à l’hébergement à temps plein. Dans notre département, l’accueil de jour est proposé dans 4 établissements, pour un total de 44 places agréées par l’aide sociale.

Cette solution permet d’offrir un hébergement durable à une personne qui ne peut pas rester dans son foyer ou son environnement social et familial. Ce type d’accueil peut être médicalisé (par exemple : le Centre Gérontologique du Raizet) ou non (à l’image de l’accueil familial ou les foyers logement) et mettre à disposition du résident des prestations de services, de sécurité et de soins. La demande de prise en charge des frais d’accueil en établissement, se fait au CCAS. L’aide sociale à l’hébergement, est attribuée en fonction de ressources de la personne âgée et de l’aide de ses obligés alimentaires. La contribution du résident âgé s’élève à 90% de ses ressources propres auxquelles on rajoute la participation de ses obligés alimentaires.

Qui peut être concerné ? Les personnes âgées relativement autonomes mais isolées L’ aide du Conseil Général est fonction du coût de l’accueil et est versée directement à l’établissement. Les personnes dépendantes bénéficiaires de l’APA peuvent obtenir en supplément une prise en charge au titre de l’aide sociale.

Qui peut être concerné ? Toutes les personnes âgées dont le maintien à domicile n’est pas souhaité ou souhaitable du fait de leur isolement, de leur état de santé ou de leur vulnérabilité.

2. L’accueil temporaire L’ accueil temporaire est une solution d’hébergement occasionnelle, réalisée dans les EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) habilités pour l’accueil temporaire, ou en accueil familial, et pour une durée allant de 15 jours à 6 mois. Cette solution permet à la famille hébergeant un parent âgé d’être relayée dans cette prise en charge. Il permet également d’éviter le recours à une solution d’hébergement plus lourde, lorsque le dispositif mis en place pour le maintien à domicile se trouve momentanément perturbé. Une partie du coût de l’accueil temporaire peut être financée par le Conseil Général au titre de l’aide sociale à l’hébergement.

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Où se renseigner : Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Conseil Général : Direction de l’ Autonomie - rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE ou Impasse de l’équipement - Daran, Chauvel - 97139 LES ABYMES

Où se renseigner : Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Conseil Général : Direction de l’ Autonomie - rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE ou Impasse de l’équipement - Daran, Chauvel - 97139 LES ABYMES

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PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

LES DIFFÉRENTS TYPES D’HÉBERGEMENT 1. L’accueil en établissement Le recours à un établissement d’hébergement peut-être soit un choix personnel pour éviter l’isolement, soit une nécessité face à une perte prononcée d’autonomie. Il existe aujourd’hui dans notre département, plusieurs catégories d’établissements répondant chacune à un contexte ou à des besoins particuliers.

Les Etablissements Hébergeant les Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Les EHPAD sont prévus pour accueillir des personnes en perte d’autonomie, semi-valides ou dépendantes. Ils accueillent intégralement le résident sur le plan médical et hôtelier. Les Unités de Soins de Longue Durée (USLD) Ce sont des établissements médico-sociaux adaptés pour des patients atteints d’une pathologie lourde et en perte d’autonomie. Ils sont rattachés à un établissement hospitalier. Les dépenses de soins sont prises en charge par l’Assurance Maladie. Les Maisons d’Accueil pour Personnes Âgées Dépendantes (MAPAD) Les MAPAD sont destinées en priorité aux personnes nécessitant la présence permanente de personnel spécialisé pour l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne. Elles sont adaptées pour accueillir les personnes âgées atteintes de troubles spécifiques comme la maladie d’Alzheimer. Les Maisons de Retraite Les Maisons de Retraite offrent un ensemble de prestations comprenant à la fois le logement, les repas et des services spécifiques pour un hébergement temporaire ou à temps plein. Elles peuvent également proposer un accueil de jour.

Les logements-foyer Destinés aux personnes âgées autonomes, il s’agit d’un ensemble de logements individuels organisés autour d’un certain nombre de services collectifs : restauration, garde de nuit, sécurité. Ces établissements peuvent également dispenser des soins courants. 22

PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

LES DIFFÉRENTS TYPES D’HÉBERGEMENT

2. L’accueil familial L’accueil familial est une alternative au maintien à domicile et à l’hébergement en établissement. Il permet à une famille d’accueil, agréée par le Conseil Général, d’héberger à son domicile et contre rémunération, une personne âgée ou un couple de personnes âgées.

