LA LUTTE CONTRE LES ECHANGES ILLICITES DE FICHIERS MUSICAUX SUR L'INTERNET

Bilan 2004 et Perspectives 2005 Le 7 octobre 2004, à l'occasion de la conférence de presse exceptionnelle organisée par la SCPP et le SNEP, la SCPP annonçait avoir préparé une cinquantaine d'actions judiciaires contre des internautes mettant illégalement à disposition des fichiers musicaux sur Internet. Seule une partie de ces actions avaient alors été traitée par les autorités judiciaires. A ce jour, les cinquante dossiers ont tous été traités par les autorités judiciaires, pénales ou civiles. Dans le cas des actions pénales, le matériel informatique de près de trente abonnés a été systématiquement saisi par les forces de Police ou de Gendarmerie. Ces actions ont été menées sur plusieurs protocoles de P2P et ont visé plus particulièrement les internautes qui mettaient à disposition sur Internet un nombre très important de fichiers musicaux sans avoir obtenu l'autorisation des ayant droits. Les interventions ont eu lieu en région parisienne et dans les agglomérations de Lyon, Créteil, Montpellier, Rennes, Lille, Bayonne, Caen, et Toulouse. Les premières décisions de justice devraient intervenir au cours de 1er trimestre 2005. Dans le cas des actions civiles, une vingtaine d'abonnés, mettant à disposition un nombre important de fichiers musicaux sans avoir obtenu l'autorisation des ayants droits, ont vu leur abonnement résilié par leur fournisseur d'accès, suite à des ordonnances sur requêtes rendues à la demande de la SCPP. Ces ordonnances sur requêtes n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part des abonnés concernés. La société Free a tenté, sans succès, de s'y opposer. Enfin, la SCPP a identifié des technologies permettant de mettre en ouvre des actions de prévention, notamment par l'envoi de messages d'avertissement aux internautes contrefacteurs, par l'intermédiaire de leur fournisseur d'accès et dans la préservation de leur anonymat. L'utilisation des ces technologies et la mise en oeuvre de traitement automatisé des données fera l'objet d'une demande d'autorisation à la CNIL au mois de janvier 2005. En 2005, la SCPP poursuivra les actions judiciaires initiées en 2004, tant sur le plan pénal que sur le plan civil. Les actions civiles auront vocation à être de plus en plus nombreuse, dès lors que la pertinence de celles-ci serait généralement reconnue par l'autorité judiciaire. Un nombre très important de messages d'avertissement sera également adressé aux internautes contrefacteurs, indépendamment du volume de titres musicaux mis illégalement à disposition par ceux-ci. En 2005, la plupart des actions menées par la SCPP devraient être des actions de prévention, les actions de nature répressive ayant vocation à être limitées en nombre. Les actions de répression sont malheureusement indispensables pour garantir l'efficacité des actions de prévention. L'effet cumulé de ces différentes actions devrait pouvoir se mesurer à la fin de l'année 2005 par le développement du commerce de la musique en ligne et la stabilisation du marché du disque.

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