PAIE • COTISATIONS • TAXES • COMPTABILITE • DECLARATION ET MODELES

Mensuel - 17e année - Abonnement 144 € - © Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095

TOUTE L’ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au

N° 3 Février 2012

Ce supplément à La Pratique du Salaire de janvier 2012 propose 124 modèles de bulletins de paie à jour de tous les paramètres en vigueur au 1er janvier 2012. Les données communes à tous ces modèles sont les suivantes, sauf indication contraire : – ils portent sur une entreprise non agricole de plus de 20 salariés, située hors Alsace-Moselle, pratiquant la durée légale du travail. Pour simplifier, ils retiennent l’hypothèse d’une répartition sur 5 jours, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour, sauf pour les modèles destinés à illustrer le traitement en paie d’autres formes d’organisation du temps de travail ; – l’entreprise bénéficie de la réduction générale de cotisations. Pour une exacte information des salariés sur le volume des charges patronales, nous avons choisi de faire apparaître le montant de cette réduction sur les bulletins de paie, bien que cette mention ne soit pas obligatoire. Ce choix présente en outre l’avantage de fournir à nos lecteurs de nombreux exemples de calcul de la réduction ; – la paie traitée est celle de janvier 2012, sauf indication contraire ; – la cotisation accidents du travail s’élève, par hypothèse, à 2 % (sauf pour certaines professions ou catégories particulières assujetties à un taux différent) ; – s’agissant de la prévoyance, l’entreprise se limite à la cotisation minimale obligatoire d’assurance décès des cadres (1,5 % de la tranche A, à la charge de l’entreprise). Par exception, les modèles propres aux hôtels, cafés, restaurants font état des cotisations prévoyance et frais de santé imposées par la convention collective nationale. Ces modèles sont présentés sous forme abrégée, plus aisée à consulter, dans laquelle les mentions spécifiques aux cas traités sont signalées à l’attention du lecteur par un fond grisé. Même si le regroupement des cotisations par assiette et par organisme collecteur est admis et même s’il est possible de remplacer la mention des charges patronales par la remise au salarié d’un récapitulatif annuel, nos modèles continuent toutefois à détailler chaque cotisation, sous réserve du regroupement de la contribution solidarité-autonomie avec la cotisation patronale maladie. Mais, dans un souci de simplification, nous n’y avons pas fait figurer, bien que leur mention soit obligatoire, la prise en charge des frais de transport domicile-travail, la taxe d’apprentissage et les participationsformation et construction.

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2 - LA PR AT IQUE DU SAL AI R E N ° 3

Liste des modèles

25064 Exonération Tepa plafonnée au total des cotisations de sécurité sociale

Modèles généraux

25065 Secteur routier avec équivalence et heures supplémentaires

nos

Conventions de forfait

25002 Plafonnement de la réduction de 3 % CSG-CRDS

25070 Forfait hebdomadaire en heures

25004 Retraite complémentaire des cadres

25075 Forfait annuel en heures

25009 Retraite supplémentaire « article 83 »

25078 Forfait annuel en jours

25010 Participation du CE à une prévoyance

Eléments particuliers de rémunération

25011 Embauche en cours de mois

25100 Prime d’ancienneté

25012 Retenue pour absence non rémunérée

Sommes isolées

Régularisation des cotisations

25110 Perçues par un non-cadre

25013 Régularisation progressive

25111 Perçues par un cadre

25014 Régularisation annuelle

Chèques-vacances

Réduction générale de cotisations

25120 Entreprise d’au moins 50 salariés

25017 Régularisation annuelle

25122 Entreprise de moins de 50 salariés

25018 Régularisation progressive

25125 Plan d’épargne d’entreprise

25019 Majoration petites entreprises

Option de souscription ou d’achat d’actions

25020 Cumul avec exonération Tepa

25130 Rabais excédentaire

25021 Absence sans incidence sur une prime

25132 Cession des actions

Exonération dans les zones en difficulté

Avantages en nature

25025 Embauche en ZRR ou ZRU 25028 Emploi en ZFU Heures supplémentaires 25050 Entreprise de plus de 20 salariés, horaire collectif de 35 heures

25140 Logement 25145 Nourriture Frais professionnels

25150 Indemnités de grand déplacement 25156 Indemnité de petit déplacement

25053 Entreprise de plus de 20 salariés, horaire collectif de 39 heures

25158 Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

25060 Entreprise de 20 salariés, horaire collectif de 40 heures

25167 Voiture de fonction et repas à la cantine

25062 Entreprise de 20 salariés, horaire collectif de 35 heures

Cessation du contrat de travail 25180 Démission

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 3

Licenciement

26041 Maintien du salaire net habituel Autres situations

25182 Dispense de préavis 25183 Indemnité soumise partiellement à cotisations 25186 Préretraite – licenciement du FNE

26044 Détachement hors de France 26045 Retenue à la source fiscale

Départ à la retraite

26050 Passage à 35 heures avec maintien du salaire

25190 A l’initiative de l’employeur

26053 Chômage partiel

25192 A l’initiative du salarié

26060 Grève

Rupture conventionnelle homologuée

26065 Lissage de la rémunération

25195 Salarié ne pouvant prétendre à une pension de retraite

Statuts particuliers

25196 Salarié pouvant prétendre à une pension de retraite, sans avoir 65 ans Portabilité de la prévoyance

25199 Cotisations précomptées en totalité au départ du salarié Situations particulières

26074 Travail à temps partiel 26100 Contrat de travail à durée déterminée 26106 Dirigeant mandataire social sans contrat de travail 26110 Heures de délégation des représentants du personnel 26115 VRP

Congés payés

26020 Application de la règle du 1/10e

26120 Hôtels, cafés, restaurants 26178 Stagiaire avec titres-restaurant

26024 Maintien du salaire

26180 Avocat salarié

Jours fériés

26182 Travailleur à domicile

26026 Jour férié travaillé

26186 Formateur occasionnel

26028 Premier mai travaillé

26188 Journaliste professionnel

Maladie

26030 Bulletin de paie d’un mois complet d’activité

Contrats de formation et d’insertion

26032 Maintien du salaire financé par l’employeur

26220 Contrat l’emploi

entièrement

26035 Maintien du salaire cofinancé par le salarié et l’employeur 26037 Déduction différée des IJSS 26039 Versement direct au salarié des IJSS et du salaire différentiel 26040 Absence de disposition conventionnelle

26210 Contrat de professionnalisation d’accompagnement

dans

26230 Contrat d’avenir 26235 Contrat initiative-emploi Apprentis

26240 Entreprise n’ayant pas plus de 10 salariés 26245 Entreprise de plus de 10 salariés

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4 - LA PR AT IQUE DU SAL AI R E N ° 3

Plafonnement de la déduction de 1,75 % CSG-CRDS (no 5081) 25002 Il s’agit d’un cadre non dirigeant dont le brut mensuel est fixe, soit 22 000 €. L’entreprise n’a pas souscrit de régime de prévoyance spécifique ; seule la garantie décès cadre minimale obligatoire est appliquée. Les taux TC et TB sont identiques.

L’assiette de la déduction « frais professionnels » applicable au calcul de la CSG/RDS est limitée à 4 plafonds de la sécurité sociale. L’option retenue est celle de la régularisation progressive de ce plafonnement, par application mensuelle.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel REMUNERATION BRUTE Ass. Maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Taxe transport Fnal FNGS Ass. chômage Retraite compl. TA Retraite cadres TB Retraite cadres TC AGFF TA AGFF TB CET APEC Prévoyance TA CSG déductible(1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 22 000,00 22 000,00

MONTANT A DEDUIRE

22 000,00 3 031,00 22 000,00 22 000,00 22 000,00 22 000,00 22 000,00 12 124,00 12 124,00 3 031,00 9 093,00 9 876,00 3 031,00 9 093,00 22 000,00 12 124,00 3 031,00

0,75 6,65 0,10

165,00 201,56 22,00

2,40 3,00 7,70 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

290,98 90,93 700,16 760,45 24,25 81,84 28,60 2,91

21 833,30

5,10

21 833,30 21 833,30

2,40 0,50

1 113,50 3 482,18 524,00 109,17 633,17

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00 2,60 0,50 0,30 4,00 4,50 12,60 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

NET FISCAL : 18 517,82 NET A PAYER : 17 884,65 × 3 031 = 12 124 €. La partie de la rémunération ne bénéficiant pas de la déduction est donc de : 22 000 – 12 124 = 9 876 €. L’assiette de la CSG/CRDS est donc de : (12 124 × 98,25 %) + 9 876 + 45,47 = 21 833,30 €.

(1) L’assiette de la déduction « frais professionnels » est limitée à : 4

2 882,00 251,57 352,00 1 188,00 440,00 572,00 110,00 36,37 484,96 136,40 1 145,72 1 244,38 36,37 118,21 48,40 4,36 45,47

9 096,21

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 5

Retraite complémentaire des cadres 1 • Garantie minimale de points Agirc (no 5390) 25004 Salarié cadre dont le salaire brut mensuel est inférieur à 3 347,22 €, salaire charnière mensuel provisoire du premier trimestre 2012. Il donne donc lieu à l’application, pour le calcul

de la cotisation de retraite complémentaire Agirc, du dispositif de garantie minimale de points (GMP). Dans cet exemple, la base TB est 3 059,01 – 3 031 = 28,01 €. Base GMP : 3 347,22 – 3 031 = 316,22 €, dont il convient de déduire la base TB (28,01), ce qui ramène la base GMP à 316,22 – 28,01 = 288,21 €. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. TA Retraite cadres TB Retraite TB GMP AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 2 457,94 NET A PAYER : 2 369,47 (1) Assiette : (3 059,01 × 0,9825) + 45,47.

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

3 059,01 0,75 3 031,00 3 059,01 3 059,01 3 059,01 3 059,01 3 059,01 3 059,01 3 059,01 3 031,00 28,01 288,21 3 031,00 28,01 3 059,01 3 059,01 3 031,00 3 050,95

MONTANT A AJOUTER 3 059,01 3 059,01

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

22,94

13,10

400,73

6,65 0,10

201,56 3,06

2,40

73,42

3,00 7,70 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 2,16 22,19 24,25 0,25 3,98 0,73

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

251,57 48,94 165,19 61,18 122,36 79,53 15,30 9,18 136,40 3,53 36,31 36,37 0,36 6,73 1,10 45,47

5,10

155,60 601,07 73,22 15,25 88,47

3 050,95 2,40 3 050,95 0,50

1 420,25

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6 - LA PR AT IQUE DU SAL AI R E N ° 3

2 • Rémunération n’excédant pas la limite supérieure de la tranche B (no 5382) 25006 Le montant de la tranche B est suffisant pour écarter l’application de la GMP, mais la tranche C n’est pas atteinte.

Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. TA Retraite cadres TB AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NET FISCAL : 2 763,56 NET A PAYER : 2 665,35 (1) Assiette : (3 400,55 × 0,9825) + 45,47.

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

3 400,55 0,75 3 031,00 3 400,55 3 400,55 3 400,55 3 400,55 3 400,55 3 400,55 3 400,55 3 031,00 369,55 3 031,00 369,55 3 400,55 3 400,55 3 031,00 3 386,51

MONTANT A AJOUTER 3 400,55 3 400,55

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

25,50

13,10

445,47

6,65 0,10

201,56 3,40

2,40

81,61

3,00 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 28,46 24,25 3,33 4,42 0,82

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

251,57 54,41 183,63 68,01 136,02 88,41 17 10,20 136,40 46,56 36,37 4,80 7,48 1,22 45,47

5,10

172,71 639,99 81,28 16,93 98,21

3 386,51 2,40 3 386,51 0,50

1 533,02

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 7

3 • Taux unique sur tranches B et C (no 5382)

25007 Cadre dirigeant dont la rémunération est déterminée sans référence à sa durée de travail. L’entreprise cotise au même taux sur la tranche B et la tranche C, soit :

– 16,24 %, appelé à 125 %, soit 20,30 % ; – les cotisations sur tranches B et C sont réparties à 7,70 % pour le salarié et 12,60 % pour l’employeur. La rémunération est trop élevée pour donner lieu à la réduction générale de cotisations.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite complémentaire TA Retraite cadres TB Retraite cadres TC AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 10 672,49 NET A PAYER : 10 303,62 (1) Assiette : (12 900 × 0,9825) + 45,47.

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 12 900,00 12 900,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

12 900,00

0,75

96,75

13,10

1 689,90

3 031,00 12 900,00 12 900,00 12 900,00 12 124,00 12 900,00 12 900,00 12 124,00 3 031,00 9 093,00 776,00 3 031,00 9 093,00 12 900,00 12 124,00 3 031,00 12 719,72

6,65 0,10

201,56 12,90

2,40

290,98

3,00 7,70 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 700,16 59,75 24,25 81,84 16,77 2,91

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

251,57 206,40 696,60 258,00 484,96 335,40 64,50 36,37 136,40 1 145,72 97,78 36,37 118,21 28,38 4,36 45,47

12 719,72 12 719,72

5,10 2,40 0,50

648,71 2 227,51 305,27 63,60 368,87 5 636,39

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8 - LA PR AT IQUE DU SAL AI R E N ° 3

4 • Taux de cotisation différents sur tranches B et C (no 5382) 25008 Dans cet exemple, qui concerne un cadre dirigeant dont la rémunération est déterminée sans référence à sa durée du travail :

– l’entreprise cotise sur la tranche C au taux de 18 % appelé à 125 %, soit 22,50 % ; – la cotisation sur tranche C est répartie à 7,8 % pour le salarié et 14,7 % pour l’employeur. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. TA Retraite cadres TB Retraite cadres TC AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NET FISCAL : 10 671,71 NET A PAYER : 10 302,84 (1) Assiette : (12 900 × 0,9825) + 45,47.

TAUX OU %

12 900,00

0,75

96,75

13,10

1 689,90

3 031,00 12 900,00 12 900,00 12 900,00 12 124,00 12 900,00 12 900,00 12 124,00 3 031,00 9 093,00 776,00 3 031,00 9 093,00 12 900,00 12 124,00 3 031,00 12 719,72

6,65 0,10

201,56 12,90

2,40

290,98

3,00 7,70 7,80 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 700,16 60,53 24,25 81,84 16,77 2,91

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 14,70 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

251,57 206,40 696,60 258,00 484,96 335,40 64,50 36,37 136,40 1 145,72 114,07 36,37 118,21 28,38 4,36 45,47

12 719,72 12 719,72

5,10 2,40 0,50

MONTANT A AJOUTER 12 900,00 12 900,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE

648,71 2 228,29 305,27 63,60 368,87 5 652,68

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 9

Retraite supplémentaire « article 83 » (no 6934) 25009 Cadre non dirigeant, présent dans l’entreprise toute l’année 2012, dont la rémunération brute, qui a varié d’un mois sur l’autre sans jamais avoir été inférieure au plafond de sécurité sociale, a atteint un total de 50 000 € en 2012. Le salarié est affilié à un régime de retraite supplémentaire dans le cadre de l’article 83 du CGI, financé par une contribution patronale au taux de 6 % et une contribution salariale au taux de 2,4 %.

Total des contributions de retraite supplémentaire versées en 2012 : – part patronale : 3 000 € (50 000 × 6 %) ; – part salariale : 1 200 € (50 000 × 2,4 %). La part patronale est exonérée de cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés dans la limite de : 50 000 € × 5 % = 2 500 €. Cette fraction, exonérée de cotisations de sécurité sociale, est assujettie au forfait social, à la charge de l’employeur. La fraction excédentaire, soit 500 € (3 000 € – 2 500 €), est ajoutée à l’assiette sociale du mois de décembre.

Période du 01/12/2012 au 31/12/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse Alloc. familiales Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. TA Retraite cadres TB AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA Retraite sup. art. 83 CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. Complément net imposable (2) Compl. de rému. non déductible (2) Sommes non déductibles COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 4 095,55 NET A PAYER : 3 743,07 (1)

MONTANT A AJOUTER 5 000,00 5 000,00

TAUX OU %

5 500,00

0,75

41,25

13,10

720,50

3 031,00 5 500,00 5 500,00 5 500,00 5 500,00 5 500,00 5 500,00 5 500,00 3 031,00 2 469,00 3 031,00 2 469,00 5 500,00 5 500,00 3 031,00 5 000,00 5 257,97

6,65 0,10

201,56 5,50

2,40

132,00

3,00 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 190,11 24,25 22,22 7,15 1,32

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,00 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50 6,00

251,57 88,00 297,00 110,00 220,00 143,00 27,50 16,50 136,40 296,28 36,37 32,10 12,10 1,98 45,47 300,00

2,40 5,10

5 257,97 2,40 5 257,97 0,50

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

120,00 268,16 1 104,45 126,19 26,29 152,48 57,14 142,86 200,00

(5 000 × 98,25 %) + 300 + 45,47. La contribution patronale « article 83 » est soumise à CSG/CRDS chaque mois. = 4 000 €. Excédent fiscal = (part salariale + part patronale) – plafond d’exonération = 4 200 – 4 000 = 200 €. Part employeur = complément de rémunération = (3 000/4 200) × 200 = 142,86 €. Part salarié = complément net imposable = 200 – 142,86 = 57,14 €. Ces 2 sommes sont rajoutées au net fiscal (no 7004).

(2) Plafond d’exonération fiscale retraite supplémentaire = 8 % de 50 000 €

2 734,77

© Ed. Francis Lefebvre

1 0 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Participation du CE à une prévoyance (no 6785) 25010 Dans cette entreprise, tous les salariés bénéficient d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire ; le comité d’entreprise com-

plète la participation patronale à hauteur de 30 € par mois. La participation du comité d’entreprise au financement des prévoyances complémentaires entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 Prévoyance CSG déductible (2) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 398,40 1 398,40

CHARGES PATRONALES % MONTANT

1 398,40

0,75

10,49

13,10

183,19

1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40

6,65 0,10

92,99 1,40

8,30 1,60 5,40 2,00

1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 431,90

2,40

33,56

3,00 0,80 1,00 5,10

1 431,90 1 431,90

2,40 0,50

41,95 11,19 13,98 73,03 278,59 34,37 7,16 41,53

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20 2,00

116,07 22,37 75,51 27,97 – 363,58 55,94 36,36 6,99 4,20 62,93 16,78 27,97

NET FISCAL : 1 119,91 NET A PAYER : 1 078,38 (1) Coefficient de réduction :

MONTANT A DEDUIRE

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40⎞ – 1 = 0,2600 . ----------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 1 398,40

(2) Assiette : (1 398,40 × 98,25 %) + 30 + 27,97.

272,70

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 1

Embauche en cours de mois (no 1504)

25011 Salarié non cadre embauché sous contrat à durée indéterminée, entré le 16 janvier 2012.

Les heures à rémunérer sont celles réellement travaillées, soit pour la période considérée : 84 h (7 h × 12 jours). Nombre d’heures réel pour le mois complet : 154 h. Le mode de calcul serait le même en cas de sortie en cours de mois.

Période du 16/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Déduction entrée (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 70,00

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 650,00

10,71

CHARGES PATRONALES % MONTANT

749,70 900,30

900,30

0,75

6,75

13,10

117,94

900,30 900,30 900,30 900,30

6,65 0,10

59,87 0,90

8,30 1,60 5,40 2,00

900,30 900,30 900,30 900,30 900,30 900,30 884,54

2,40

21,61

3,00 0,80 5,10

884,54 884,54

2,40 0,50

27,00 7,20 45,11 168,44 21,23 4,50 25,73

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

74,72 14,40 48,62 18,00 – 138,92 36,01 23,41 4,50 2,70 40,51 10,80

NET FISCAL : 731,86 NET A PAYER : 706,16 (1) Salaire horaire : 1 650/154 = 10,71. (2) Coefficient

MONTANT A DEDUIRE

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40 × 900,30 ⁄ 1 650⎞ – 1 = 0,1543. ------------------------------------------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 900,30

252,69

© Ed. Francis Lefebvre

1 2 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Retenue pour absence non rémunérée (no 1496)

Non rémunérée, cette absence donne lieu à retenue calculée sur le nombre réel d’heures de travail du mois considéré (154 heures, dans l’exemple).

25012 Salarié non cadre absent le 11 et le 12 janvier 2012, soit 14 heures représentant 2 jours de travail manquants. Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Absence non rémunérée (1) les 11 et 12 janvier 2012 REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

14,00

10,71

MONTANT A AJOUTER 1 650,00

MONTANT A DEDUIRE

149,94 1 500,06

1 500,06

0,75

12,25

13,10

196,51

1 500,06 1 500,06 1 500,06 1 500,06

6,65 0,10

99,75 1,50

8,30 1,60 5,40 2,00

1 500,06 1 500,06 1 500,06 1 500,06 1 500,06 1 500,06 1 473,81

2,40

36,00

3,00 0,80 5,10

1 473,81 1 473,81

2,40 0,50

45,00 12,00 75,16 281,66 35,37 7,37 42,74

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

124,50 24,00 81,00 30,00 – 231,46 60,00 39,00 7,50 4,50 67,50 18,00

NET FISCAL : 1 218,40 NET A PAYER : 1 175,66 (1) Salaire horaire : 1 650/154 = 10,71. (2) Coefficient de réduction :

CHARGES PATRONALES % MONTANT

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40 × 1 500,06 ⁄ 1 650⎞ – 1 = 0,1543. -⎠ ⎝ -----⎝ --------------------------------------------------0,6 ⎠ 1 500,06

421,05

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 3

Salaire brut de mars 2012 : 3 800 €. Plafond mensuel en 2012 : 3 031 €. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Régularisation des cotisations de sécurité sociale et de retraite 1. Régularisation progressive (no 2774)

25013 Salarié non cadre. Salaire brut de janvier et février 2012 : 2 800 €. Période du 01/03/2012 au 31/03/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Prime de bilan REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 Retraite compl. T2(1) AGFF T1 AGFF T2 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

3 800,00

0,75

28,50

13,10

497,80

3 493,00 3 800,00 3 800,00 3 800,00 3 800,00 3 400,00 3 800,00 3 800,00 3 493,00 307,00 3 493,00 307,00 3 733,50

6,65 0,10

232,28 3,80

2,40

91,20

3,00 8,00 0,80 0,90 5,10

104,79 24,56 27,94 2,76 190,41 706,24 89,60 18,67 108,27

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,40 4,50 12,00 1,20 1,30

289,92 60,80 205,20 76,00 152,00 98,80 19,00 15,20 157,19 36,84 41,92 3,99

3 733,50 3 733,50

MONTANT A AJOUTER 2 800,00 1 000,00 3 800,00

2,40 0,50

NET FISCAL : 3 093,76 NET A PAYER : 2 985,49 (1) Total des salaires de janvier à mars 2012 : (2 800 × 2) + 3 800 = 9 400 €.

Total T 2 fin mars : 9 400 – (3 031 × 3) = 307 €. Pas de T2 en janvier et février 2012. T2 fin mars : 307 €.

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

1 654,66

© Ed. Francis Lefebvre

1 4 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2. Régularisation annuelle (no 2777)

25014 Salarié non cadre dont les rémunérations brutes de janvier à novembre inclus, ont atteint un total de 31 600 € (2 800 € chaque mois, sauf mars, 3 800 €, et avril, 2 600 €). Avec le salaire de décembre, la rémunération annuelle 2012 est de 37 300 €. Les cotisations

plafonnées sont donc dues sur 36 372 € (montant du plafond de sécurité sociale pour l’ensemble de l’année). Or, elles n’ont été acquittées que sur 30 831 (2 800 × 9 + 2 600 + 3 031). Le plafond à retenir pour la paie de décembre est donc de 36 372 – 30 831 = 5 541 € et la tranche B s’élève à 5 700 – 5 541 = 159 €. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/12/2012 au 31/12/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Prime fin année REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 Retraite compl. T2 AGFF T1 AGFF T2 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NET FISCAL : 4 635,95 NET A PAYER : 4 473,54

MONTANT A AJOUTER 2 800,00 2 900,00 5 700,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

5 700,00

0,75

42,75

13,10

746,70

5 541,00 5 700,00 5 700,00 5 700,00 5 700,00 5 700,00 5 700,00 5 700,00 5 541,00 159,00 5 541,00 159,00 5 600,25

6,65 0,10

368,48 5,70

2,40

136,80

3,00 8,00 0,80 0,90 5,10

459,90 91,20 307,80 114,00 228,00 148,20 28,50 17,10 249,35 19,08 66,49 2,07

5 600,25 5 600,25

2,40 0,50

166,23 12,72 44,33 1,43 285,61 1 064,05 134,41 28,00 162,41

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,00 1,20 1,30

2 478,39

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 5

Réduction générale de cotisations

Le Smic est pris en compte pour sa valeur au 1er janvier 2012, seule connue au moment de l’établissement du bulletin.

1. Régularisation annuelle (no 2960) 25017 Salarié à temps plein, rémunéré au Smic ; il perçoit un 13e mois en juin et un 14e mois en décembre. Période du 01/12/2012 au 31/12/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h 14e mois REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 398,40 1 398,40 2 796,80

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

2 796,80

0,75

20,98

13,10

366,38

2 796,80 2 796,80 2 796,80 2 796,80

6,65 0,10

185,99 2,80

8,30 1,60 5,40 2,00

2 796,80 2 796,80 2 796,80 2 796,80 2 796,80 2 796,80 2 747,86

2,40

67,12

3,00 0,80 5,10

83,90 22,37 140,14

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

232,13 44,75 151,03 55,94 241,09 111,87 72,72 13,98 8,39 125,86 33,56

2 747,86 2 747,86

2,40 0,50

523,21 65,95 13,74 79,69

NET FISCAL : 2 273,59 NET A PAYER : 2 193,90 (1) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40 × 12⎞ – 1 = 0,1610. --------------------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 1 398,40 × 14

Réduction régularisée du mois : 3 151,99 – 3 393,08 = – 241,09 € (reprise sur réductions des mois antérieurs).

1 457,70

© Ed. Francis Lefebvre

1 6 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2. Régularisation progressive (no 2965)

25018 Les données sont les mêmes que dans l’exemple précédent (no 25017). Période du 01/03/2012 au 31/03/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 398,40 1 398,40

TAUX OU %

1 398,40

0,75

10,49

13,10

183,19

1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40

6,65 0,10

93,20 1,40

8,30 1,60 5,40 2,00

116,07 22,37 75,51 27,97

1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 373,93

2,40

33,56

3,00 0,80 5,10

– 363,58 55,94 36,36 6,99 4,20 62,93 16,78

1 373,93 1 373,93

2,40 0,50

41,95 11,19 70,07 261,86 32,97 6,87 39,84

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

NET FISCAL : 1 136,54 NET A PAYER : 1 096,70 (1) Coefficient de réduction =

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40 × 3⎞ – 1 = 0,2600 . -----------------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 1 398,40 × 3

Réduction régularisée du mois : 1 090,75 – 727,17 = 363,58 €.

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

244,73

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 7

3. Majoration petites entreprises (no 2930)

25019 Salarié non cadre travaillant dans une entreprise ouvrant droit à la réduction générale

de cotisations patronales de sécurité sociale selon la formule de calcul majorée applicable aux entreprises n’occupant pas plus de 19 salariés.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 668,37 1 668,37

TAUX OU %

1 668,37

0,75

12,51

13,10

218,56

1 668,37 1 668,37 1 668,37 1 668,37

6,65 0,10

110,95 1,67

8,30 1,60 5,40 2,00

1 668,37 1 668,37 1 668,37 1 668,37 1 668,37 1 668,37 1 639,17

2,40

40,04

3,00 0,80 5,10

1 639,17 1 639,17

2,40 0,50

50,05 13,35 83,60 312,17 39,34 8,20 47,54

4,00 2,60 0,10 0,30 4,50 1,20

138,47 26,69 90,09 33,37 – 266,44 66,73 43,38 1,67 5,01 75,08 20,02

NET FISCAL : 1 356,20 NET A PAYER : 1 308,66 (1) Coefficient de réduction :

0,281 1 398,40⎞ ⎛ ---------- × ⎝ 1,6 × ----------------⎠ – 1 = 0,1597. 0,6 1 668,37

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

452,63

© Ed. Francis Lefebvre

1 8 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

4. Cumul avec exonération Tepa

Le salarié a effectué 42 heures de travail au cours de 4 semaines du mois de janvier 2012.

(nos 1440 s.)

25020 Soit une entreprise de 19 salariés, dont l’horaire collectif est resté à 39 h et qui n’est pas assujettie au versement de transport. Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Heures supplémentaires 125 Heures supplémentaires 125 REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. (2) Ass. chômage Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (3) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (3) CRDS (hors h. suppl.) (3) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE TAUX OU BASE OU % 151,67 17,33 11,53 12,00 11,53

MONTANT A AJOUTER 1 398,40 199,81 138,36 1 736,57

MONTANT A DEDUIRE

1 736,57 1 736,57 1 736,57 1 736,57 1 736,57

0,75 6,65 0,10

13,02 115,48 1,74

338,17 29,33 1 736,57 1 736,57 1 736,57 1 736,57 1 736,57 1 373,93 332,25

21,50 1,50 2,40

– 72,71

3,00 0,80 5,10 8,00

1 373,93 1 373,93

2,40 0,50

52,10 13,89 70,07 26,58 261,85 32,97 6,87 39,84

41,68

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

4,00 0,10 0,30 4,50 1,20

227,49 144,14 27,79 93,77 34,73 – 437,27 – 44,00 69,46 1,74 5,21 78,15 20,84

222,05

NET FISCAL : 1 136,55 NET A PAYER : 1 434,88 0,281 ( 151,67 + 17,33 + 12 ) × 9,22⎞ ⎛ ---------- × ⎝ 1,6 × --------------------------------------------------------⎠ – 1 = 0,2518. 0,6 1 736,57 (2) Jusqu’en décembre 2011, le bulletin de paie de ce salarié faisait apparaître un écrêtement de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires. Cette situation était liée aux circonstances suivantes : – cette déduction ne s’impute que sur certains prélèvements (n° 1440) : cotisations patronales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales (déjà couvertes par la réduction générale de cotisations patronales) et cotisations AT, contribution Fnal, contribution de solidarité autonomie et versement de transport (non dû dans l’hypothèse illustrée par le modèle) ; – dans l’hypothèse illustrée par le modèle, la différence entre la somme totale de ces prélèvements et le montant de la réduction générale de cotisations patronales était inférieure au montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires. Le surplus restait donc dû. Avec l’intégration au 1er janvier 2012 des heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales, le montant de cette réduction est sensiblement diminué, ce qui permet une imputation de la déduction forfaitaire sur le montant des prélèvements sociaux mentionnés ci-dessus, après jeu de la réduction générale, pour la totalité de son montant. (3) 1 398,40 × 98,25 %. (4) (199,81 + 138,36) × 98,25 %. (1) Coefficient de réduction =

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 9

5. Absence sans incidence sur une prime (no 3015)

pour maladie, sans maintien de la rémunération. Une prime de bilan est intégralement versée malgré l’absence non rémunérée.