1,5m€ ont été consacrés à l’accueil familial en 2013

Conditions pour pouvoir bénéficier de l’accueil familial : la personne accueillie doit disposer d’une certaine autonomie ne pas avoir de liens familiaux avec l’accueillant (jusqu’au 4ème degré) Les modalités d’accueil font l’objet d’un contrat écrit et signé, dans lequel sont précisées les solutions de remplacement pendant l’absence de la famille d’accueil. L’accueillant doit disposer d’un logement répondant à un certain nombre de normes et mettre à disposition une chambre individuelle d’une surface de 9 à 16m2 avec accès aux équipements sanitaires de proximité. L’accueillant doit également souscrire une assurance, s’engager à suivre une formation et accepter la mise en place d’un suivi assuré par les services sociaux du Conseil Général. Le contrat précise les conditions d’accueil qui incluent notamment la préparation des repas et l’entretien du linge par l’accueillant, ainsi que la participation à la vie familiale.

Rémunération de l’accueillant familial La rémunération de l’accueillant est variable et se compose de trois parties distinctes : une rémunération journalière des services rendus, une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie (participation à l’alimentation, à l’éclairage,…), une indemnité représentative de l’espace réservé à la personne accueillie. Son montant est librement négocié en fonction de la prestation, mais sous le contrôle du Conseil Général. Les personnes âgées disposant de faibles ressources peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’aide sociale départementale. Elle peut aussi bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et de l’ Allocation Personnalisée d’ Autonomie (APA).

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PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

LES DIFFÉRENTS TYPES D’HÉBERGEMENT

LES DIFFÉRENTS TYPES D’HÉBERGEMENT

3. La prise en charge des frais d’hébergement

4. L’ APA en établissement

Cette aide est attribuée sous condition de ressources, aux personnes âgées résidant dans un établissement habilité à l’aide sociale. Pour calculer le montant de la prise en charge des frais d’hébergement, l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte. Rentreront dans le calcul la valeur des biens immobiliers, mais aussi les aides de la famille et celles des obligés alimentaires (les enfants).

L’ APA en établissement permet à la personne hébergée de faire face aux coûts induits par la prise en charge de sa dépendance. Elle est cumulable avec l’aide à l’hébergement. Il existe dans chaque établissement 3 tarifs dépendance (se référer à la Grille AGGIR page 13) : dépendance élevée (GIR 1 ou 2) dépendance moyenne (GIR 3 ou 4) dépendance faible (GIR 5 ou 6) qui ne donne pas droit à l’APA.

En 2013, le Conseil Général a consacré 37M€ à la prise en charge, au titre de l’aide sociale, des frais d’hébergement en institution des personnes âgées et handicapées.

37M€

consacrés à la prise en charge des frais d’hébergement en institution

Conditions pour pouvoir bénéficier de l’APA en établissement: être âgé(e) de 60 ans et plus être classé(e) dans un groupe iso-ressources (GIR) 1, 2, 3 ou 4 par le médecin coordonnateur de l’établissement.

Comment demander l’APA en établissement ? S’il s’agit d’une première demande d’APA, le dossier doit être retiré auprès de la Direction de l’Autonomie du Conseil Général. Si le demandeur est déjà bénéficiaire de l’APA à domicile, une simple lettre de demande sollicitant le transfert de l’APA à domicile vers l’APA en établissement ou en accueil familial est nécessaire. Cette demande doit être accompagnée d’un bulletin de situation, d’une copie de l’attestation de pension ou de la déclaration des revenus et d’une copie de la carte d’identité. La date d’ouverture des droits correspond à la date de réception du dossier complet. Une participation au ticket modérateur correspondant au GIR 5 & 6 et prenant en compte les services est laissée à la charge du demandeur. S’il bénéficie de l’aide sociale, cette participation sera prise en charge par le Conseil Général au titre de l’aide sociale à l’hébergement.

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PARTIE I : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES AGÉES

LES DIFFÉRENTS TYPES D’HÉBERGEMENT 5. La coordination gérontologique Pilotée par le Conseil Général, la coordination gérontologique est un dispositif partenarial en faveur des personnes âgées qui interagit sur trois niveaux : la coordination locale de proximité au niveau des CCAS et l’accompagnement des usagers dans leurs démarches. la coordination intra-départementale est assurée par le comité de développement gérontologique. Son rôle est de conseiller, d’informer et d’aller à la rencontre des personnes âgées. au niveau départemental, la coordination est organisée par le Conseil Général et les instances consultatives : CODERPAG / la Fédération des Clubs de personnes âgées et tous les partenaires institutionnels et Associatifs. Par ailleurs, le département a mis en place, à Marie-Galante, un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) dont les missions sont : l’accueil, l’écoute, l’information, le conseil et le soutien aux familles, l’évaluation des besoins en concertation avec la personne âgée et son entourage, ainsi que l’orientation vers les différentes aides disponibles, le partenariat avec les établissements sanitaires et médico-sociaux (formalisé par convention).

