29 NOVEMBER 2018
Les coursiers à vélo sont-ils des salariés? Sandra NUSSBAUM Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Chroniques juridiques
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Hier, le 28 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu une décision dont l’impact va être colossal pour le secteur des plateformes numériques. En 2016, un ancien coursier de Take It Easy a intenté une action en justice pour demander la requalification de son statut d’auto-entrepreneur en statut de salarié. Alors que la Cour d’Appel n’avait pas fait droit à sa demande, la Cour de cassation vient de prendre le contrepied en reconnaissant qu'il pouvait exister un lien de subordination entre le coursier et Take It Easy. Explications.
Pourquoi requalifier le statut des coursiers à vélo? Pour devenir coursier à vélo, il n’existe pour l’instant pas d’autre possibilité que celle d'exercer en tant qu'indépendant et de créer une structure juridique. La plupart d’entre eux choisissent alors de devenir coursier avec le statut d’autoentrepreneur. Or le statut de travailleur indépendant offre moins de protection que celui de salarié, raison pour laquelle la problématique de la requalification en contrat de travail de leur statut revient souvent sur le devant de la scène. Il y a quelques mois, une grève des coursiers avait mobilisé le pays, ces derniers se plaignant des conditions de précarité dans lesquelles ils exerçaient leur activité. La Cour d’appel n’avait pas fait droit à la demande du coursier, estimant que ce dernier restait libre de travailler avec plusieurs plateformes de livraison et de choisir lui-même ses horaires de travail. Ainsi le lien de subordination, élément constitutif d’un contrat de travail, ne pouvait pas être caractérisé entre le coursier et la plateforme numérique.
La Cour de cassation ne voit pas les choses du même oeil et vient de casser l’arrêt pour le renvoyer devant les juges de la Cour d’Appel. Pour les juges de la Cour de cassation, il existe bel et bien un lien de subordination entre le coursier et la plateforme de livraison, ce lien étant caractérisé par “ l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir
de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ”. En effet, un système de GPS permet à la plateforme de suivre la position du coursier en temps réel, des malus sont appliqués lorsque ce dernier n'emprunte pas les trajets les plus rapides pour procéder aux livraisons, etc. De fait, la relation entre le coursier et la plateforme serait en réalité une relation salarié-employeur, ce qui impliquerait donc une requalification en contrat de travail.
Requalification du statut des coursiers en salarié: quelles conséquences? Lorsque le statut d'une personne auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail les conséquences sont importantes car l’employeur doit régulariser la situation de ladite personne en faisant comme si elle était salarié depuis le début. L’employeur doit ainsi s’acquitter d’un certain nombre d’obligations auprès de l’administration (paiement des charges sociales, de la taxe sur les salaires, etc). Il doit payer au salarié ses congés payés, ses frais professionnels et éventuellement ses heures supplémentaires. De la même façon, si le salarié est encore dans l’entreprise il doit lui assurer un salaire minimum et s’il n’est plus dans l’entreprise il peut éventuellement être dans l’obligation de lui verser des indemnités de rupture de contrat de travail. Avec plus de 10.000 coursiers à vélo rien qu’à Paris, les conséquences d’une requalification massive du statut des coursiers en salariés pourrait être dramatique pour les plateformes de livraison. Reste encore à savoir quelle sera la décision prise par la Cour d’Appel au cours des prochains mois, affaire à suivre ! Même si le statut des coursiers auto-entrepreneurs est source de débats il n'en demeure pas moins que c'est un statut qui a révolutionné l'entrepreunariat français ces dernières années. Simplicité et rapidité des démarches, avantages conférés par ce statut, plus de 350.000 personnes ont aujourd'hui fait le choix de devenir auto-entrepreneur en France et leur qualité de travailleur indépendant n'est pas remise en question. Ils sont également nombreux à avoir choisi de cumuler statut d'auto-entrepreneur et de salarié, que ce soit pour exercer une activité secondaire ou pour réaliser une transition plus souple entre leur métier de salarié et leur nouvelle activité d'indépendant.
Mise en ligne : 29/11/2018 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