25021 Salarié d’une entreprise pratiquant la durée légale du travail, ayant été absent 3 jours Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Prime de bilan Abs. maladie du 25 au 27 REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

3

68,18

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 300,00

MONTANT A DEDUIRE

204,54 1 595,46

1 595,46

0,75

11,97

13,10

209,01

1 595,46 1 595,46 1 595,46 1 595,46

6,65 0,10

106,10 1,60

8,30 1,60 5,40 2,00

1 595,46 1 595,46 1 595,46 1 595,46 1 595,46 1 595,46 1 567,54

2,40

38,29

3,00 0,80 5,10

1 567,54 1 567,54

2,40 0,50

47,86 12,76 79,94 298,52 37,62 7,84 45,46

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

132,42 25,53 86,15 31,91 – 145,98 63,82 41,48 2,98 4,79 71,80 19,15

NET FISCAL : 1 296,94 NET A PAYER : 1 251,48 (1) Coefficient de réduction =

CHARGES PATRONALES % MONTANT

0,26 ⎛ 1 398,40 × 1 295,46 ⁄ 1 500⎞ ------- × 1,6 × ⎝ ---------------------------------------------------⎠ – 1 = 0,0915. 0,6 1 595,46

543,06

© Ed. Francis Lefebvre

2 0 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Exonération pour embauche en ZRR ou ZRU 1 • Rémunération ne dépassant pas 1,5 Smic (no 4128)

de sécurité sociale pour embauche en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine. La rémunération étant inférieure à 150 % du Smic, l’exonération s’applique à taux plein. L’application de l’exonération exclut celle de la réduction générale de cotisations patronales.

25025 Salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Exonération cotisations SS ZRR ZRU (1) Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 1 500,00

MONTANT A DEDUIRE

TAUX OU %

1 500,00

0,75

11,25

13,10

196,50

1 500,00 1 500,00 1 500,00

6,65 0,10

99,75 1,50

8,30 1,60 5,40

124,50 24,00 81,00 – 421,50

1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 473,75 1 473,75 1 473,75

2,40

36,00

3,00 0,80 5,10

45,00 12,00 75,16 280,66 35,37 7,37 42,74

2,40 0,50

NET FISCAL : 1 219,34 NET A PAYER : 1 176,60 (1) Coefficient :

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

9,22 × 1,5 × 151,67 ⎛ 0,281 -⎞ × ⎛ 2,4 × ----------------------------------------- – 1,5⎞⎠ = 0,580 , limité à 0,281. ⎝ ---------1 500,00 0,9 ⎠ ⎝

2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

30,00 60,00 39,00 7,50 4,50 67,50 18,00

231,00

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 2 1

2 • Rémunération supérieure à 1,5 Smic (no 4128) 25026 Salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour embauche en zone de

revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine. La rémunération dépassant la limite de 150 % du Smic, l’exonération doit être calculée selon un barème de dégressivité. L’application de l’exonération exclut celle de la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Exonération cotisations SS ZRR ZRU (1) Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 2 123,38 2 123,38

TAUX OU %

2 123,38

0,75

15,93

13,10

278,16

2 123,38 2 123,38 2 123,38

6,65 0,10

141,20 2,12

8,30 1,60 5,40

176,24 33,97 114,66 – 577,56

2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 086,22 2 086,22 2 086,22

2,40

50,96

3,00 0,80 5,10

63,70 16,99 106,40 397,30 50,07 10,43 60,50

2,40 0,50

NET FISCAL : 1 726,06 NET A PAYER : 1 665,58 (1) Coefficient : ⎛ 0,281⎞

⎝ ---------0,9 ⎠

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

9,22 × 1,5 × 151,67 × ⎛ 2,4 × ----------------------------------------- – 1,5⎞ = 0,272. ⎝ ⎠ 2 123,38

2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

42,47 84,94 55,21 10,62 6,37 95,55 25,48

346,11

© Ed. Francis Lefebvre

2 2 - LA P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Exonération pour emploi en ZFU 1 • Rémunération ne dépassant pas 1,4 Smic (no 4168) 25028 Salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour emploi en zone franche urbaine.

Le taux d’exonération (T) est égal aux taux des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales, majorés des taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement et du versement de transport, soit au 1er janvier 2012 : T = 12,80 + 8,30 + 1,60 + 5,40 + 0,50 + 2,60 = 31,20 %. L’application de l’exonération exclut celle de la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Exonération cotisations ZFU COTISATIONS PATRONALES

NET FISCAL : 1 219,34 NET A PAYER : 1 176,60 (1) 1 500,00 × 0,312.

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 1 500,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

1 500,00

0,75

11,25

13,10

196,50

1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 473,75

6,65 0,10

99,75 1,50

2,40

36,00

3,00 0,80 5,10

124,50 24,00 81,00 30,00 60,00 39,00 7,50 4,50 67,50 18,00

1 473,75 1 473,75

2,40 0,50

45,00 12,00 75,16 280,66 35,37 7,37 42,74

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

– 468,00 (1) 184,50

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 2 3

2 • Rémunération supérieure à 1,4 Smic (no 4168) 25029 Salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour emploi en zone franche urbaine.

La rémunération dépassant la limite de 140 % du Smic, l’exonération doit être calculée selon un barème de dégressivité. Coefficient : 9,22 × 1,4 × 151,67 0,312/0,6 × ⎛ 2 × ----------------------------------------- – 1,4⎞ = 0,231. ⎝ ⎠ 2 123,38

L’application de l’exonération exclut celle de la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Exonération cotisations ZFU COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 2 123,38 2 123,38

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

2 123,38

0,75

15,93

13,10

278,16

2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 123,38 2 086,22

6,65 0,10

141,20 2,12

2,40

50,96

3,00 0,80 5,10

176,24 33,97 114,66 42,47 84,94 55,21 10,62 6,37 95,55 25,48

2 086,22 2 086,22

2,40 0,50

63,70 16,99 106,40 397,30 50,07 10,43 60,50

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

– 490,50 (1) 433,17

NET FISCAL : 1 726,06 NET A PAYER : 1 665,58 (1) 2 123,38 × 0,231.

Dans la formule de calcul de l’exonération, 0,312 représente le cumul du taux des cotisations exonérées : voir détail no 26051.

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2 4 - LA P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Heures supplémentaires 1 • Entreprise de plus de 20 salariés, horaire collectif de 35 heures (nos 1192 s.)

25050 Salarié non cadre ayant travaillé 42 heures pendant 2 semaines et selon l’horaire collectif le reste du mois.

A défaut d’accord collectif fixant le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires, c’est le taux légal de 25 % qui s’applique. La prime d’ancienneté (calculée sur le minimum conventionnel, soit 1 219,59 € par hypothèse) n’entre pas dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Prime d’ancienneté Heures supplémentaires 125 REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (2) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) CRDS (hors h. suppl.) (2) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 1 219,59 14

TAUX OU % 3,00 12,36

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 36,59 173,04 1 709,63

1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63

0,75 6,65 0,10

12,82 113,69 1,71

173,04 14,00 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63

21,50 0,50 2,40

– 37,20

3,00 0,80

51,29 13,68

1 509,70 170,01

5,10 8,00

1 509,70 1 509,70

2,40 0,50

76,99 13,60 287,61 36,23 7,55 43,78

0,26 1 527,48⎞ ⎛ ------- × ⎝ 1,6 × ----------------⎠ – 1 = 0,1861. 0,6 1 709,63

(2) (1 709,63 – 173,04) × 98,25 %. (3) 173,04 × 98,25 %.

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

223,96 141,90 27,35 92,32 34,19 – 318,16

NET FISCAL : 1 248,98 NET A PAYER : 1 378,24 (1) Coefficient de réduction :

MONTANT A DEDUIRE

41,03

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

– 7,00 68,39 44,45 8,55 5,13 76,93 20,52

418,53

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 2 5

25051 Les données sont les mêmes que dans l’exemple no 25050, mais ce modèle propose une présentation différente. Avec cette présenta-

tion, la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires ne font pas l’objet d’une ligne spécifique.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Prime d’ancienneté Heures supplémentaires 125 REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

exonération fiscale (2) réintég. CSG/CRDS sur h. sup. (3)

NOMBRE OU BASE 151,67 1 219,59 14

TAUX OU % 3 12,36

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 36,59 173,04

0,75 6,65 0,10

12,82 113,69 1,71

173,04 21,50 14 0,50 1 709,63 2,40 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63 3,00 1 709,63 0,80 1 679,71 5,10

– 37,20

1 679,71 1 679,71

2,40 0,50

(3) 98,25 % × 173,04 × (2,4 % + 0,5 %).

41,03

51,29 13,68 85,67 282,69 40,31 8,40 48,71

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

223,96 141,90 27,35 92,32 34,19 – 318,16 – 7,00 68,39 44,45 8,55 5,13 76,93 20,52

418,53

170,01

2,90

0,26 1 527,48⎞ ⎛ ------- × ⎝ 1,6 × ----------------⎠ – 1 = 0,1861. 0,6 1 709,63

(2) Brut des heures supplémentaires.

CHARGES PATRONALES % MONTANT

1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63

NET FISCAL : 1 248,97 NET A PAYER : 1 378,23 (1) Coefficient de réduction :

MONTANT A DEDUIRE

– 173,04 – 4,93

© Ed. Francis Lefebvre

2 6 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

25052 Les données sont les mêmes que celles du no 2550, mais, cette fois-ci, les heures supplémentaires sont majorées de 30 % au lieu de 25 %.

Si les heures supplémentaires sont majorées à un taux supérieur aux taux légaux, l’éligibilité aux dispositions de la loi Tepa est limitée aux taux légaux.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

Salaire mensuel 35 h Prime d’ancienneté Heures supplémentaires 130

151,67 1 219,59 14

3 12,86

REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail

1 716,63 1 716,63 1 716,63 1 716,63 1 716,63

0,75 6,65 0,10

12,87 114,16 1,72

173,04 14 1 716,63 1 716,63 1 716,63 1 716,63 1 716,63 1 716,63 1 516,58 170,01

21,50 0,50 2,40

– 37,20

3,00 0,80 5,10 8,00

1 516,58 1 516,58

2,40 0,50

51,50 13,73 77,35 13,60 288,93 36,40 7,58 43,98

DESIGNATION

Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. h. suppl. (2) Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible (hors h suppl) (3) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER

MONTANT A DEDUIRE

1 500,00 36,59 180,04 1 716,63

0,26 1 527,48⎞ ⎛ ------- × ⎝ 1,6 × ----------------⎠ – 1 = 0,1836. 0,6 1 716,63

(2) Heures supplémentaires éligibles : 14 h majorées de 25 %, soit 14 × 12,36 = 173,04 €. (3) 98,25 % × 1 543,59. (4) 98,25 % × 173,04.

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

224,88 142,48 27,47 92,70 34,33 – 315,17

NET FISCAL : 1 247,66 NET A PAYER : 1 383,72 (1) Coefficient de réduction :

CHARGES PATRONALES % MONTANT

41,20

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

– 7,00 68,67 44,63 8,58 5,15 77,25 20,60

424,57

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 2 7

2 • Entreprise de plus de 20 salariés, horaire collectif de 39 heures ■

Horaire collectif dépassé (no 1173)

25053 Salarié non cadre ayant travaillé 42 heures au cours de 2 semaines et selon l’horaire collectif le reste du mois.

A défaut d’accord collectif fixant le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires, c’est le taux légal de 25 % qui s’applique. L’entreprise mensualise les heures supplémentaires de 36 à 39 heures. L’horaire collectif étant de 39 heures, elle ne peut mensualiser les heures supplémentaires effectuées au-delà de cette durée.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Heures supplémentaires 125 Heures supplémentaires 125 REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (2) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) CRDS (hors h. suppl.) (2) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 17,33 6

TAUX OU % 12,13 12,13

MONTANT A AJOUTER 1 471,20 210,21 72,78 1 754,19

1 754,19 1 754,19 1 754,19 1 754,19 1 754,19

0,75 6,65 0,10

13,16 116,65 1,75

282,99 23,33 1 754,19 1 754,19 1 754,19 1 754,19 1 754,19 1 754,19 1 445,45 278,04

21,50 0,50 2,40

– 60,84

3,00 0,80 5,10 8,00

1 445,45 1 445,45

2,40 0,50

52,63 14,03 73,72 22,24 275,44 34,69 7,23 41,92

NET FISCAL : 1 195,76 NET A PAYER : 1 436,83 (1) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 613,50⎞ – 1 = 0,2044. ----------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 1 754,19

(2) (1 754,19 – 282,99) × 98,25 %. (3) 282,99 × 98,25 %.

MONTANT A DEDUIRE

42,10

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

229,80 145,60 28,07 94,73 35,08 – 358,56 – 11,67 70,17 45,61 8,77 5,26 78,94 21,05

392,85

© Ed. Francis Lefebvre

2 8 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

■

Absence sans maintien du salaire (nos 1173 et 1418)

25054 Salarié non cadre travaillant dans une entreprise qui mensualise les heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Il a eu une journée d’absence non rémunérée.

Le taux de majoration des 8 premières heures est fixé à 25 %. En application de la règle de calcul indiquée no 1419, le nombre d’heures d’absence non rémunérée d’une journée ramène à 16,53 le nombre d’heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération et aux allégements loi Tepa.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 39 h Absence le 4 janvier Heures supplémentaires REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 169,00 8,00 16,53

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 733,33

10,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

80,00 1 653,33

1 653,33 1 653,33 1 653,33 1 653,33 1 653,33

0,75 6,65 0,10

12,40 109,95 1,65

206,63 16,53 1 653,33 1 653,33 1 653,33 1 653,33 1 653,33 1 653,33 1 421,38 203,01

21,50 0,50 2,40

– 44,43

3,00 0,80 5,10 8,00

1 421,38 1 421,38

2,40 0,50

49,60 13,23 72,49 16,24 270,81 34,11 7,11 41,22

NET FISCAL : 1 175,89 NET A PAYER : 1 341,30 (1) 1 733,33 = brut théorique.

1 653,33 = brut réel. 1 653,33 Smic corrigé : 169 × 9,22 × ---------------- = 1 486,26 €. 1 733,33 0,26 1 486,26 Coefficient de réduction : ⎛ -------⎞ × 1,6 ⎛ ----------------⎞ – 1 = 0,1899. ⎝ 0,6 ⎠ ⎝ 1 653,33⎠

39,68

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

216,59 137,23 26,45 89,28 33,07 – 313,97 – 8,27 66,13 42,99 8,27 4,96 74,40 19,84

396,97

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■

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 2 9

Absence avec maintien partiel du salaire (no 1419)

25055 Salarié non cadre, payé sur la base de 10 € de l’heure, absent une semaine ; l’employeur maintient 50 % du salaire durant l’absence dès le 1er jour.

Le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires est fixé à 25 % ; les heures supplémentaires sont mensualisées. Les données de cet exemple sont celles de la 3e hypothèse de l’exemple du no 1419, auquel on pourra se reporter pour connaître le détail des calculs.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 39 h Absence du 16 au 20-1 Heures supplémentaires REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. h. suppl. (2) Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 169

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 733,33

200,00

1 533,33 1 533,33 1 533,33 1 533,33 1 533,33 1 533,33

0,75 6,65 0,10

11,50 101,97 1,53

191,63 15,33 1 533,33 1 533,33 1 533,33 1 533,33 1 533,33 1 533,33 1 318,22 188,28

21,50 0,50 2,40

– 41,20

3,00 0,80 5,10 8,00

1 318,22 1 318,22

2,40 0,50

46,00 12,27 67,23 15,06 251,16 31,64 6,59 38,23

(1) 1 733,33 = brut théorique.

1 533,33 = brut réel. 1 533,33 Smic corrigé = 169 × 9,22 × ---------------- = 1 378,39 . 1 733,33 0,26 1 378,39 Coefficient de réduction : ⎛ -------⎞ × 1,6 ⎛ ----------------⎞ – 1 = 0,1899. ⎝ 0,6 ⎠ ⎝ 1 533,33⎠ (3) 1 533,33 – 191,63 – 251,16.

CHARGES PATRONALES % MONTANT

15,33

NET FISCAL(3) : 1 090,54 NET A PAYER : 1 243,94

(2) 191,63 = 15,33 × 10 × 1,25.

MONTANT A DEDUIRE

36,80

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

200,87 127,27 24,53 82,80 30,67 – 291,18 – 7,67 61,33 39,87 7,67 4,60 69,00 18,40

368,16

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3 0 - LA P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

3 • Entreprise de 20 salariés, horaire collectif de 40 heures (no 1173)

25060 Dans une entreprise de 20 salariés dont l’horaire collectif est de 40 heures hebdomadaires, le salarié, qui travaille normalement

40 heures hebdomadaires, a effectué 6 heures supplémentaires de plus en janvier. A défaut d’accord collectif fixant le taux de majoration, c’est le taux de 25 % qui s’applique. L’entreprise mensualise les heures supplémentaires effectuées dans la limite de son horaire collectif.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Heures supplémentaires 125 Heures supplémentaires 125 REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réductions cotisations SS (1) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (2) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) CRDS (hors h. suppl.) (2) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 21,67 6

TAUX OU % 12,13 12,13

MONTANT A AJOUTER 1 471,20 262,86 72,78 1 806,84

1 806,84 1 806,84 1 806,84 1 806,84 1 806,84

0,75 6,65 0,10

13,55 120,15 1,81

335,64 27,67 1 806,84 1 806,84 1 806,84 1 806,84 1 806,84 1 806,84 1 445,45 329,77

21,50 1,50 2,40

– 72,16

3,00 0,80 5,10 8,00

1 445,45 1 445,45

2,40 0,50

54,21 14,45 73,72 26,38 275,47 34,69 7,23 41,92

NET FISCAL : 1 195,73 NET A PAYER : 1 489,45 (1)

0,26 1,6 × 1 653,51 Coefficient de réduction : ⎛ -------⎞ × ⎛ ---------------------------⎞ – 1 = 0,2012. ⎝ 0,6 ⎠ ⎝ 1 806,84 ⎠

(2)

(1 806,84 – 335,64) × 98,25 %.

(3) 335,64 × 98,25 %.

MONTANT A DEDUIRE

43,36

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

236,70 149,97 28,91 97,57 36,14 – 363,54 – 41,51 72,27 46,98 9,03 5,42 81,31 21,68

380,93

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 3 1

4 • Entreprise de 20 salariés, horaire collectif de 35 heures (no 1203)

25062 Dans une entreprise de 20 salariés, salarié non cadre ayant travaillé 42 heures pendant 2 semaines et selon l’horaire collectif le reste du mois.

A défaut d’accord collectif fixant le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires, c’est le taux légal de 25 % qui s’applique. La prime d’ancienneté (calculée sur le minimum conventionnel, soit 1 219,59 € par hypothèse) n’entre pas dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Prime d’ancienneté Heures supplémentaires 125 REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (2) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) CRDS (hors h. suppl.) (2) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 1 219,59 14

TAUX OU % 3,00 12,36

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 36,59 173,04 1 709,63

1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63

0,75 6,65 0,10

12,82 113,69 1,71

173,04 14,00 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 709,63 1 509,70 170,01

21,50 1,50 2,40

– 37,20

3,00 0,80 5,10 8,00

1 509,70 1 509,70

2,40 0,50

51,29 13,68 76,99 13,60 287,61 36,23 7,55 43,78

NET FISCAL : 1 248,98 NET A PAYER : 1 378,24 (1) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 527,48⎞ – 1 = 0,1861. ⎝ -----⎝ -------------------------0,6 ⎠ 1 709,63 ⎠

(2) (1 709,63 – 173,04) × 98,25 %. (3)

173,04 × 98,25 %.

MONTANT A DEDUIRE

41,03

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

223,96 141,90 27,35 92,32 34,19 – 318,16 – 21,00 68,39 44,45 8,55 5,13 76,93 20,52

404,53

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3 2 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

5 • Exonération Tepa plafonnée au total des cotisations de sécurité sociale (no 1430) 25064 Salarié non cadre travaillant à plein temps rémunéré 16 € de l’heure. L’entreprise applique les majorations pour heures supplémentaires légales, soit

25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Le salarié a effectué 52 heures supplémentaires durant 4 semaines, dont 32 majorées de 25 % et 20 majorées de 50 %. La rémunération, qui a toujours été inférieure au plafond de sécurité sociale, est trop élevée pour ouvrir droit à la réduction générale de cotisations.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Heures supplémentaires 125 Heures supplémentaires 150 REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotis. h. suppl. (1) Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 Retraite compl. T2 AGFF T1 AGFF T2 CSG déductible (hors h. suppl.) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

3 546,72

0,75

26,60

13,10

464,62

3 031,00 3 546,72 3 546,72 3 546,72

6,65 0,10

201,56 3,55

8,30 1,60 5,40 2,00

251,57 56,75 191,52 70,93

52,00 3 546,72 3 546,72 3 546,72 3 546,72 3 031,00 515,72 3 031,00 515,72 2 384,25 1 100,40

0,50 2,40

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,00 1,20 1,30

– 26,00 141,87 92,21 17,73 10,64 136,40 61,89 36,37 6,70

2 384,25 2 384,25

2,40 0,50

20 24

MONTANT A AJOUTER 2 426,72 640,00 480,00 3 546,72

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 32 20

– 231,71

3,00 8,00 0,80 0,90 5,10 8,00

85,12

90,93 41,26 24,25 4,64 121,60 88,03 455,83 57,22 11,92 69,14

1 513,20

NET FISCAL : 1 970,89 NET A PAYER : 3 021,75 (1) Total des cotisations salariales 756,08 €, soit 21,33 % du salaire brut.

Exonération Tepa avant plafonnement : (640 + 480) × 0,2133 = 238,90 €. L’exonération Tepa ne pouvant excéder le total des cotisations salariales de sécurité sociale, ce montant est ramené à 231,71 € (26,60 + 201,56 + 3,55).

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 3 3

6 • Secteur routier avec équivalences et heures supplémentaires (no 3002) 25065 Soit, dans une entreprise du secteur routier, un conducteur « longues distances », dont l’horaire d’équivalence est de 43 h.

Au mois de janvier 2012, le salarié effectue en outre 8 heures supplémentaires majorées de 50 %. On suppose qu’il n’a pas effectué d’heures supplémentaires au cours des mois précédents.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35h Heures d’équivalences 125 Heures supplémentaires 150 REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. h. suppl. (2) Déduction cotis. h. suppl. (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (3) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (3) CRDS (hors h. suppl.) (3) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

2 070,08

0,75

15,53

13,10

271,18

2 070,08 2 070,08 2 070,08 2 070,08

6,65 0,10

137,66 2,07

8,30 1,60 5,40 2,00

171,82 33,12 111,78 41,40 – 399,53

120,00 21,50 0,50 8 2 070,08 2,40 2 070,08 2 070,08 2 070,08 2 070,08 3,00 2 070,08 0,80 1 915,95 5,10 117,90 8,00

– 25,80

1 915,95 1 915,95

12,5 15

MONTANT A AJOUTER 1 516,70 433,38 120,00 2 070,08

2,40 0,50

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 34,67 8

49,68

62,10 16,56 97,71 9,43 364,94 45,98 9,58 55,56

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

– 4,00 82,80 53,82 10,35 6,21 93,15 24,84

496,94

NET FISCAL (5) : 1 585,14 NET A PAYER : 1 649,58 (1) Smic : 43/35 × 1 398,40 + 8 × 9,22 = 1 791,79.

0,26 1 791,79 Coefficient de réduction : ------- × 1,6 × ⎛ ----------------⎞ – 1 = 0,1930. ⎝ 1 983,40⎠ 0,6 (2) Seules sont éligibles les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire d’équivalence, soit 8 heures majorées de 50 %

(taux prévu par l’accord professionnel de branche). (3) (2 070,08 – 120,00) × 98,25 %. (4) 120,00 × 98,25 %. (5) 2 070,08 – 120,00 – 364,94.

© Ed. Francis Lefebvre

3 4 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Conventions de forfait 1 • Forfait hebdomadaire en heures ■

entreprise de plus de 20 salariés. A défaut d’accord collectif fixant le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires, c’est le taux légal de 25 % qui s’applique.

Sans dépassement de l’horaire forfaitaire (nos 1252 s.)

25070 Salarié non cadre avec forfait de rémunération de 40 heures hebdomadaires dans une Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Forfait mensuel 40 h (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (3) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (3) CRDS (hors h. suppl.) (3) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 735,00 1 735,00

TAUX OU %

1 735,00

0,75

13,01

13,10

227,29

1 735,00 1 735,00 1 735,00 1 735,00

6,65 0,10

115,38 1,74

8,30 1,60 5,40 2,00

144,01 27,76 93,69 34,70 – 356,20

262,86 21,67 1 735,00 1 735,00 1 735,00 1 735,00 1 735,00 1 735,00 1 446,38 258,26

21,50 0,50 2,40

– 56,51

3,00 0,80 5,10 8,00

1 446,38 1 446,38

2,40 0,50

52,05 13,88 73,77 20,66 275,62 34,71 7,23 41,94

NET FISCAL : 1 196,52 NET A PAYER : 1 417,44 (1) Forfait de 173,34 heures (40 × 52/12) établi sur la base de :

– 151,67 heures à 9,70 €, soit 1 471,20 € – 21,67 heures à 9,70 €, majorés de 25 %, soit 262,86 € ce qui fait un total de 1 734,06 €, arrondi à 1 735 €.

(2) Coefficient de réduction :

0,26 ⎛ 1,6 × 1 598,19⎞ ------- × ⎝ ---------------------------⎠ – 1 = 0,2053. 0,6 1 735,00

(3) (1 735 – 262,86) × 98,25 %. (4) 262,86 × 98,25 %.

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 173,34

41,64

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

– 10,84 69,40 45,11 8,68 5,21 78,08 20,82

387,71

© Ed. Francis Lefebvre

■

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 3 5

Avec dépassement de l’horaire forfaitaire (no 1262)

taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires, c’est le taux légal de 25 % qui s’applique. Le salarié a accompli 6 heures supplémentaires en plus du forfait hebdomadaire de 40 heures, à raison de 3 heures par semaine. Ces heures doivent être rémunérées à 125 % en sus du salaire forfaitaire.

25071 Salarié non cadre avec forfait de rémunération de 40 heures hebdomadaires, dans une entreprise de plus de 20 salariés, passée à 35 heures. A défaut d’accord collectif fixant le Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Forfait mensuel 40 h (1) Heures supplémentaires 125 (2) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (3) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (4) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (5) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (4) CRDS (hors h. suppl.) (4) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 1 196,48 NET A PAYER : 1 490,18

NOMBRE OU BASE 173,34 6,00

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER

12,13

1 735,00 72,78 1 807,78

MONTANT A DEDUIRE

1 807,78 1 807,78 1 807,78 1 807,78 1 807,78

0,75 6,65 0,10

13,56 120,22 1,81

335,64 27,67 1 807,78 1 807,78 1 807,78 1 807,78 1 807,78 1 807,78 1 446,38 329,77

21,50 0,50 2,40

– 72,16

3,00 0,80 5,10 8,00

1 446,38 1 446,38

2,40 0,50

54,23 14,46 73,77 26,38 275,66 34,71 7,23 41,94

(1) Forfait de 173,34 heures (40 × 52/12) établi sur la base de :

43,39

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

– 151,67 heures à 9,70 €, soit 1 471,20 € – 21,67 heures à 9,70 €, majorés de 25 %, soit 262,86 € ce qui fait un total de 1 734,06 €, arrondi à 1 735 € (2) Taux horaire 35 heures (1 471,20/151,67) = 9,70. Taux horaire de rémunération des heures supplémentaires : 9,70 × 125 %. (3) Coefficient de réduction :

0,26 ⎛ 1,6 × 1 653,51⎞ ------- × ⎝ ---------------------------⎠ – 1 = 0,2008 . 0,6 1 807,78

(4) (1 807,78 – 335,64) × 98,25 %. (5) 335,64 × 98,25 %.

236,82 150,05 28,92 97,62 36,16 – 363,00 – 13,84 72,31 47,00 9,04 5,42 81,35 21,69

409,54

© Ed. Francis Lefebvre

3 6 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2 • Forfait annuel en heures (nos 1266 s. et 1432)

■

Cadre

25075 Cadre ayant conclu une convention de forfait annuel de 1 824 heures, soit 40 heures par semaine (1 824/45,6), assortie d’une rému-

nération brute annuelle de 42 000 €, soit une rémunération brute mensuelle de 3 500 €. La rémunération est trop élevée pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales. Pour le calcul des exonérations et allégements sur les heures supplémentaires, cet exemple est établi sur les bases préconisées dans la circulaire DSS 34 du 5 février 2008.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Forfait annuel 1 824 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotis. h. suppl. (1) Déduction cotis. h. suppl. (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. TA Retraite compl. TB AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (hors h. suppl.) (2) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) CRDS (hors h. suppl.) (2) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

3 500,00 3 031,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00 530,48 21,67 3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 031,00 469,00 3 031,00 469,00 3 500,00 3 500,00 3 031,00 2 963,02 521,20

0,75 6,65 0,10

2 963,02 2 963,02

2,40 0,50

MONTANT A AJOUTER 3 500,00 3 500,00

MONTANT A DEDUIRE

26,25 201,56 3,50

21,50 0,50 2,40

– 114,05

3,00 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 36,11 24,25 4,22 4,55 0,84

5,10 8,00

151,11 41,70 554,97 71,11 14,82 85,93

84,00

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

458,50 251,57 56,00 189,00 70,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

– 10,84 140,00 91,00 17,50 10,50 136,40 59,09 36,37 6,10 7,70 1,26 45,47

1 565,62

NET FISCAL : 2 414,55 NET A PAYER : 2 859,10 cadre est rémunéré 5 heures en moyenne par semaine au-delà de 35 heures, soit 21,67 heures par mois (5 × 52/12). La réduction de cotisations salariales est appliquée chaque mois sur ces heures supplémentaires. La rémunération horaire au sens de l’article 81 quater du CGI est égale à 3 500 € divisés par 151,67 + (21,67 × 1,25), soit 19,58 €. La rémunération ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales s’établit à 21,67 × 19,58 × 1,25 = 530,48 € par mois. (2) (2 969,52 × 98,25 %) + 45,47. (3) 530,48 × 98,25 %. (1) Le

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■

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 3 7

Non-cadre (nos 1266 s. et 1432)

25076 Salarié non cadre ayant conclu une convention de forfait annuel de 1 824 heures, soit 40 heures par semaine (1 824/45,6), pour une rémunération brute annuelle de 20 400 €,

soit une rémunération brute mensuelle de 1 700 €. Pour le calcul des exonérations et allégements sur les heures supplémentaires, cet exemple est établi sur les bases préconisées dans la circulaire DSS 34 du 5 février 2008.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Forfait annuel 1 824 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. h. suppl.(2) Déduction cotis. h. suppl. (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (3) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (3) CRDS (hors h. suppl.) (3) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

1 700,00

0,75

12,75

13,10

222,70

1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00 257,66 21,67 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 700,00 1 417,10 253,15

6,65 0,10

113,05 1,70

8,30 1,60 5,40 2,00

141,10 27,20 91,80 34,00 – 371,45

21,50 0,50 2,40

– 55,40

3,00 0,80 5,10 8,00

51,00 13,60 72,27 20,25 270,02 34,01 7,09 41,10

1 417,10 1 417,10

MONTANT A AJOUTER 1 700,00 1 700,00

2,40 0,50

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE

40,80

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

– 10,84 68,00 44,20 8,50 5,10 76,50 20,40

357,21

NET FISCAL : 1 172,32 NET A PAYER : 1 388,88 (1) Coefficient de réduction :

0,26 ⎛ 1,6 × 1 598,19⎞ ------- × ⎝ ---------------------------⎠ – 1 = 0,2185. 0,6 1 700,00

(2) Le salarié est rémunéré 5 heures en moyenne par semaine au-delà de 35 heures, soit 21,67 heures par mois (5 × 52/12). La

réduction de cotisations salariales s’applique chaque mois sur ces heures supplémentaires. La rémunération horaire au sens de l’article 81 quater du CGI est égale à 1 700 € divisés par 151,67 + (21,67 × 1,25) soit 9,51 €. La rémunération ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales s’établit à 21,67 × 9,51 × 1,25 = 257,66 € par mois. (3) 1 442,34 × 98,25 %. (4) 257,66 × 98,25 %.