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Partie II : les prestations en faveur des personnes handicapées.......................................28-39

PARTIE II :

Le maintien à domicile

LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES

38,5M€

Solidarité et égalité pour tous

consacrés à la prise en charge de la dépendance des personnes handicapées

L’intégration à la vie sociale des personnes en situation en handicap est un enjeu pour notre société et une priorité pour le Conseil Général. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient révolutionner l’approche de la protection sociale et définit le concept de compensation du handicap. Favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap, c’est leur offrir les conditions de leur épanouissement personnel dans le respect de la dignité individuelle. L’intervention de la Collectivité Départementale passe par l’attribution d’aides financières (Prestation de Compensation du Handicap, Fonds de compensation du handicap…) et par la mise en place de solutions d’hébergements adaptées, en établissement ou à domicile, avec au cœur du dispositif la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui améliore le service aux personnes handicapées en offrant un interlocuteur unique.

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En 2014, le budget de la prise en charge de la dépendance des personnes handicapées s’élève à 38,5M€ pour le Conseil Général.

1. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)............................................pages 30 - 32 2. L’ Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)................................page 33 3. L’ Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP).........................page 33 4. Participation au Fonds de Compensation.................................................................page 34 5. La téléassistance................................................................................................................page 35 6. Le transport à la demande.............................................................................................page 35 7. Les aides exceptionnelles ..............................................................................................page 35

Les différents types d’hébergement 1. Les foyers de vie ou foyers occupationnels...............................................................page 36 2. Les foyers d’accueil médicalisés (FAM)......................................................................page 36 3. Les foyers d’hébergement rattachés aux Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT).............................................................................page 36 4. L’accueil familial.................................................................................................................page 36 L’aide à l’hébergement..........................................................................................................page 37 La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés.......................page 38 Les services d’accompagnement à la vie sociale.........................................................page 39

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PARTIE II : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES handicapées

PARTIE II : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES handicapées

LE MAINTIEN À DOMICILE

1. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

22,8M€ consacrés en 2013 au financement de la PCH

La PCH est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, les aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule), le surcoût lié aux transports, les aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement. Conditions pour pouvoir bénéficier de la PCH: être âgé(e) entre 20 et 60 ans et présenter un handicap qui génère une « difficulté absolue » ou deux « difficultés graves » pour la réalisation d’une activité essentielle prévues dans l’annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (se déplacer, se laver, s’habiller, s’alimenter…) de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an. « Difficulté absolue » : La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même. « Difficulté grave » : La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

Les personnes qui travaillent peuvent demander à bénéficier de la PCH, sans limite d’âge, même après 65 ans sans avoir à justifier d’un handicap avant 60 ans. La PCH peut être attribuée jusqu’à 75 ans, si les critères d’accès étaient remplis avant 60 ans et si le bénéficiaire n’a pas fait le choix de l’APA. Pour les moins de 20 ans, les bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) peuvent prétendre aux aides ponctuelles (aménagement du logement et du véhicule, surcoût transport) au titre de la PCH. Les besoins de compensation de la personne handicapée sont définis par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne handicapée et sont inscrits dans un plan personnalisé. 30

LE MAINTIEN À DOMICILE

Les montants et tarifs des besoins de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande.

L’ aide humaine Elle permet de rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, participation à la vie sociale...), la surveillance ou l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective. L’ aide technique Elle est accordée pour l’achat ou la location de tout équipement adapté ou conçu pour compenser une réduction d’activité rencontrée par une personne en raison de son handicap. Elle s’élève à un montant maximum de 3 960€ pour une durée de 3 ans. L’ aide à l’aménagement du logement Elle est attribuée pour permettre à la personne handicapée de circuler chez elle et d’avoir l’usage des équipements indispensables à la vie courante. Le montant maximum s’élève à 10 000€ sur une période de 10 ans. L’ aide à l’aménagement du véhicule Elle est attribuée pour l’adaptation du véhicule que le bénéficiaire soit le conducteur ou le passager. Le montant maximum attribué est de 5 000€, sous conditions et sur une période de 5 ans. Le surcoût transport Il est accordé lorsque la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail ou de l’établissement médico-social est supérieure à 50 km aller/retour ; ou en cas de transport par un tiers. Il s’agit d’un forfait mensuel de 83,33€ ou de 200€. Il est attribué pour l’adaptation du véhicule que le bénéficiaire soit le conducteur ou le passager. Le montant maximum attribué est de 5 000€, sous conditions et sur une période de 5 ans.

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PARTIE II : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES handicapées

LE MAINTIEN À DOMICILE

Les dépenses spécifiques ou exceptionnelles Une aide peut être attribuée pour couvrir certaines dépenses spécifiques qu’elles soient permanentes (protections pour incontinence, nutriments dans le cadre d’un régime alimentaire particulier...) ou exceptionnelles (frais de réparation d’un dispositif d’aide technique…). Le montant maximum de ces aides est de 1800€ sur une durée de 3 ans.

