01 FEBRUARY 2019

Le guide de vos premières factures en auto-entrepreneur! Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 4 min

Auto-entrepreneur

Après avoir effectué votre déclaration d'auto-entrepreneur, vous allez vouloir émettre vos premières factures. Comment faire ? Comment être bien certain de respecter toutes les règles qui encadrent la rédaction, l’émission et l’enregistrement des factures ? Le statut d'auto-entrepreneur présente des particularités qu’on retrouve, pour certaines d’entre elles, dans les mentions qui doivent figurer obligatoire sur les factures. On vous guide pour la rédaction de vos premières factures!

MINI-SOMMAIRE :

1. Le ba.a.-ba des factures de l'auto-entrepreneur 2. Quelles mentions obligatoires dois-je inclure dans ma facture? 1. Il faut que vous et votre client soyez clairement identifiés 2. Il faut préciser les produits ou services vendus 3. Que dire de la transaction?  4. Y a t-il des mentions obligatoires supplémentaires? 3. Modèle de facture auto-entrepreneur gratuit  

 

Le b.a.-ba des factures de l'auto-entrepreneur La gestion d'une auto-entreprise passe évidemment par l'étape factures. Un certain nombre de règles générales encadrent la facturation en auto-entrepreneur. ● Vous devez transmettre la facture à votre client au plus tard le jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation. On peut admettre un retard de 15 jours pour des raisons de nécessités de gestion administrative des entreprises.  ● Vous devez être capable de transmettre votre attestation URSSAF auto-entrepreneur si le client en fait la demande. C'est obligatoire pour toute facture supérieure à 5.000€. ● L’auto-entrepreneur ne peut modifier la facture après son émission ● Si le client modifie la facture après son émission et que l’auto-entrepreneur accepte les modifications, celles-ci sont en revanche valables. ● Toute facture doit être complétée en au moins deux exemplaires : un pour le client et un pour l’auto-entrepreneur qu’il doit conserver pour justifier ses déclarations de chiffre d’affaires. ● Les factures doivent être numérotées, présenter un numéro unique et se suivre sans “trou”. A ces règles s’ajoutent des mentions obligatoires, qui doivent obligatoirement apparaître sur toutes les factures en autoentrepreneur.L'établissement d'une facture a lieu avant la prestation. Avant celle-ci, il est nécessaire de prendre le temps de faire un devis auto-entrepreneur. 

Quelles mentions obligatoires dois-je inclure dans ma facture? Il faut que vous et votre client soyez clairement identifiés La première étape est de vous identifier, vous et la partie avec laquelle vous contractez. En bref, il s’agit d’indiquer les éléments figurant sur votre extrait K auto-entrepreneur :  ● Nom ; ● Adresse ; ● Nom commercial, le cas échéant ; ● Numéro SIRET ; ●

Numéro RCS/RM (si vous êtes enregistré au RCS ou au Registre des Métiers). Concernant le client, vous devez indiquer son nom, adresse et sa forme juridique (pour un professionnel).

Il faut préciser les produits ou services vendus Vous devez indiquer une description (dénomination des produits) de tous les biens ou prestations vendues. La facture doit également indiquer la quantité échangée, ainsi que le prix unitaire HT et le total HT si plusieurs biens de même nature sont vendus. Le total HT doit être indiqué, ainsi que d’éventuelles réductions. Celles-ci doivent apparaître au niveau des lignes qui les concernent, ou avant le total HT si elles s’appliquent à l’ensemble de la transaction. Enfin, vous devez indiquer la mention “TVA non-applicable, article 293B du CGI” pour préciser votre appartenance au régime fiscal des micro-entrepreneur qui vous fait bénéficier d’une franchise de base de TVA.

Quid de la transaction? Plusieurs mentions obligatoires permettent d’encadrer la transaction et d’en fixer juridiquement le cadre : ● La date d’émission de la facture ; ● La date de livraison ou d’exécution de la prestation ; ● La date de règlement ; ● Le numéro de facture ; ● Le taux de pénalités en cas de retard de paiement, si celui-ci est différent du taux légal. A noter qu’il ne peut dépasser le triple du taux légal, fixé pour le premier semestre 2017 à 4,16 % pour les particuliers et à 0.90 % pour les professionnels. Le taux de pénalités, s’il est différent du taux légal, doit être indiqué dans vos conditions générales d’utilisation et de vente ; ● Les conditions d’escompte : si elles sont prévues par vos CGU, les conditions d’escompte définissent une réduction en cas de paiement en avance par rapport à l’échéance ; ● Le montant forfaitaire fixé par décret pour toute facture impayée (uniquement pour les professionnels): “En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40 €, article D.441-5 du Code de commerce”. En savoir plus sur les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur.

Y a t-il des mentions obligatoires supplémentaires? Ces mentions ne s’appliquent pas à tous les auto-entrepreneurs, mais doivent figurer sur votre facture dans certains cas. ● Si vous appartenez à un Centre de Gestion Agréé, vous devez l’indiquer : “membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté”.

● Si vous êtes auto-entrepreneur du bâtiment ou artisan (dans certains cas), vous devez souscrire à une assurance décennale. Il faut l’indiquer : nom et adresse de l’assureur et du garant, ainsi que l’étendue géographique de la protection.

● Si vous avez souscrit à une assurance auto-entrepreneur Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), vous devez indiquer les mêmes informations.

Modèle de facture auto-entrepreneur gratuit   Vous pouvez consulter notre modèle gratuit de facture auto-entrepreneur ci-dessous ! Attention, il faut adapter votre facture à vos situations (mentions obligatoires supplémentaires, clients professionnels ou particuliers…).

Bon à savoir: on mets également un modèle de devis auto-entrepreneur à votre disposition ! Une fois vos premières factures émises, vous pourrez commencer à engranger vos premières recettes en tant qu’autoentrepreneur. Pensez bien aux obligations que cela implique, notamment déclaratives, mais également parce que vous serez désormais redevable de la CFE auto-entrepreneur. Surtout, cela signifie le départ concret de votre activité ! Attention toutefois à ne pas dépasser les plafonds autoentrepreneur (seuils de chiffre d'affaires), que nous vous souhaitons toutefois de frôler très rapidement !

Mise à jour : 01/02/2019

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.