01 FÉVRIER 2019
Les conséquences de la cessation d'activité auto-entrepreneur Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 3 min
Auto-entrepreneur
Les causes de cessation de l'activité d’une auto-entreprise (désormais, micro-entreprise) peuvent être différentes. Qu’elle soit liée à un dépassement des seuils de chiffre d’affaires ou à un choix de l’entrepreneur, une cessation d’activité aura nécessairement des conséquences pratiques. De la même façon que les formalités de dissolution-liquidation d’une société sont sources de conséquences juridiques, fiscales et sociales, réaliser les formalités de cessation d’activité d’auto-entrepreneur entraîne son lot de conséquences. On fait le point sur les conséquences de la cessation d’activité d’auto-entrepreneur en fonction de votre situation.
MINI-SOMMAIRE
1. Conséquences de la cessation définitive de l'activité d'auto-entrepreneur 2. Conséquences du dépassement des seuils de chiffre d’affaires 1. La perte du régime micro fiscal 2. La perte du régime micro-social
Conséquences de la cessation définitive de l’activité d’autoentrepreneur La cessation définitive de l’activité d’auto-entrepreneur intervient dans les cas suivants : ● L’auto-entrepreneur souhaite continuer son activité en passant par la création d’une société; ● L’auto-entrepreneur veut débuter une nouvelle activité et créer une nouvelle auto-entreprise ou une société à cet effet; ● L’auto-entrepreneur souhaite définitivement arrêter son activité, par exemple, pour travailler en tant que salarié dans une entreprise; ● L’auto-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires nul depuis plus de deux ans, ce qui entraîne sa radiation automatique. Accomplir les démarches de cessation d'activité d’auto-entrepreneur entraîne la perte du bénéfice de la protection sociale des auto-entrepreneurs pour l'entrepreneur. De plus, ce dernier doit penser à réaliser ses dernières déclarations de chiffre d’affaires. En pratique, deux cas de figure doivent être distingués : ● L’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire: dans ce cas, il doit déclarer son chiffre d’affaires comme il avait l’habitude de le faire, au plus tard le mois suivant son dernier trimestre d’activité. ● L’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire: dans cette situation, il doit déclarer son chiffre d’affaires au service des impôts des particuliers, au plus tard dans les 60 jours suivant sa déclaration de cessation d’activité. Bon à savoir : ces déclarations sont obligatoires même si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise est nul.
Conséquences du dépassement du seuil de chiffre d’affaires Dès que l’auto-entrepreneur dépasse les plafonds auto-entrepreneur, il bascule automatiquement dans le régime classique de l’entreprise individuelle. Ce changement de régime a nécessairement des conséquences fiscales et sociales.
La perte du régime micro-fiscal Dès lors que le statut d’auto-entrepreneur ne lui est plus applicable, l’entrepreneur perd le bénéfice de la fiscalité de l’autoentrepreneur, ce qui a deux principales conséquences : ● Sortie du régime micro-fiscal: l’entrepreneur bascule vers le régime fiscal réel simplifié. A titre d’exemple, il doit désormais tenir une comptabilité d’entreprise classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. De plus, il ne sera plus imposé sur une base forfaitaire (chiffre d’affaire diminué d’un abattement forfaitaire), mais sur les bénéfices effectivement réalisés. En contrepartie, les obligations déclaratives fiscales et comptables seront plus lourdes. ● Fin de la franchise de base TVA: en réalité, dès que le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur dépasse 33.200€ pour une activité de prestation de services ou 82.800€ pour une activité de vente de marchandises, ce dernier a déjà perdu le bénéfice de la franchise de base de TVA. Bon à savoir : la sortie du régime micro-fiscal prend effet à compter du 1er janvier qui suit l’année de dépassement.
La perte du régime micro-social La perte du statut d’auto-entrepreneur impacte également le régime social de l’entrepreneur. Lorsque ce dernier bénéficiait du statut d’auto-entrepreneur, il était rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants auto-entrepreneurs (régime social adapté aux obligations déclaratives allégées du statut d’auto-entrepreneur). Du fait de son basculement en entreprise individuelle “classique”, l’entrepreneur sera automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants “classique" (ex-RSI).
Bon à savoir : l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants “classique” n’intervient qu’au 1er janvier de l’année civile suivant la cessation de l’activité d’auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur.
Mise à jour le : 01/02/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