L’ aide animalière Elle est attribuée pour assurer l’entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle (à la condition que ce chien soit éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés). Cette aide animalière s’élève à 3000€ pour une période de 5 ans (elle est versée par mois à hauteur de 50€). Toute demande doit être adressée à la MDPH immeuble Romarin - rue Ferdinand Forest - Z.I. de Jarry - 97112 Baie-Mahault. Tél. : 0590 83 14 28

PARTIE II : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES handicapées

LE MAINTIEN À DOMICILE

2. L’ Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) Elle rémunère une aide à domicile pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Elle est progressivement remplacée, depuis le 1er janvier 2006, par la PCH : à ce jour, seules les demandes de renouvellement sont prises en compte (toute nouvelle demande d’aide à domicile est automatiquement orientée vers la PCH) Conditions pour pouvoir bénéficier de l’ACTP: être âgé(e) entre 20 et 60 ans avoir un taux d’handicap reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) supérieur à 80% présenter des difficultés à accomplir les actes essentiels de la vie courante

3. L’ Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP) L’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP) est destinée à permettre à certaines personnes handicapées d’assumer les frais occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle. Comme pour l’ACTP, l’ACFP est remplacée depuis 2006 par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Elle ne concerne donc plus que les personnes qui la percevaient déjà et qui ont choisi de la conserver. Toute demande doit être adressée à la MDPH immeuble Romarin - rue Ferdinand Forest - Z.I. de Jarry - 97112 Baie-Mahault. Tél. : 0590 83 14 28

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

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9M€

consacrés en 2013 à la dépense globale pour l’ACTP

La CDAPH est l’instance décisionnelle de la MDPH. Elle se prononce sur l’orientation de la personne handicapée (insertion scolaire, professionnelle et sociale), désigne les établissements et services correspondants aux besoins de la personne handicapée (rééducation, éducation, reclassement et accueil) reconnaît la qualité d’un travailleur handicapé, attribue les prestations : AHH, AEEH, PCH, et statue enfin sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans.

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PARTIE II : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES handicapées

LE MAINTIEN À DOMICILE

PARTIE II : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES handicapées

LE MAINTIEN À DOMICILE

4. Participation au Fonds de Compensation

5. La téléassistance

Géré et organisé par la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH), le Fonds de Compensation est un fonds commun réunissant les contributions financières de la Direction de la Santé et du Développement Sociale (DSDS), de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), de la Sécurité Sociale et du Conseil Général. Il sert à financer des besoins en matériels, en équipements adaptés, en aménagement du logement et du véhicule et les charges exceptionnelles.

Service d’assistance 7 jours sur 7/24 heures sur 24, qui permet le déclenchement à distance de l’intervention des secours en cas de chute ou de malaise.

Le fonds de compensation intervient principalement en complément de la PCH attribuée au titre de l’aide technique, l’aide à l’aménagement du logement et du véhicule. Le demandeur de l’aide du fonds de compensation est soumis à la présentation d’une facture acquittée. Une participation financière du demandeur de l’ordre de 10% du montant des aides accordées par le fonds sera demandée.

> Se référer à la partie « Personnes âgées » page 17.

Toute demande d’obtention de la téléassistance doit être adressée au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Pour plus d’information, contacter le Conseil Général : Direction de l’autonomie rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE ou Impasse de l’équipement - Daran , Chauvel 97139 LES ABYMES.

6. Le transport à la demande Les bénéficiaires de la PCH et de l’ACTP peuvent également aussi bénéficier du transport à la demande s’ils remplissent les conditions d’attribution. > Se référer à la partie « Personnes âgées » page 19.

Toutes requêtes concernant le Transport à la demande, la carte d’invalidité et la reconnaissance de travailleur handicapé sont à adresser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Pour plus d’information, contacter le Conseil Général : Direction de l’autonomie rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE ou Impasse de l’équipement - Daran , Chauvel 97139 LES ABYMES.

7. Les aides exceptionnelles Ce sont des aides d’urgence destinées à couvrir une dépense exceptionnelle. > Se référer à la partie « Personnes agées » page 19.