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3 8 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

3 • Forfait annuel en jours (nos 1272 s.) ■

Cadre, sans dépassement

La rémunération est trop élevée pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

25078 Cadre ayant conclu une convention de forfait annuel de 207 jours, assortie d’une rémunération brute mensuelle de 4 573,47 €. Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Forfait annuel 207 jours REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. TA Retraite compl. TB AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NET FISCAL : 3 736,92 NET A PAYER : 3 605,30 (1) Assiette : (4 573,47 × 98,25 %) + 45,47.

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

4 573,47 0,75 3 031,00 4 573,47 4 573,47 4 573,47 4 573,47 4 573,47 4 573,47 4 573,47 3 031,00 1 542,47 3 031,00 1 542,47 4 573,47 4 573,47 3 031,00 4 538,90

MONTANT A AJOUTER 4 573,47 4 573,47

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

34,30

13,10

599,12

6,65 0,10

201,56 4,57

2,40

109,76

3,00 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 118,77 24,25 13,88 5,95 1,10

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

251,57 73,18 246,97 91,47 182,94 118,91 22,87 13,72 136,40 194,35 36,37 20,05 10,06 1,65 45,47

5,10

231,48 836,55 108,93 22,69 131,62

4 538,90 2,40 4 538,90 0,50

2 045,10

© Ed. Francis Lefebvre

■

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 3 9

Cadre, avec dépassement (no 1277)

25079 Cadre ayant conclu une convention de forfait annuel de 208 jours. Sa rémunération brute annuelle est de 54 855 €, soit 4 571,25 € par mois. La rémunération est trop élevée pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales. En accord avec son employeur, il a renoncé à 14 jours de repos. Pour chaque jour de repos

auquel il a renoncé, il est rémunéré 291,50 € (ce qui correspond à la valeur d’une journée de travail, majorée de 10 %). Par convention, la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale liées aux jours de repos travaillés au-delà de 218 jours ont été appliquées sur la paie du mois de janvier 2012.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Forfait annuel 208 jours Jours travaillés entre 209 et 218 (1) Jours travaillés au-delà de 218 (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. TA Retraite compl. TB AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (hors h. suppl.) (2) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) CRDS (hors h. suppl.) (2) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

10 291,50 4 291,50

MONTANT A AJOUTER 4 571,25 2 915,00 1 166,00 8 652,25

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

8 652,25

0,75

64,89

13,10

1 133,44

3 031,00 8 652,25 8 652,25 8 652,25 1 166,00 4,00 8 652,25 8 652,25 8 652,25 8 652,25 3 031,00 5 621,25 3 031,00 5 621,25 8 652,25 8 652,25 3 031,00 7 400,71 1 145,60

6,65 0,10

201,56 8,65

8,30 1,60 5,40 2,00

251,57 138,44 467,22 173,05

20,50 3,50 2,40

– 250,69 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

– 14,00 346,09 224,96 43,26 25,96 136,40 708,28 36,37 73,08 19,03 3,11 45,47

7 400,71 7 400,71

3,00 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024 5,10 8,00 2,40 0,50

207,65

90,93 432,84 24,25 50,59 11,25 2,08 377,44 91,65 1 313,09 177,62 37,00 214,62

3 811,73

NET FISCAL : 6 173,16 NET A PAYER : 7 124,54 (1) Tous les jours de repos auxquels le salarié a renoncé sont rémunérés, mais seuls ceux travaillés au-delà de 218 jours ouvrent droit

aux allégements sociaux et fiscaux. × 98,25 % + 45,47. (3) Assiette : 1 166,00 × 98,25 %. (2) Assiette : (4 571,25 + 2 915,00)

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4 0 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

■

Non-cadre, sans dépassement (nos 1272 s.)

25080 Salarié non cadre ayant conclu une convention de forfait annuel de 210 jours, pour une rémunération brute mensuelle de 1 600 €. Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 NOMBRE OU BASE

DESIGNATION Forfait annuel 210 jours REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER

MONTANT A DEDUIRE

1 600,00 1 600,00 1 600,00

0,75

12,00

13,10

209,60

1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00

6,65 0,10

106,40 1,60

8,30 1,60 5,40 2,00

1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 572,00

2,40

38,40

3,00 0,80 5,10

1 572,00 1 572,00

2,40 0,50

48,00 12,80 80,17 299,37 37,73 7,86 45,59

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

132,80 25,60 86,40 32,00 – 240,64 64,00 41,60 8,00 4,80 72,00 19,20

NET FISCAL : 1 300,63 NET A PAYER : 1 255,04 (1) Coefficient de réduction :

CHARGES PATRONALES % MONTANT

0,26 ⎛ 1,6 × 1 398,40 × ( 210 ⁄ 218 )⎞ ------- × ⎝ ------------------------------------------------------⎠ – 1 = 0,1504. 0,6 1 600

455,36

© Ed. Francis Lefebvre

■

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 4 1

Non-cadre, avec dépassement (no 1277)

25081 Salarié non cadre ayant conclu une convention de forfait annuel de 208 jours. Sa rémunération brute annuelle est de 17 388 €, soit 1 449 € par mois. En accord avec son employeur, il a renoncé à 14 jours de repos. Pour chaque jour de repos Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Forfait annuel 208 jours Jours travaillés entre 209 et 218 (1) Jours travaillés au-delà de 218 (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (3) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (3) CRDS (hors h. suppl.) (3) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

auquel il a renoncé, il est rémunéré 92,40 € (ce qui correspond à la valeur d’une journée de travail majorée de 10 %). Par convention, la réduction de cotisations salariales et la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale liées aux jours de repos travaillés au-delà de 218 jours ont été appliquées sur la paie du mois de janvier 2012. MONTANT A AJOUTER 1 449,00 924,00 369,60 2 742,60

MONTANT A DEDUIRE

10 4

92,40 92,40

2 742,60 2 742,60 2 742,60 2 742,60 2 742,60

0,75 6,65 0,10

20,57 182,38 2,74

369,60 4,00 2 742,60 2 742,60 2 742,60 2 742,60 2 742,60 2 742,60 2 331,47 363,13

21,50 3,50 2,40

– 79,46

3,00 0,80 5,10 8,00

2 331,47 2 331,47

2,40 0,50

82,28 21,94 118,90 29,05 444,22 55,96 11,66 67,62

65,82

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

359,28 227,64 43,88 148,10 54,85 0,00 – 14,00 109,70 71,31 13,71 8,23 123,42 32,91

1 179,03

NET FISCAL : 1 928,78 NET A PAYER : 2 230,76 (1) Tous les jours de repos auxquels le salarié a renoncé sont rémunérés, mais seuls ceux travaillés au-delà de 218 jours ouvrent droit

aux allégements sociaux et fiscaux. (2) Pour le mois considéré, le salarié n’ouvre pas droit à la réduction générale de cotisations patronales. En effet, sa rémunération est

supérieure à 160 % du Smic, du fait du paiement des jours de repos auxquels il a renoncé. × 98,25 %. (4) Assiette : 369,60 × 98,25 %. (3) Assiette : (2 742,60 – 369,60)

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4 2 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

tionnel (1 372,04 €, par hypothèse), alors que le salaire versé est supérieur.

Prime d’ancienneté (no 7284) 25100 Salarié non cadre, avec prime d’ancienneté de 3 % calculée sur le minimum convenPériode du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Prime d’ancienneté REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

1 676,94

0,75

12,58

13,10

219,68

1 676,94 1 676,94 1 676,94 1 676,94

6,65 0,10

111,52 1,68

8,30 1,60 5,40 2,00

1 676,94 1 676,94 1 676,94 1 676,94 1 676,94 1 676,94 1 647,59

2,40

40,25

3,00 0,80 5,10

1 647,59 1 626,63

2,40 0,50

50,31 13,42 84,03 313,79 39,54 8,24 47,78

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

139,19 26,83 90,55 33,54 – 242,82 67,08 43,60 8,38 5,03 75,46 20,12

3,00

MONTANT A AJOUTER 1 635,78 41,16 1 676,94

NET FISCAL : 1 363,15 NET A PAYER : 1 315,37 (1) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40⎞ – 1 = 0,1448 . ⎝ -----⎝ -------------------------0,6 ⎠ 1 676,94 ⎠

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 1 372,04

486,64

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 4 3

Sommes isolées 1 • Non-cadre (no 5494) 25110 Salarié non cadre dont le contrat de travail prend fin le 31 janvier. Le total des salaires perçus en janvier a été de 2 500 €.

L’entreprise verse au salarié avec sa dernière paie les sommes isolées suivantes : – une indemnité de congés payés non pris de 3 000 € ; – un solde JRTT et CET pour un montant total de 4 000 € ; – un rappel de salaire de 1 500 €. La rémunération est trop élevée pour ouvrir droit à la réduction générale de cotisations.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Indemnité de congés payés Solde JRTT et CET Rappel de salaire REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 Retraite compl. T2 sur somme isolée (1) AGFF T2 sur somme isolée (1) CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 2 500,00 3 000,00 4 000,00 1 500,00 11 000,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

11 000,00

0,75

82,50

13,10

1 441,00

3 031,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00 3 031,00 3 031,00

6,65 0,10

201,56 11,00

2,40

264,00

3,00 0,80

90,93 24,25

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

251,57 176,00 594,00 220,00 440,00 286,00 55,00 33,00 136,40 36,37

7 969,00

8,00

637,52

12,00

956,28

7 969,00 10 807,50

0,90 5,10

1,30

103,60

10 807,50 10 807,50

2,40 0,50

71,72 551,18 1 934,66 259,38 54,04 313,42

4 729,22

NET FISCAL : 9 065,34 NET A PAYER : 8 751,92 (1) Les sommes isolées sont soumises à cotisations Arrco tranche 2 (dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale) sous

déduction des sommes affectées au comblement de la tranche 1. Soit une tranche 2 sur sommes isolées en fin janvier de : (3 000 + 4 000 + 1 500) – (3 031 – 2 500) = 7 969 €.

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4 4 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2 • Cadre (nos 5402 s.) 25111 Cadre non dirigeant dont le contrat de travail prend fin le 31 janvier. Le salaire mensuel était de 2 800 €. En complément de son salaire de base, l’entreprise verse les sommes isolées suivantes :

– une indemnité de congés payés non pris de 3 000 € ; – un solde JRTT et CET pour un montant total de 2 000 €. La rémunération est trop élevée pour ouvrir droit à la réduction générale de cotisations.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Indemnité de congés payés Solde JRTT et CET REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. TA Retraite TB GMP (1) AGFF TA Retraite TB somme isolée (2) AGFF TB somme isolée (2) CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (3) CRDS (3) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

7 800,00

0,75

58,50

13,10

1 021,80

3 031,00 7 800,00 7 800,00 7 800,00 7 800,00 7 800,00 7 800,00 7 800,00 3 031,00 316,22 3 031,00

6,65 0,10

201,56 7,80

2,40

187,20

3,00 7,70 0,80

90,93 24,35 24,25

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 1,20 12,60 1,30 0,22 0,036 1,50

251,57 124,80 421,20 156,00 312,00 202,80 39,00 23,40 136,40 39,84 36,37 600,89 62,00 17,16 2,81 45,47

4 769,00 7,70 4 769,00 0,90 7 800,00 0,13 7 800,00 0,024 3 031,00 7 708,97 5,10 7 708,97 7 708,97

2,40 0,50

MONTANT A AJOUTER 2 800,00 3 000,00 2 000,00 7 800,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

367,21 42,92 10,14 1,87 393,16 1 409,89 185,02 38,54 223,56

3 493,51

NET FISCAL : 6 390,11 NET A PAYER : 6 166,55 (1) Le salaire hors sommes isolées n’atteint pas le salaire charnière de 3 347,22 € ; par conséquent, la GMP est due sur : 3 347,22 –

3 031 = 316,22 €. La cotisation Apec n’est pas due sur ce montant. les cadres qui n’avaient pas de tranche C en 2011, les sommes isolées versées en 2012 sont soumises intégralement aux cotisation Agirc Tranche B, sous déduction des sommes affectées au comblement de la tranche A et dans la limite de 7 plafonds annuels de la sécurité sociale. Soit une tranche B sur sommes isolées en fin janvier de : 5 000 – (3 031 – 2 800) = 4 769 €. Si le salarié avait une tranche C en 2011, voir no 5402. (3) (7 800 × 0,9825) + 45,47. (2) Pour

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 4 5

Chèques-vacances 1 • Entreprise d’au moins 50 salariés (nos 8640 s.) 25120 Salarié non cadre ayant acquis des chèques-vacances pour une valeur de 610,00 €, financés comme suit :

– la participation du salarié, fixée à 122,16 €, est prélevée en quatre fois, dont une en janvier ; – la participation de l’employeur, fixée à 80 % de la valeur des chèques, soit 487,84 €, est prise en compte sur le bulletin de paie de juillet.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Int. part. employeur CV REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Retenue part employeur CV Retenue part salarié CV COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 487,84 1 987,84

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

1 987,84

0,75

14,91

13,10

260,41

1 987,84 1 987,84 1 987,84 1 987,84

6,65 0,10

132,19 1,99

8,30 1,60 5,40 2,00

1 987,84 1 987,84 1 987,84 1 987,84 1 987,84 1 987,84 1 953,05

2,40

47,71

3,00 0,80 5,10

1 953,05 1 953,05

2,40 0,50

59,64 15,90 99,61 371,95 46,87 9,77 56,64 487,84 30,54

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

164,99 31,81 107,34 39,76 – 108,14 79,51 51,68 9,94 5,96 89,45 23,85

NET FISCAL : 1 128,05 (2) NET A PAYER : 1 040,87 (1) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40⎞ – 1 = 0,0544. ----------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 1 987,84

(2) La participation de l’employeur n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu car elle ne dépasse pas le Smic mensuel.

756,56

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4 6 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2 • Entreprise de moins de 50 salariés (nos 8640 s.) 25122 Les données sont les mêmes que celles du no 25120, sauf qu’il s’agit ici d’une entreprise de 30 salariés, dépourvue de comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Toutes les conditions de l’exonération de cotisations sur la participation patronale aux chèques-vacances sont respectées (voir les conditions requises au no 8685), mais, la limite d’exonération étant dépassée, l’exonération ne joue que sur une partie de la participation patronale.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Int. part. employeur CV REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut (1) Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Retenue part employeur CV Retenue part salarié CV COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 487,84 1 987,84

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

1 568,32

0,75

11,76

13,10

205,45

1 568,32 1 568,32 1 568,32 1 568,32

6,65 0,10

104,29 1,57

8,30 1,60 5,40 2,00

1 568,32 1 987,84 1 568,32 1 568,32 1 568,32 1 568,32 1 953,05

2,40

37,64

3,00 0,80 5,10

1 953,05 1 953,05

2,40 0,50

47,05 12,55 99,61 314,47 46,87 9,77 56,64 487,84 30,54

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

130,17 25,09 84,69 31,37 – 289,98 62,73 51,68 7,84 4,70 70,57 18,82

NET FISCAL : 1 185,53 (3) NET A PAYER : 1 128,89 (1) L’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales, sauf versement transport et CSG/CRDS.

Dans cet exemple, l’exonération est plafonnée à 30 % du Smic mensuel par an par salarié, soit 419,52 €. Par conséquent, l’exonération ne joue pas sur l’excédent, égal à 487,84 – 419,52 = 68,32 €. (2) Coefficient de réduction =

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40⎞ – 1 = 0,1849 . ----------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 1 568,32

(3) La participation aux chèques-vacances n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu car elle ne dépasse pas le Smic mensuel.

403,13

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 4 7

Plan d’épargne d’entreprise (no 8172) 25125 Salarié non cadre ayant fait un versement au plan d’épargne d’entreprise, pour lequel il a reçu de son employeur un abondement de 500 €. Ce modèle se place dans l’hypothèse du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur le salaire et non sur l’abondement au plan d’épargne d’entreprise, lequel est versé pour son montant brut. Il n’y a donc pas double précompte.

Rien, en effet, n’interdit cette méthode d’imputation, même si la déduction des deux contributions sociales directement sur l’abondement est plus couramment pratiquée : voir no 8172. Ce choix implique la création d’une ligne supplémentaire pour la CSG en raison du caractère fiscalement non déductible de la CSG assise sur l’abondement.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (2) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (3) CSG non déductible sur PEE (3) CRDS (4) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 859,88 1 859,88

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

1 859,88

0,75

13,95

13,10

243,64

1 859,88 1 859,88 1 859,88 1 859,88

6,65 0,10

123,68 1,86

8,30 1,60 5,40 2,00

1 859,88 1 859,88 1 859,88 1 859,88 1 859,88 1 859,88 1 827,33

2,40

44,64

3,00 0,80 5,10

1 827,33 500,00 2 327,33

2,40 7,50 0,50

55,80 14,88 93,19 348,00 43,86 37,50 11,64 93,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

154,37 29,76 100,43 37,20 – 163,67 74,40 48,36 9,30 5,58 83,69 22,32

645,38

NET FISCAL : 1 511,88 NET A PAYER : 1 418,88 (1) Coefficient de réduction : (2) Assiette : 1 859,88

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40⎞ – 1 = 0,0880 . ----------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 1 859,88

× 0,9825. Il n’y a pas lieu d’y ajouter l’abondement, celui-ci étant isolé sur la ligne CSG non déductible sur PEE.

(3) La CSG est partiellement non déductible (à hauteur de 2,4 %) sur la rémunération et intégralement non déductible (à hauteur de

7,5 %) sur l’abondement au PEE ; celui-ci doit donc être isolé sur une ligne CSG non déductible distincte. (4) Pour la CRDS, il est fait masse de la rémunération et de l’abondement au PEE, qui ont le même régime de non-déductibilité fiscale.

Assiette : (1 859,88 × 0,9825) + 500.

© Ed. Francis Lefebvre

4 8 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Option de souscription ou d’achat d’actions 1 • Rabais excédentaire (nos 8342 s.) 25130 Un cadre lève le 5 janvier 2012 des options de souscription ou d’achat d’actions qui lui ont été attribuées le 3 mars 2008. La levée d’option porte sur 100 actions. Le prix de souscription ou d’achat a été fixé à 20,74 € par

action, alors que la valeur de l’action au moment de l’attribution de l’option était de 24,40 €, soit un rabais de 15 %. Le rabais excédentaire assimilé à un salaire au regard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu s’élève à 10 % de la valeur de l’action lors de l’attribution de l’option, soit 2,44 × 100 = 244 €. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Forfait annuel 207 jours Option sur actions (rabais) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. TA Retraite compl. TB AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. Option sur actions (rabais) COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

4 161,80

0,75

31,21

13,10

545,20

3 031,00 4 161,80 4 161,80 4 161,80 4 161,80 4 161,80 4 161,80 4 161,80 3 031,00 1 130,80 3 031,00 1 130,80 4 161,80 4 161,80 3 031,00 4 138,71

6,65 0,10

201,56 4,16

2,40

99,88

3,00 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 87,07 24,25 10,18 5,41 1,00

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

251,57 66,59 224,74 83,24 166,47 108,21 20,81 12,49 136,40 142,48 36,37 14,70 9,16 1,50 45,47

5,10

211,07 766,72 99,33 20,69 120,02 244,00

4 138,71 4 138,71

NET FISCAL : 3 395,08 NET A PAYER : 3 031,06 (1) Assiette : (3 917,80 × 0,9825) + 244 + 45,47.

2,40 0,50

MONTANT A AJOUTER 3 917,80 244,00 4 161,80

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE

1 865,40

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 4 9

2 • Cession des actions (nos 8336 s.) 25132 Les actions provenant de la levée de l’option intervenue dans les conditions indiquées no 25130 sont revendues par le salarié le 9 février 2012 pour une valeur unitaire de 48 €. Le délai de détention n’a donc pas été respecté. Sachant que la valeur de l’action à la date de levée de l’option s’élevait à 26,69 €, cette cession fait apparaître : – un avantage tiré de la levée de l’option (ou plus-value d’acquisition) égal à la différence entre la valeur des actions lors de la levée de

l’option et le prix de souscription ou d’achat, soit (26,69 – 20,74) × 100 = 595 €. Cet avantage est assimilé à un salaire au regard des cotisations sociales, de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu, en raison du non-respect du délai de détention, mais il y a lieu d’en déduire le rabais excédentaire déjà assujetti à la levée de l’option, soit 595 – 244 = 351 € ; – une plus-value de cession de (48 – 26,69) × 100 = 2 131 € qui, ayant la nature de revenu du capital, n’a pas d’incidence sur la paie. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/02/2012 au 29/02/2012 DESIGNATION Forfait annuel 207 jours Option sur actions (cession) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. TA Retraite compl. TB AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. Option sur actions (cession) COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

4 268,80 3 031,00 4 268,80 4 268,80 4 268,80 4 268,80 4 268,80 4 268,80 4 268,80 3 031,00 1 237,80 3 031,00 1 237,80 4 268,80 4 268,80 3 031,00 4 245,71

0,75 6,65 0,10

32,02 201,56 4,27

2,40

102,45

3,00 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 95,31 24,25 11,14 5,55 1,02

5,10

216,53 785,03 101,90 21,23 123,13 351,00

4 245,71 2,40 4 245,71 0,50

NET FISCAL : 3 483,77 NET A PAYER : 3 009,64 (1) Assiette : (3 917,80 × 0,9825) + 351 + 45,47.

MONTANT A AJOUTER 3 917,80 351,00 4 268,80

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

559,21 251,57 68,30 230,52 85,38 170,75 110,99 21,34 12,81 136,40 155,96 36,37 16,09 9,39 1,54 45,47

1 912,09

© Ed. Francis Lefebvre

5 0 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Logement gratuit (no 6497)

employeur, qui utilise l’évaluation forfaitaire de cet avantage en nature.

25140 Salarié non cadre disposant d’un logement de 3 pièces fourni gratuitement par son Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Avantage en nature (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL.

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 491,90 103,50 1 595,40

34,50

1 595,40

0,75

11,97

13,10

209,00

1 595,40 1 595,40 1 595,40 1 595,40

6,65 0,10

106,09 1,60

8,30 1,60 5,40 2,00

1 595,40 1 595,40 1 595,40 1 595,40 1 595,40 1 595,40 1 567,48

2,40

38,29

3,00 0,80 5,10

1 567,48 1 567,48

2,40 0,50

47,86 12,76 79,94 298,51 37,62 7,84 45,46 103,50

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

132,42 25,53 86,15 31,91 – 278,24 63,82 41,48 7,98 4,79 71,79 19,14

Retenue av. en nature (1) COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 3,00

415,77

NET FISCAL : 1 296,99 NET A PAYER : 1 147,93 (1)

(2)

La rémunération en espèces étant inférieure à 0,5 fois le plafond de sécurité sociale, cet avantage est évalué en 2012 à 34,50 € par pièce principale. 0,26 1 398,40 Coefficient de réduction : ------- × ⎛ 1, 6 × ----------------⎞ – 1 = 0,1744 . ⎝ 0,6 1 595,40⎠

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 5 1

Logement fourni contre redevance inférieure à l’avantage (no 6489) 25141 Salarié non cadre bénéficiant d’un logement fourni par l’employeur moyennant une redevance inférieure à la valeur de l’avantage, cette dernière étant calculée, sur option

de l’employeur, par référence à la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. Montant mensuel de la redevance = 161 €. Montant mensuel de la valeur locative = 250 € (y compris la valeur réelle des avantages accessoires). Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Avantage en nature (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature (1) Redevance logement COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 2 439,18 89,00 2 528,18

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

2 528,18

0,75

18,96

13,10

331,19

2 528,18 2 528,18 2 528,18 2 528,18 2 528,18 2 528,18 2 528,18 2 528,18 2 528,18 2 528,18 2 483,94

6,65 0,10

168,12 2,53

2,40

60,68

3,00 0,80 5,10

209,84 40,45 136,52 50,56 101,13 65,73 12,64 7,58 113,77 30,34

2 483,94 2 483,94

2,40 0,50

75,85 20,23 126,68 473,05 59,61 12,42 72,03 89,00 161,00

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

NET FISCAL : 2 055,13 NET A PAYER : 1 733,10 (1) L’avantage en nature est égal à la différence entre la valeur mensuelle locative et la valeur mensuelle de la redevance.

1 099,75

© Ed. Francis Lefebvre

5 2 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Nourriture gratuite (no 6475) 25145 Salarié non cadre à qui l’employeur (qui ne relève pas des professions des hôtels,

cafés, restaurants) fournit gratuitement, en dehors de tout déplacement professionnel, un repas par jour (du lundi au vendredi inclus, au cas particulier), soit 22 repas pour janvier 2012.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Avantage en nature (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

1 588,82

0,75

11,92

13,10

208,14

1 588,82 1 588,82 1 588,82 1 588,82

6,65 0,10

105,66 1,59

8,30 1,60 5,40 2,00

1 588,82 1 588,82 1 588,82 1 588,82 1 588,82 1 588,82 1 561,02

2,40

38,13

3,00 0,80 5,10

1 561,02 1 561,02

2,40 0,50

22,00

4,45

47,66 12,71 79,61 297,28 37,46 7,81 45,27 97,90

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

131,87 25,42 85,80 31,78 – 281,06 63,55 41,31 7,94 4,77 71,50 19,07

4,45

MONTANT A AJOUTER 1 490,92 97,90 1 588,82

NET FISCAL : 1 291,54 NET A PAYER : 1 148,37 (1) Les 22 repas sont valorisés au montant fixé, pour 2012, à 4,45 €. (2) Coefficient de réduction :

0,26 1 398,40 ⎞ ⎛ ------- × ⎝ 1,6 × -------------------------------⎠ – 1 = 0,1769. 0,6 1 490,92 + 97,90

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 22,00

410,09

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 5 3

Indemnités de grand déplacement 1 • Indemnités n’excédant pas les limites d’exonération (no 9234) 25150 Salarié non cadre avec remboursement de 8 indemnités de grand déplace-

ment, à Paris, égales aux limites fixées pour 2012, soit 17,40 € par repas, à raison de 2 repas par jour, et 62,20 € par jour au titre des dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner. Le salarié n’entre pas dans le champ d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Ind. grand déplac. INDEM. NON SOUMISES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 1 500,00

TAUX OU %

1 500,00

0,75

11,25

13,10

196,50

1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00

6,65 0,10

99,75 1,50

8,30 1,60 5,40 2,00

1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 473,75

2,40

36,00

3,00 0,80 5,10

45,00 12,00 75,16 280,66

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

124,50 24,00 81,00 30,00 – 319,50 60,00 39,00 7,50 4,50 67,50 18,00

8,00

97,00

1 473,75 1 473,75

2,40 0,50

776,00 776,00

NET FISCAL : 1 219,34 NET A PAYER : 1 952,60 (1) Coefficient de réduction :

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

0,26 1 398,40⎞ ⎛ ------- × ⎝ 1,6 × ----------------⎠ – 1 = 0,2130 . 0,6 1 500,00

35,37 7,37 42,74 333,00

© Ed. Francis Lefebvre

5 4 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2 • Dépassement justifié (no 9250) 25152 Salarié non cadré ayant perçu 8 indemnités de grand déplacement à Paris, d’un montant journalier de 100,00 €. Ce montant est supérieur à la limite fixée pour 2012 (2 repas à 17,40 € + 62,20 € pour le logement et le petit déjeuner), mais est justifié :

le dépassement échappe donc aux cotisations et à l’impôt. L’indemnisation du grand déplacement ne fait pas apparaître d’avantage en nature nourriture. Le salarié n’entre pas dans le champ d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Ind. grand déplac. INDEM. NON SOUMISES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

1 419,24

0,75

10,64

13,10

185,92

1 419,24 1 419,24 1 419,24 1 419,24

6,65 0,10

94,38 1,42

8,30 1,60 5,40 2,00

1 419,24 1 419,24 1 419,24 1 419,24 1 419,24 1 419,24 1 394,40

2,40

34,06

3,00 0,80 5,10

42,58 11,35 71,11 265,54

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

117,80 22,71 76,64 28,38 – 354,53 56,77 36,90 7,10 4,26 63,87 17,03

8,00

100,00

1 394,40 1 394,40

2,40 0,50

NET FISCAL : 1 153,70 NET A PAYER : 1 913,26 (1) Coefficient :

MONTANT A AJOUTER 1 419,24 1 419,24

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40⎞ – 1 = 0,2498 . ----------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 1 419,24

800,00 800,00 33,47 6,97 40,44 262,65

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 5 5

petit déjeuner). Le dépassement de 8 € par jour, non justifié, est réintégré dans les assiettes sociales et fiscales comme complément de salaire. On suppose que le salarié n’a pas perçu d’indemnité de grand déplacement au cours des mois précédents. Par ailleurs, il n’entre pas dans le champ d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

3 • Dépassement non justifié (no 9250)

25154 Salarié non cadre ayant perçu 8 indemnités de grand déplacement à Paris, d’un montant journalier de 105 €. Ce montant est supérieur à la limite fixée pour 2012 (soit 34,80 € pour deux repas par jour, plus 62,20 € par jour pour les dépenses de logement et de Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Ind. grand déplac. (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Ind. grand déplac. INDEM. NON SOUMISES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

1 564,00

0,75

11,73

13,10

204,88

1 564,00 1 564,00 1 564,00 1 564,00

6,65 0,10

104,01 1,56

8,30 1,60 5,40 2,00

1 564,00 1 564,00 1 564,00 1 564,00 1 564,00 1 564,00 1 536,63

2,40

37,54

3,00 0,80 5,10

46,92 12,51 78,37 292,64

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

129,81 25,02 84,46 31,28 – 291,84 62,56 40,66 7,82 4,69 70,38 18,77

8,00

97,00

1 536,63 1 536,63

2,40 0,50

8

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 64,00 1 564,00

776,00 776,00

NET FISCAL : 1 271,36 NET A PAYER : 2 002,80 (1) 8 × (105,00 – 97,00). (2) Coefficient de réduction :

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 8,00

0,26 1 398,40⎞ ⎛ ------- × ⎝ 1,6 × ----------------⎠ – 1 = 0,1866. 0,6 1 564,00

36,88 7,68 44,56 388,49

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5 6 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Indemnité de petit déplacement (nos 9242 et 9390) 25156 Ouvrier du bâtiment pour lequel l’employeur applique la déduction forfaitaire de 10 % à l’assiette des cotisations et ayant perçu 21 indemnités de petit déplacement de 10,67 € par jour. L’indemnité est à comprendre comme un complément de salaire dans l’assiette des cotisations. Mais, étant par hypothèse inférieure

aux limites d’exonération de l’indemnité de petit déplacement fixées par la lettre ministérielle du 15-04-2003, elle n’a pas à entrer dans l’assiette de la CSG et de la CRDS, qui est donc constituée par 98,25 % du salaire de base. Elle échappe également à l’impôt sur le revenu. L’employeur déclare en net imposable le salaire avant déduction forfaitaire et hors indemnités pour frais, diminué des charges déductibles. On suppose que le salarié a perçu la même rénumération au cours des mois précédents.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Ind. petit déplac. REMUNERATION BRUTE BRUT ABATTU : 1 464,32 Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 402,95 224,07 1 627,02

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 21,00

10,67

1 464,32

0,75

10,98

13,10

191,83

1 464,32 1 464,32 1 464,32 1 464,32

6,65 0,10

97,38 1,46

8,30 1,60 5,40 2,00

1 464,32 1 464,32 1 464,32 1 464,32 1 464,32 1 464,32 1 378,40

2,40

35,14

3,00 0,80 5,10

1 378,40 1 378,40

2,40 0,50

43,93 11,71 70,30 270,90 33,08 6,89 39,97

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

121,54 23,43 79,07 29,29 – 368,54 58,57 38,07 7,32 4,39 65,89 17,57

268,43

NET FISCAL : 1 132,05 NET A PAYER : 1 316,15 (1) Le montant de la réduction est déterminé par application du coefficient suivant :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,2288 . Il est majoré de 10 % pour les salariés relevant d’une caisse de congés payés. ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 1 464,32⎠

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 5 7

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (no 9386) 1 • Indemnités pour frais exonérées 25158 Ouvrier du bâtiment pour lequel l’employeur applique la déduction forfaitaire de 10 % à l’assiette des cotisations et ayant perçu, au cours du mois, 15 indemnités de grand déplacement à Paris d’un montant unitaire égal à la

limite d’exonération fixée pour 2012 (soit 17,40 € par repas, à raison de deux repas par jour, plus 62,20 € au titre des dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner). Ces indemnités sont laissées en dehors des assiettes sociales en application de la dérogation autorisant le cumul de leur exonération avec la déduction forfaitaire. Elles échappent également à l’impôt sur le revenu. L’employeur déclare en net fiscal le salaire avant déduction forfaitaire et hors indemnités pour frais, diminué des charges déductibles.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE BRUT ABATTU Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Ind. grand déplac. INDEM. NON SOUMISES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 612,25 1 612,25 1 451,03

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

1 451,03

0,75

10,88

13,10

190,08

1 451,03 1 451,03 1 451,03 1 451,03

6,65 0,10

96,49 1,45

8,30 1,60 5,40 2,00

1 451,03 1 451,03 1 451,03 1 451,03 1 451,03 1 451,03 1 584,04

2,40

34,82

3,00 0,80 5,10

43,53 11,61 80,79 279,57

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

120,44 23,22 78,36 29,02 – 374,94 58,04 37,73 7,26 4,35 65,30 17,41

15,00

97,00

1 584,04 1 584,04

2,40 0,50

1 455,00 1 455,00 38,02 7,92 45,94 286,27

NET FISCAL : 1 332,68 NET A PAYER : 2 741,74 (1) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,2349. Le montant de la réduction est majoré de 10 % pour les ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 1 451,03⎠

salariés relevant d’une caisse de congés payés.

