L’Autorité inteernationa ale des fo onds marrins uniqué de presse Commu

V Vingtième session K Kingston, JJamaïque 114 - 25 juilllet 2014

Conseil (après-midi ( i)

F FM/20/5 116 juillet 20114

LE E CONSEIL PREND NO OTE DU RA APPORT DU U SECRETA AIRE GENE ERAL SUR L’AVANCE EMENT DE ES CONTRA ATS D’EXP LORATION N DANS LA A ZONE Le Conseil C prend d connaissan nce du rapport du Secréétaire généraal relatif à l’’état des loiss, règlemen nts et dispossitions admin nistratives concernant c lles activités d dans la Zonee adoptés paar les États qui q patronneent des activ vités et autrees membres de l’Autoritté internatioonale des fon nds marins Réuni R cet aprrès-midi à Kingston K au siège s de l’Auutorité internnationale dess fonds marins, le Conseil, organe exécu utif de l’Auttorité, a pris note du rappport présentéé par le Secrrétaire généraal Nii Allotey Odunton (G Ghana) sur l’état d’avan ncement des contrats dd’explorationn dans la Z Zone. (ISBA/20 0/C/12 et ISB BA/20/C/12/A Add.1) Le L Secrétaire général a ind diqué qu’au 19 mai 20144, dix-sept coontrats d’explloration étaieent en vigueur, couvrant c env viron 900 000 0 kilomètres carrés de fonnds marins dees océans Atllantique, Inddien et Pacifiquee. Douze de ces contratss portaient su ur l’explorattion de noduules polyméttalliques, troiis sur l’explorattion de sullfures polym métalliques et deux auutres sur l’’exploration d’encroutem ments cobaltifèrres de ferrom manganèse. Par ailleurs, le l Secrétairee général a souligné s quee cinq contraats relatifs à l’exploratioon de nodules polymétalliqu p ues arriveraieent à échéancce entre 20166 et 2017. Il a précisé qu’àà ce jour il n’avait reçu aucu une demande de prorogatiion de ces co ontrats. Le L rapport faiit le point su ur l’applicatio on de la déciision adoptéee par l’Assem mblée le 25 jjuillet 2013 (IS SBA/19/A/12 2) instituant une particcipation aux frais génééraux d’adm ministration eet de supervisio on des contraats relatifs à l’exploration l n d’un montaant annuel de 47 000 dollaars des États Unis. était automaatique pour les contrats ssignés Le Secréttaire générall a précisé qu ue si cette participation p après le 25 2 juillet 2013, le secrétarriat devait co onsulter les ddemandeurs ddont le contraat était antériieur à cette datee en vue d’ajo outer ces nou uvelles clausees types à leuurs contrats. Le L Secrétaire général a in ndiqué qu’il avait contactté cinq canddidats dont lees plans de trravail avaient été é approuvéés en 2012 et 2013, laa Japan Oil, Gas and Metals Natiional Corporration (JOGMEC), l’Association chinoisse de rechercche-developeement (COM MRA), le Goouvernement de la ‐  

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FM/20/5 16 juillet 2014 ______________________________________________________________________________       République de Corée, la société Marawa Research and Exploration Ltd. et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER). La JOGMEC, la COMRA et le Gouvernement de la République de Corée ont accepté d’incorporer les clauses types dans leur contrat. Le secrétariat poursuit les consultations avec l’IFREMER et Marawa Research and Exploration Ltd.

Discussion Le Représentant de l’Allemagne a déploré que le contractant allemand l’Institut fédéral des geosciences et des ressources naturelles allemand (le BGR) soit seul à avoir indiqué son intention d’entreprendre des activités de prospection. Soutenu par le Brésil, il a souligné l’importance de la phase de prospection et a souhaité que celle-ci puisse être redynamisée et rendu plus attrayante. Le Représentant de Trinité et Tobago a estimé que les contractants doivent se soumettre au régime formulé par l’Assemblée le 25 juillet 2013. Le Représentant de la France a tenu à rassurer le Conseil, indiquant que les consultations engagées entre IFREMER et l’Autorité étaient très productives et qu’une solution sera trouvée d’ici la fin de l’année. Revenant sur l’échéance proche de certains contrats, la Représentante de l’Afrique du Sud s’est interrogée sur ses conséquences sur les données devant être fournies par les contractants. Elle a aussi demandé si l’Autorité avait mis en place un système afin de recevoir ces données au terme des contrats. Le Secrétaire général a confirmé l’importance qu’il portait à la phase de prospection, considérant qu’elle est une partie intégrante de toute recherche de ressources naturelles. Il a par ailleurs indiqué que quelques soient les décisions des contractants arrivant au terme de leur contrat, ceux-ci devront fournir à l’Autorité les données qu’ils ont collectées. Le Secrétaire général a souligné l’importance de la collecte de données, déplorant que l’Autorité n’en possède pas suffisamment pour créer une base de données. Il a insisté sur l’importance de la normalisation des données reçues. Il a aussi estimé que toute partie intéressée devrait pouvoir acquérir ces informations, mais qu’elles doivent être mises gracieusement à la disposition candidats au secteur réservé.