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Pour toute demande d’aide, une demande écrite doit être adressée à la MDPH immeuble Romarin - rue Ferdinand Forest - Z.I. de Jarry - 97112 Baie-Mahault. Tél. : 0590 83 14 28

Toute demande d’aide exceptionnelle est à adresser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre commune de résidence. Pour plus d’information, contacter le Conseil Général : Direction de l’autonomie rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE ou Impasse de l’équipement - Daran , Chauvel 97139 LES ABYMES. 35

PARTIE II : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES handicapées

les differents types d’HÉBERGEMENT

Les établissements d’hébergement Les foyers de vie ou foyers occupationnels Ils accueillent les personnes handicapées présentant un handicap important ne leur permettant pas d’exercer une activité professionnelle, mais qui peuvent toutefois participer à des activités culturelles, manuelles ou de loisirs. Ces foyers fonctionnent en internat, en accueil de jour ou en accueil temporaire. Les foyers d’accueil médicalisés (FAM) Ils accueillent des personnes lourdement handicapées qui ne peuvent exercer une activité professionnelle et qui ont besoin d’une assistance pour la plupart des actes essentiels de la vie courante. Les foyers d’hébergement rattachés aux ESAT (Etablissements et Service d’Aide par le Travail) L’ESAT est la nouvelle dénomination des anciens CAT (Centre d’Aide par le Travail). Ils offrent des possibilités d’activités diverses à caractère professionnel. Les ESAT sont autorisés et financés par l’Etat. Le Conseil Général intervient pour l’autorisation, la tarification et le financement des foyers d’hébergement ainsi que pour l’aide sociale à l’usager pour son hébergement. L’accueil familial L’accueil familial permet à une personne handicapée d’être hébergée chez une famille agréée par le Conseil Général, contre rémunération.

PARTIE II : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES handicapées

les aides à l’HÉBERGEMENT

Les aides à l’hébergement Toute personne adulte handicapée peut bénéficier d’une prise en charge de ses frais d’hébergement au titre de l’aide sociale, en plus du maintien de la PCH en hébergement (en tarification minorée). Conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’hébergement : être une personne handicapée, âgé(e) entre 20 et 60 ans bénéficier d’une décision d’orientation vers un établissement spécialisé par la Maison Départemental du Handicap la personne handicapée doit occuper un logement habilité à l’aide sociale pour bénéficier de l’aide à l’hébergement le bénéficiaire contribue à hauteur de 30% de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et 2/3 de son salaire éventuel pour un hébergement total si l’établissement ne fournit que l’hébergement, l’AAH est maintenue à son bénéficiaire.

37M€

consacrés en 2013 à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées et handicapées La personne adulte handicapée peut bénéficier d’une prise en charge des frais d’hébergement au titre de l’aide sociale. La PCH vient financer la rémunération de l’accueillant familial en complément de la prise en charge de l’hébergement. 36

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PARTIE II : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES handicapées

La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés Prise en charge des frais de transports des enfants handicapés à la vie sociale Le Conseil Général prend en charge les frais liés aux déplacements de l’élève handicapé entre son domicile et son établissement scolaire. Les frais de transport sont remboursés directement aux familles, aux intéressés s’ils sont majeurs ou à l’organisme qui en a fait l’avance. Qui peut en bénéficier ? Tout élève handicapé mineur ou majeur, qui ne peut utiliser les transports en commun usuels. Il devra également être scolarisé en milieu ordinaire dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé, du primaire à la terminale, et présenter un taux d’incapacité supérieur à 50% reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

PARTIE II : LES PRESTATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES handicapées

La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés Les services d’accompagnement à la vie sociale Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) ont pour mission de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès au droit commun et à l’ensemble des services offerts par la collectivité. Les coûts de fonctionnement du SAVS sont à la charge du département et en conséquence financés par le Conseil général au titre de l’accompagnement à la vie sociale. La décision d’attribution est prise par la MDPH. Qui peut en bénéficier ? Toute personne handicapée de nationalité française, âgée de 20 à 60 ans et qui bénéficie d’une décision d’orientation vers un établissement spécialisé par la MDPH. Pour toute demande d’aide, une demande écrite doit être adressée à la MDPH immeuble Romarin – rue Ferdinand Forest – Z.I. de Jarry – 97112 Baie-Mahault. Tél : 0590 83 14 28

Pour toute demande d’aide, une demande écrite doit être adressée à la MDPH immeuble Romarin – rue Ferdinand Forest – Z.I. de Jarry – 97112 Baie-Mahault. Tél : 0590 83 14 28 Pour plus d’information, contacter la Direction des Transport du Conseil Général.

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A noter par ailleurs, que dans le cadre de ses compétences en matière de construction des collèges, le Conseil Général veille à respecter ses obligations relatives à l’accessibilité des bâtiments publics. Cet effort renforce ses objectifs d’égalité des chances en faveur de tous les collégiens de Guadeloupe.

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PARTIE III : LA PROMOTION DE LA SANTÉ

La collectivité départementale possède une compétence en matière de prévention sanitaire et d’éducation à la santé. Celle-ci s’exprime à travers l’engagement de ses services sur certains thèmes de santé, et son soutien financier apporté aux associations œuvrant dans ce domaine.

1. La prévention des chutes chez les personnes âgées de 60 ans et plus La chute représente la première cause de mortalité accidentelle chez la personne âgée. Pour sensibiliser les ainés face à ce risque, mais également leur famille, leur entourage, les aidants familiaux et les professionnels, un important programme d’informations a été mis en place entre 2002 et 2007. Aujourd’hui, les actions de prévention se poursuivent sous la forme d’interventions ponctuelles à la demande d’associations et de CCAS.