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5 8 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2 • Indemnités pour frais exonérées et heures supplémentaires (nos 9386 et 1415 s.)

25160 Ouvrier du bâtiment bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais de 10 % ayant effectué 10 heures supplémentaires dans le mois et perçu 15 indemnités de grand déplacement à Paris d’un montant unitaire égal à la limite d’exonération fixée pour 2012 (soit 17,40 € par repas, à raison de deux repas par jour, plus 62,20 € au titre des dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner). Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Heures suppl. 125 REMUNERATION BRUTE BRUT ABATTU Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. sal. heures suppl. Déduction de cotisations h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors heures suppl.) (2) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Ind. grand déplac. INDEMN. NON SOUMISES CSG non déductible (hors heures suppl.) CRDS (hors heures suppl.) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 10

TAUX OU % 12,36

L’employeur applique la déduction forfaitaire de 10 % à l’assiette des cotisations. Ces indemnités sont laissées en dehors des assiettes sociales en application de la dérogation autorisant le cumul de leur exonération avec la déduction forfaitaire. Elles échappent également à l’impôt sur le revenu. L’employeur déclare en net fiscal le salaire avant déduction forfaitaire et hors indemnités pour frais et hors rémunération des heures supplémentaires, diminué des charges déductibles. L’entreprise compte plus de 20 salariés.

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 123,60 1 623,60 1 461,24

MONTANT A DEDUIRE

1 461,24 1 461,24 1 461,24 1 461,24 1 461,24

0,75 6,65 0,10

10,96 97,17 1,46

111,24 10 1 461,24 1 461,24 1 461,24 1 461,24 1 461,24 1 461,24 1 473,75 121,44

21,50 0,50 2,40

– 23,92

3,00 0,80 5,10 8

43,84 11,69 75,16 9,72 261,15

15,00

97,00

1 473,75 1 473,75

2,40 0,50

35,07

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

191,42 121,28 23,38 78,91 29,22 – 417,91 – 5,00 58,45 37,99 7,31 4,38 65,76 17,53

1 455,00 1 455,00 35,37 7,37 42,74 212,72

NET FISCAL : 1 238,85 NET A PAYER : 2 774,71 (1) Base de calcul : rémunération mensuelle y compris celle afférente aux heures supplémentaires sur laquelle est appliquée la

déduction forfaitaire pour frais soit : 1 461,24 €. Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40 + 9,22 × 10⎞ – 1 = 0,2739 , limité à 0,2600. Le montant de la réduction est majoré de 10 % -⎠ ⎝ -----⎝ -------------------------------------0,6 ⎠ 1 461,24 pour les salariés rélevant d’une caisse de congés payés. (2) Base : 1 500 × 98,25 % = 1 473,75 €. (3) Base : 123,60 × 98,25 % = 121,44 €.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 5 9

3 • Voiture de fonction (nos 9396 et 6532)

25165 Chef de chantier BTP, non cadre, pour lequel l’employeur applique la déduction forfaitaire de 10 % à l’assiette des cotisations. Ce salarié dispose d’une voiture de fonction de 8 CV fiscaux, fournie gratuitement par l’employeur. Pour les cotisations, l’entreprise fait application de la doctrine administrative selon laquelle l’avantage correspondant à l’usage professionnel du véhicule doit être négligé, même en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Elle n’inclut donc dans la base des cotisations que l’avan-

tage en nature correspondant à l’utilisation privée du véhicule. Estimation du kilométrage annuel à titre professionnel et privé : 25 000 km, dont 4 000 à titre privé. Pour évaluer l’avantage véhicule, l’entreprise a opté pour les dépenses réelles, s’élevant, au cas particulier, à 11 418,72 € par an et 951,56 € par mois. L’avantage correspondant à l’usage privé est donc de (951,56/25 000) × 4 000 = 152,25 € par mois. Le montant des dépenses pris en compte est celui de l’année 2011. Une régularisation sera, le cas échéant, effectuée en fin d’année, une fois connu ce montant pour l’année 2012.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel Avantage en nature REMUNERATION BRUTE BRUT ABATTU : 1 808,48 Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (2) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (2) CRDS (2) AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 857,17 152,25 2 009,42

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

1 808,48 1 808,48 1 808,48 1 808,48 1 808,48

0,75 6,65 0,10

13,56 120,26 1,81

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

1 808,48 1 808,48 1 808,48 1 808,48 1 808,48 1 808,48 1 974,26

2,40

43,40

3,00 0,80 5,10

1 974,26 1 974,26

2,40 0,50

54,25 14,47 100,69 348,44 47,38 9,87 57,25 152,25

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

236,91 150,10 28,94 97,66 36,17 – 204,50 72,34 47,02 9,04 5,43 81,38 21,70

582,19

NET FISCAL : 1 660,98 (3) NET A PAYER : 1 451,48 (1) Coeffcient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,1028 . Le montant de la réduction est majoré pour les ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 1 808,48⎠

salariés rélevant d’une caisse de congés payés. (2) Salaire de base avant déduction de 10 % (1 857,17 €) + avantage en nature correspondant au kilométrage privé (152,25 €). Le

montant ainsi obtenu est réduit de 1,75 %. (3) L’avantage en nature correspondant à l’usage privé du véhicule est évalué comme en matière sociale.

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6 0 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Voiture de fonction et repas à la cantine (nos 6532 et 6457)

25167 Salarié non cadre disposant d’une voiture de fonction de 8 CV fiscaux, fournie gratuitement par l’employeur. Il y a avantage en nature à hauteur du kilométrage parcouru à titre privé, soit 4 000 km (pour un kilométrage total de 25 000 km). Le montant des dépenses pris en compte est celui de l’année 2011. Une régularisation sera,

le cas échéant, effectuée en fin d’année, une fois connu ce montant pour l’année 2012. Il n’est pas pratiqué de déduction forfaitaire pour frais professionnels. Le salarié a pris, par ailleurs, 22 repas à la cantine. Sa participation financière par repas s’élève à 2,50 €. Cette participation étant supérieure à 50 % du forfait (4,45 € par repas pour 2012), l’avantage en nature repas est neutralisé. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Avantage en nature (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature (1) COTISATIONS PATRONALES

NET FISCAL : 2 100,13 (2) Participation cantine NET A PAYER : 1 819,27

MONTANT A AJOUTER 2 431,30 152,25 2 583,55

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

2 583,55

0,75

19,38

13,10

338,45

2 583,55 2 583,55 2 583,55 2 583,55 2 583,55 2 583,55 2 583,55 2 583,55 2 583,55 2 583,55 2 538,34

6,65 0,10

171,81 2,58

2,40

62,01

3,00 0,80 5,10

214,43 41,34 139,51 51,67 103,34 67,17 12,92 7,75 116,26 31,00

2 538,34 2 538,34

2,40 0,50

77,51 20,67 129,46 483,42 60,92 12,69 73,61 152,25

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

1 123,84

22,00

2,50

55,00

(1) Pour évaluer l’avantage véhicule, l’entreprise a opté pour les dépenses réelles, s’élevant, au cas particulier, à 11

et 951,56 € par mois. L’avantage en nature est donc de (951,56/25 000) × 4 000, soit 152,25 € par mois. (2) L’avantage en nature correspondant à l’usage privé du véhicule est évalué comme en matière sociale.

418,72 € par an

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 6 1

Démission (nos 7946 s. et no 10032) 25180 Salarié non cadre, démissionnaire, ayant effectué son préavis et quittant l’entreprise au terme de celui-ci, le 17 janvier 2012 au soir. Son dernier bulletin de paie comporte : – son salaire du mois, déduction faite d’une retenue pour la période non travaillée posté-

rieure au 17 janvier 2012. L’intéressé travaillant 7 heures par jour du lundi au vendredi inclus, le mois de janvier compte au total 154 heures, dont 70 correspondant aux 10 jours non travaillés ; – une prime de fin d’année réduite prorata temporis ; – une prime de bilan de 600 € ; – une indemnité compensatrice de congés payés. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 17/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Déduction départ (1) Prime de fin d’année Prime de bilan Ind. comp. congés payés (2) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse (3) Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 (3) Retraite compl. T2 AGFF T1 (3) AGFF T2 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 70,00

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 2 388,80

15,51

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

1 085,70 650,00 600,00 1 802,47 4 355,57

18 024,70

10,00

4 355,57

0,75

32,67

13,10

570,58

1 717,57 4 355,57 4 355,57 4 355,57 4 355,57 4 355,57 4 355,57 4 355,57 1 717,57 2 638,00 1 717,57 2 638,00 4 279,35

6,65 0,10

114,22 4,36

2,40

104,53

3,00 8,00 0,80 0,90 5,10

142,56 69,69 235,20 87,11 174,22 113,24 21,78 13,07 77,29 316,56 20,61 34,29

4 279,35 4 279,35

2,40 0,50

51,53 211,04 13,74 23,74 218,25 774,08 102,70 21,40 124,10

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,5 0,30 4,50 12,00 1,20 1,30

1 876,20

NET FISCAL : 3 581,49 NET A PAYER : 3 457,39 (1) Le salaire horaire est de 2 388,80/154. (2) On suppose que le salarié, ayant épuisé ses droits à congés de la période précédente, n’a que les droits acquis depuis le 1-6-2011.

La règle du 1/10e étant supposée la plus favorable, l’indemnité est égale à [16 721,60 (salaire du 1-6-2011 au 31-12-2011) + 1 303,10 (salaire du 1-1-2012 au 17-1-2012)] × 10 %, soit 1 802,47 €. (3) Le plafond correspond à 17/30.

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6 2 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Licenciement 1 • Dispense de préavis (no 10734) 25182 Salarié non cadre licencié dispensé d’effectuer son préavis, d’une durée de 2 mois. L’indemnité compensatrice de préavis est versée en bloc, avec la dernière paie, au départ du salarié, le 17 janvier 2012 au soir. Dans cet exemple, il est dû, outre cette indemnité : – son salaire du mois, déduction faite d’une retenue pour la période non travaillée postérieure

au 17 janvier 2012. L’intéressé travaillant 7 heures par jour du lundi au vendredi inclus, le mois de janvier compte au total 154 heures, dont 70 correspondant aux 10 jours non travaillés ; – une prime annuelle réduite prorata temporis pour la période du 1er janvier au 17 mars 2012, terme du préavis ; – une indemnité de licenciement, calculée conformément à la convention collective de branche ; – et une indemnité compensatrice de congés payés. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 17/01/2012 NOMBRE OU BASE 151,67 70,00

DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Déduction départ (1) Ind. comp. de préavis Prime annuelle Ind. comp. congés payés (2) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse (3) Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 (3) Retraite compl. T2 (3) AGFF T1 (3) AGFF T2 (3) CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Ind. licenciement (4) INDEM. NON SOUMISES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 6 908,87 NET A PAYER : 12 529,65

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 2 345,00

15,23

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

1 066,10 4 690,00 278,38 2 238,39 8 485,67

22 383,39

10,00

8 485,67 7 779,57 8 485,67 8 485,67 8 485,67 8 485,67 8 485,67 8 485,67 8 485,67 7 779,57 706,10 7 779,57 706,10 8 337,17

0,75 6,65 0,10

63,64 517,34 8,49

2,40

203,66

3,00 8,00 0,80 0,90 5,10

233,39 56,49 62,24 6,35 425,20 1 576, 80

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,00 1,20 1,30

1 111,62 645,70 135,77 458,23 169,71 339,43 220,63 42,43 25,46 350,08 84,73 93,35 9,18

5 862,56 5 862,56 8 337,17 8 337,17

2,40 0,50

200, 09 41,69 241,78 3 686,32

(1) Le salaire horaire s’élève à 2 345,00/154. (2) On suppose que le salarié, ayant épuisé ses droits à congés de la période précédente, n’a que les droits acquis depuis le

1-6-2011. La règle du 1/10e étant supposée la plus favorable, l’indemnité est égale à [16 415,00 (salaire du 1-6-2011 au 31-12-2011) + 1 278,90 (salaire du 1-1-2012 au 17-1-2012) + 4 690,00 (indemnité compensatrice de préavis)] × 10 %, soit 2 238,39 €. (3) Le salaire total du 01-01-2012 au 17-03-2012 étant supérieur à 7 779,57 €, montant des plafonds cumulés pour la même période (3 031 × 2) + (3 031 × 17/30), la dernière paie donnera lieu à tranche 2. T1 = 7 779,57 € ; T2 = 8 485,67 – 7 779,57 = 706,10 €. (4) Base : salaire moyen des trois derniers mois de travail complet, plus 1/12e des primes versées au cours des 12 derniers mois. On suppose que ce mode de calcul conduit au cas particulier à verser une indemnité de licenciement de 5 862,56 €.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 6 3

2 • Indemnité soumise partiellement à cotisations (nos 7486 s.)

25183 Salarié non cadre dont le contrat prend fin le 31 janvier 2012. Son salaire brut mensuel était de 2 275,05 € tous les mois. En fin de contrat, l’employeur verse une indemnité de congés payés de 2 275,05 €. En

outre, il verse en janvier 2012 au titre du licenciement notifié en 2011 une indemnité de licenciement de 60 000 €, montant excédant celui prévu par la convention collective de branche, fixé à 55 000 €. On suppose que le salarié a perçu en 2011 des salaires égaux à 27 300,60 €. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Indemnité de congés payés Indemnité de rupture soumise (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse (2) Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 (2) AGFF T1 (2) Retraite compl. T2 (3) sur somme isolée AGFF T2 (3) sur somme isolée CSG déductible (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (4) CRDS (4) AUTRES COTIS. SAL. Indemnité de licenciement non soumise COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 7 859,79 NET A PAYER : 62 585,15

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 2 275,05 2 275,05 5 000,00 9 550,10

MONTANT A DEDUIRE

9 550,10 3 031,00 9 550,10 9 550,10 9 550,10 9 550,10 9 550,10 9 550,10 9 550,10

0,75 6,65 0,10

71,63 201,56 9,55

2,40

229,20

3 031,00 3 031,00

3,00 0,80

6 519,10

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30

1 251,06 251,57 152,80 515,71 191,00 382,00 248,30 47,75 28,65

90,93 24,25

4,50 1,20

136,40 36,37

8,00

521,53

12,00

782,29

6 519,10 9 470,47

0,90 5,10

1,30

84,75

9 470,47 9 470,47

2,40 0,50

58,67 482,99 1 690,31 227,29 47,35 274,64 55 000

4 108,65

Total des indemnités versées : 60 000 € ; ce montant est exonéré de cotisations à hauteur du plus élevé des trois montants suivants, sans pouvoir dépasser 3 fois le plafond de sécurité sociale 2012, soit 109 116 € : (brut N – 1) × 2 = 2 275,05 × 2 × 12 = 54 601,20 € ; ou 50 % × indemnités versées = 0,5 × 60 000 = 30 000 € ; ou montant fixé par la convention collective de branche, soit 55 000 €. La limite d’exonération de 109 116 € ne joue pas, étant supérieure au plus élevé des trois montants ci-dessus. Le dépassement (60 000 – 55 000 = 5 000 €) est rajouté à l'assiette de cotisations. (2) Salaires + sommes isolées de janvier 2012 : 9 550,10 € ; plafond pour la même période : 3 031 €. (3) Les sommes isolées sont soumises à cotisations Arrco T2 (dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale), sous déduction des sommes affectées au comblement de la T1. Soit une T2 sur sommes isolées en janvier de : 9 550,10 – 3 031,00 = 6 519,10 €. (4) Base : (2 275,05 × 2 × 0,9825) + 5 000. (1)

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6 4 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Préretraite – licenciement du FNE 1 • Cas général (nos 17004 s.) 25186 Salarié non cadre licencié avec adhésion à une convention d’allocations spéciales du FNE. Il exécute son préavis qui s’achève le 31 janvier 2012.

On trouvera ci-après les éléments nécessaires au calcul de la dernière paie, sachant que dans cet exemple : – compte tenu de son âge et de sa durée d’assurance, le salarié pourra liquider sa retraite à taux plein dans 2 ans ; – sa rémunération annuelle (période du 01-022011 au 31-01-2012) s’est élevée à 1 8 362,48 € ; – son indemnité compensatrice de congés payés est supposée égale à 609,80 €.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Ind. comp. congés payés REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Ind. conv. licenciement Retenue part salariale ASFNE (2) INDEM. NON SOUMISES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 524,49 609,80 2 134,29

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

2 134,29

0,75

16,01

13,10

279,59

2 134,29 2 134,29 2 134,29 2 134,29

6,65 0,10

141,93 2,13

8,30 1,60 5,40 2,00

2 134,29 2 134,29 2 134,29 2 134,29 2 134,29 2 134,29 2 096,94

2,40

51,22

3,00 0,80 5,10

64,03 17,07 106,94 399,33

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

177,15 34,15 115,25 42,69 – 44,61 85,37 55,49 10,67 6,40 96,04 25,61

10 671,43 2 012,40 8 659,03 2 096,94 2 096,94

2,40 0,50

50,33 10,48 60,81 883,80

NET FISCAL : 1 734,96 NET A PAYER : 10 333,18 (1) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,0209. ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 2 134,29⎠

(2) La convention est supposée signée au taux de 15 %. Le salaire journalier de référence (SJR) s’élève à 18 362,48/365 = 50,31 €.

La convention collective de branche fixe l’indemnité de licenciement à 10 671,43 € et l’indemnité de départ à la retraite à 6 097,96 € (montant supérieur à l’indemnité légale de licenciement). La contribution globale (entreprise + salarié) est égale à 50,31 × 0,15 × [(24 mois × 30 jours) + 365] = 8 187,95 €. La participation du salarié, ramenée au plafond de 40 SJR, s’élève à 2 012,40 € (50,31 × 40). La participation de l’entreprise s’élève, quant à elle, à 8 187,95 − 2 012,40 = 6 175,55 €. L’indemnité de licenciement due au salarié est donc de 10 671,43 − 2 012,40 = 8 659,03 €.

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2 • Prise en charge par l’employeur de la participation du salarié (nos 17004 s.)

25188 Mêmes données que dans l’exemple précédent (no 25186), à ceci près que l’employeur

prend à sa charge la part du salarié au financement de la convention. Dans ce cas, la participation financière de l’employeur est égale à la contribution globale, soit 8 187,95 €.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Ind. comp. congés payés REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (2) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Ind. conv. licenciement Retenue part salariale ASFNE Prise en charge entreprise INDEM. NON SOUMISES CSG non déductible (2) CRDS (2) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 524,49 609,80 2 134,29

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

2 134,29

0,75

16,01

13,10

279,59

2 134,29 2 134,29 2 134,29 2 134,29

6,65 0,10

141,93 2,13

8,30 1,60 5,40 2,00

2 134,29 2 134,29 2 134,29 2 134,29 2 134,29 2 134,29 2 096,94

2,40

51,22

3,00 0,80 5,10

64,03 17,07 106,94 399,33

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

177,15 34,15 115,25 42,69 – 44,61 85,37 55,49 10,67 6,40 96,04 25,61

10 671,43 2 012,40 2 012,40 10 671,43 2 096,94 2 096,94

2,40 0,50

50,33 10,48 60,81 883,80

NET FISCAL : 1 734,96 NET A PAYER : 12 345,58 (1) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,0209. ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 2 134,29⎠

(2) La prise en charge de la participation du salarié au financement de la convention n’est pas assujettie à la CSG et à la CRDS.

En effet, le total formé par l’indemnité due au salarié et la prise en charge ne dépasse pas le montant de l’indemnité de licenciement fixé par la convention collective.

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6 6 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Départ à la retraite 1 • A l’initiative de l’employeur (nos 7658 s.)

25190 Salarié non cadre mis à la retraite à l’initiative de l’employeur, dispensé d’effectuer son préavis d’une durée de deux mois. L’indemnité de préavis est versée en bloc, avec la

dernière paie, au départ du salarié, le 31 janvier 2012 au soir. Outre cette indemnité, le salarié perçoit à son départ : – une prime annuelle forfaitaire de 200 € ; – une indemnité de mise à la retraite, calculée conformément à la convention collective de branche ; – et une indemnité compensatrice de congés payés.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel Ind. compensatrice de préavis Prime annuelle Ind. compensatrice de congés payés (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse (2) Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite complémentaire (2) AGFF CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Ind. mise à la retraite (3) INDEM. NON SOUMISES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 6 519,40 NET A PAYER : 10 790,89 (1) On

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 3 000,00 200,00

33 200

10,00

3 320,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

8 020,00 8 020,00

0,75

60,15

13,10

1 050,62

8 020,00 8 020,00 8 020,00 8 020,00 8 020,00 8 020,00 8 020,00 8 020,00 8 020,00 8 020,00 7 879,65

6,65 0,10

533,33 8,02

2,40

192,48

3,00 0,80 5,10

240,60 64,16 401,86 1 500,60

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

665,66 128,32 433,08 160,40 320,80 208,52 40,10 24,06 360,90 96,24

4 500,00 4 500,00 7 879,65 7 879,65

2,40 0,50

189,11 39,40 228,51 3 488,70

suppose que le salarié bénéficie de 30 jours de solde de congés pour la période 2010-2011 et des congés acquis du 01-062011 au 30-03-2012. La règle du 1/10e étant supposée la plus favorable, l’indemnité est égale à 10 % de 18 000 € (salaires du 01-062010 au 31-05-2011), auxquels s’ajoutent 10 % de 12 200 € (salaires du 01-06-2011 au 31-01-2012) + 3 000 € (indemnité compensatrice de préavis), soit 3 320 €. (2) Le salaire total du 01-01-2012 au 31-03-2012 étant inférieur à 9 093 €, montant des plafonds cumulés pour la même période, la dernière paie est comprise en totalité dans la tranche 1. (3) Base : salaire des trois mois précédant la mise à la retraite, soit 4 500 €.

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2 • A l’initiative du salarié (nos 7680 s.) 25192 Salarié non cadre partant volontairement à la retraite, unilatéralement dispensé par son employeur d’effectuer son préavis d’une durée de deux mois. L’indemnité de préavis est versée en bloc, avec la dernière paie, au départ du salarié, le 31 janvier 2012 au soir.

Outre cette indemnité, le salarié perçoit à son départ : – une prime annuelle forfaitaire de 200 € ; – une indemnité de départ à la retraite, calculée conformément à la convention collective de branche ; – et une indemnité compensatrice de congés payés.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel Ind. compensatrice de préavis Prime annuelle Ind. compensatrice de congés payés (1) Ind. de départ en retraite (2) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse (3) Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite complémentaire (3) AGFF CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 6 336,49 (4) NET A PAYER : 6 114,39

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 500,00 3 000,00 200,00

15 200

10,00

1 520,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

1 575,00 7 795,00 7 795,00

0,75

58,46

13,10

1 021,15

7 795,00 7 795,00 7 795,00 7 795,00 7 795,00 7 795,00 7 795,00 7 795,00 7 795,00 7 795,00 7 658,59

6,65 0,10

518,37 7,80

2,40

187,08

3,00 0,80 5,10

646,99 124,72 420,93 155,90 311,80 202,67 38,98 23,39 350,78 93,54

7 658,59 7 658,59

2,40 0,50

233,85 62,36 390,59 1 458,51 183,81 38,29 222,10

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

3 390,85

(1) On suppose que le salarié bénéficie des congés acquis du 01-06-2011 au 31-03-2012. La règle du 1/10e étant supposée la plus

favorable, l’indemnité est égale à 10 % de 12 200 € (salaires du 01-06-2011 au 31-01-2012) + 3 000 € (indemnité compensatrice de préavis), soit 1 520 €. (2) Base : salaire moyen des trois mois précédents + 1/12e de la prime annuelle. L’indemnité est intégralement soumise à cotisations et donc incluse dans la rémunération brute. (3) Le salaire total du 01-01-2012 au 31-03-2012 étant inférieur à 9 093 €, montant des plafonds cumulés pour la même période, la dernière paie est comprise en totalité dans la tranche 1. (4) Les indemnités de départ volontaire en retraite (hors plan de sauvegarde de l’emploi) sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu. Elles sont donc intégrées dans le net fiscal.

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6 8 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Rupture conventionnelle homologuée 1 • Salarié ne pouvant prétendre

à une pension de retraite (no 7 544)

25195 La date présumée de fin de contrat est fixée au vendredi 13 janvier 2012.

Salarié non cadre, âgé de 50 ans au moment de la rupture. Il ne peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ; l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit ainsi le sort social et fiscal d’une indemnité de licenciement (voir no 7544 ).

Période du 01/01/2012 au 13/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Déduction départ (1) Ind. comp. congés payés (2) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Ind. de rupture conventionnelle (3) CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 516,70

TAUX OU %

11 306,20

10

1 819,92

0,75

13,65

13,10

238,41

1 819,92 1 819,92 1 819,92 1 819,92 1 819,92 1 819,92 1 819,92 1 819,92 1 819,92 1 819,92 1 788,07

6,65 0,10

121,02 1,82

2,40

43,68

3,00 0,80 5,10

54,60 14,56 91,19 340,52

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

151,05 29,12 98,28 36,40 72,80 47,32 9,10 5,46 81,90 21,84

1 788,07 1 788,07

2,40 0,50

9,85

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 84

827,40 1 130,62 1 819,92

1 516,70 42,92 8,94 51,86 791,68

NET FISCAL : 1 479,40 NET A PAYER : 2 944,24 (1) Le salaire horaire est de 1 516,70/154 h = 9,85 €. (2) On suppose que le salarié bénéficie des droits à congés pour l’année en cours et qu’il a perçu tous les mois le même salaire brut.

La règle de 10 % est, en l’espèce, plus favorable que le maintien du salaire ; l’indemnité est donc égale à 10 % du total des salaires perçus de juin 2011 à janvier 2012, soit [(1 516,70 × 7) + 689,30] × 10 % = 1 130,62. (3) Dans cette entreprise, par hypothèse, l’indemnité de licenciement, prévue par la convention de branche, est supérieure à l’indemnité légale. Compte tenu de l’ancienneté du salarié au moment de son départ, elle est égale à 1 mois de salaire. L’indemnité de rupture conventionnelle est donc alignée sur ce montant.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 6 9

2 • Salarié pouvant prétendre à une pension de retraite, sans avoir 65 ans (no 7544) 25196 Les données sont les mêmes que celles du no 25195. Le salarié a 62 ans au moment de la rupture.

Il peut ainsi bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire : l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée est donc traitée comme un complément de rémunération, soumis à cotisations et à impôt sur le revenu (voir no 7544 ).

Période du 01/01/2012 au 13/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Déduction départ Ind. comp. congés payés (1) Ind. de rupture conventionnelle REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 Retraite compl. T2 AGFF T1 AGFF T2 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

3 336,62

0,75

25,02

13,10

437,10

1 313,43 3 336,62 3 336,62 3 336,62 3 336,62 3 336,62 3 336,62 3 336,62 1 313,43 2 023,19 1 313,43 2 023,19 3 278,23

6,65 0,10

87,34 3,34

2,40

80,08

3,00 8,00 0,80 0,90 5,10

109,01 53,39 180,18 66,73 133,46 86,75 16,68 10,01 59,10 242,78 15,76 26,30

3 278,23 3 278,23

2,40 0,50

39,40 161,86 10,51 18,21 167,19 592,95 78,68 16,39 95,07

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,00 1,20 1,30

9,85 10

MONTANT A AJOUTER 1 516,70

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 84 11 306,20

827,40 1 130,62 1 516,70 3 336,62

1 437,25

NET FISCAL : 2 743,67 NET A PAYER : 2 648,60 (1) La règle du 10 % est en l’espèce plus favorable que le maintien du salaire ; l’indemnité est donc égale à 10 % du total des salaires perçus

de juin 2011 à janvier 2012, soit [(1 516,70 × 7) + 689,30] × 10 % = 1 130,62 (quoique soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu comme un salaire, l’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de la base de calcul de l’indemnité de congés payés). (2) T1 = 3 031 × 13/30es = 1 313,43 €. Les indemnités de congés payés et de rupture conventionnelle sont des sommes isolées. Elles viennent donc en comblement de T1, pour 624,13 € (1 313,43 – 689,30), et supportent pour le solde, soit 2 023,19 €, les cotisations AGFF et retraite complémentaire Arrco en T2.

