POLE IDEES GENERATION.S Sous Groupe / LA POLITIQUE DU BIEN VIVRE

Sous groupe :Bioéthique -3-

L’éthique biomédicale et la loi Depuis une cinquantaine d’années et dans de nombreux pays, le développement de nouvelles technologies biomédicales, comme la fécondation in-vitro avec naissance d’un enfant en 1978 au Royaume Uni et en 1982 en France, a stimulé un débat public portant sur leurs conséquences sociales et juridiques. Parallèlement les pouvoirs publics ont créé des structures adaptées pour développer la réflexion éthique et ont souvent adopté de nouvelles législations et réglementations pour encadrer les pratiques. En France, ce mouvement s’est concrétisé notamment par la création du Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) en 1982 et par l’adoption en 1994 d’un dispositif législatif composé de 2 lois. -

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La première relative au respect du corps humain avait pour objet d’inscrire un certain nombre de principes fondamentaux dans le Code Civil. Il s’agissait par exemple de la nécessité de recueillir le consentement avant tout acte portant atteinte à l’intégrité du corps humain, de l’interdiction de toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes, de la gratuité et l’anonymat du don des éléments et des produits du corps humain. La deuxième relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, avait pour but d’encadrer ces pratiques par l’adoption d’un certain nombre de dispositions dans le code de la Santé Publique.

Les progrès des connaissances biomédicales et leurs éventuelles applications ainsi que les évolutions de la société ou les besoins d’ajustement de l’encadrement réglementaires ont conduit à adopter de principe d’une révision périodique de la loi, ce qui a été fait en 2004 et 2011 En 2004, les principales innovations ont été l’interdiction du clonage thérapeutique et la création de l’Agence de la Bio Médecine (ABM) pour encadrer les activités de don et de transplantation d’organe mais aussi ce qui concerne la procréation, l’embryologie et la génétique humaine En 2011, les recherches sur les cellules souches embryonnaires et l’anonymat du don de gamètes ont été parmi les sujets les plus discutés mais de nouveaux champs ont été ouverts comme celui des neurosciences. 1

La loi de 2011 est constituée de 9 chapitres concernant - L’examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales - Organes et cellules (don, prélèvement, utilisation) - Le diagnostic prénatal, le diagnostic préimplantatoire et l’échographie obstétricale et fœtale - L’interruption de grossesse pratiquée pour motif médical - L’anonymat du don de gamètes - L’assistance médicale à la procréation - La recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires - Les neurosciences et l’imagerie cérébrale - L’application et l’évaluation de la loi relative à la bioéthique Particulièrement conscient que les choix qui ont été faits étaient susceptibles d’évoluer en fonction des connaissances scientifiques et de l’état de la société, les parlementaires de 2011 ont inclus dans la loi des dispositions pour qu’elle soit évaluée et révisée. C’est ainsi qu’il a été prévu que la loi devait faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur. En outre une évaluation de son application devait être faite par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans un délai de 6 ans. Il était aussi prévu que tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux organisés par le CCNE. Enfin la loi prévoyait que le gouvernement remette au parlement une dizaine de rapports portants sur des sujets spécifiques qu’il était nécessaire d’approfondir. Cela ne semble malheureusement pas avoir été suivi d’effet puisqu’il semble qu’un seul rapport fait par l’INSERM ait été remis au parlement.

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