20 MARCH 2019
Bulletin de salaire: comment l’établir? Faustine Nègre Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Relations employeur / salariés
Temps de lecture : 3 min
Chaque mois le salarié attend avec impatience le jour du versement de son salaire. Cette rémunération qui récompense le travail fourni est résumée par un bulletin de salaire qui retrace les divers prélèvements et le calcul des cotisations sociales. Quand est-ce que l’employeur est tenu de remettre un bulletin de salaire? Qu’est-ce que le nouveau modèle de bulletin de paie 2018? Quelles sont les mentions obligatoires? Legalstart déchiffre le bulletin de salaire pour vous.
MINI-SOMMAIRE:
1. Quand doit-on remettre un bulletin de paie au salarié? 2. Comment faire une fiche de paie? 1. En quoi consiste le bulletin de paie simplifié? 2. Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de paie?
Quand doit-on remettre un bulletin de paie au salarié? Le bulletin de salaire, ou bulletin de paie, est un document qui récapitule l’ensemble des prélèvements effectués sur le salaire brut du salarié, pour arriver, en bas du bulletin de salaire, au salaire net, c’est-à-dire au salaire effectivement perçu par le salarié. Ce bulletin de salaire doit obligatoirement être remis au salarié, quel que soit le type de contrat de travail, le montant de la rémunération ou encore le nombre d’employeurs. La fiche de paie doit être remise par l’employeur à ses salariés au moment du paiement du salaire. La périodicité de la remise du bulletin de paie varie donc en fonction de la date de versement de la rémunération. Depuis 2017, la dématérialisation du bulletin de paie est la règle. Pour pouvoir procéder à la remise du bulletin de paie par voie électronique, l’employeur doit préciser deux choses au salarié: ● La possibilité de s’opposer à la transmission par voie électronique: le salarié peut librement demander à son employeur que son bulletin de salaire lui soit remis au format papier. ● Les conditions de disponibilité du bulletin de paie: le bulletin de paie dématérialisé doit être mis à la disposition du salarié pendant une durée de 50 ans ou jusqu’au 75 ans du salarié. L’employeur a l’obligation d’archiver une copie de chacun des bulletins de salaire, au format papier ou électronique, pendant une durée de 5 ans minimum. À noter: si vous êtes salarié, pensez à conserver précieusement tous vos bulletins de paie sans limitation de durée. Ils vous seront utiles pour louer un logement, obtenir un prêt ou encore au moment de faire valoir vos droits au départ à la retraite.
Comment faire une fiche de paie? En quoi consiste le bulletin de paie simplifié? Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises ont du passer au bulletin de paie simplifié. Ce nouveau modèle de fiche de paie s’impose à l’échelle nationale puisque toutes les entreprises sont tenues de l’utiliser pour élaborer leurs fiches de paie. Cette nouvelle obligation a permis une réduction du nombre d’informations, une simplification des libellés ainsi qu’un renouvellement des rubriques pour permettre au salarié de mieux comprendre sa fiche de paie. Le nouveau bulletin de paie de 2018 est plus épuré et de fait, plus lisible. Les cotisations et contribution sociales et patronales sont notamment regroupées selon les risques couverts, à savoir la santé, les accidents du travail et maladies professionnelles, la retraite, la famille et la sécurité sociale, le chômage et, les autres contributions dues par l’employeur (transport, forfait social, formation, etc).
Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de paie? Au moment de faire la fiche de paie, l’employeur ne doit omettre aucune des mentions obligatoires sous peine d’être sanctionné par une amende de 450€ par bulletin de salaire irrégulier. Le tableau ci-dessous récapitule les mentions obligatoires:
Identité de l’employeur
● Nom, adresse, ● Numéro SIREN, ● Code APE/NAF, ● Convention collective applicable au salarié (ou les références du Code du travail sur la durée de congés payés et les délais de préavis en cas de rupture du contrat).
Identité du salarié
● Nom, prénom, ● Emploi occupé, matricule et classification (niveau et coefficient hiérarchique), ● Date d’entrée dans l’entreprise, ● Période de travail et date de paiement.
Salaire
● Salaire de base, ● Montant de la rémunération brute, ● Nombre d’heures payées au taux normal, ● Nombre d’heures payées par majoration (nuit, jour férié, heures supplémentaires), ● Date de congés payés et montant de l’indemnité d’absence, ● Nature et montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations.
Cotisations et contributions sociales
● Santé, ● Accidents du travail et maladies professionnelles, ● Retraite, ● Famille et sécurité sociale, ● Chômage, ● Autres contributions dues par l’employeur, ● Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective, ● Exonérations de cotisations employeurs.
Net à payer et net imposable
● CSG déductible et non déductible de l’impôt sur le revenu, ● Total des cotisations et contributions, ● Avantages en nature, saisie sur salaire et remboursement de frais de transport, ● Allégement de cotisations employeur, ● Montant total versé par l’employeur: salaire brut, cotisations et contributions patronales.
Prélèvement à la source
● Assiette, taux et montant de la retenue à la source, ● Montant net avant prélèvement à la source (la police de cette mention doit être 1,5 fois plus grande que celle utilisée pour les autres mentions du bulletin de salaire).
Mention d’information
● “Conservez ce bulletin de salaire sans limitation de durée”, ● “Pour plus d’informations, consultez le site Internet www.servicepublic.fr rubrique cotisations sociales”.
À noter: si vous êtes salarié, vous pouvez contester les informations mentionnées dans la fiche de paie (montant, exactitude, etc.) jusqu’à 3 ans à compter de sa remise.
Mise à jour : 20/03/2019 Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