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7 0 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Portabilité de la prévoyance (nos 7710 s.)

25199 Les données sont les mêmes que celles du no 25110 ; l’ancienneté sur le poste était supérieure à 9 mois. Par hypothèse, le salaire brut

des 12 derniers mois est resté constant, à 2 500 € par mois. Le régime prévoyance de l’entreprise (mutuelle + assurance décès) est financé par une cotisation forfaitaire mensuelle : part salariale : 50 € ; part patronale : 100 €. L’entreprise a choisi d’appeler les cotisations en totalité au départ du salarié.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Indemnité de congés payés Solde JRTT et CET Rappel de salaire REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 Retraite compl. T2 somme isolée AGFF T1 AGFF T2 somme isolée Prévoyance (1) CSG déductible (2) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors prévoyance) (2) CSG non déductible prévoyance (2) CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL (3) : 8 560,24 NET À PAYER : 8 171,92

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 2 500,00 3 000,00 3 000,00 2 500,00 11 000,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

11 000,00

0,75

82,50

13,10

1 441,00

3 031,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00 3 031,00 7 969,00 3 031,00 7 969,00 50,00 10 907,50

6,65 0,10

201,56 11,00

2,40

264,00

3,00 8,00 0,80 0,90 10,00 5,10

90,93 637,52 24,25 71,72 500,00 556,28 2 439,76

8,30 1,60 5,40 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,00 1,20 1,30 100,00

251,57 176,00 594,00 440,00 286,00 55,00 33,00 136,40 956,28 36,37 103,60 1 000,00

10 907,50

2,40

261,78

900,00 11 807,50

7,50 0,50

67,50 59,04 388,32 5 509,22

(1) Prévoyance du mois de janvier + 9 mois de portabilité

Retraitement social : limite d’exonération : 6 % du montant du plafond + 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % du plafond de janvier : (11 000 × 1,5 %) + (3 031 × 6 %) = 346,86 €. Période ultérieure : brut reconstitué = moyenne des 12 derniers mois, soit [(2 500 × 11) + 11 000]/12 = 3 208,33 € (no 7723). Seuil social pour les 9 mois de portabilité : 9 × [(1,5 % × 3 208,33) + (3 031 × 6 %)] = 2 069,82 €. Total du seuil social (janvier + 9 mois) : 346,86 + 2 069,82 = 2 416,68 €. Total participation patronale : 100 € × 10 mois (janvier + 9 mois) = 1 000 €. Ce montant étant inférieur à 2 416,68, il n’y a pas de réintégration sociale. (2) La part patronale prévoyance postérieure à janvier est exclue de l’assiette CSG déductible à 5,1 % et reportée sur une ligne distincte, pour un montant de (100 × 9), au taux de 7,5 %. (3) Retraitement fiscal de l’année 2012 : 3 % du brut + 7 % du plafond (sans excéder 8 plafonds) : (11 000 × 3 %) + (3 031 × 7 %) = 542,17 €. Le cumul part patronale + part salariale de la période (150 €) étant inférieur à ce montant, il n’y a pas de réintégration fiscale pour la période.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 7 1

Congés payés 1 • Application de la règle du 1/10e (nos 9730 s.)

26020 Un salarié non cadre prend en janvier 2012, qui compte 26 jours ouvrables, 12 jours ouvrables de congés. Ce salarié bénéficie, outre son salaire mensuel, d’une prime de fin d’année qui ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés par la règle du 1/10e. Le salaire mensuel s’établit au cours de la période de référence comme suit :

– du 01-06-2010 au 31-12-2010 : 1 524,50 € – du 01-01-2011 au 31-05-2011 : 1 410,00 €. Rémunération totale de la période de référence : (1 524,50 × 7) + (1 410,00 × 5) = 17 721,50 €. Indemnité totale de congés payés (règle du 1/10e) : 17 721,50/10 = 1 772,15 €. Indemnité à verser pour les congés de janvier 2012 : 1 772,15 × 12/30 = 708,86 €. La présentation de ce bulletin de paie met en évidence que la règle du 1/10e est, au cas particulier, plus favorable au salarié que le maintien du salaire, lequel n’aurait conduit à verser que 1 410,00/26 = 54,23 × 12 = 650,76 €.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Absence congés payés du 9 au 21/1 (1) Indemnité congés payés REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

12,00

54,23

12,00

MONTANT A AJOUTER 1 410,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

650,76 708,86 1 468,10

1 468,10

0,75

11,01

13,10

192,32

1 468,10 1 468,10 1 468,10 1 468,10

6,65 0,10

97,63 1,47

8,30 1,60 5,40 2,00

1 468,10 1 468,10 1 468,10 1 468,10 1 468,10 1 468,10 1 442,41

2,40

35,23

3,00 0,80 5,10

1 442,41 1 442,41

2,40 0,50

44,04 11,74 73,56 274,68 34,62 7,21 41,83

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

121,85 23,49 79,28 29,36 – 333,41 58,72 38,17 7,34 4,40 66,06 17,62

NET FISCAL : 1 193,42 NET A PAYER : 1 151,59 (1) 1 410,00/26 = 54,23. Par mesure de cohérence, l’absence pour congés payés est également calculée en jours ouvrables. (2) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,2271. ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 1 468,10⎠

305,20

© Ed. Francis Lefebvre

7 2 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2 • Maintien du salaire (nos 9730 s.) 26024 Un salarié non cadre prend 12 jours ouvrables de congés au cours du mois de janvier 2012, comportant 26 jours ouvrables. Ce salarié bénéficie, outre son salaire mensuel, d’une prime de fin d’année qui ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés par la règle du maintien de salaire. Le salaire s’établit au cours de la période de référence comme suit : – du 01-06-2010 au 31-12-2010 : 1 400 €

– depuis le 01-01-2011 : 1 600,00 €. Rémunération totale de la période de référence : (1 400 × 7) + (1 600,00 × 5) = 17 800 €. Indemnité totale de congés payés (règle du 1/10e) : 1 780,00 €, soit pour 12 jours : 1 780,00/30 × 12 = 712,00 €. Ce montant est inférieur à l’indemnité calculée au maintien de salaire (1 600,00/26 = 61,54 × 12 = 738,48 €), donc moins favorable pour le salarié que le maintien du salaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Congés payés du 9 au 21 (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 12,00

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 600,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

1 600,00 1 600,00

0,75

12,00

13,10

209,60

1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00

6,65 0,10

106,40 1,60

8,30 1,60 5,40 2,00

1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 572,00

2,40

38,40

3,00 0,80 5,10

1 572,00 1 572,00

2,40 0,50

48,00 12,80 80,17 299,37 37,73 7,86 45,59

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

132,80 25,60 86,40 32,00 – 276,16 64,00 41,60 8,00 4,80 72,00 19,20

NET FISCAL : 1 300,63 NET A PAYER : 1 255,04 (1) En cas de maintien de salaire, l’employeur peut n’indiquer que les dates des congés et le nombre de jours correspondant. (2) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,1726. ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 1 600 ⎠

419,84

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 7 3

Jours fériés 1 • Jour férié travaillé (no 10182) 26026 Salarié non cadre rémunéré sur la base d’un salaire mensuel pour 35 heures, auquel

s’ajoute une prime d’incommodité d’horaires, ayant travaillé le 1er janvier selon son horaire normal quotidien de 7 heures. La convention collective applicable accorde une majoration de salaire de 100 % en cas de travail un jour férié.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Prime incommodité (1) Maj. 100 % JF travaillé (2) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (3) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE TAUX OU BASE OU % 151,67 1 524,49 10,00 7,00 10,051

MONTANT A AJOUTER 1 524,49 152,45 70,36 1 747,30

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

1 747,30

0,75

13,10

13,10

228,90

1 747,30 1 747,30 1 747,30 1 747,30

6,65 0,10

116,20 1,75

8,30 1,60 5,40 2,00

1 747,30 1 747,30 1 747,30 1 747,30 1 747,30 1 747,30 1 716,72

2,40

41,94

3,00 0,80 5,10

1 716,72 1 716,72

2,40 0,50

52,42 13,98 87,55 326,94 41,20 8,58 49,78

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

145,03 27,96 94,35 34,95 – 212,47 69,89 45,43 8,74 5,24 78,63 20,97

547,62

NET FISCAL : 1 420,36 NET A PAYER : 1 370,58 (1) La prime est fixée à 10 % du salaire mensuel 35 h. (2) Au cas particulier, la majoration conventionnelle se calcule au taux de salaire horaire hors prime d’incommodité d’horaires. (3) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,1216. ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 1 747,30⎠

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7 4 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2 • Premier mai travaillé (no 10182) 26028 Salarié non cadre occupé dans une entreprise contrainte, en raison de son activité, d’ouvrir le dimanche, et rémunéré sur la base d’un salaire mensuel pour 35 heures, auquel s’ajoute une prime de salissure, ayant travaillé le dimanche 1er mai selon son horaire normal

quotidien de 7 heures. Il résulte de la convention collective que la majoration pour travail le dimanche ne se cumule pas avec celle due au titre du 1er mai. La prime de salissure, d’un montant forfaitaire, n’est pas assortie de justifications suffisantes pour être exclue de l’assiette des cotisations et de l’impôt sur le revenu.

Période du 01/05/2012 au 31/05/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Prime de salissure (1) Maj. 100 % JF 1er mai trav. (2) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (3) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 151,67 7,00

TAUX OU % 0,93 10,98

MONTANT A AJOUTER 1 525,11 141,05 76,86 1 743,02

MONTANT A DEDUIRE

1 743,02

0,75

13,07

13,10

228,34

1 743,02 1 743,02 1 743,02 1 743,02

6,65 0,10

115,91 1,74

8,30 1,60 5,40 2,00

1 743,02 1 743,02 1 743,02 1 743,02 1 743,02 1 743,02 1 712,52

2,40

41,83

3,00 0,80 5,10

1 712,52 1 712,52

2,40 0,50

52,29 13,94 87,34 325,01 41,10 8,56 49,66

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

144,67 27,89 94,12 34,86 – 214,46 69,72 45,32 8,72 5,23 78,44 20,92

NET FISCAL : 1 418,01 NET A PAYER : 1 368,98 (1) La prime est fixée à 0,93 € par heure. (2) Le taux inclut la prime de salissure. (3) Coefficient de réduction :

CHARGES PATRONALES % MONTANT

1 398,40 × 5 ⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ ⎞ - – 1 = 0,1433. ⎝ -----⎝ -------------------------------------------0,6 ⎠ 1 666,16 × 4 + 1 743,02⎠

Réduction régularisée du mois = 1 204,82 – 990,36 = 214,46 €.

543,77

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 7 5

Maladie 1 • Bulletin de paie d’un mois complet d’activité (nos 1780 s.) 26030 Bulletin de paie du salarié non cadre pour le mois complet d’activité. Il permet de calculer le maintien de salaire que l’employeur doit appliquer. Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU % 10,5

MONTANT A AJOUTER 1 592,54 1 592,54

MONTANT A DEDUIRE

1 592,54

0,75

11,94

13,10

208,62

1 592,54 1 592,54 1 592,54 1 592,54

6,65 0,10

105,90 1,59

8,30 1,60 5,40 2,00

1 592,54 1 592,54 1 592,54 1 592,54 1 592,54 1 592,54 1 564,67

2,40

38,22

3,00 0,80 5,10

1 564,67 1 564,67

2,40 0,50

47,78 12,74 79,80 297,97 37,55 7,82 45,37

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

132,18 25,48 86,00 31,85 – 279,49 63,70 41,41 7,96 4,78 71,66 19,11

413,26

NET FISCAL : 1 294,57 NET A PAYER : 1 249,20 (1) Coefficient de réduction pour les mois :

CHARGES PATRONALES % MONTANT

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,1755. ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 1 592,54⎠

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7 6 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2 • Maintien du salaire entièrement financé par l’employeur (nos 10368 s.)

26032 Salarié non cadre en maladie non professionnelle du 4 au 21 janvier 2012 avec maintien du salaire net à 100 %, sans délai de carence, avance des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par l’employeur et subrogation au profit de ce dernier. L’indemnisation dite « garantie sur le net » est calculée en sorte que le salaire net du mois où le salarié s’est absenté pour maladie ne dépasse pas celui du même mois s’il avait été entièrement tra-

vaillé. Pour ce faire, l’employeur neutralise la majoration du salaire net provoquée par l’exonération des indemnités journalières de sécurité sociale. A noter que ce modèle vaut aussi bien dans le cas où l’employeur se fait rembourser par un organisme extérieur de prévoyance le salaire différentiel qu’il a versé au salarié, à condition que cette garantie soit financée à 100 % par l’employeur (pour le cas de cofinancement employeur-salarié, voir ci-après no 26035). En ce qui concerne la CSG-CRDS sur les IJSS de maladie, voir nos 10375 s.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Abs. maladie du 4 au 21 Indem. maladie 100 % net (2) Retenue IJSS (3) REMUNERATION BRUTE (1) Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (4) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Avance IJSS INDEM. NON SOUMISES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 13,00 13,00 15,00

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 592,54

72,39

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

941,07 833,15

26,18

392,70 1 091,92

1 091,92 1 091,92 1 091,92 1 091,92 1 091,92

0,75 6,65 0,10

8,19 72,61 1,09

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

1 091,92 1 091,92 1 091,92 1 091,92 1 091,92 1 091,92 1 072,81

2,40

26,21

3,00 0,80 5,10

32,76 8,74 54,71 204,31

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

143,04 90,63 17,47 58,96 21,84 – 191,63 43,68 28,39 5,46 3,28 49,14 13,10

366,39 366,39 1 072,81 1 072,81

2,40 0,50

25,75 5,36 31,11 283,36

NET FISCAL : 887,61 NET A PAYER : 1 222,89 (5) = (net à payer habituel – IJSS brutes)/(1 – taux des cotisations salariales), soit [1 249,20 € (no 26030) – 392,70]/1 – 0,2156) = 856,50/0,7844. (2) Salaire maintenu = salaire brut – [salaire brut habituel – (absences + IJSS avant précompte de la CSG et de la CRDS)] (no 10383), soit ici 1 091,92 – [1 592,54 – (941,07 + 392,70)]. (3) L’employeur a perçu de la caisse maladie un montant d’IJSS net de CSG et CRDS (366,39 €). Ce montant doit figurer sur le bulletin de paie pour sa valeur brute en déduction du brut [(366,39 € × 100) / (100 – 6,7]. Le taux de 6,70 % est composé de 2,90 % de CSG et de CRDS non déductibles et de 3,80 % de CSG déductible (taux réduit applicable aux indemnités ou allocations versées en cas de maladie, maternité ou accident). (4) Coefficient de réduction : il convient de proratiser le smic à retenir pour le mois de janvier. Celui-ci s’établira pour ce mois à 1 398,40 × (1 091,92/1 592,54) = 958,81 €. ⎞ ⎛ 958,81 ⎞ La formule de calcul de la réduction sera la suivante : ⎛ 0,26 - × 1,6 × ⎝ ----------------⎠ – 1 = 0,175. ⎝ -----0,6 ⎠ 1 091,92 (5) L’écart entre ce net et celui figurant no 26030 correspond à la CSG et la CRDS précomptées sur les IJSS. (1) Salaire brut à maintenir

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 7 7

3 • Maintien du salaire cofinancé par le salarié et l’employeur (nos 10368 s.)

26035 Salarié non cadre en maladie non professionnelle du 4 au 21 janvier 2012 avec maintien du salaire net à 100 %, sans délai de carence, avance des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par l’employeur et subrogation au profit de ce dernier. Le salaire différentiel est remboursé à l’employeur par un organisme de prévoyance. La cotisation à Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Abs. maladie du 4 au 21 Indem. maladie 100 % net (2) Retenue IJSS (3) IJ différentielles non soumises (4) REMUNERATION BRUTE (1) Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (4) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 Prévoyance CSG déductible (6) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Avance IJSS INDEM. NON SOUMISES Avance IJ différentielles (7) CSG non déductible(6) CRDS (6) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 874,28 (7) NET A PAYER : 1 214,38 (8)

NOMBRE OU BASE 151,67 13,00 13,00 15,00

TAUX OU %

l’organisme de prévoyance (1,5 %) étant financée à 30 % par le salarié et à 70 % par l’employeur, il convient de retrancher de la base des cotisations (sécurité sociale, Assédic, retraite complémentaire) et de celle de la CSG et de la CRDS 30 % des indemnités complémentaires versées par l’organisme de prévoyance (lesquelles s’élèvent par hypothèse à 455,46 €). Le salaire net habituel est de 1 240,68 € (différent de celui indiqué no 26030 à cause des cotisations de prévoyance). MONTANT A AJOUTER 1 592,54

72,39

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

941,07 790,94

26,18

392,70 136,64 913,07

913,07 913,07 913,07 913,07 913,07

0,75 6,65 0,10

6,85 60,72 0,91

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

913,07 913,07 913,07 913,07 913,07 913,07 913,07 906,68

2,40

21,91

3,00 0,80 0,45 5,10

27,39 7,30 4,11 46,24 175,43

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20 1,05

119,61 75,78 14,61 49,31 18,26 – 160,24 36,52 23,74 4,57 2,74 41,09 10,96 9,59

366,39 366,39 136,64 906,68 906,68

2,40 0,50

21,76 4,53 26,29 246,54

(1) Dans cet exemple le salaire brut à maintenir s’établit comme suit : (net à payer habituel – IJSS brutes – 30 % des IJ prévoyance)/(1 – taux de

cotisations salariales). Le salaire net habituel tient compte des 0,45 % Prévoyance payés par le salarié et de la CSG et la CRDS sur les 1,05 % prévoyance payés par l’employeur, soit : 0,45 + (1,05 × 8 %) = 0,534 % de cotisations salariales en plus. Le brut à maintenir est ainsi égal à (1 240,68 – 392,7 – 136,64)/(1 – 0,22094). (2) 913,07 – [1 592,54 – (941,07 + 392,7 + 136,64)]. (3) L’employeur a perçu de la caisse maladie un montant d’IJSS net de CSG et de CRDS (366,39 €). Ce montant doit figurer sur le bulletin de paie pour sa valeur brute en déduction du brut [(366,39 € × 100)/(100 – 6,7)]. Le taux de 6,7 % est composé de 2,90 % de CSG et de CRDS non déductibles et de 3,80 % de CSG déductible (taux réduit applicable aux indemnités ou allocations versées en cas de maladie, maternité ou accident). (4) Les indemnités complémentaires financées par le salarié, non soumises à cotisations, sont traitées comme les IJSS : elles sont déduites de la base brute cotisable puis ajoutées au net. (5) Coefficient de réduction : il convient de proratiser le smic à retenir pour le mois de janvier. Celui-ci s’établira pour ce mois à 1 398,40 × (913,07/1 592,54) = 801,76 €. 0,26 1,6 × 801,76 La formule de calcul de la réduction sera la suivante : ⎛ -------⎞ × ----------------------- – 1 = 0,1755.

⎝ 0,6 ⎠

913,07

(6) Assiette = (913,07 × 98,25 %) + 9,59. (7) Les IJ différentielles financées par le salarié non soumises à cotisations restent passibles de l’impôt sur le revenu. (8) L’écart entre ce net et le net habituel correspond à la CSG et à la CRDS précomptées sur les IJSS.

© Ed. Francis Lefebvre

7 8 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

4 • Déduction différée des IJSS (nos 10352 s.)

26037 Salarié non cadre en maladie non professionnelle du 4 au 21 janvier 2012 avec maintien du salaire net à 100 %, sans délai de carence, et avance des indemnités journalières

de sécurité sociale (IJSS) par l’employeur et subrogation au profit de ce dernier. L’employeur ne tient compte des IJSS pour le calcul des cotisations que le mois où elles lui sont versées. Il cotise donc pour le mois de l’absence sur la totalité de la rémunération.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Abs. maladie du 4 au 21 Indem. maladie 100 % REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 13,00

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 592,54

72,39

CHARGES PATRONALES % MONTANT

941,07 941,07 1 592,54

1 592,54

0,75

11,94

13,10

208,62

1 592,54 1 592,54 1 592,54 1 592,54

6,65 0,10

105,90 1,59

8,30 1,60 5,40 2,00

1 592,54 1 592,54 1 592,54 1 592,54 1 592,54 1 592,54 1 564,67

2,40

38,22

3,00 0,80 5,10

1 564,67 1 564,67

2,40 0,50

47,78 12,74 79,80 297,97 37,55 7,82 45,37

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

132,18 25,48 86,00 31,85 – 279,49 63,70 41,41 7,96 4,78 71,66 19,11

NET FISCAL : 1 294,57 NET A PAYER :1 249,20 (1) Coefficient de réduction :

MONTANT A DEDUIRE

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,1755. ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 1 592,54⎠

413,26

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 7 9

26038 Le mois suivant, l’employeur récupère le montant des indemnités journalières dont il a fait l’avance et les déduit de la base des cotisations.

Le salarié a travaillé pendant la totalité du mois.

Période du 01/02/2012 au 29/02/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Retenue IJSS (2) Régularisation garantie sur net (3) REMUNERATION BRUTE (1) Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (4) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. IJSS INDEM. NON SOUMISES COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 15,00

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 592,54

26,18

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

392,70 107,92 1 091,92

1 091,92

0,75

8,19

13,10

143,04

1 091,92 1 091,92 1 091,92 1 091,92

6,65 0,10

72,61 1,09

8,30 1,60 5,40 2,00

1 091,92 1 091,92 1 091,92 1 091,92 1 091,92 1 091,92 1 072,81

2,40

26,21

3,00 0,80 5,10

1 072,81 1 072,81

2,40 0,50

32,76 8,74 54,71 204,31 25,75 5,36 31,11

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

90,63 17,47 58,96 21,84 – 191,63 43,68 28,39 5,46 3,28 49,14 13,10

366,39 366,39 283,36

NET FISCAL : 887,61 NET A PAYER : 1 222,89 (5) (1) Salaire brut à maintenir = (net à payer habituel – IJSS brutes)/(1 – taux des cotisations salariales), soit [1 249,20 € (no 26030) –

392,70]/(1 – 0,2156). (2) L’employeur a perçu de la caisse maladie un montant d’IJSS net de CSG et de CRDS (366,39 €). Ce montant doit figurer sur le

bulletin de paie pour sa valeur brute en déduction du brut [(366,39 € × 100)/(100 − 6,7)]. Le taux de 6,7 % est composé de 2,90 % de CSG et de CRDS non déductibles et de 3,80 % de CSG déductible (taux réduit applicable aux indemnités ou allocations versées en cas de maladie, maternité ou accident). (3) (1 592,54 − 392,70) – 1 091,92. (4) Coefficient de réduction : il convient de proratiser le smic à retenir pour le mois de février. Celui-ci s’établira pour ce mois à 1 398,40 × (1 091,92/1 592,54) = 958,81 €. 1,6 × ( 1 398,40 + 958,81 ) ⎞ La formule de calcul de la réduction sera la suivante : ⎛ 0,26 - × ------------------------------------------------- – 1 = 0,1755. ⎝ -----0,6 ⎠ ( 1 592,54 + 1 091,92 ) Réduction régularisée du mois : 471,12 – 279,49 = 191,63 €. (5) L’écart entre ce net et celui figurant no 26037 correspond à la CSG et à la CRDS précomptées sur les IJSS.

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8 0 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

5 • Versement direct au salarié des IJSS et du salaire différentiel (nos 10352 s.) 26039 Salarié non cadre en maladie non professionnelle du 4 au 21 janvier 2012, avec maintien du salaire net à 100 %, sans délai de carence, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Les IJSS sont versées directement au salarié par la CPAM pour 366,39 € nets et le salaire différentiel lui est également réglé directement

par un organisme extérieur de prévoyance, en exécution d’un contrat entièrement financé par l’employeur. L’employeur doit donc seulement soumettre à cotisations le salaire différentiel et vérifier que le salarié aura en totalité l’équivalent de son net habituel, soit 1 247,28 € (différent de celui indiqué no 26030 à cause de la cotisation patronale de prévoyance de 1,5 % financée à 100 % par l’employeur), déduction faite de la CSG et de la CRDS sur les IJSS, soit 1,50 × 8 % = 0,12 % de cotisations salariales en plus.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Abs. maladie du 4 au 21 Réintégr. IJ prévoy. (1) Maintien garantie sur net (2) REMUNERATION BRUTE (3) Ass. maladie-solid. autonomie sur brut (4) Ass. vieillesse (4) Ass. vieillesse sur brut (4) Alloc. fam. (4) Accid. travail (4) Réduction cotisations SS (5) Ass. chômage (4) Taxe transport (4) Fnal (4) FNGS (4) Retraite compl. (4) AGFF T1 Prévoyance (4) CSG déductible (6) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (6) CRDS (6) AUTRES COTIS. SAL. Retenue IJ prévoy. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 13,00

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 592,54

72,39

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

941,07 389,70 49,97 1 091,14

1 091,14

0,75

8,18

13,10

142,94

1 091,14 1 091,14 1 091,14 1 091,14

6,65 0,10

72,56 1,09

8,30 1,60 5,40 2,00

1 091,14 1 091,14 1 091,14 1 091,14 1 091,14 1 091,14 1 091,14 1 088,42

2,40

26,19

3,00 0,80

32,73 8,73

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20 1,50

90,56 17,46 58,92 21,82 – 191,50 43,65 28,37 5,46 3,27 49,10 13,09 16,37

5,10

1 088,42 1 088,42

2,40 0,50

55,51 204,99 26,12 5,44 31,56 411,35 299,51

NET FISCAL : 886,15 NET A PAYER : 443,24 (1) Il est admis que l’employeur puisse ne réintégrer les indemnités complémentaires dans la rémunération brute soumise à cotisations

que dans la paie suivant immédiatement la date à laquelle il est informé par l’organisme de prévoyance du montant versé au salarié. Elles sont fixées par hypothèse à : 18 jours × 21,65 =389,70 €.

(2) 1 091,14 – (1 592,54 – 941,07 + 389,70). (3) Salaire brut à maintenir = (net à payer habituel – IJSS brut)/(1 – taux des cotisations salariales), soit (1 247,28 – 392,7)/(1 – 0,2168). (4) Les cotisations sont calculées sur la rémunération d’activité à laquelle s’ajoutent les indemnités journalières complémentaires de

l’organisme de prévoyance et la régularisation sur la garantie sur le net. (5) Coefficient de réduction : il convient de proratiser le smic à retenir pour le mois de janvier. Celui-ci s’établira pour ce mois à

1 398,40 × (1 091,14/1 592,54) = 958,12 €. 0,26 958,12 La formule de calcul de la réduction sera la suivante : ⎛ -------⎞ × 1,6 × ---------------- – 1 = 0,1755. ⎝ 0,6 ⎠ 1 091,14

(6) Assiette = (1 091,14 × 98,25 %) + 16,37.

© Ed. Francis Lefebvre

LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 8 1

6 • Absence de disposition conventionnelle (nos 10250 s.) 26040 Un salarié a un arrêt maladie du 4 au 21 janvier inclus. Il travaille habituellement du lundi au vendredi, soit 22 jours ouvrés pour ce mois de janvier.

Par hypothèse, le salarié a perçu le même salaire durant les 3 mois précédant son arrêt. L’entreprise valorise les absences en jours ouvrés, et complète 90 % du salaire brut à compter du 8e jour d’absence.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Abs. maladie du 4 au 21

NOMBRE OU BASE 151,67 13,00

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 592,54

72,39

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

941,07

Complément de rémunération (1)

233,23

REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

884,70 884,70

0,75

6,64

13,10

115,01

884,70 884,70 884,70 884,70

6,65 0,10

58,83 0,88

8,30 1,60 5,40 2,00

884,70 884,70 884,70 884,70 884,70 884,70 869,22

2,40

21,23

3,00 0,80 5,10

869,22 869,22

2,40 0,50

26,54 7,08 44,33 165,53 20,86 4,35 25,21

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

73,43 14,16 47,77 17,69 – 155,26 35,39 23,00 4,42 2,65 39,81 10,62

228,69

NET FISCAL : 719,17 NET A PAYER : 693,96 (1) A compter du 8e jour calendaire d’absence, l’entreprise verse au salarié 90 % de son salaire, déduction faite de la part des IJSS

brutes perçues directement par le salarié à partir du 8e jour calendaire d’absence. Salaire avant déduction des IJSS : 72,39 × 8 × 90 % = 521,21 €. IJSS perçues par le salarié à compter du 4e jour calendaire : Gain journalier : 1 592,54 × 3 / 91,25 = 52,36 €. IJSS : 52,36 / 2 = 26,18 €, soit pour 15 jours : 26,18 × 15 = 392,70 €. Part des IJSS perçues à compter du 8e jour calendaire d’absence : 26,18 × 11 = 287,98 €. Maintien du salaire par l’employeur pour la période : 521,21 – 287,98 = 233,23 €. (2) Coefficient de réduction : il convient de proratiser le smic à retenir pour le mois de janvier. Celui-ci s’établira pour ce mois à 1 398,40 × (884,70/1 592,54) = 776,85 €. 0,26 776,85 La formule de calcul de la réduction sera la suivante : ⎛ -------⎞ × 1,6 × ⎛ ------------⎞ – 1 = 0,1755. ⎝ 0,6 ⎠ ⎝ 884,70⎠

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8 2 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

7 • Maintien du salaire net habituel (nos 10306 s.)

26041 Un salarié a un arrêt maladie du 4 au 21 janvier inclus. Il travaille habituellement du lundi au vendredi, soit 22 jours ouvrés pour ce mois de janvier.

Par hypothèse, le salarié a perçu le même salaire durant les 6 mois précédant son arrêt. En application de la convention collective applicable à cette entreprise, le salaire net habituel est maintenu. Ce salaire est égal à 1 249,20 € (no 26030).

