22 SEPTEMBER 2015

Factures impayées : la procédure de recouvrement amiable simplifiée Marine de Villoutreys Diplômée de Paris II Panthéon-Assas et élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris, Marine a rejoint l'équipe legalstart.fr en tant que juriste spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Chroniques juridiques

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Publié le 22 septembre 2015 Tout entrepreneur rencontre tôt ou tard de mauvais payeurs. Le plus souvent, ces factures impayées portent sur des montants relativement faibles. Débute alors un véritable parcours du combattant pour se faire payer. Vous pouvez par exemple commencer par une lettre de mise en demeure de payer les factures. Toutefois, les entreprises sont souvent contraintes d’avoir recours à des sociétés de recouvrement ou d’aller directement aux tribunaux. Dans les deux cas, il s’agit de procédures aussi longues que coûteuses. Si actuellement la procédure de recouvrement de créances coûte en moyenne 200€ et s’étale sur plusieurs mois, la loi Macron change la donne complètement en mettant l’huissier au cœur de la procédure. Le recouvrement devient possible pour 25€, à la charge du créancier. Que sera-t-il possible de faire si vous êtes dans l’attente de paiements? De quels recours amiable disposerez-vous pour le recouvrement de vos factures ? Retour, en 3 étapes, sur une procédure simplifiée qui devrait voir le jour en janvier 2016.

Etape n° 1 : le créancier signale à un huissier l’existence de l’impayé Le créancier doit :   ● compléter un formulaire décrivant la nature du litige, le montant du ou des factures impayés et annexant les justificatifs de ses créances ● envoyer ce formulaire à un huissier compétent dans le lieu de domiciliation du débiteur.

Etape n° 2 : l’huissier vérifie que la créance entre bien dans le champs de la procédure simplifiée Afin de rentrer dans le champ d’application de la nouvelle loi, la créance doit revêtir les caractéristiques suivantes:   ● être une créance de nature «contractuelle»: le débiteur doit s’être engagé à payer au créancier en vertu d’un contrat ● la créance doit être inférieure à 2000€ selon le guide de présentation de la loi. Un décret sera publié en janvier 2016 pour fixer définitivement le montant maximum des créances éligibles

Etape n° 3 : l’huissier invite le débiteur à payer La procédure de recouvrement est considérablement simplifiée: ●

l’huissier envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur exigeant le paiement de la créance, par exemple d’une facture impayée. ● le débiteur a alors un délai de 15 jours pour répondre au créancier. ● en cas d’accord du débiteur, les parties s’accordent sur le montant et les modalités de paiement. Cet accord est constaté par l’huissier qui délivrera un «titre exécutoire» au créancier. ● si le débiteur ne respecte pas son engagement de payer, le créancier pourra alors saisir l’huissier pour une exécution forcée. L’huissier pourra saisir la somme impayée directement sur le compte bancaire du débiteur ou sur son salaire. En dernier lieu, l’huissier pourra saisir des biens meubles du débiteur pour une valeur correspondant à celle de l’impayé. Même si le projet loi Macron est silencieux sur ce point, il semble qu’en cas d’échec de la conciliation amiable entre le créancier et le débiteur, le créancier devra entamer une action en justice de droit commun pour le recouvrement de ses factures impayées: injonction de payer ou assignation au fond.    

Rédacteur : Marine de Villoutreys, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard – Diplômée de Paris II Panthéon-Assas et élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris, Marine a rejoint l'équipe legalstart.fr en tant que juriste spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise.