I N F O R M AT I O N S G É N É R A L E S
La consommation propre destinée aux consommateurs finaux 1. Qu’est-ce que la consommation propre? Tous les producteurs d’électricité sont autorisés à consommer eux-mêmes, sur le lieu de production, tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent (consommation propre). Ce droit à la consommation propre est inscrit dans la loi sur l’énergie (art. 7 paragraphe 2bis et art. 7 paragraphe 4bis, LEne) et s’applique indépendamment de la taille, de la technologie de production et de toute éventuelle subvention. L’énergie que vous produisez vous-même est soumise à la règle de la consommation synchrone. L’autoconsommation doit ainsi s’effectuer via le même service de raccordement. Il n’y a pas d’autoconsommation lorsque le réseau du gestionnaire est utilisé entre le site de production et la consommation.
kW
Jour ouvrable en janvier
kW
Jour ouvrable en juin
2. Calcul de l’autoconsommation et conséquences sur votre facture Pour l’énergie que vous produisez vous-même et que vous consommez en même temps sur le lieu de production (autoconsommation), vous ne versez ni rétribution pour l’utilisation du réseau ni supplément pour la rétribution à prix coûtant ni services-système ni redevances et prestations fournies aux communes. Ces coûts s’appliquent uniquement pour l’énergie issue du réseau de distribution. Temps
Puissance de l’installation de production Besoin de puissance du client Consommation propre Consommation d’énergie depuis le réseau de distribution Surplus d’énergie autoproduite
Les graphiques de l’illustration 1 montrent à quoi peut ressembler la consommation propre au cours d’une journée d’hiver et d’été. En tant qu’autoconsommateur, différentes situations peuvent se présenter à vous: –– Votre site produit la même quantité d’énergie que vous consommez momentanément et vous ne prélevez pas d’énergie sur le réseau de distribution. –– Votre site produit plus d’énergie que vous n’en consommez momentanément, le surplus d’énergie est provisoirement stocké dans votre accumulateur et consommé ultérieurement ou réinjecté dans le réseau. Le gestionnaire de réseau de distribution compétent vous rétribuera pour cette reprise d’électricité en votre qualité de propriétaire de l’installation de production. –– Votre installation de production produit moins d’énergie que vous n’en consommez momentanément et vous prélevez l’énergie manquante sur le réseau de distribution.
Temps
Illustration 1: représentation graphique de la consommation propre au cours d’une journée d’hiver et d’été
3. Qu’en est-il de la quantité d’énergie que j’ai moi-même produite, mais que je n’ai pas consommée? Le gestionnaire du réseau de distribution est tenu d’acheter et de rémunérer le surplus d’énergie que vous produisez. Vous recevez une «rétribution de reprise» pour l’énergie injectée. Voir question 13 pour de plus amples informations à ce sujet. 4. Pour quelles technologies la consommation propre est-elle possible? La taille de l’installation est-elle déterminante? La consommation propre est possible quelle que soit la technologie utilisée (photovoltaïque, biomasse, éolien, etc.) et quelle que soit la taille de l’installation de production. 5. Que dois-je faire pour consommer moi-même l’électricité que je produis? (Faire valoir le droit inscrit dans la réglementation sur la consommation propre.) Prenez contact avec votre installateur-électricien: il vous indiquera les modifications à apporter à l’installation électrique et les com-
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muniquera au gestionnaire de réseau de distribution, accompagnées des documents adéquats (avis d’installation avec plan de mesure, avis d’achèvement et rapport de sécurité selon WV/OIBT 1). Le passage à la consommation propre doit être annoncé au moins trois mois à l’avance au gestionnaire de réseau de distribution par l’installateur-électricien. Les modifications à apporter aux installations domestiques par ce dernier sont à la charge client. 6. Puis-je faire valoir le droit à la consommation propre tout en percevant la rétribution à prix coûtant (RPC)? La consommation propre est possible, indépendamment d’une éventuelle subvention. En cas de consommation propre, la rétribution à prix coûtant (RPC) n’est versée que pour la quantité d’énergie effectivement injectée dans le réseau. Pour les installations photovoltaïques d’une puissance comprise entre 10 et 30 kVA, il est possible d’opter pour la rétribution unique en lieu et place de la RPC. Pour une puissance de 2 à 9,9 kVA, seule la rétribution unique est octroyée. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter le site Internet de Swissgrid: https://www.swissgrid.ch/swissgrid/fr/home/experts/topics/ renewable_energies/remuneration_re.html
7. Peut-on passer de l’injection de la production nette à la consommation propre? Il est possible de passer de la production nette 2 à la consommation propre. Votre installateur-électricien doit signaler ce changement au gestionnaire de réseau de distribution au moins trois mois à l’avance, en lui communiquant les documents adéquats (avis d’installation avec plan de mesure, avis d’achèvement et rapport de sécurité selon WV/OIBT). Les modifications à apporter aux installations domestiques par l’installateur-électricien sont à la charge du propriétaire.