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Absence maladie du 4 au 21

NOMBRE OU BASE 151,67 13,00

TAUX OU % 10,5 72,39

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

941,07 941,07

Maintien du salaire Garantie du net (1) Retenue IJSS REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES avance IJSS CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 592,54

74,40 392,70

15,00

26,18

1 125,44

0,75

8,44

13,10

147,43

1 125,44 1 125,44 1 125,44 1 125,44

6,65 0,10

74,84 1,13

8,30 1,60 5,40 2,00

1 125,44 1 125,44 1 125,44 1 125,44 1 125,44 1 125,44 1 105,74

2,40

27,01

3,00 0,80 5,10

33,76 9,00 56,39 210,57

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

93,41 18,01 60,77 22,51 – 197,51 45,02 29,26 5,63 3,38 50,64 13,51

1 105,74 1 105,74

2,40 0,50

1 125,44

366,39 26,54 5,53 32,07 292,06

NET FISCAL : 914,87 NET A PAYER : 1 249,19 (1) Ce montant peut se retrouver en posant (IJ net/1 – taux de cotisations) – IJ brut

74,40 = [(366,39/(1 – 21,56 %)] – 392,70 Si l’entreprise maintenait le net après déduction de la CSG et de la CRDS sur les IJ (no 26032), la garantie du net pourrait se retrouver en posant (IJ brut/1 – taux) – IJ brut (2) Coefficient de réduction : il convient de proratiser le smic à retenir pour le mois de janvier. Celui-ci s’établira pour ce mois à 1 398,40 × (1 125,44/1 592,54) = 988,24 €. 0,26 988,24 La formule de calcul de la réduction sera la suivante : ⎛ -------⎞ × 1,6 × ⎛ ----------------⎞ – 1 = 0,1755. ⎝ 0,6 ⎠ ⎝ 1 125,44⎠

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 8 3

Détachement hors de France (nos 11847 s.) 26044 Salarié cadre, fiscalement domicilié en France, rémunéré par un employeur établi en France, pour un travail effectué à l’étranger

n’ouvrant pas droit à l’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée no 12021. Il touche une indemnité d’expatriation de 540 €. Les cotisations sociales, ainsi que la CSG, sont dues aux conditions de droit commun. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel Indemnité d’expatriation REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite complémentaire TA Retraite complémentaire TB AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL (2) : 2 754,22 NET A PAYER : 3 177,80

TAUX OU %

4 040,00

0,75

30,30

13,10

529,24

3 031,00 4 040,00 4 040,00 4 040,00 4 040,00 4 040,00 4 040,00 4 040,00 3 031,00 1 009,00 3 031,00 1 009,00 4 040,00 4 040,00 3 031,00 4 014,77

6,65 0,10

201,56 4,04

2,40

96,96

3,00 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 77,69 24,25 9,08 5,25 0,97

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

251,57 64,64 218,16 80,80 161,60 105,04 20,20 12,12 136,40 127,13 36,37 13,12 8,89 1,45 45,47

5,10

204,75 745,78 96,35 20,07 116,42

4 014,77 4 014,77

2,40 0,50

(1) (4 040 × 0,9825) + 45,47. (2) L’indemnité d’expatriation est exonérée d’impôt sur le revenu.

MONTANT A AJOUTER 3 500,00 540,00 4 040,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

1 812,20

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8 4 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Retenue à la source fiscale (no 6054)

26045 Salarié cadre, fiscalement domicilié hors de France, rémunéré par un employeur établi en France, pour un travail effectué dans ce pays.

L’employeur doit précompter la retenue à la source. La CSG et la CRDS ne sont, en revanche, pas dues. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut (1) Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. TA Retraite cadres TB AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Retenue impôts source (2) COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 3 850,00 3 850,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

3 850,00

5,50

211,75

13,10

504,35

3 031,00 3 850,00 3 850,00 3 850,00 3 850,00 3 850,00 3 850,00 3 850,00 3 031,00 819,00 3 031,00 819,00 3 850,00 3 850,00 3 031,00

6,65 0,10

201,56 3,85

2,40

92,40

3,00 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 63,06 24,25 7,37 5,01 0,92

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

251,57 61,60 207,90 77,00 154,00 100,10 19,25 11,55 136,40 103,19 36,37 10,65 8,47 1,39 45,47

701,10 198,00 1 729,26

NET FISCAL : 3 148,90 NET A PAYER : 2 950,90 (1) En l’absence d’assujettissement à la CSG, la cotisation maladie reste calculée au taux qui était en vigueur avant le 1-1-1998. (2) Bases Base de retenue à la source : Déduction forfaitaire 10 % :

3 149 315 2 834

Montant de la retenue Au taux de 12 % : (2 834 – 1 187) × 0,12 =198 €.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 8 5

Passage à 35 heures avec maintien du salaire (no 8875)

26050 Salarié non cadre employé dans une entreprise ayant ramené en janvier 2003 son horaire collectif de 39 à 35 heures hebdomadaires, avec maintien intégral du salaire assuré par le versement d’une prime compensatrice.

En 2003, son salaire brut, qui s’élevait à 1 517,62 € sur la base de 39 heures, a été ramené à 1 517,62 × 35/39 = 1 361,97 €. S’y est ajoutée une indemnité compensatrice de 1 517,62 – 1 361,97 = 155,65 €. Depuis 2003, après avoir été gelé de 2004 à 2006, le salaire brut mensuel 35 heures de l’intéressé a été augmenté à plusieurs reprises, en dernier lieu au 1er janvier 2011, ce qui l’a porté à 1 464,91 €. L’indemnité compensatrice, réduite à due proportion, a donc été ramenée à 1 517,62 – 1 464,91 = 52,71 €.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Prime compensatrice RTT REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 464,91 52,71 1 517,62

TAUX OU %

1 517,62

0,75

11,38

13,10

198,81

1 517,62 1 517,62 1 517,62 1 517,62

6,65 0,10

100,92 1,52

8,30 1,60 5,40 2,00

1 517,62 1 517,62 1 517,62 1 517,62 1 517,62 1 517,62 1 491,06

2,40

36,42

3,00 0,80 5,10

1 491,06 1 491,06

2,40 0,50

45,53 12,14 76,04 283,95 35,79 7,46 43,25

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

125,96 24,28 81,95 30,35 – 311,87 60,70 39,46 7,59 4,55 68,29 18,21

NET FISCAL : 1 233,67 NET A PAYER : 1 190,42 (1) Coefficient de rédfuction :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,2055. ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 1 517,62⎠

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

348,28

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8 6 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Chômage partiel 1 • Cas général (nos 10764 s.) 26053 Salarié non cadre en chômage partiel percevant l’aide publique (allocation spécifique) et l’indemnité complémentaire conventionnelle prévue par l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968. Dans cet exemple, l’horaire collectif hebdomadaire de travail est ramené du 4 au 31 janvier

2012 de 35 à 30 h, soit, pour des salariés travaillant du lundi au vendredi inclus, une perte d’une heure de travail par jour. Pour le mois de janvier 2012, le nombre d’heures perdues s’élève à 20 heures par salarié, pour 154 heures normalement travaillées. On suppose que l’entreprise n’occupe pas plus de 250 salariés. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Réduction d’horaire (1) Allocation spécifique Allocation compl. conv. (2) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut (3) Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage (3) Taxe transport (3) Fnal (3) FNGS (3) Retraite compl. (3) AGFF T1 CSG déductible (4) CSG déductible sur alloc. (5) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (6) CRDS (6) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 2 275,05

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 20,00 20,00 20,00

14,77 3,84 5,02

1 979,65

0,75

14,85

13,10

259,33

1 979,65 1 979,65 1 979,65 1 979,65 1 979,65 1 979,65 1 979,65 1 979,65 1 979,65 1 979,65 1 945,01 174,10

6,65 0,10

131,65 1,98

2,40

47,51

3,00 0,80 5,10 3,80

164,31 31,67 106,90 39,59 79,19 51,47 9,90 5,94 89,08 23,76

2 119,11 2 119,11

2,40 0,50

59,39 15,84 99,20 6,62 377,04 50,86 10,60 61,46

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

295,40 76,80 100,40 2 156,85

861,14

NET FISCAL : 1 779,81 NET A PAYER : 1 718,35 (1) Taux : 2 275,05 / 154. (2) Maintien de 60 % du salaire horaire, soit : 14,77 × 60 % = 8,86 €. Après déduction de l’allocation spécifique (3,84 €), le taux

horaire de l’allocation complémentaire conventionnelle s’élève donc à 5,02 €.

(3) Les allocations de chômage partiel ne sont pas soumises à cotisations. (4) Les allocations n’entrent pas dans la base de la CSG déductible applicable aux salaires. (5) Les allocations sont soumises au taux réduit de CSG fiscalement déductible de 3,80 % sur 98,25 % de leur montant. (6) Assiette = 2 156,85 × 98,25 %.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 8 7

2 • Chômage partiel pour congés payés (no 10790) 26054 L’entreprise, qui comprend 300 salariés, est fermée pour congés durant 12 jours ouvrables, du 9 au 21 janvier 2011. Le mois de janvier comporte 26 jours ouvrables.

Un salarié non cadre ayant été recruté en cours d’année 2011 n’a acquis que 6 jours ouvrables de congés payés. L’entreprise doit compléter sa rémunération pour les 6 jours ouvrables restants. Durant la période de prise de congés, l’entreprise pratique le maintien du salaire. Le salaire est trop élevé pour ouvrir droit à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Fermeture pour congés annuels du 9 au 21 (1) Indemnité pour congés payés du 16 au 21 (1) Alloc. spéc. chômage partiel (2) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut (3) Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible (4) CSG déductible sur alloc. (5) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (6) CRDS (6) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 2 345,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

12,00

90,19

6,00

90,19

541,14

6,00

19,43

116,58 1 920,44

1 803,86

0,75

13,53

13,10

236,31

1 803,86 1 803,86 1 803,86 1 803,86 1 803,86 1 803,86 1 803,86 1 803,86 1 803,86 1 803,86 1 772,29 114,54

6,65 0,10

119,96 1,80

2,40

43,29

3,00 0,80 5,10 3,80

149,72 28,86 97,41 36,08 72,15 46,90 9,02 5,41 81,17 21,65

1 886,83 1 886,83

2,40 0,50

54,12 14,43 90,39 4,35 341,87 45,26 9,43 54,69

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

1 082,28

784,68

NET FISCAL : 1 578,57 NET A PAYER : 1 523,88 (1) 2 345,00/26. (2) 3,33 € × 35 h/6 jours = 19,43 € d’allocation journalière. (3) Les allocations de chômage partiel ne sont pas soumises à cotisations. (4) Les allocations de chômage partiel n’entrent pas dans la base de la CSG déductible applicable aux salaires. (5) Les allocations de chômage partiel sont soumises au taux réduit de CSG fiscalement déductible de 3,8 %, sur 98,25 % de leur

montant. (6) Assiette = 1 920,44 × 98,25 %.

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8 8 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

3 • Rémunération mensuelle minimale (no 10876) 26055 Salarié non cadre à temps plein, d’une entreprise de 60 salariés, en chômage partiel durant 2 semaines complètes, soit 70 h. Durant

ce mois-là, ce salarié aurait dû travailler 22 jours, soit 154 h (22 × 7). Afin de lui garantir une rémunération minimale mensuelle, l’employeur complète l’allocation spécifique et l’allocation conventionnelle par une allocation supplémentaire de façon que le salaire net soit au moins égal au Smic net.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Réduction d’horaire Allocation spécifique (1) Allocation compl. conv. (1) Garantie mini. mensuelle (2) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut (3) Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (4) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 AGFF T1 CSG déductible (5) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG-CRDS non déductible (5) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 70,00 70,00 70,00

TAUX OU % 9,22 9,08 3,84 3,00

MONTANT A AJOUTER 1 398,40

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

635,60 268,80 210,00 19,75 1 261,35

762,80

0,75

5,72

13,10

99,93

762,80 762,80 762,80 762,80

6,65 0,10

50,73 0,76

8,30 1,60 5,40 2,00

762,80 762,80 762,80 762,80 762,80 762,80 749,45

2,40

18,31

3,00 0,80 5,10

749,45

2,90

22,88 6,10 38,22 142,72 21,73 21,73

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

63,31 12,20 41,19 15,26 – 198,33 30,51 19,83 3,81 2,29 34,33 9,15

133,48

NET FISCAL : 1 092,20 NET A PAYER : 1 096,90 (1) 9,22 × 60 % = 5,53 € ; 5,53 < 6,84. Par conséquent, le total des 2 allocations doit être de 6,84 €. (2) Afin d’assurer au salarié la rémunération minimale mensuelle (RMM = Smic net = 1 096,90 €), l’employeur verse un complément

d’allocation. (3) Les allocations de chômage partiel ne sont pas soumises à cotisations. (4) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40 × 762,80 ⁄ 1 398,40⎞ – 1 = 0,2600 . -⎠ ⎝ -----⎝ ---------------------------------------------------0,6 ⎠ 762,80

(5) La CSG et la CRDS n’ont pas à être precomptées sur le complément versé afin d’atteindre la rémunération mensuelle minimale, ni

sur les allocations de chômage partiel (nos 10876 s.).

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 8 9

Grève (no 10482)

travaillé hormis 3 jours de grève (7 × 3 = 21 h) donnant lieu à retenue calculée en fonction du nombre d’heures réel du mois considéré (7 × 22 = 154).

26060 Modèle de bulletin de paie d’un salarié non cadre pour un mois entièrement Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Absence non rémunérée (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 21,00

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 524,49

9,90

MONTANT A DEDUIRE 207,90

1 316,59 1 316,59

0,75

9,87

13,10

172,47

1 316,59 1 316,59 1 316,59 1 316,59

6,65 0,10

87,55 1,32

8,30 1,60 5,40 2,00

1 316,59 1 316,59 1 316,59 1 316,59 1 316,59 1 316,59 1 293,55

2,40

31,60

3,00 0,80 5,10

1 293,55 1 293,55

2,40 0,50

39,50 10,53 65,97 246,34 31,04 6,47 37,51

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

109,28 21,07 71,10 26,33 – 266,74 52,66 34,23 6,58 3,95 59,25 15,80

NET FISCAL : 1 070,25 NET A PAYER : 1 032,74 (1) Salaire horaire : 1 524,49/154 = 9,90 €. (2) Coefficient de réduction :

CHARGES PATRONALES % MONTANT

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40 × 1 316,59 ⁄ 1 524,49⎞ – 1 = 0,2026. -⎠ ⎝ -----⎝ -------------------------------------------------------0,6 ⎠ 1 316,59

305,98

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9 0 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Lissage de la rémunération (no 1358)

26065 Salarié non cadre dans une entreprise de plus de 20 salariés, avec rémunération lissée sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le mois considéré, cet horaire a été dépassé de 20 heures, à raison d’aucune heure la première semaine, de 7 heures les 2 semaines suivantes et de 6 heures la 4e semaine.

La limite supérieure hebdomadaire fixée par l’accord de modulation est de 41 heures. Seules les 2 heures dépassant cette limite sont à traiter immédiatement comme heures supplémentaires. A défaut d’accord collectif fixant le taux de majoration des 8 premières heures supplémentaires, c’est le taux légal de 25 % qui s’applique. En fin de période de modulation, il conviendra de déduire ces 2 heures du total des heures effectuées pour apprécier si le plafond annuel de 1 607 heures est dépassé.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Heures supplémentaires 125 REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (2) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) CRDS (hors h. suppl.) (2) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 524,49 25,12 1 549,61

MONTANT A DEDUIRE

12,56

1 549,61

0,75

11,62

13,10

203,00

1 549,61 1 549,61 1 549,61 1 549,61

6,65 0,10

103,05 1,55

8,30 1,60 5,40 2,00

128,62 24,79 83,68 30,99 – 310,85

25,12 2,00 1 549,61 1 549,61 1 549,61 1 549,61 1 549,61 1 549,61 1 497,81 24,68

21,50 0,50 2,40

– 5,40

3,00 0,80 5,10 8,00

46,49 12,40 76,39 1,97 285,26

1 497,81

2,40

35,95

1 497,81

0,50

7,49 43,44

NET FISCAL : 1 264,35 NET A PAYER : 1 220,91 (1) Smic retenu pour le calcul du coefficient de réduction : 9,22 × (151,67 + 2) = 1 416,84.

Coefficient de réduction : (0,26/0,6) × [(1,6 × 1 416,84/1 549,61) – 1] = 0,2006.

(2) (1 549,61 – 25,12) × 98,25 %. (3) 25,12 × 98,25 %.

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 2,00

37,19

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

– 1,00 61,98 40,29 7,75 4,65 69,73 18,60

362,23

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 9 1

Travail à temps partiel

Il n’y a pas lieu à réduction de l’assiette plafonnée, la rémunération reconstituée à plein temps étant inférieure au plafond.

1 • Réduction générale de cotisations patronales (no 3010)

26074 Salarié non cadre à employeur unique travaillant 18 heures par semaine. Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 18 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 900,00 900,00

MONTANT A DEDUIRE

TAUX OU %

900,00

0,75

6,75

13,10

117,90

900,00 900,00 900,00 900,00

6,65 0,10

59,85 0,90

8,30 1,60 5,40 2,00

900,00 900,00 900,00 900,00 900,00 900,00 884,25

2,40

21,60

3,00 0,80 5,10

884,25 884,25

2,40 0,50

27,00 7,20 45,10 168,40 21,22 4,42 25,64

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

74,70 14,40 48,60 18,00 – 108,63 36,00 23,40 4,50 2,70 40,50 10,80

282,87

NET FISCAL : 731,60 NET A PAYER : 705,96 (1) Coefficient :

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 78,00

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40 × 78 ⁄ 151,67⎞ – 1 = 0,1207 ------------------------------------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 900,00

.

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9 2 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2 • Réduction générale de cotisations patronales et réduction de cotisations salariales heures complémentaires (nos 1425 s., no 1445 et no 3010)

26075 Salarié non cadre travaillant à temps partiel pour un seul employeur selon un horaire mensuel de 130 heures pour un salaire de 1 300 €.

Ce salarié a effectué en janvier 2012 10 heures complémentaires rémunérées au taux normal, soit 10 × 10 = 100 €. La rémunération de ces heures complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu et ouvre droit à réduction de cotisations salariales (voir nos 1425 s. et 1442 s. ). Il n’y a pas lieu à réduction de l’assiette plafonnée, la rémunération reconstituée à plein temps étant inférieure au plafond.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 30 h Heures compl. REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Réduction cotis. heures compl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors h. compl.) (2) CSG-CRDS déductibles (h. compl.) (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. compl.) (2) CRDS (hors h. compl.) (2) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

1 400,00

0,75

10,50

13,10

183,40

1 400,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00

6,65 0,10

93,10 1,40

8,30 1,60 5,40 2,00

116,20 22,40 75,60 28,00 – 279,16

100,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00 1 277,25 98,25

21,50 2,40

– 21,50 33,60

3,00 0,80 5,10 8,00

56,00 36,40 7,00 4,20 63,00 16,80

1 277,25 1 277,25

2,40 0,50

42,00 11,20 64,31 7,86 242,47 30,65 6,39 37,04

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

10

MONTANT A AJOUTER 1 300,00 100,00 1 400,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 130 10

329,84

NET FISCAL : 1 057,53 (4) NET A PAYER : 1 120,49 (1) Coefficient :

0,26 ( 1 398,40 + 9,22 × 10 ) × 130 ⁄ 151,67 ------- × 1,6 × ------------------------------------------------------------------------ – 1 = 0,1994. 0,6 1 400

(2) 1 300,00 × 98,25 %. (3) 100,00 × 98,25 %. (4) 1 400 – 242,47 = 1 157,53, dont il convient de déduire 100 € correspondant à la rémunération des heures complémentaires.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 9 3

3 • Salarié à employeurs multiples (no 10954)

26076 Salarié non cadre à temps partiel, travaillant simultanément pour d’autres employeurs. L’employeur concerné verse au salarié une rémunération de 1 600 €. Cette rémunération ramenée au temps complet n’excédant pas le plafond de sécurité sociale, la réduction d’assiette des salariés à temps partiel n’est pas applicable en ce cas.

Dans l’exemple, les salaires versés en janvier 2012 par les autres employeurs se sont élevés à 2 600 €. Le total des rémunérations perçues par le salarié s’établit à 4 200 €. Le plafond peut donc être ramené, par l’effet de la proratisation à : 3 031 × 1 600/4 200 = 1 154,66 €. Ce salarié n’ouvre pas droit à la réduction générale de cotisations patronales eu égard au niveau de sa rémunération.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 22h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 Retraite compl. T2 AGFF T1 AGFF T2 CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NET FISCAL : 1 307,53 NET A PAYER : 1 261,94 (1) Assiette : 1 600,00 × 0,9825.

MONTANT A AJOUTER 1 600,00 1 600,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 95,33

TAUX OU %

1 600,00

0,75

12,00

13,10

209,60

1 154,66 1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 600,00 1 154,66 445,34 1 154,66 445,34 1 572,00

6,65 0,10

76,78 1,60

2,40

38,40

3,00 8,00 0,80 0,90 5,10

95,84 25,60 86,40 32,00 64,00 41,60 8,00 4,80 51,96 53,44 13,86 5,79

1 572,00 1 572,00

2,40 0,50

34,64 35,63 9,24 4,01 80,17 292,47 37,73 7,86 45,59

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,00 1,20 1,30

682,89

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9 4 - L A PRAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

4 • Cotisations de retraite sur salaire à temps plein (nos 13915 s.)

26078 Salarié non cadre travaillant à temps partiel pour un seul employeur selon un horaire mensuel de 130 heures pour un salaire de 2 600 € (durée du travail à temps complet : 151,67 heures). Il a été décidé de calculer les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur une rémunéra-

tion à temps complet. Ces cotisations sont donc calculées pour une rémunération à temps plein de : 2 600 × 151,67/130 = 3 033,40 € Cette option écarte la réduction d’assiette des cotisations plafonnées de sécurité sociale. Le calcul des cotisations d’assurance chômage sur une rémunération à temps complet n’est pas applicable dans l’entreprise. La rémunération est trop élevée pour ouvrir droit à la réduction générale de cotisations.

Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 30 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse temps plein Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 Retraite compl. T2 (1) AGFF T1 AGFF T2 (1) CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NET FISCAL : 2 066,81 NET A PAYER : 1 992,73 (1) 3 033,40 − 3 031.

TAUX OU %

2 600,00

0,75

19,50

13,10

340,60

3 031,00 3 033,40 2 600,00 2 600,00 2 600,00 2 600,00 2 600,00 2 600,00 3 031,00 2,40 3 031,00 2,40 2 554,50

6,65 0,10

201,56 4,06

2,40

62,40

3,00 8,00 0,80 0,90 5,10

90,93 0,19 24,25 0,02 130,28 533,19 61,31 12,77 74,08

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,00 1,20 1,30

251,57 48,53 140,40 52,00 104,00 67,60 13,00 7,80 136,40 0,29 36,37 0,03

2 554,50 2 554,50

2,40 0,50

MONTANT A AJOUTER 2 600,00 2 600,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 130,00

1 198,59

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 9 5

Contrat de travail à durée déterminée 1 • Début de contrat (nos 14101 s.) 26100 Salarié non cadre titulaire d’un contrat à durée déterminée de 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité de l’entreprise.

Le contrat a commencé, en cours de mois, le 9 janvier 2012. Le nombre d’heures pour le mois complet s’élève à 154 h (1). Les heures à rémunérer sont celles réellement travaillées, soit 119 (7 × 17). Le bulletin de paie de janvier 2012 fait apparaître le salaire mensuel complet, puis une déduction correspondant aux heures non travaillées, soit 154 – 119 = 35 h.

Période du 09/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Déduction entrée (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 35,00

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 471,20

MONTANT A DEDUIRE

9,55

334,25 1 136,95

1 136,95

0,75

8,52

13,10

148,94

1 136,95 1 136,95 1 136,95 1 136,95

6,65 0,10

75,61 1,14

8,30 1,60 5,40 2,00

1 136,95 1 136,95 1 136,95 1 136,95 1 136,95 1 136,95 1 117,05

2,40

27,29

3,00 0,80 5,10

1 117,05 1 117,05

2,40 0,50

34,11 9,10 56,97 212,74 26,81 5,59 32,40

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

94,37 18,19 61,40 22,74 – 256,61 45,48 29,56 5,68 3,41 51,16 13,64

NET FISCAL : 924,21 NET A PAYER : 891,81 (1) La retenue horaire est égale à 1 471,20/154. (2) Coefficient :

CHARGES PATRONALES % MONTANT

0,26 1 398,40 × 1 136,95 ⁄ 1 471,20⎞ ⎛ ------- × ⎝ 1,6 × ---------------------------------------------------------⎠ – 1 = 0,2257. 0,6 1 136,95

237,96

© Ed. Francis Lefebvre

9 6 - LA P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

2 • Fin de contrat (nos 14160 s.) 26104 Salarié non cadre terminant le 31 janvier 2012 un contrat à durée déterminée conclu pour deux mois au titre d’un surcroît

exceptionnel d’activité. Il perçoit à son départ, outre son salaire de janvier, une indemnité de fin de contrat et une indemnité compensatrice de congés payés.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Indemnité fin de contrat (1) Indemn. comp. congés payés (2) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (3) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. (4) AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 1 471,20 294,24 323,66 2 089,10

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 2 942,40 3 236,64

10,00 10,00

2 089,10

0,75

15,67

13,10

273,67

2 089,10 2 089,10 2 089,10 2 089,10

6,65 0,10

138,93 2,09

8,30 1,60 5,40 2,00

2 089,10 2 089,10 2 089,10 2 089,10 2 089,10 2 089,10 2 052,54

2,40

50,14

3,00 0,80 5,10

2 052,54 2 052,54

2,40 0,50

62,67 16,71 104,68 390,89 49,26 10,26 59,52

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

173,40 33,43 112,81 41,78 – 64,34 83,56 54,32 10,45 6,27 94,01 25,07

844,43

NET FISCAL : 1 698,21 NET A PAYER : 1 638,69 (1)

(1 471,20 × 2) × 0,10.

(2) (1 471,20 × 2 + 294,24) (3)

Coefficient :

× 0,10.

0,26 1 398,40⎞ ⎛ ------- × ⎝ 1,6 × ----------------⎠ – 1 = 0,0308. 0,6 2 089,10

(4) L’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de fin de contrat, considérées comme des « sommes isolées » pour la

retraite complémentaire, sont intégralement soumises au taux applicable en T1, car le total des rémunérations de janvier n’atteint pas le plafond de cette tranche.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 9 7

Dirigeant de société • Mandataire social sans contrat de travail (nos 14366 s.)

26106 Cas d’un gérant minoritaire de SARL, relevant à ce titre du régime général de la sécu-

rité sociale et de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cette personne perçoit tous les mois une indemnité de gérance d’un montant forfaitaire de 2 000 €. Du fait de l’absence de contrat de travail, la réduction générale de cotisations patronales ne s’applique pas et les contributions chômage et FNGS ne sont pas dues.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Indemnité de gérance REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Taxe transport Fnal Retraite compl. TA Retraite TB GMP (1) AGFF TA CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (2) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (2) CRDS (2) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

2 000,00 0,75 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 316,22 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 1 995,00

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10

262,00

6,65 0,10

133,00 2,00

3,00 7,70 0,80 0,13 0,024

60,00 24,35 16,00 2,60 0,48

8,30 1,60 5,40 2,00 2,60 0,50 4,50 12,60 1,20 0,22 0,036 1,50

166,00 32,00 108,00 40,00 52,00 10,00 90,00 39,84 24,00 4,40 0,72 30,00

5,10

101,75 355,18 47,88 9,98 57,86

1 995,00 2,40 1 995,00 0,50

Base GMP : 3 347,22 (valeur provisoire 2012) – 3 031 = 316,22 €

(2) Base : (2 000 × 98,50 %) + 30.

MONTANT A DEDUIRE

15,00

NET FISCAL : 1 644,82 NET A PAYER : 1 586,96 (1)

MONTANT A AJOUTER 2 000,00 2 000,00

858,96

© Ed. Francis Lefebvre

9 8 - LA P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Heures de délégation des représentants du personnel (no 14646) 26110 Salarié non cadre délégué du personnel dans une entreprise de 40 salariés, ayant pris son contingent de 10 heures de délégation pour le mois. Sur les 10 heures, 3 heures ont été prises en dehors de l’horaire normal de travail en raison des nécessités du mandat. Ces 3 heures sont rémunérées au taux

de base et donnent lieu à un droit à repos de 45 minutes, car, dans l’hypothèse retenue, les majorations pour heures supplémentaires sont attribuées sous forme de repos. Ce repos devra figurer sur une fiche annexe jointe au bulletin de paie. Les 10 heures de délégation apparaîtront sur une fiche annexe du bulletin de paie. D’autre part, le salarié a passé 5 heures de réunion mensuelle avec l’employeur. Ces heures sont rémunérées sans les distinguer des autres heures travaillées.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Heures supplémentaires 100 % (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible (hors h. suppl.) (3) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (3) CRDS (hors h. suppl.) (3) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

TAUX OU %

1 427,27

0,75

10,70

13,10

186,97

1 427,27 1 427,27 1 427,27 1 427,27

6,65 0,10

94,91 1,43

8,30 1,60 5,40 2,00

118,46 22,84 77,07 28,55 – 370,23

27,27 3,00 1 427,27 1 427,27 1 427,27 1 427,27 1 427,27 1 427,27 1 375,50 26,79

21,50 0,50 2,40

– 5,86

3,00 0,80 5,10 8,00

1 375,50 1 375,50

2,40 0,50

42,82 14,42 70,15 2,14 264,96 33,00 6,88 39,88

9,09

MONTANT A AJOUTER 1 400,00 27,27 1 427,27

NET FISCAL : 1 135,04 NET A PAYER : 1 122,43 (1)

Salaire horaire : 1 400 / 154 = 9,09 €.

(2) Coefficient de réduction : (3) 1 400 × 98,25 %. (4) 27,27 × 98,25 %.

0,26 ⎛ 1 426,06⎞ ------- × 1,6 × ⎝ ----------------⎠ – 1 = 0,2594 . 0,6 1 427,27

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67 3,00

34,25

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

– 1,50 57,09 37,11 7,13 4,28 64,23 17,13

249,13

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 9 9

VRP non cadre exclusif (no 15392)

26115 Salarié VRP exclusif, non cadre, pour lequel l’employeur applique la déduction forfaitaire de 30 % à l’assiette des cotisations. Ce salarié dispose d’une voiture de fonction de 8 CV fiscaux, fournie gratuitement par l’employeur. Pour les cotisations, l’administration fait application de la doctrine administrative selon laquelle l’avantage en nature correspondant à l’usage professionnel du véhicule doit être négligé,

même en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Elle n’inclut donc dans la base des cotisations que l’avantage en nature correspondant à l’utilisation privée du véhicule. Estimation du kilométrage annuel à titre professionnel et privé : 25 000 km, dont 4 000 à titre privé. Pour évaluer l’avantage véhicule, l’entreprise a opté pour les dépenses réelles, s’élevant, au cas particulier, à 12 000 € par an, soit 1 000 € par mois. L’avantage correspondant à l’usage privé est donc de 4 000/25 000 × 1 000 = 160 € par mois.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel Avantage en nature REMUNERATION BRUTE BRUT ABATTU : 1 827,00 Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport (2) Fnal FNGS Retraite complémentaire CIPS AGFF T1 CSG déductible (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (3) CRDS (3) AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 2 228,91 NET A PAYER : 1 994,55 (1)

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 2 450,00 160,00 2 610,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

1 827,00

0,75

13,70

13,10

239,34

1 827,00 1 827,00 1 827,00 1 827,00

6,65 0,10

121,50 1,83

8,30 1,60 5,40 2,00

1 827,00 1 827,00 1 827,00 1 827,00 1 827,00 1 827,00 2 564,33

2,40

43,85

3,00 0,80 5,10

2 564,33 2 564,33

2,40 0,50

54,81 14,62 130,78 381,09 61,54 12,82 74,36 160,00

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

151,64 29,23 98,66 36,54 – 177,77 73,08 47,50 9,14 5,48 82,22 21,92

616,98

Faute de pouvoir évaluer le nombre de jours travaillés, ce VRP est considéré comme ayant travaillé à temps complet. La réduction se calcule donc comme suit :

⎛ 0,26⎞ × 1,6 × ⎛ 1 398,40⎞ – 1 = 0,0973. ⎝ -----⎝ --------------0,6 ⎠ 1 827,00⎠

(2) Le versement de transport est dû, la zone de prospection étant par hypothèse située dans une zone de versement de transport. (3) Assiette : rémunération brute avant déduction de 30 %, réduite de 1,75 %.