2. L’aide aux aidants familiaux et professionnels, relative à la prise en compte de la maladie d’Alzheimer en Guadeloupe L’aide aux aidants consiste à mieux renseigner la population concernée par la maladie (famille et professionnels), afin de lui faciliter la vie et à soutenir les associations qui accompagnent et prennent en charge les personnes. A cet effet le Conseil Général a élaboré un livret pratique « La maladie d’Alzheimer et syndromes apparentés », à l’usage des aidants. Ce livret présente l’offre de service du département en matière de diagnostic et de prise en charge de cette maladie. A noter enfin, que le Conseil Général contribue au fonctionnement de l’association France Alzheimer – Guadeloupe, qui accompagne et soutient les patients souffrant de cette pathologie.

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PARTIE III : LA PROMOTION DE LA SANTÉ

3. La maltraitance des personnes âgées ou handicapées adultes La maltraitance est une réalité en Guadeloupe. Il s’agit d’un ensemble de comportements ou d’attitudes exercés par un tiers en direction des personnes, de manière volontaire ou involontaire, dans le cadre d’une relation de confiance ou de dépendance, et pouvant causer la détresse ou des blessures à ces personnes. La maltraitance peut être physique, morale, financière, sexuelle ou simplement de la négligence. Le Conseil Général intervient à plusieurs niveaux pour accompagner les victimes : avec ses services sociaux dans chaque commune, via la cellule d’aide du Conseil Général (Tél : 0590 99 78 33), et par l’accompagnement financier de la cellule d’écoute ALMA, chargée de recevoir les signalements et orienter les personnes. Contact Cellule d’écoute ALMA Tél. : 0590 23 80 06 Email : [email protected]

4. Interventions dans les Etablissements de Services d’Aide par le Travail (ESAT) Les ESAT relèvent du milieu protégé. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif pour favoriser leur épanouissement personnel et social. Les professionnels de santé de la cellule Education pour la Santé, de la Direction de l’Autonomie du Conseil Général interviennent dans un objectif prévention sur des thématiques diverses : hygiène, équilibre alimentaire, protection vis-à-vis de la dengue, de la grippe AH1N1 et du chikungunya. 41

éTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES HANDICAPéES

FOYERS D’HEBERGEMENT PERMANENTS Association Soleil Kléré Nou Etablissement : « Les Domiciles Regroupés » 4 Rés. Les Collinettes Grand Camp 97142 LES ABYMES Tél.: 0590 83 29 90 Tél.: 0590 22 79 68 Fax : 0590 83 33 13 Association Guadeloupéenne pour l’Insertion Professionnelle et Sociale des Adultes Handicapés (AGIPSAH) Etablissement : Le Champfleury BP 35 Champfleury 97113 GOURBEYRE Tél.: 0590 92 34 18 Fax : 0590 92 39 16

FOYERS OCCUPATIONNELS Handicap Guadeloupe Etablissement : Le pélican 4 Rue Maurice M-Claire 97100 BASSE-TERRE Tél.: 0590 41 62 99 Fax : 0590 25 29 06

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Le Soleil Levant Etablissement : Le Soleil Levant Morne Boissard 97142 LES ABYMES Tél.: 0590 91 26 49 Fax : 0590 91 12 71 Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (AGSEA) Etablissement : Les Ateliers de Matouba 3 modules Hamousin-Metregis IME Les Gommiers Galëan 97113 GOURBEYRE Tél.: 0590 80 73 31 Fax : 0590 80 28 76 Association Guadeloupéenne pour l’Insertion des Personnes Handicapées et Porteuses de Trisomie 21 (AGIPHT 21) Etablissement : Centre d’Activités de Jour et d’Initiation au Travail et aux Loisirs (CAJITL) La Regrettée 97114 TROIS-RIVIERES Tél.: 0590 80 90 00 Fax : 0590 92 60 63

Association « Mathias FORBIN » Etablissement : Mathias FORBIN 11 Rue Delgrès 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Tél.: 0590 26 96 89 Fax : 0590 99 72 41

FOYER d’accueil médicalisé Association pour Jeunes et Adultes Handicapés (APAJH) Etablissement : Le Flamboyant 2 modules 14 Rue Peynier BP 73. 97100 BASSE-TERRE Tél.: 0590 92 07 82 Fax : 0590 94 62 97

services Association de Soutien aux Personnes Handicapées (AGSPH) Etablissement : SAVS Immeuble SOCOCAR Bât. B N° 50 Rue Ferdinand Forest 97122 BAIE-MAHAULT Tél.: 0590 38 74 75 Fax : 0590 38 74 79 Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) Etablissement : SAVS Voie n° 7 – section Valette 97180 SAINTE-ANNE Tél.: 0590 81 62 62 Fax : 0590 81 14 14 Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) Etablissement : Saispajh BP 73 14 Rue Peynier 97100 BASSE-TERRE Tél.: 0590 41 12 64 Fax : 0590 98 05 89

