16 AUGUST 2018

Le conjoint du dirigeant: conjoint collaborateur, salarié ou associé? Domitille de Caslou Diplômée de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 4 min

Dirigeant de société

Vous êtes dirigeant d'une société et vous souhaitez impliquer votre conjoint dans votre projet professionnel. Il est impératif de déclarer tout travail régulier de votre conjoint dès lors que ce dernier exerce une activité régulière, c’est à dire toute participation directe et habituelle dans l’entreprise, qu’il soit salarié ou non. En outre, déclarer son conjoint, c’est lui assurer une protection sociale ! Le statut le plus couramment choisi parce que le plus souple pour ce type de situation est celui de conjoint collaborateur. Comment ça marche ? Quelles alternatives ?

MINI-SOMMAIRE :

1. Le statut de conjoint collaborateur: c’est quoi  1. A quelles conditions puis-je déclarer mon conjoint collaborateur? 2. Le conjoint collaborateur à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) 2. Les alternatives au statut de conjoint collaborateur: conjoint associé ou conjoint salarié

1. Le conjoint associé: pour quoi faire? 2. Le conjoint salarié: quel fonctionnement?

Le statut de conjoint collaborateur: c’est quoi? A quelles conditions puis-je déclarer mon conjoint collaborateur? Le statut de conjoint collaborateur est soumis à des conditions d’éligibilité : ● Vous et votre conjoint collaborateur devez être mariés ou pacsés ;

● Vous devez exercer en tant que dirigeant d’une entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d’une entreprise en SARL ou EURL qui comporte moins de 20 salariés ;

● Votre conjoint doit exercer une activité régulière dans la société. Si votre conjoint reçoit une rémunération pour son travail ou est associé de la société, le statut de conjoint collaborateur ne convient pas. Tournez-vous plutôt vers les statuts alternatifs étudiés plus loin.

Le conjoint collaborateur à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) Le conjoint collaborateur est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (RSI).  Le statut de conjoint collaborateur offre souplesse et simplicité car il nécessite peu de formalités administratives. N’engendrant qu’un faible coût pour l’entreprise (pas de revenus à déclarer), il offre une protection sociale complète à votre conjoint (bénéfice d’une retraite personnelle, droit à la couverture sociale de son conjoint). Le statut de conjoint collaborateur peut même être choisi si votre conjoint exerce une activité hors de l’entreprise. Toutefois, sachez que vous ne pouvez pas bénéficier profiter si vous êtes en concubinage avec votre conjoint. Par ailleurs, votre conjoint ne percevra aucune rémunération, il ne bénéficiera donc pas de droit au chômage.

Les alternatives au statut de conjoint collaborateur: conjoint associé ou conjoint salarié Le conjoint associé: pour quoi faire? Comme pour le conjoint collaborateur, ce statut est également soumis à des conditions d’éligibilité : ●

Votre conjoint doit exercer une activité régulière dans l’entreprise (gérant..) ; 

● Votre conjoint doit être associé dans l’entreprise. Le régime social de votre conjoint peut varier selon le régime auquel vous êtes affilié. Le principe est l’affiliation obligatoire au régime des indépendants comme pour le conjoint collaborateur. Toutefois, votre conjoint peut être affilié au régime général de la Sécurité sociale si : ● Le chef d'entreprise est affilié au régime général de Sécurité sociale ; ● Vous remplissez les conditions d’affiliation au régime général au regard de vos conditions réelles d’exercice de l’activité (lien de subordination, versement d’une rémunération…). Dans ce cas là, comme tout autre salarié, en tant que conjoint associé, vous bénéficiez de l'ensemble des prestations du régime général de la Sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail...). L’avantage de ce statut c’est que votre conjoint reçoit en contrepartie des apports au capital qu’il a effectué des actions ou des parts sociales, à ce titre il prend part aux décisions de gestion de la société. Par ailleurs, ce statut peut être choisi indifféremment du lien qui unit les conjoints.

A contrario, votre conjoint supporte des risques financiers, selon la forme sociale de votre société : ● Dans les sociétés commerciales, la responsabilité du conjoint est limitée à son apport, sauf s'il a personnellement fourni des garanties sur ses biens. En cas de faillite, il n’engage que les sommes engagées dans le capital de la société.

● Dans les sociétés de personnes (SNC, société civiles...), les époux sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières rencontrés par votre société à l’égard de ses débiteurs, l’intégralité de vos biens personnels peuvent être saisis pour faire face à ces dettes.   Enfin, si votre conjoint exerce une fonction de direction, il peut engager sa responsabilité personnelle sur ses actes au même titre que le gérant et peut être condamné à payer les dettes de la société s’il a commis une faute de gestion contrairement au conjoint collaborateur. 

Le conjoint salarié: quel fonctionnement? Le choix de ce statut implique nécessairement l’existence d’un contrat de travail et des fiches de paye mensuelles à l’égard de votre conjoint. Le salaire doit correspondre à sa catégorie professionnelle ou, s’il n’exerce dans l’entreprise que des activités diverses ou une activité non définie par une convention collective, un salaire égal au minimum au SMIC. Le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits et obligations que tout salarié (cotisation prestations maladie, maternité, retraite, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage) ce qui n’est pas le cas du conjoint collaborateur. Les cotisations sont calculées sur la base de son salaire selon les mêmes modalités et taux applicables à tous les salariés. Ce régime peut être avantageux en ce que votre conjoint salarié contrairement au conjoint collaborateur perçoit une rémunération. Il a donc un droit à la retraite et au chômage et bénéficie d’une sécurité horaire (35 heures). En contrepartie, ce statut induit un coût supplémentaire pour l’entreprise (salaires, cotisations…) et des démarches administratives plus lourdes.  Participer à l’activité économique de son conjoint est un investissement personnel qu’il convient de bien mesurer. Vous connaissez maintenant toutes les possibilités qui s’offrent à vous et vous êtes en mesure de faire le bon choix ! N'hésitez pas à consulter notre fiche d'expert sur le choix du statut du conjoint du chef d'entreprise si vous voulez en savoir plus.

Mise à jour : 14/02/2019 Rédactrice : Domitille de Caslou, diplômée de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas. Domitille est spécialisée dans l'accompagnement des créateurs d'entreprises et dans les dépôts de marques. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.