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1 0 0 - LA P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

VRP cadre exclusif (no 15410) 26116 VRP cadre exclusif, avec fixe et commission mensuels, pour lequel l’employeur applique la déduction forfaitaire de 30 % à l’assiette des cotisations.

Les frais d’hôtel, de repas et de route du salarié lui sont remboursés sur présentation des justificatifs, soit, pour janvier 2012, 1 580 €. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012

Fixe mensuel Commissions (1) Frais professionnels REMUNERATION BRUTE Brut abattu : 3 486,00 Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Ass. chômage Taxe transport (2) Fnal FNGS Retraite complémentaire TA Retraite complémentaire TB AGFF TA AGFF TB CET Apec Prévoyance TA CSG déductible (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (3) CRDS (3) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 2 752,77 NET A PAYER : 4 234,58

TAUX OU %

100 000,00

2,00

3 486,00

0,75

26,15

13,10

456,67

3 031,00 3 486,00 3 486,00 3 486,00 3 486,00 3 486,00 3 486,00 3 486,00 3 031,00 455,00 3 031,00 455,00 3 486,00 3 486,00 3 031,00 3 385,97

6,65 0,10

201,56 3,49

2,40

83,66

3,00 7,70 0,80 0,90 0,13 0,024

90,93 35,04 24,25 4,10 4,53 0,84

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 12,60 1,20 1,30 0,22 0,036 1,50

251,57 55,78 188,24 69,72 139,44 90,64 17,43 10,46 136,40 57,33 36,37 5,92 7,67 1,25 45,47

5,10

172,68 647,23 81,26 16,93 98,19

(1)

3 385,97 3 385,97

2,40 0,50

MONTANT A AJOUTER 1 400,00 2 000,00 1 580,00 4 980,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE

DESIGNATION

1 570,36

Commissions égales à 2 % du CA mensuel.

(2) Le versement de transport est dû, la zone de prospection étant par hypothèse située dans une zone de versement de transport. (3) Rémunération brute avant déduction de 30 %, remboursements de frais déduits, + contribution patronale au régime de

prévoyance (1 400 + 2 000) × 0,9825 + 45,47 = 3 385,97.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 0 1

VRP à cartes multiples

la déduction forfaitaire de 30 % à l’assiette des cotisations.

(no 15412)

26117 VRP multicartes, payé à la commission chaque trimestre, pour lequel l’employeur applique Période du 01/01/2012 au 31/03/2012 DESIGNATION Commissions (1) REMUNERATION BRUTE Brut abattu : 3 500,00 Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Ass. chômage Fnal FNGS Réduction de cotis. SS (2) Retraite complémentaire CIPS Frais de gestion CCVRP tranche A AGFF T1 CSG déductible (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (3) CRDS (3) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 4 269,96 NET A PAYER : 4 127,50

MONTANT A AJOUTER

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

100 000,00

5,00

3 500,00

0,75

26,25

13,10

458,50

3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00 3 500,00

6,65 0,10

232,75 3,50

2,40

84,00

6,15 1,60 5,40 1,40 4,00 0,47 0,30

215,25 56,00 189,00 49,00 140,00 16,45 10,50 – 910,00 157,50 19,25 42,00

5 000,00 5 000,00

3 500,00 3 500,00 3 500,00 4 912,50

3,00

105,00

0,80 5,10

4 912,50 4 912,50

2,40 0,50

28,00 250,54 730,04 117,90 24,56 142,46

4,50 0,55 1,20

443,45

(1) Commissions égales à 5 % du CA trimestriel.

0,26 1 398,40 × 3 × ( 3 500 ⁄ 151,67 × 3 ⁄ 9,22 ) ------- × 1,6 × ------------------------------------------------------------------------------- – 1 = 0,2600. Compte tenu du versement 0,6 3 500 trimestriel des commissions, l’entreprise a opté pour la régularisation annuelle de la réduction générale de cotisations patronales. (3) Rémunération brute avant déduction de 30 %, réduite de 1,75 %. (2) Coefficient :

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1 0 2 - L A P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Hôtels, cafés, restaurants (nos 16400 s.)

1 • Serveur au Smic nourri deux repas 26120 Serveur, niveau I, échelon 1, payé au Smic, travaillant 5 jours par semaine, du lundi au

vendredi, nourri aux deux repas sans retenue sur salaire. L’entreprise applique la réduction générale de cotisations patronales et bénéficie des allégements de charges sur les heures supplémentaires. L’hypothèse retenue est celle d’une répartition à 50/50 de la cotisation retraite compléméntaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Heures supplémentaires 110 % (1) Avantage en nature (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisation SS (2) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 HCR prévoyance HCR santé CSG déductible (hors h. suppl.) (3) (5) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (3) (5) CRDS (hors h. suppl.) (3) (5) AUTRES COTIS. SAL. Avantage en nature (1) COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 1 222,48 NET A PAYER : 1 221,11

NOMBRE OU BASE 151,67 17,33 44,00

TAUX OU % 9,22 11,24 3,44

MONTANT A AJOUTER 1 398,40 194,79 151,36 1 744,55

MONTANT A DEDUIRE

1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55

0,75 6,65 0,10

13,08 116,01 1,74

194,79 17,33 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55

21,50 0,50 2,40

– 41,88

3,75 0,80 0,40

1 544,85 191,38

5,10 8,00

1 544,85 1 544,85

2,40 0,50

44,00

3,44

65,42 13,96 6,98 16,00 78,79 15,31 327,28 37,08 7,72 44,80 151,36

41,87

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

4,00 2,60 0,50 0,30 3,75 1,20 0,40

228,54 144,80 27,91 94,21 34,89 – 324,31 – 8,67 69,78 45,36 8,72 5,23 65,42 20,93 6,98 16,00

435,79

(1) Il n’y a pas de retenue nourriture, mais il faut ajouter la valeur des repas au salaire brut pour obtenir l’assiette de cotisations sociales. Cet

ajout est ensuite neutralisé dans la zone inférieure du bulletin. Il y a eu 22 × 2 = 44 repas fournis. La valeur de l’avantage en nature s’ajoute au salaire en espèces pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires (no 1201). Chaque heure supplémentaire est donc payée [(1 398,40 + 151,36)/151,67] × 1,1 = 11,24 €. 1 558,18⎞ (2) Coefficient de réduction : ⎛ 0,26⎞ ⎛ - × ⎝ 1,6 × ----------------⎠ – 1 = 0,1859. ⎝ -----0,6 ⎠ 1 744,55 (3) [(1 398,40 + 151,36) × 0,9825] + (6,21 + 16). (4) 194,79 × 0,9825 %. (5) La part patronale de la cotisation prévoyance qui finance le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, soit 0,044 % du

salaire, est à exclure de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 0 3

2 • Serveur au Smic nourri un repas 26122 Serveur, niveau I, échelon 1, payé au Smic, travaillant 5 jours par semaine (du lundi au vendredi), présent aux deux repas, mais nourri à un seul sans retenue sur salaire.

L’entreprise applique la réduction générale de cotisations patronales et les allégements de charges sur les heures supplémentaires. L’hypothèse retenue est celle d’une répartition à 50/50 de la cotisation retraite complémentaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Heures supplémentaires 110 % (1) Ind. compens. repas (1) Avantage en nature (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisation SS (2) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 HCR prévoyance HCR santé CSG déductible (hors h. suppl.) (3) (5) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (3) (5) CRDS (hors h. suppl.) (3) (5) AUTRES COTIS. SAL. Avantage en nature (1) COTISATIONS PATRONALES NET FISCAL : 1 222,48 NET A PAYER : 1 296,79

NOMBRE OU BASE 151,67 17,33 22,00 22,00

TAUX OU % 9,22 11,24 3,44 3,44

MONTANT A AJOUTER 1 398,40 194,79 75,68 75,68 1 744,55

MONTANT A DEDUIRE

1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55

0,75 6,65 0,10

13,08 116,01 1,74

194,79 17,33 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55

21,50 0,50 2,40

– 41,88

3,75 0,80 0,40

65,42 13,96 6,98 16,00

1 544,85

5,10

78,79

191,38

8,00

15,31 327,28

1 544,85

2,40

37,08

1 544,85

0,50

22,00

3,44

7,72 44,80 75,68

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

228,54 144,80 27,91 94,21 34,89 – 324,31

41,87

4,00 2,60 0,50 0,30 3,75 1,20 0,40

– 8,67 69,78 45,36 8,72 5,23 65,42 20,93 6,98 16,00

435,79

(1) Nombre de repas dus : 2 repas × 22 jours = 44 repas. Les 22 repas fournis n’ont pas donné lieu à retenue ; les 22 repas non fournis

ont donné lieu à indemnité compensatrice de repas. (2) Il n’y a pas de retenue nourriture, mais il faut ajouter au salaire brut l’indemnité compensatrice pour les repas non fournis. Au montant ainsi

obtenu, il faut ajouter la valeur des repas fournis pour déterminer l’assiette des cotisations sociales, cet ajout étant ensuite neutralisé dans la zone inférieure du bulletin. La valeur de l’avantage en nature s’ajoute au salaire en espèces pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires (no 1201). Chaque heure supplémentaire est donc payée [(1 398,40 + 151,36)/151,67] × 1,1 = 11,24 €. 1 558,18⎞ (3) Coefficient de réduction : ⎛ 0,26⎞ ⎛ - × ⎝ 1,6 × ----------------⎠ – 1 = 0,1859 . ⎝ -----0,6 ⎠ 1 744,55 (4) [(1 398,40 + 151,36)

× 0,9825] + (6,21 + 16).

(5) 194,79 × 0,9825 %. (6)

La part patronale de la cotisation prévoyance qui finance le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, soit 0,044 % du salaire, est à exclure de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

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1 0 4 - LA P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

3 • Serveur au Smic non nourri 26124 Serveur, niveau I, échelon 1, payé au Smic, travaillant 5 jours par semaine (du lundi au vendredi), présent aux deux repas, mais non nourri.

L’entreprise applique la réduction générale de cotisations patronales et les allégements de charges sur les heures supplémentaires. L’hypothèse retenue est celle d’une répartition à 50/50 de la cotisation retraite complémentaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Heures supplémentaires 110 % (1) Ind. compens. repas (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisation SS (2) Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 HCR prévoyance HCR santé CSG déductible (hors h. suppl.) (3) (5) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (3) (5) CRDS (hors h. suppl.) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 17,33 44,00

TAUX OU % 9,22 11,24 3,44

MONTANT A AJOUTER 1 398,40 194,79 151,36 1 744,55

MONTANT A DEDUIRE

1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55

0,75 6,65 0,10

13,08 116,01 1,74

194,79 17,33 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55 1 744,55

21,50 0,50 2,40

– 41,88

3,75 0,80 0,40

1 544,85 191,38

5,10 8,00

65,42 13,96 6,98 16,00 78,79 15,31 327,28

1 544,85

2,40

37,08

1 544,85

0,50

7,72 44,80

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

228,54 144,80 27,91 94,21 34,89 – 324,31

41,87

4,00 2,60 0,50 0,30 3,75 1,20 0,40

– 8,67 69,78 45,36 8,72 5,23 65,42 20,93 6,98 16,00

435,79

NET FISCAL : 1 222,48 NET A PAYER : 1 372,47 Nombre de repas dus : 2 repas × 22 jours = 44 repas. L’indemnité compensatrice s’ajoute au salaire de base pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires (no 1201). Chaque heure supplémentaire est donc payée [(1 398,40 + 151,36)/151,67] × 1,1 = 11,24 €. 1 558,18⎞ (2) Coefficient de réduction : ⎛ 0,26⎞ ⎛ - × ⎝ 1,6 × ----------------⎠ – 1 = 0,1859. ⎝ -----0,6 ⎠ 1 744,55 (1)

(3) [(1 398,40 + 151,36) ×

0,9825] + (6,21 + 16). × 0,9825. (5) La part patronale de la cotisation prévoyance qui finance le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, soit 0,044 % du salaire, est à exclure de l’assiette de la CSG et de la CRDS. (4) 194,79

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 0 5

4 • Serveur au Smic à temps partiel nourri un repas 26126 Serveur, niveau I, échelon 1, à temps partiel, payé au Smic, effectuant 104 heures par mois (soit 24 h par semaine en 3 jours, du mercredi au vendredi), présent aux deux repas, mais

nourri à un seul, sans retenue sur salaire au titre de la nourriture. L’employeur applique la réduction générale de cotisations patronales. L’hypothèse retenue est celle d’une répartition à 50/50 de la cotisation retraite complémentaire. L’employeur applique la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Base de calcul Ind. compens. repas (1) Avantage en nature (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 HCR prévoyance HCR santé CSG déductible (3) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (3) (4) CRDS (3) (4) AUTRES COTIS. SAL. Avantage en nature (1) COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 958,88 41,28 41,28 1 041,44

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 104,00 12,00 12,00

TAUX OU % 9,22 3,44 3,44

1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44

0,75 6,65 0,10

7,81 69,25 1,04

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44

2,40

24,99

3,75 0,80 0,40

1 051,92

5,10

1 051,92 1 051,92

2,40 0,50

12,00

3,44

39,05 8,33 4,17 16,00 53,65 224,29 25,25 5,26 30,51 41,28

4,00 2,60 0,50 0,30 3,75 1,20 0,40

136,42 86,44 16,66 56,24 20,83 – 213,50 41,66 27,08 5,21 3,12 39,05 12,50 4,17 16,00

251,88

NET FISCAL : 817,15 NET A PAYER : 745,36 (1) Nombre de repas dus : 2 repas × 12 jours = 24 repas, dont 12 fournis et 12 ayant donné lieu à indemnité compensatrice.

Il n’y a pas de retenue nourriture, mais il faut ajouter au salaire brut l’indemnité compensatrice pour les repas fournis. Au montant ainsi obtenu, il faut ajouter la valeur des repas fournis pour déterminer l’assiette des cotisations sociales, cet ajout étant ensuite neutralisé dans la zone inférieure du bulletin. (2) Coefficient de réduction :

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40 × 104 ⁄ 151,67⎞ – 1 = 0,2050 . --------------------------------------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 1 041,44

(3) (1 041,44 × 0,9825) + (3,71 + 16). (4)

La part patronale de la cotisation prévoyance qui finance le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, soit 0,044 % du salaire, est à exclure de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

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1 0 6 - LA P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

5 • Chef de rang aux pourboires directs nourri deux repas 26128 Chef de rang, aux pourboires directs, travaillant 5,5 jours par semaine et nourri aux deux repas. L’assiette forfaitaire de cotisations exclut la réduction générale de cotisations patronales.

L’hypothèse retenue est celle d’une répartition à 50/50 de la cotisation retraite complémentaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Pourboires Forfait 2e catég. (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 HCR prévoyance HCR santé CSG déductible (2) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (2) CRDS (2) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER — 2 273,00 2 273,00

MONTANT A DEDUIRE

2 273,00

0,75

17,05

13,10

297,76

2 273,00 2 273,00 2 273,00 2 273,00 2 273,00 2 273,00 2 273,00 2 273,00 2 273,00 2 273,00 2 273,00

6,65 0,10

151,15 2,27

2,40

54,55

3,75 0,80 0,40

188,66 36,39 122,74 45,46 90,92 59,10 11,37 6,82 85,24 27,28 9,09 16,00

2 273,00

5,10

2 273,00 2 273,00

2,40 0,50

85,24 18,18 9,09 16,00 115,92 469,45 54,55 11,37 65,92

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 3,75 1,20 0,40

TOTAL DES RETENUES A REVERSER A L’EMPLOYEUR : 535,37 (1)

CHARGES PATRONALES % MONTANT

3/4 du plafond mensuel de sécurité sociale soit : 3 031 € × 0,75 =2 273,25 €, arrondis à 2 273 €.

(2) La déduction de 1,75 % ne s’applique pas lorsque la contribution est assise sur une base forfaitaire.

996,83

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 0 7

6 • Chef de rang aux pourboires directs à temps partiel nourri deux repas 26130 Chef de rang, aux pourboires directs, effectuant 104 heures par mois (24 h par semaine, en 3 jours, du mardi au jeudi), nourri aux deux repas. L’assiette forfaitaire correspond à 26 jours ouvrables. Dans le cas de travail à temps partiel,

elle peut être réduite en fonction du nombre de jours de travail effectués. Soit : (3 031 × 0,75) × 12/26 = 1 049 €. L’application de l’assiette forfaitaire des cotisations écarte la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. L’hypothèse retenue est celle d’une répartition à 50/50 de la cotisation retraite complémentaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Pourboires Forfait 2e catég. REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 HCR prévoyance HCR santé CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER — 1 049,00 1 049,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

1 049,00

0,75

7,87

13,10

137,42

1 049,00 1 049,00 1 049,00 1 049,00 1 049,00 1 049,00 1 049,00 1 049,00 1 049,00 1 049,00 1 049,00

6,65 0,10

69,76 1,05

2,40

25,18

3,75 0,80 0,40

87,07 16,78 56,65 20,98 41,96 27,27 5,25 3,15 39,34 12,59 4,20 16,00

1 049,00

5,10

1 049,00 1 049,00

2,40 0,50

39,34 8,39 4,20 16,00 53,50 225,29 25,18 5,25 30,43

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 3,75 1,20 0,40

TOTAL DES RETENUES A REVERSER A L’EMPLOYEUR : 255,72 (1) La déduction de 1,75 % ne s’applique pas lorsque la contribution est assise sur une base forfaitaire.

468,66

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1 0 8 - LA P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

7 • Chef de rang aux pourboires centralisés nourri deux repas 26132 Chef de rang, aux pourboires centralisés, présent 39 heures par semaine, en 5,5 jours (du mardi au samedi et la matinée du dimanche), présent et nourri aux deux repas, à

l’exception du dimanche où il n’est présent et nourri qu’à un repas. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales. L’hypothèse retenue est celle d’une répartition à 50/50 de la cotisation retraite complémentaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Pourboires Avantage en nature (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotis. h. suppl. Déduction cotis. h. suppl. Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. T1 Retraite compl. T2 AGFF T1 AGFF T2 HCR prévoyance HCR santé CSG déductible (hors h. suppl.) (2) (4) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (2) (4) CRDS (hors h. suppl.) (2) (4) AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature (1) COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 3 341,65 161,68 3 503,33

MONTANT A DEDUIRE

47,00

3,44

3 503,33 3 031,00 3 503,33 3 503,33 3 503,33 391,14 17,33 3 503,33 3 503,33 3 503,33 3 503,33 3 031,00 472,33 3 031,00 472,33 3 503,33

0,75 6,65 0,10

26,27 201,56 3,50

21,50 0,50 2,40

– 84,10

3,75 10,00 0,80 0,90 0,40

113,66 47,23 24,25 4,25 14,01 16,00 157,40 30,74 638,85 74,07 15,43 89,50 161,68

3 086,20 384,30

5,10 8,00

3 086,20 3 086,20

2,40 0,50

47,00

3,44

84,08

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

458,94 251,57 56,05 189,18 70,07

4,00 2,60 0,50 0,30 3,75 10,00 1,20 1,30 0,40

– 8,67 140,13 91,09 17,52 10,51 113,66 47,23 36,37 6,14 14,01 16,00

1 509,80

NET FISCAL : 2 473,34 NET A PAYER : 2 613,30 (1) (2 repas × 21 jours) + (1 repas (2) [(3 503,33 − 391,14)

× 5 jours) = 47, valorisés à 1 minimum garanti par repas (ce salarié a travaillé dimanche 1er janvier) × 0,9825] + (12,47 + 16)

(3) 391,14 × 0,9825. (4) La part patronale de la cotisation prévoyance qui finance le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, soit 0,044 % du

salaire, est à exclure de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 0 9

8 • Maître d’hôtel à temps partiel aux pourboires centralisés avec complément de salaire, nourri un repas 26134 Maître d’hôtel, niveau IV, échelon 2, aux pourboires centralisés, effectuant 104 heures par mois (24 h par semaine, en 4 jours, du mercredi au samedi), présent et nourri à un repas.

La part du salarié dans la masse des pourboires étant inférieure au minimum conventionnel (10,64 € de l’heure), l’employeur doit verser un complément de salaire. L’employeur applique la réduction générale de cotisations patronales. Il n’est pas pratiqué de retenue au titre de la nourriture. L’hypothèse retenue est celle d’une répartition à 50/50 de la cotisation retraite complémentaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Pourboires Complément salaire (1) Avantage en nature (2) (3) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (4) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 HCR prévoyance HCR santé CSG déductible (5) (6) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (5) (6) CRDS (5) (6) AUTRES COTIS. SAL. Avantage en nature (2) (3) COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 995,53 111,03 55,04 1 161,60

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 104,00

TAUX OU %

16,00

3,44

1 161,60 1 161,60 1 161,60 1 161,60 1 161,60

0,75 6,65 0,10

8,71 77,25 1,16

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

1 161,60 1 161,60 1 161,60 1 161,60 1 161,60 1 161,60 1 161,60

2,40

27,88

3,75 0,80 0,40

1 161,41

5,10

1 161,41 1 161,41

2,40 0,50

16,00

3,44

43,56 9,29 4,65 16,00 59,23 247,73 27,87 5,81 33,68 55,04

4,00 2,60 0,50 0,30 3,75 1,20 0,40

152,17 96,41 18,59 62,73 23,23 – 161,46 46,46 30,20 5,81 3,48 43,56 13,94 4,65 16,00

355,77

NET FISCAL : 913,87 NET A PAYER : 825,15 (1) La base de calcul est inférieure au minimum conventionnel de 10,64 × 104 = 1 106,56 €. Il convient donc de verser un complément

de salaire égal à : 1 106,56 – 995,53 = 111,03 €.

(2) Nombre de repas = 1 repas × 16 jours = 16 repas. (3) Il n’y a pas de retenue nourriture, mais il faut ajouter la valeur des repas au Smic brut pour obtenir l’assiette des cotisations sociales.

Cet ajout est ensuite neutralisé dans la zone inférieure du bulletin. 0,26 1 398,40 × 104 ⁄ 151,67 de réduction : ⎛ -------⎞ × ⎛ 1,6 × --------------------------------------------⎞ – 1 = 0,1390 . ⎝ 0,6 ⎠ ⎝ ⎠ 1 161,60

(4) Coefficient

(5) (1 161,60 ×

0,9825) + (4,14 + 16).

(6) La part patronale de la cotisation prévoyance qui finance le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, soit 0,044 % du

salaire, est à exclure de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

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1 1 0 - LA P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

9 • Commis de cuisine au Smic à temps partiel nourri deux repas 26136 Commis de cuisine, niveau I, échelon 1, payé au Smic, effectuant 104 heures par mois

(24 h par semaine, en 3 jours, du mercredi au vendredi), présent et nourri aux deux repas sans retenue sur salaire au titre de la nourriture. L’employeur applique la réduction générale de cotisations patronales. L’hypothèse retenue est celle d’une répartition à 50/50 de la cotisation retraite complémentaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Base de calcul Avantage en nature (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 HCR prévoyance HCR santé CSG déductible (3) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (3) (4) CRDS (3) (4) AUTRES COTIS. SAL. Avantage en nature (1) COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 958,88 82,56 1 041,44

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 104,00 24,00

TAUX OU % 9,22 3,44

1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44

0,75 6,65 0,10

7,81 69,25 1,04

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44 1 041,44

2,40

24,99

3,75 0,80 0,40

1 051,92

5,10

1 051,92 1 051,92

2,40 0,50

24,00

3,44

39,05 8,33 4,17 16,00 53,65 224,29 25,25 5,26 30,51 82,56

4,00 2,60 0,50 0,30 3,75 1,20 0,40

136,42 86,44 16,66 56,24 20,83 – 213,50 41,66 27,08 5,21 3,12 39,05 12,50 4,17 16,00

251,88

NET FISCAL : 817,15 NET A PAYER : 704,08 (1) Nombre de repas dus : 2 repas × 12 jours = 24 repas.

Il n’y a pas de déduction nourriture, mais il faut ajouter la valeur des repas au Smic brut pour obtenir l’assiette des cotisations sociales. Cet ajout est ensuite neutralisé dans la zone inférieure du bulletin. (2) Coefficient de réduction : (3) (1 041,44 × (4)

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40 × 104 ⁄ 151,67⎞ – 1 = 0,2050 . --------------------------------------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 1 041,44

0,9825) + (3,71 + 16). La part patronale de la cotisation prévoyance qui finance le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, soit 0,044 % du salaire, est à exclure de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 1 1

10 • Commis de cuisine au Smic à temps partiel nourri un repas 26138 Commis de cuisine, niveau I, échelon 1, payé au Smic, effectuant 104 heures par mois

(24 h par semaine, en 3 jours, du mercredi au vendredi), présent et nourri à un repas sans retenue sur salaire au titre de la nourriture. L’employeur applique la réduction générale de cotisations patronales. L’hypothèse retenue est celle d’une répartition à 50/50 de la cotisation retraite complémentaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Base de calcul Avantage en nature (1) REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 HCR prévoyance HCR santé CSG déductible (3) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (3) (4) CRDS (3) (4) AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature (1) COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 958,88 41,28 1 000,16

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 104,00 12,00

TAUX OU % 9,22 3,44

1 000,16 1 000,16 1 000,16 1 000,16 1 000,16

0,75 6,65 0,10

7,50 66,51 1,00

13,10 8,30 1,60 5,40 2,00

1 000,16 1 000,16 1 000,16 1 000,16 1 000,16 1 000,16 1 000,16

2,40

24,00

3,75 0,80 0,40

1 002,22

5,10

1 002,22 1 002,22

2,40 0,50

12,00

3,44

37,51 8,00 4,00 16,00 51,11 215,63 24,05 5,01 29,06 41,28

4,00 2,60 0,50 0,30 3,75 1,20 0,40

131,02 83,01 16,00 54,01 20,00 – 231,44 40,01 26,00 5,00 3,00 37,51 12,00 4,00 16,00

224,93

NET FISCAL : 784,53 NET A PAYER : 714,19 (1) Nombre de repas dus : 1 repas × 12 jours = 12 repas.

Il n’y a pas de déduction nourriture, mais il faut ajouter la valeur des repas au Smic brut pour obtenir l’assiette des cotisations sociales. Cet ajout est ensuite neutralisé dans la zone inférieure du bulletin. 1 398,40 × 104 ⁄ 151,67⎞ (2) Coefficient de réduction : ⎛ 0,26⎞ ⎛ - × ⎝ 1,6 × --------------------------------------------⎠ – 1 = 0,2314. ⎝ -----0,6 ⎠ 1 000,16 (3) (1 000,16 × 0,9825) + (3,56 + 16). (4) La part patronale de la cotisation prévoyance qui finance le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident, soit 0,044 % du salaire, est à exclure de l’assiette de la CSG et de la CRDS.

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1 1 2 - LA P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Stagiaire avec titres-restaurant (nos 17708 s.) 26178 Soit un jeune effectuant un stage en entreprise en vertu d’une convention de stage prévoyant une indemnité de 500 € par mois, pour 35 h de présence par semaine. Durant le

mois concerné, il a été présent 22 jours, et a bénéficié de 22 titres-restaurant. La valeur faciale est de 10 € ; par hypothèse, la participation employeur est fixée à 50 % de cette valeur. Le stagiaire n’étant pas lié à l’entreprise par un contrat de travail, les cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire ne sont pas dues et la réduction générale de cotisations ne s’applique pas (nos 17734 s.).

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Indemnisation mensuelle REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut (1) Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite complémentaire T1 AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Titres-restaurant (2) COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

500,00 500,00 63,95

0,75

0,48

13,10

8,38

63,95 63,95 63,95 63,95

6,65 0,10

4,25 0,06

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

5,31 1,02 3,45 1,28

5,00

105,00 126,42

2,40 63,95 63,95

62,83

3,00 0,80 5,10

62,83 62,83

2,40 0,50

22,00

5,00

3,20 7,99 1,51 0,31 1,82 110,00

1,66 0,32

NET FISCAL(2) : 492,01 NET A PAYER : 380,19 de stage est exonérée de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 12,5 % × 151,67 × 23 = 436,05 €. Ces cotisations ne sont donc dues que sur l’excédent, soit 500 – 436,05 = 63,95 €. La part patronale des titres-restaurant, étant exonérée, ne s’ajoute pas à l’indemnité de stage pour le calcul de l’excédent assujetti à cotisations. (2) L’hypothèse retenue est celle d’une indemnité ne remplissant pas l’ensemble des conditions d’exonération d’impôt sur le revenu détaillées no 17783. (1) L’indemnité

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 1 3

Avocat salarié (nos 17920 s.) 26180 Avocat salarié de moins de 65 ans, en 3e année d’exercice de la profession. Il a conclu une convention de forfait annuel de 1 824 heures soit 40 heures par semaine (1 824/45,6), assortie d’une rémunération brute annuelle de 42 076 €, soit une rémunération brute mensuelle de 3 506,33 €.