Rapport du Secrétaire général relatif à l’état des lois, règlements et dispositions administratives concernant les activités dans la Zone adoptés par les États qui patronnent des activités et autres membres de l’Autorité internationale des fonds marins (ISBA/20/C/11). Le Conseil a également pris connaissance du rapport du Secrétaire général relatif à l’état des lois, règlements et dispositions administratives concernant les activités dans la Zone adoptés par les

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FM/20/5 16 juillet 2014 ______________________________________________________________________________       États qui patronnent des activités et autres membres de l’Autorité internationale des fonds marins (ISBA/20/C/11). Le Secrétaire général a rappelé que le 1er février 2011, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer a rendu un avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, confirmant que, aux termes des dispositions de la Convention, l’État qui patronne est tenu d’introduire dans son système juridique des lois et règlements et de prendre des mesures administratives qui ont deux fonctions distinctes, à savoir, d’une part, d’assurer le respect par le contractant des obligations qui lui incombent et, d’autre part, d’exonérer l’État qui patronne de sa responsabilité. Il a aussi rappelé que lors de sa dix-septième session, le Conseil l’a prié d’établir un rapport sur les lois, règlements et dispositions administratives adoptés par les États qui patronnent des activités et autres membres de l’Autorité concernant les activités dans la Zone et, à cette fin, invité ces États et autres membres de l’Autorité, le cas échéant, à fournir au secrétariat des renseignements sur les lois, règlements et dispositions administratives nationaux pertinents. Le Secrétaire général a précisé qu’un tel rapport (ISBA/19/C/12) avait été présenté au Conseil lors de la dix-neuvième session de l’Autorité. Il a en outre souligné qu’au mois de mai 2014, seuls les États suivant avaient fourni des renseignements sur leurs législations pertinentes : Allemagne, Belgique, Chine, États-Unis d’Amérique, Fidji, France, Guyana, îles Cook, Japon, Mexique, Nauru, Nouvelle-Zélande, Oman, Pays-Bas, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Tonga et Zambie. Des renseignements ont également été reçus de la part de la Commission du Pacifique Sud au nom de la région des îles du Pacifique. Le Secrétaire général a ajouté que le secrétariat continuera de tenir à jour la base de données au fur et à mesure qu’il recevra de nouveaux renseignements. Il a également indiqué que le secrétariat a entrepris d’effectuer une étude comparative des législations nationales en vigueur pour en repérer les points communs, tout en gardant à l’esprit l’avis consultatif de la Chambre. Discussion Le Représentant du Brésil a félicité les pays qui ont fait parvenir les informations concernant leurs législations nationales. Soutenu par l’Australie, il a encouragé ses collègues à fournir ces renseignements. Il a également demandé au Secrétaire général de fournir des informations sur les résultats de l’étude de ces textes. Le Représentant du Royaume Uni appuyé par les Pays Bas, a souligné l’importance de mettre à jour les législations en cette période de fin de phase d’exploration. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de mettre en place des contrôles environnementaux avant de passer à la phase d’exploitation.

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FM/20/5 16 juillet 2014 ______________________________________________________________________________    La délégation des Pays Bas a rappelé que le Conseil avait eu des discussions concernant l’élaboration de législations types visant à souligner les principes généraux internationaux afin d’aider les États qui ne se sont pas encore dotés de telles législations. Il a proposé au secrétariat de préparer un document pour l’année prochaine pouvant servir de guide pour la mise en place de telles législations. Le Représentant de la Chine a suggéré que l’Autorité procède à une étude des réglementations des différents pays afin d’aider les États souhaitant créer leurs propres législations. En réponse à l’Australie, le Conseiller juridique a expliqué que le secrétariat ne procède pas à une étude systématique des législations mais que l’utilisation de l’avis consultatif rendu par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droit de la mer pourrait être utilisé comme base de comparaison. Les délégations de la Chine, de Tonga et de Trinité et Tobago ont indiqué que leurs gouvernements poursuivent l’élaboration de législations pertinentes. Le Conseiller juridique a rappelé que l’ensemble des lois et législations reçues sont accessibles sur le site internet de l’Autorité. Tout en remerciant les États membres ayant transmis leurs législations nationales, le Président a exhorté ceux qui ne l’ont pas encore fait de les soumettre dans les meilleurs délais. Le Conseil poursuivra ses travaux demain matin.

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