éTABLISSEMENTS POUR PERSONNES agées

Conseil de Surveillance Etablissement : Centre Gérontologique Raizet 97139 LES ABYMES Tél.: 0590 21 37 70 Fax : 0590 82 39 88

AGAPA c/o CGRR Etablissement : Le Quadrille Rue Paul LACAVE 97110 POINTE-­‐A-­‐PITRE Tél.: 0590 82 01 18 Tél.: 0590 21 28 84 Fax : 0590 91 22 22

CCAS des Abymes Etablissement : MAPA des Abymes «Jérémie JALTON» Dothémare ABYMES Tél.: 0590 20 34 39 Fax : 0590 20 19 21

Association « Le Bel Age » Etablissement : Le Bel Age Route de Ravine Chaude 97129 LAMENTIN Tél.: 0590 99 94 90 Fax : 0590 98 27 81

Conseil de Surveillance Etablissement : Centre Hospitalier de Capesterre BE 35 Rue Foch 97130 CAPESTERRE BE Tél.: 0590 86 30 48 Fax : 0590 86 45 29

Conseil de Surveillance Etablissement : Centre Hospitalier LD. Beauperthuy Mahault 97116 POINTE-­‐NOIRE Tél.: 0590 80 59 59 Fax : 0590 80 59 27

CCAS de P-­‐à-­‐Pitre Etablissement : Foyer Achille René BOISNEUF Rés. Achille R. Boisneuf 97110 POINTE-­‐A-­‐PITRE Tél.: 0590 21 67 80 Fax : 0590 21 67 99

SARL Centre Médical René LACROSSE Etablissement : Centre Médical Renée Lacrosse « Domaine de Choisy » Montauban 97190 GOSIER Tél.: 0590 80 02 52 Tél.: 0590 88 90 80 Fax : 0590 80 88 91 Fax : 0590 80 16 76

CCAS de P-­‐à-­‐Pitre Etablissement : Foyer Gerty ARCHIMEDE Route de la Gabarre 97110 POINTE-­‐A-­‐PITRE Tél.: 0590 21 67 80 Fax : 0590 21 67 99

SAGECC Etablissement : Polyclinique « St-­‐Christophe » Rue ETZOL 97112 GRAND-­‐BOURG Tél.: 0590 97 82 32 Fax : 0590 97 97 47 Fondation Caisse d’Epargne Solidarité Etablissement : Résidence « Les Flamboyants » Rue H. Clayssen 97113 GOURBEYRE Tél.: 0590 92 11 25 Fax : 0590 92 20 43 SA Clinique «Les Eaux Marines» Etablissement : Centre Lucien Nicolas « Les Eaux Marines » Portland 97160 LE MOULE Tél.: 0590 23 26 96 Fax : 0590 23 69 65 SARL YOMARA Etablissement : Kalana Petite Anse 97125 BOUILLANTE Tél.: 0590 92 46 70 Tél.: 0590 99 02 62 Fax : 0590 92 46 71 Fax : 0590 81 65 23

Lions Alzheimer Guadeloupe 3A Etablissement : CAJ HIBISCUS Villa Marie Clotilde Rue Dr A. FERLY Dubelloy 97180 SAINTE-­‐ANNE Tél.: 0590 97 42 68 Fax : 0590 28 34 81 Assistance 2000 Etablissement : ZICAK 77 Rue M. Bloncourt 97100 BASSE-­TERRE Tél.: 0590 81 42 45 Fax : 0590 81 47 45 SAS Soleyanou Etablissement : Soleyanou ZAC de Rodrigue 97117 PORT-LOUIS Tél.: 0590 47 27 11 Fax : 0590 47 36 02 Ass. AKAMANMAN Etablissement : Akamanman Richeval-­‐Face au LP 97111 MORNE-­‐A-L’EAU Tél.: 0590 84 17 78 Fax : 0590 20 36 10 Fondation Caisse d’Epargne Solidarité Etablissement : Le Sacré Coeur Place du Père MAGLOIRE 97100 BASSE-TERRE Tél.: 0590 60 88 20 Fax : 0590 60 88 21