Pour la vieillesse, le cabinet verse les cotisations CNBF de base et complémentaires obligatoires, mais a choisi de ne pas cotiser à la retraite supplémentaire facultative. Les barèmes CNBF 2012 n’étant pas encore connus, les cotisations sont provisoirement calculées sur les barèmes 2011. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Forfait annuel 1 824 heures REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotis. h. suppl. (1) Déduction cotis. h. suppl. (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Forf. retraite CNBF (2) Retr. variable CNBF (6) Retr. compl CNBF TA Retr. compl CNBF TB CSG déductible (hors h. suppl.) (3) CSG-CRDS déductibles (h. suppl.) (4) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (hors h. suppl.) (3) CRDS (hors h. suppl.) (3) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

3 506,33

0,75

3 506,33 3 506,33 531,19 21,67 3 506,33 3 506,33 3 506,33 3 506,33

11,81 0,50 2,40

MONTANT A AJOUTER 3 506,33 3 506,33

MONTANT A DEDUIRE

26,30

CHARGES PATRONALES % MONTANT

13,10

459,33

5,40 2,00

189,34 70,13

– 62,73 84,15

3 506,33 3 250,00 256,33 2 923,08 521,89

0,80 1,22 2,45 5,10 8,00

27,37 28,05 39,65 6,28 149,08 41,75 339,90

2 923,08

2,40

70,15

2 923,08

0,50

14,62 84,77

4,00 2,60 0,50 0,30 1,20 1,84 3,67

– 10,84 140,25 91,16 17,53 10,52 41,05 42,08 59,80 9,41

1 119,76

NET FISCAL : 2 635,24 (5) NET A PAYER : 3 081,66 (1) L’avocat est rémunéré 5 heures en moyenne par semaine au-delà de 35 heures, soit 21,67 heures par mois (5 × 52/12). La réduction

de cotisations salariales s’applique chaque mois sur ces heures supplémentaires. La rémunération horaire au sens de l’article 81 quater du CGI est égale à 3 506,33 € divisés par 151,67 + (21,67 × 1,25), soit 19,61 €. La rémunération ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales s’établit à 21,67 × 19,61 × 1,25 = 531,19 € par mois. (2) Selon l’administration, les avocats salariés ne sont pas redevables de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée (Circ. 2212-2004 : BOSS 1-05). (3) (3 506,33 − 531,19) × 98,25 %. (4) 531,19 × 98,25 %. (5) Rémunération brute diminuée de la rémunération des heures supplémentaires (3 506,33 − 531,19) moins les cotisations salariales déductibles, soit 329,33 €. (6) La CNBF a décidé de porter à 2,10 % (part salariale : 0,84 % ; part patronale : 1,26 %) le taux de la cotisation proportionnelle de 2 %. Toutefois cette hausse ne sera effective qu’à parution du texte modifiant le taux actuel.

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1 1 4 - L A P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Travailleur à domicile (nos 17250 s.)

26182 Travailleur à domicile sans convention collective. Il s’agit d’un travailleur effectuant de

la dactylographie. Le salaire convenu est de 1,52 € la page. La paie est établie pour 5 rapports de 100 pages chacun, soit 500 pages. Les frais d’atelier ont été fixés à 10 % de la rémunération hors indemnité de congés payés.

Période du 10/01/2012 au 13/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel Travaux de dactylographie Ind. de congés payés REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES Frais d’atelier INDEM. NON SOUMISES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

500,00 760,00

1,52 10,00

760,00 76,00 836,00

836,00

0,75

6,27

13,10

109,52

836,00 836,00 836,00 836,00

6,65 0,10

55,59 0,84

8,30 1,60 5,40 2,00

836,00 836,00 836,00 836,00 836,00 836,00 821,37

2,40

20,06

3,00 0,80 5,10

25,08 6,67 41,89 156,40

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

69,39 13,38 45,14 16,72 – 217,36 33,44 21,74 4,18 2,51 35,61 10,08

760,00

10,00

821,37 821,37

2,40 0,50

76,00 76,00 19,71 4,11 23,82

NET FISCAL : 679,60 NET A PAYER : 731,78 (1) Coefficient de réduction : 0,26/0,6 × [(1,6 × 1 398,40/836) – 1] = 0,7264, chiffre limité à 0,2600 (no 2925).

146,31

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 1 5

Formateur occasionnel (nos 18020 s.)

26186 Formateur occasionnel tirant l’essentiel de son revenu d’une activité professionnelle autre que de formation et, de ce fait, exclu de la convention collective nationale des organismes de formation.

Il est fait application de l’assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale, ce qui exclut la réduction générale de cotisations patronales. La paie est établie pour une session de formation de 20 heures, qui s’est déroulée du 3 au 6 janvier et a été rémunérée au tarif horaire de 27,44 €. La rémunération nette et le bulletin de paie sont mis à la disposition du formateur dès la fin de cette session de formation.

Période du 3/01/2012 au 6/01/2012 DESIGNATION Salaire Ind. de congés payés REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut (1) Ass. vieillesse (1) Ass. vieillesse sur brut (1) Alloc. fam. (1) Accid. travail (1) Ass. chômage Taxe transport (1) Fnal (1) FNGS Retraite compl. T1 (2) AGFF T1 (2) Retraite compl. T2 AGFF T2 CSG déductible (1) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible (1) CRDS (1) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 548,80 54,88 603,68

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 20,00 548,80

TAUX OU % 27,44 10,00

207,08

0,75

1,55

13,10

27,13

207,08 207,08 207,08 207,08 603,68 207,08 207,08 603,68 399,68 399,68 204,00 204,00 207,08

6,65 0,10

13,77 0,21

2,40

14,49

3,00 0,80 8,00 0,90 5,10

17,19 3,31 11,18 4,14 24,15 5,38 1,04 1,81 17,99 4,80 24,48 2,65

207,08

2,40

11,99 3,20 16,32 1,84 10,56 73,93 4,97

8,30 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20 12,00 1,30

207,08

0,50

1,04 6,01 145,25

NET FISCAL : 529,75 NET A PAYER : 523,74 (1) Rémunération brute journalière : 603,68/4 = 150,92 €. Assiette forfaitaire sécurité sociale : 51,77 × (2) Assiette : 3 031 € (plafond mensuel de sécurité sociale)

× 20/151,67 = 399,68 € (no 2751).

4 = 207,08 €.

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1 1 6 - L A P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Journaliste professionnel 1 • Travaillant pour un seul employeur à temps complet (nos 17550 s.)

26188 Journaliste travaillant à temps complet pour une publication de la presse quotidienne. Il est fait application des taux réduits de cotisations de sécurité sociale et de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour frais professionnels. Il a été effectué un remboursement de frais de 487,84 €. Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h Remboursement de frais REMUNERATION BRUTE BRUT ABATTU : 3 421,49 Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse (1) Ass. vieillesse sur brut (1) Alloc. fam. (1) Accid. travail (1) Ass. chômage Taxe transport (1) Fnal TA taux réduit (1) Fnal TA taux normal Fnal TB taux normal FNGS Retraite compl. TA (2) Retraite cadres TB AGFF TA (2) AGFF TB (2) CET Apec (1) Prévoyance TA CSG déductible (3) COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible(3) CRDS(3) AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

Dans cette hypothèse, les 487,84 € de remboursement de frais remplissent les conditions d’exonération des charges sociales, mais sont inclus dans le salaire soumis à cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire, compte tenu de l’application de la déduction forfaitaire spécifique ; la déduction ne s’appliquant pas à la CSG et à la CRDS, ni aux cotisations de chômage, les remboursements de frais sont exclus de leur base. Le salaire est trop élevé pour donner lieu à la réduction générale de cotisations patronales.

TAUX OU %

3 421,49

0,75

25,66

13,10

448,22

3 031,00 3 421,49 3 421,49 3 421,49 4 400,00 3 421,49 3 031,00 3 031,00 390,49 4 400,00 3 031,00 390,49 3 031,00 390,49 3 421,49 3 421,49 3 031,00 4 368,47

5,32 0,10

161,25 3,42

2,40

105,60

3,00 7,70 0,80 0,90 0,13 0,019

90,93 30,07 24,25 3,51 4,45 0,65

6,64 1,28 4,32 1,44 4,00 2,08 0,08 0,40 0,50 0,30 4,50 12,60 1,20 1,30 0,22 0,029 1,50

201,26 43,80 147,81 49,27 176,00 71,17 2,42 12,12 1,95 13,20 136,40 49,20 36,37 5,08 7,53 0,99 45,47

5,10

222,79 672,58 104,84 21,84 126,68

4 368,47 4 368,47

2,40 0,50

MONTANT A AJOUTER 4 400,00 487,84 4 887,84

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

1 448,26

NET FISCAL : 3 727,42 NET A PAYER : 4 088,58 (1) 80 % des taux de droit commun, sauf pour la cotisation salariale vieillesse sur brut. Pour la cotisation d’accidents du travail, on suppose que

l’entreprise, soumise à la tarification réelle, s’est vu notifier un taux de 1,44 % pour ses journalistes et de 1,8 % pour ses autres salariés. (2) Les employeurs ont le choix de calculer les cotisations de retraite complémentaire sur une base identique à celle des cotisations

de sécurité sociale ou sur la rémunération avant application de la déduction forfaitaire spécifique (et sans inclusion des indemnités pour frais professionnels). La première option a été retenue ici. Sur les modalités de cette option, voir no 17574. (3) (4 400 × 98,25 %) + 45,47.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 1 7

2 • Pigiste (nos 17750 s.) 26190 Journaliste pigiste de la presse quotidienne, avec : – taux de cotisations de sécurité sociale réduits ;

– déduction de 30 % pour frais professionnels ; – réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. L’application des taux réduits n’exclut pas celle de la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Rémunération piges Congés payés REMUNERATION BRUTE BRUT ABATTU : 725,66 Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse (1) Ass. vieillesse sur brut (1) Alloc. fam. (1) Accid. travail (1) Réduction cotisations SS (2) Ass. chômage Taxe transport (1) Fnal plafonné taux réduit (1) Fnal plafonné taux normal FNGS Retraite compl. Anep AGFF T1 Prévoyance CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE

TAUX OU %

MONTANT A AJOUTER 942,41 94,24 1 036,65

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

942,41

10,00

725,66

0,75

5,44

13,10

95,06

725,66 725,66 725,66 725,66

5,32 0,10

38,61 0,73

6,64 1,28 4,32 1,44

1 036,65 725,66 725,66 725,66 1 036,65 725,66 725,66 725,66 1 021,51

2,40

24,88

5,20 0,80 0,21 5,10

1 021,51 1 021,51

2,40 0,50

37,73 5,81 1,52 52,10 167,82 24,52 5,11 29,63

4,00 2,08 0,08 0,40 0,30 10,40 1,20 0,413

48,18 9,29 31,35 10,45 – 188,67 41,47 15,09 0,58 2,90 3,11 56,60 8,71 3,00

137,12

NET FISCAL : 868,83 NET A PAYER : 839,20 (1) 80 % des taux de droit commun, sauf pour la cotisation salariale vieillesse sur brut. Pour la cotisation d’accidents du travail, on

suppose que l’entreprise, soumise à la tarification réelle, s’est vu notifier un taux de 1,44 % pour ses journalistes et de 1,8 % pour ses autres salariés. (2) Coefficient de réduction : 0,26/0,6 × [(1,6 × 1 398,40)/(725,66) – 1] = 0,9030 ; chiffre limité à 0,2600 (no 2925).

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1 1 8 - L A P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Contrat de professionnalisation 1 • Application du Smic (no 15926) 26210 Demandeur d’emploi de 46 ans embauché sous contrat de professionnalisation à durée déterminée, payé au Smic.

Son employeur n’est pas un groupement d’employeurs. Sa durée de travail, incluant le temps passé en formation, est la durée collective de l’entreprise (35 heures hebdomadaires). L’exonération propre aux contrats de professionnalisation exclut la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 398,40 1 398,40

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

1 398,40

0,75

10,49

0,30 (1)

4,20

1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 398,40 1 373,93

6,65 0,10

93,00 1,40

2,40

33,56

3,00 0,80 5,10

0 0 0 27,97 55,94 36,36 6,99 4,20 62,93 16,78

1 373,93 1 373,93

2,40 0,50

41,95 11,19 70,07 261,66 32,97 6,87 39,84

Exo. Exo. Exo. 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

215,37

NET FISCAL : 1 136,74 NET A PAYER : 1 096,90 (1) L’exonération ne s’étend pas à la contribution solidarité autonomie. Elle ne porte que sur la cotisation d’assurance maladie.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 1 9

2 • Rémunération supérieure au Smic (no 15927) 26216 Demandeur d’emploi de 46 ans embauché sous contrat de professionnalisation, rémunéré au-dessus du Smic. Son employeur n’est pas un groupement d’employeurs.

L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne jouant qu’à concurrence du Smic (9,22 × 151,67 =1 398,40 €), ces cotisations sont dues au taux normal sur l’excédent (51,60 €). L’exonération propre aux contrats de professionnalisation exclut la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 450,00 1 450,00

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 151,67

TAUX OU %

1 398,40

0,75

10,49

51,60

0,75

0,39

13,10

6,76

1 398,40 51,60 1 398,40 51,60 51,60 1 450,00 1 450,00 1 450,00 1 450,00 1 450,00 1 450,00 1 450,00 1 424,63

6,65 6,65 0,10 0,10

93,00 3,43 1,40 0,05

2,40

34,80

3,00 0,80 5,10

0 4,28 0 0,83 2,79 29,00 58,00 37,70 7,25 4,35 65,25 17,40

1 424,63 1 424,63

2,40 0,50

43,50 11,60 72,66 270,97 34,19 7,12 41,31

Exo. 8,30 Exo. 1,60 5,40 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

0,30 (1)

4,20

237,81

NET FISCAL : 1 179,03 NET A PAYER : 1 137,72 (1) L’exonération ne s’étend pas à la contribution solidarité-autonomie. Elle ne porte que sur la cotisation d’assurance maladie.

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1 2 0 - L A P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Contrat d’accompagnement dans l’emploi (no 16104)

L’exonération propre aux contrats d’accompagnement dans l’emploi exclut la réduction générale de cotisations patronales.

26220 Salarié sous contrat d’accompagnement dans l’emploi travaillant 20 heures par semaine, rémunéré au Smic. Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 20 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 799,10 799,10

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 86,67

TAUX OU % 9,22

799,10

0,75

5,99

0,30 (1)

2,40

799,10 799,10 799,10 799,10 799,10 799,10 799,10 799,10 799,10 799,10 785,12

6,65 0,10

53,14 0,80

2,40

19,18

3,00 0,80 5,10

0 0 0 15,98 31,96 20,78 4,00 2,40 35,96 9,59

785,12 785,12

2,40 0,50

23,97 6,39 40,04 149,51 18,84 3,93 22,77

Exo. Exo. Exo. 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

123,07

NET FISCAL : 649,59 NET A PAYER : 626,82 (1) L’exonération ne s’étend pas à la contribution solidarité-autonomie. Elle ne porte que sur la cotisation d’assurance maladie.

Remarque : Si l’intéressé était rémunéré au-dessus du Smic, les cotisations patronales de sécurité sociale signalées dans ce bulletin de paie comme exonérées seraient dues au taux normal sur la part de la rémunération excédant le Smic (produit du Smic par le nombre d’heures rémunérées dans la limite de la durée légale ou conventionnelle de travail).

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 2 1

Contrat d’avenir (no 16304) 26230 Salarié en contrat d’avenir travaillant 26 heures par semaine, rémunéré au Smic.

L’exonération propre aux contrats d’avenir exclut la réduction générale de cotisations patronales.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 26 h REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. fam. Accid. travail Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 038,82 1 038,82

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 112,67

TAUX OU % 9,22

1 038,82

0,75

7,79

0,30 (1)

3,12

1 038,82 1 038,82 1 038,82 1 038,82 1 038,82 1 038,82 1 038,82 1 038,82 1 038,82 1 038,82 1 020,64

6,65 0,10

69,08 1,04

2,40

24,93

3,00 0,80 5,10

0 0 0 20,78 41,55 27,01 5,19 3,12 46,74 12,47

1 020,64 1 020,64

2,40 0,50

31,16 8,31 52,05 194,36 24,49 5,10 29,59

Exo. Exo. Exo. 2,00 4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

160,07

NET FISCAL : 844,46 NET A PAYER : 814,87 (1) L’exonération ne s’étend pas à la contribution solidarité-autonomie. Elle ne porte que sur la cotisation d’assurance maladie.

Remarque : L’exonération de cotisations est limitée au montant des contributions patronales afférentes à la fraction de rémunération égale au produit du Smic par la durée mensuelle du travail n’excédant pas 26 heures hebdomadaires. La fraction excédentaire serait soumise à cotisations dans les conditions normales.

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1 2 2 - L A P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

Contrat initiative-emploi

Il ouvre droit à la réduction générale de cotisations patronales.

(no 16064)

26235 Salarié en contrat initiative-emploi, travaillant 120 heures par mois et rémunéré 1 200 € par mois. Période du 01/07/2011 au 31/07/2011 DESIGNATION Salaire mensuel REMUNERATION BRUTE Ass. maladie-solid. autonomie sur brut Ass. vieillesse Ass. vieillesse sur brut Alloc. familiales Accid. travail Réduction cotisations SS (1) Ass. chômage Taxe transport Fnal FNGS Retraite complémentaire T1 AGFF T1 CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. COTISATIONS PATRONALES

MONTANT A AJOUTER 1 200,00 1 200,00

MONTANT A DEDUIRE

TAUX OU % 10,00

1 200,00

0,75

9,00

13,10

157,20

1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 179,00

6,65 0,10

79,80 1,20

8,30 1,60 5,40 2,00

2,40

28,80

3,00 0,80 5,10

1 179,00 1 179,00

2,40 0,50

36,00 9,60 60,13 224,53 28,30 5,90 34,20

4,00 2,60 0,50 0,30 4,50 1,20

99,60 19,20 64,80 24,00 – 247,08 48,00 31,20 6,00 3,60 54,00 14,40

NET FISCAL : 975,47 NET A PAYER : 941,27 (1) Coefficient de réduction :

CHARGES PATRONALES % MONTANT

NOMBRE OU BASE 120

⎛ 0,26⎞ × ⎛ 1,6 × 1 398,40 × 120 ⁄ 151,67⎞ – 1 = 0,2059. --------------------------------------------⎠ ⎝ -----⎝ 0,6 ⎠ 1 200,00

274,92

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 2 3

Apprentis 1 • Entreprise n’ayant pas plus de 10 salariés (no 15862) ■

Premier cas : cotisation Arrco minimale

26240 Apprenti âgé de 18 ans employé par une entreprise n’ayant pas plus de 10 salariés ne relevant pas du secteur des hôtels, cafés, restaurants. Cet apprenti, en 3e année d’apprentissage, est rémunéré à 65 % du Smic et est nourri

un repas par jour ouvré (du lundi au vendredi inclus). L’entreprise cotise à la retraite complémentaire Arrco au taux minimum obligatoire. A l’exception de la cotisation accidents du travail, toutes les cotisations (y compris la cotisation AGFF), la CSG et la CRDS sont prises en charge par l’Etat. Selon l’administration, la contribution solidarité-autonomie n’est pas due au titre des rémunérations versées aux apprentis occupés dans les entreprises n’ayant pas plus de 10 salariés (voir no 12676).

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h en espèces (1) Avantage en nature (2) (3) REMUNERATION BRUTE Accid. travail (4) Taxe transport Fnal FNGS CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature (2) (3) COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 22,00

TAUX OU % 3,34

MONTANT A AJOUTER

MONTANT A DEDUIRE

835,48 73,48 908,96

755,00

2,00 Exo. Exo. Exo. Exo. Exo. Exo. Exo.

22,00

CHARGES PATRONALES % MONTANT

3,34

15,00 0 0 0

0 0 0 0 0 73,48 15,00

NET FISCAL : 908,96 NET A PAYER : 835,48 (1) Salaire minimum (9,22 × 151,67 × 0,65) dont est déduit l’avantage en nature. (2) Nombre de repas fournis : 1 repas × 22 jours = 22 repas. L’entreprise ne relevant pas du secteur des hôtels, cafés, restaurants et

en l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l’employeur n’est pas tenu de nourrir gratuitement les apprentis. Il peut, par ailleurs, opérer une retenue au titre des repas fournis. (3) Le taux est égal à 75 % de l’avantage forfaitaire nourriture, soit : 4,45 × 0,75 = 3,34 €. (4) Les cotisations sont calculées à partir de la base forfaitaire déterminée en fonction du Smic apprenti (base 151,67 h, valeur au 1er janvier), diminué d’une fraction égale à 11 % du Smic au 1er janvier, soit 9,22 × 151,67 × (0,65 – 0,11) = 755,13 €, arrondis à 755 €.

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1 2 4 - L A P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

■

Deuxième cas : cotisation Arrco supérieure au minimum

26242 Apprenti âgé de 18 ans employé par une entreprise n’ayant pas plus de 10 salariés ne relevant pas du secteur des hôtels, cafés, restaurants. Cet apprenti, en 3e année d’apprentissage, est rémunéré à 65 % du Smic et est nourri un repas par jour ouvré (du lundi au vendredi inclus). L’entreprise cotise à la retraite complémentaire au taux de 8 % (en fait 10 % compte tenu du taux d’appel de 125 %, dont 6 % à la charge de l’employeur et 4 % à celle du salarié), soit une répartition 60 % employeur et 40 % salarié. Ce taux étant supérieur au taux minimum obligatoire (6 %, porté à 7,5 % compte tenu du

taux d’appel de 125 %), les cotisations patronales et salariales restent dues sur l’assiette forfaitaire à hauteur de la fraction de taux excédant ce minimum (10 % – 7,5 % = 2,5 % ; soit 1,5 % à la charge de l’employeur et 1 % à celle du salarié). Toutes les cotisations (y compris la cotisation AGFF), la CSG et la CRDS sont prises en charge par l’Etat, à l’exception de la fraction de la cotisation retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire et de la cotisation accidents de travail. Selon l’administration, la contribution solidarité-autonomie n’est pas due au titre des rémunérations versées aux apprentis occupés dans les entreprises n’ayant pas plus de 10 salariés (voir no 12676).

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h en espèces (1) Avantage en nature (2) (3) REMUNERATION BRUTE Accid. travail (4) Taxe transport Fnal FNGS Retraite compl. (4) CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature (2) (3) COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 22,00

TAUX OU % 3,34

MONTANT A AJOUTER

MONTANT A DEDUIRE

835,48 73,48 908,96

755,00

755,00

1,00 Exo. Exo. Exo.

22,00

CHARGES PATRONALES % MONTANT

3,34

7,55 0 7,55 0 0 0 73,48

2,00 Exo. Exo. Exo. 1,50

15,00 0 0 0 11,35

26,35

NET FISCAL : 901,41 NET A PAYER : 827,77 (1) Salaire minimum (9,22 × 151,67 × 0,65) dont est déduit l’avantage en nature. (2) Nombre de repas fournis : 1 repas × 22 jours = 22 repas. L’entreprise ne relevant pas du secteur des hôtels, cafés, restaurants et en

l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l’employeur n’est pas tenu de nourrir gratuitement les apprentis. Il peut, par ailleurs, opérer une retenue au titre des repas fournis. (3) Le taux est égal à 75 % de l’avantage forfaitaire nourriture, soit : 4,45 × 0,75 = 3,34 €. (4) Les cotisations sont calculées à partir de la base forfaitaire déterminée en fonction du Smic apprenti (base 151,67 h valeur au 1er janvier), diminué d’une fraction égale à 11 % du Smic au 1er janvier, soit 9,22 × 151,67 × (0,65 – 0,11) = 755,13 €, arrondis à 755,00 €.

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 2 5

2 • Entreprise de plus de 10 salariés (no 15868)

■

Premier cas : cotisation Arrco minimale

26245 Apprenti âgé de 18 ans employé par une entreprise de plus de 20 salariés ne relevant pas du secteur des hôtels, cafés, restaurants. Cet apprenti, en 3e année d’apprentissage, est rémunéré à 65 % du Smic et est nourri un repas par jour ouvré (du lundi au vendredi inclus).

L’entreprise cotise à la retraite complémentaire Arrco au taux minimum obligatoire. Toutes les cotisations salariales, la CSG et la CRDS sont prises en charge par l’Etat. A l’exception de la cotisation accidents du travail, les cotisations patronales de sécurité sociale sont prises en charge par l’Etat (maladie, vieillesse, AF). La cotisation accidents du travail et les autres cotisations patronales restent à la charge de l’entreprise, mais elles sont calculées sur une assiette forfaitaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h en espèces (1) Avantage en nature (2) (3) REMUNERATION BRUTE Contrib. solid. autonomie et Fnal (4) Accid. travail (4) Ass. chômage (4) Taxe transport (4) FNGS (4) Retraite compl. (4) AGFF T1 (4) CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature (2) (3) COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 22,00 755,00 755,00 755,00 755,00 755,00 755,00 755,00

TAUX OU % 3,34

MONTANT A AJOUTER

CHARGES PATRONALES % MONTANT

835,48 73,48 908,96

Exo.

0

Exo. Exo. Exo.

0 0 0 0 0 0 0 73,48

Exo. Exo. 22,00

MONTANT A DEDUIRE

3,34

0,80 2,00 4,00 2,60 0,30 4,50 1,20

6,00 15,00 30,00 20,00 2,25 34,00 9,05

116,30

NET FISCAL : 908,96 NET A PAYER : 835,48 (1) Salaire minimum (9,22

× 151,67 × 0,65) dont est déduit l’avantage en nature.

(2) Nombre de repas fournis : 1 repas × 22 jours = 22 repas. L’entreprise ne relevant pas du secteur des hôtels, cafés, restaurants et en

l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l’employeur n’est pas tenu de nourrir gratuitement les apprentis. Il peut, par ailleurs, opérer une retenue au titre des repas fournis. (3) Le taux est égal à 75 % de l’avantage forfaitaire nourriture, soit : 4,45 × 0,75 = 3,34 €. (4) Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire déterminée en fonction du Smic apprenti (base 151,67 h, valeur au 1er janvier), diminué d’une fraction exonérée égale à 11 % du Smic au 1er janvier, soit ici 9,22 × 151,67 × (0,65 − 0,11) = 755,13 € arrondis à 755,00 €.

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1 2 6 - L A P RAT IQUE DU SALAI R E N ° 3

■

Deuxième cas : cotisation Arrco supérieure au minimum

26247 Apprenti âgé de 18 ans employé par une entreprise de plus de 20 salariés ne relevant pas du secteur des hôtels, cafés, restaurants. Cet apprenti, en 3e année d’apprentissage, est rémunéré à 65 % du Smic et est nourri un repas par jour ouvré (du lundi au vendredi inclus). L’entreprise cotise à la retraite complémentaire au taux de 8 % (en fait 10 % compte tenu du taux d’appel de 125 %, dont 6 % à la charge de l’employeur et 4 % à celle du salarié), soit une répartition 60 % employeur et 40 % salarié.

Ce taux étant supérieur au taux minimum obligatoire (6 %, porté à 7,5 % compte tenu du taux d’appel de 125 %), la part patronale est due au taux de 6 % et la part salariale au taux de 1 % (l’Etat prend à sa charge 3 %). Toutes les cotisations salariales, la CSG et la CRDS sont prises en charge par l’Etat, à l’exception de la fraction de la cotisation retraite complémentaire excédant le taux minimum obligatoire. A l’exception de la cotisation accidents du travail, les cotisations patronales de sécurité sociale sont prises en charge par l’Etat (maladie, vieillesse, AF). La cotisation accidents du travail, de même que les autres cotisations patronales restent à la charge de l’entreprise, mais elles sont calculées sur une assiette forfaitaire.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION Salaire mensuel 35 h en espèces (1) Avantage en nature (2) (3) REMUNERATION BRUTE Contrib. solid. autonomie et Fnal (4) Accid. travail (4) Ass. chômage (4) Taxe transport (4) FNGS (4) Retraite compl. (4) AGFF T1 (4) CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature (2) (3) COTISATIONS PATRONALES

NOMBRE OU BASE 151,67 22,00 755,00 755,00 755,00 755,00 755,00 755,00 755,00

TAUX OU % 3,34

MONTANT A AJOUTER

CHARGES PATRONALES % MONTANT

835,48 73,48 908,96

Exo.

0

1,00 Exo. Exo.

7,55 0 0 8,20 0 0 0 73,48

Exo. Exo. 22,00

MONTANT A DEDUIRE

3,34

0,80 2,00 4,00 2,60 0,30 6,00 1,20

6,00 15,00 30,00 20,00 2,00 45,30 9,00

127,30

NET FISCAL : 879,07 NET A PAYER : 809,77 (1) Salaire minimum (9,22 × 151,67 × 0,65) dont est déduit l’avantage en nature. (2) Nombre de repas fournis : 1 repas × 22 jours = 22 repas. L’entreprise ne relevant pas du secteur des hôtels, cafés, restaurants et en

l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l’employeur n’est pas tenu de nourrir gratuitement les apprentis. Il peut, par ailleurs, opérer une retenue au titre des repas fournis. (3) Le taux est égal à 75 % de l’avantage forfaitaire nourriture, soit : 4,45 × 0,75 = 3,34 €. (4) Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire déterminée en fonction du Smic apprenti (base 151,67 h, valeur au 1er janvier), diminué d’une fraction exonérée égale à 11 % du Smic au 1er janvier, soit ici 9,22 × 151,67 × (0,65 − 0,11) = 755,13 € arrondis à 755,00 €.

© Ed. Francis Lefebvre

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LA P R A T I Q U E D U SA L A I R E N° 3 - 1 2 7

Troisième cas : avantage en nature et prime (no 15870)

26250 Les données sont les mêmes que celles du numéro 26245.

L’entreprise verse à tous les salariés, dont l’apprenti, une prime de 13e mois, correspondant à 1 mois du salaire de base. 50 % de cette prime est versée en juillet.

Période du 01/01/2012 au 31/01/2012 DESIGNATION

NOMBRE OU BASE

Salaire mensuel 35 h en espèces (1) Avantage en nature (2) (3) prime de 13e mois REMUNERATION BRUTE

151,67 22,00 835,48

Contrib. solid. autonomie et Fnal (4) (5) Accid. travail (4) (5) Ass. chômage (4) (5) Taxe transport (4) (5) FNGS (4) (5) Retraite compl. T1(4) (5) AGFF T1 (4) (5) CSG déductible COTIS. SAL. DEDUCTIBLES CSG non déductible CRDS AUTRES COTIS. SAL. Retenue av. en nature (2) (3) COTISATIONS PATRONALES

755,00 755,00 755,00 755,00 755,00 755,00 755,00

NET FISCAL : NET A PAYER :

22,00

TAUX OU % 3,34 0,50

MONTANT A AJOUTER

MONTANT A DEDUIRE

CHARGES PATRONALES % MONTANT

835,48 73,48 417,74 1 326,70

Exo

0

Exo Exo Exo

0 0 0

Exo Exo

0 0 0 73,48

3,34

0,80 2,00 4,00 2,60 0,30 4,50 1,20

6,00 15,00 30,00 20,00 2,00 34,00 9,00

107,00

1 326,70 1 253,22

(1) Salaire minimum (9,22 × 151,67 × 0,65) dont est déduit l’avantage en nature. (2) Nombre de repas fournis : 1 repas × 22 jours = 22 repas. L’entreprise ne relevant pas du secteur des hôtels, cafés, restaurants et en

l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable, l’employeur n’est pas tenu de nourrir gratuitement les apprentis. Il peut, par ailleurs, opérer une retenue au titre des repas fournis. (3) Le taux est égal à 75 % de l’avantage forfaitaire nourriture, soit : 4,45 × 0,75 = 3,34 €. (4) Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire déterminée en fonction du Smic apprenti (base 151,67 h, valeur au 1er janvier), diminué d’une fraction exonérée égale à 11 % du Smic au 1er janvier, soit ici 9,22 × 151,67 × (0,65 − 0,11) = 755,13 € arrondis à 755 €. (5) Le complément de rémunération n’a pas d’incidence sur l’assiette forfaitaire des cotisations.