43

adresses UTILES

annexes

Liste des sigles utilisés ACTP : Allocation Compensatrice pour Tierce Personne AEEH : Allocation d’Éducation pour Enfants Handicapés AGGIR : Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources APA : Allocation Personnalisée de l’Autonomie APL : Aide Personnalisée au Logement ARS : Agence Régionale de Santé CAF : Caisse d’Allocations Familiales CASF : Code de l’Action Sociale et des Familles CCAS : Centre Communal d’Action Sociale CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées CDCPH : Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées CLIC : Centre Local d’Information et de Coordination CODERPAG : Comité Départemental des Retraités et des Personnes Âgées de la Guadeloupe DA : Direction de l’Autonomie EHPAD : Établissement Hébergeant les Personnes Âgées Dépendantes ESAT : Etablissements et Services d’Aide par le Travail GIR : Groupe Iso-Ressources MAPAD : Maison d’Accueil pour Personnes Âgées Dépendantes MPDH : Maison Départementale du Handicap PACS : Pacte Civil de Solidarité PCH : Prestation de Compensation du Handicap SROS : Schéma Régional d’Organisation Sanitaire USLD : Unités de Soins Longue Durée 44

Hôtel du Département Boulevard Félix Eboué 97-100 BASSE-TERRE 05 90 99 77 77 05 90 99 76 00 Antenne du Sud Basse-Terre 5, rue Alexandre Isaac 97-100 Basse-Terre 0590 99 78 56 Antenne de Pointe-à-Pitre Morne Miquel 97-110 POINTE-A-PITRE 05 90 93 78 00 05 90 93 78 01 Antenne de Marie-Galante Rue de la Marine 97-140 CAPESTERRE M/GTE 05 90 97 73 81 05 90 97 87 55 Résidence Départementale Bas-du-Fort 97-190 GOSIER 05 90 90 87 04 05 90 90 87 76 Maison des Aînés Circonvallation 97-100 BASSE-TERRE 05 90 81 62 52 Médiathèque Caraïbe 54, rue Amédée Fengarol B.P. 464 97-100 BASSE-TERRE CEDEX 05 90 99 37 47 05 90 99 37 48

Bibliothèque Départementale de Prêt Quartier Desmarais 97-100 BASSE-TERRE 05 90 99 36 80 05 90 99 36 81 Fort Dèlgres Le Carmel 97-100 BASSE-TERRE 05 90 81 37 48 05 90 99 48 91 Fort Fleur D’Epée Bas du Fort 97-190 GOSIER 05 90 90 94 61 05 90 90 87 76 Parc des Roches Gravées Bord de mer 97-114 TROIS-RIVIERES 05 90 92 91 88 Musée Schoelcher 24, rue Peynier 97-110 POINTE-A-PITRE 05 90 82 08 04 05 90 83 78 36 Ecomusée Murat 05 90 97 94 41 05 90 97 94 41 Musée Edgard Clerc La Rosette 97-160 MOULE 05 90 23 57 57 05 90 23 89 67

L’Habitation La Ramée 97-115 SAINTE-ROSE 05 90 28 29 39 05 90 28 29 53 Service Social 39, rue Peynier 97-100 BASSE-TERRE 05 90 81 40 48 05 90 81 59 46 Circonscription N°1 20, rue Peynier 97-100 BASSE-TERRE (Basse-Terre, Baillif, SaintClaude, Bouillante, VieuxHabitants, Vieux-Fort, Les saintes) 05 90 99 47 90 05 90 99 47 96 Circonscription N°2 Immeuble Pompilius Rue Paul Lacavé 97-130 CAPESTERRE-BELLE-EAU (Capesterre B/E, Gourbeyre, Trois-Rivières, Goyave, Petit-Bourg) 05 90 86 28 90 05 90 86 11 20 Circonscription N° 3 Route du Camp Dugommier La Jaille / 97-122 BAIE-MAHAULT (Baie-Mahault, Lamentin, Sainte-Rose, Deshaies, Pointe-Noire) 05 90 26 51 05 05 90 26 17 50

Circonscription N°4 Impasse Mare-Petit Rue Gerty Archimède 97-190 GOSIER (Gosier, Sainte-Anne, Saint-François, Désirade) 05 90 84 06 33 05 90 47 15 33 Circonscription N°5 Angle des rues des marches et Achille Réné-Boisneuf 97-111 MORNE-A-L’EAU (Morne-à-l’Eau, Moule, Petit-Canal, Port-Louis, Anse-Bertrand) 05 90 24 71 49 05 90 24 72 77 Circonscription N°6 Rue Duplessis 97-110 POINTE-A-PITRE (Pointe-à-Pitre) 05 90 21 58 58 05 90 21 58 31 Circonscription N°7 Résidence Avenir Morne Caruel 97-139 ABYMES (Abymes) 05 90 83 92 49 05 90 83 98 11 Circonscription N°9 CLASS 97-112 GRAND-BOURG (Marie-Galante) 05 90 97 07 52 05 90 97 59 49

45

Boulevard Félix Eboué 97100 Basse-Terre Tél.: 0590 99 77 77 [email protected]

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