WV: prescriptions d’entreprise; OIBT: ordonnance sur les installations à basse tension
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La production nette est mesurée directement au niveau de l’installation de production et correspond à la différence entre la production totale et les besoins de l’installation de production (alimentation auxiliaire). Si l’intégralité de la production nette est injectée directement dans le réseau, c’est toute la quantité d’électricité injectée qui est rétribuée.
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8. La consommation propre est-elle également envisageable pour plusieurs consommateurs finaux? L’énergie que vous produisez peut aussi être consommée sur le lieu de production par plusieurs consommateurs finaux, dans le cas par exemple d’un immeuble d’habitation, de bureaux, ou encore d’une exploitation agricole. Les consommateurs finaux qui souhaitent consommer en commun l’énergie qu’ils ont eux-mêmes produite, doivent former une communauté de consommation propre (CCP). Plus d’informations à ce sujet à la question 11 de ce document d’information. 9. Quelles conséquences auront les modifications de la réglementation sur la consommation propre prévues dans le cadre de la stratégie énergétique 2050? Dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, la réglementation sur la consommation propre telle qu’elle existe aujourd’hui sera mise à jour. L’objectif principal est de simplifier certains éléments, notamment la mise en place des communautés d’autoconsommation. Les modifications suivantes sont prévues dans la nouvelle loi sur l’énergie: –– A l’avenir, la communauté d’autoconsommation sera considérée comme un consommateur final ou client vis-à-vis du fournisseur d’énergie et du gestionnaire de réseau. –– Au sein de la communauté d’autoconsommation, la mesure et le décompte des quantités d’énergie des membres incombent à la communauté. –– Lors de la formation d’une communauté d’autoconsommation, les locataires ou gérants doivent décider s’ils souhaitent la rejoindre ou se faire approvisionner par le gestionnaire de réseau. Quitter la communauté, y compris lors d’un changement de locataire, n’est possible que si le bailleur ou le producteur néglige ses obligations ou si le locataire dispose d’un droit d’accès au réseau et fait sa demande dans les délais. Certains principes actuels restent inchangés. Ainsi, le gestionnaire du réseau est toujours responsable en ce qui concerne la mesure de la consommation totale de la communauté d’autoconsommation, ainsi que l’éventuelle réinjection de l’énergie excédentaire de l’installation de production dans le réseau de distribution. Certaines questions doivent encore être éclaircies sur les tenants et les aboutissants de la nouvelle réglementation de consommation propre avant l’introduction de la disposition. Par exemple, on ne sait pas encore à quelle date la réglementation entrera en vigueur.
Comment la réglementation sur la consommation propre est-elle mise en œuvre au sein de BKW? La consommation propre est possible pour un seul comme pour plusieurs consommateurs finaux. Si plusieurs consommateurs finaux souhaitent appliquer la réglementation sur la consommation propre, ils peuvent se réunir pour former une communauté de consommation propre (plusieurs locataires et/ou copropriétaires dans un immeuble d’habitation, des bureaux ou une exploitation agricole). Les appareils de mesure, de commande et de communication sont installés par BKW, qui en conserve la propriété. Les compteurs
nécessaires au décompte de l’énergie et de l’utilisation du réseau sont relevés par BKW. Retrouvez les produits d’utilisation du réseau (BT UF et BT CA) sur notre site Internet à l’adresse https://www.bkw.ch/utilisation-reseau
10. Consommation propre par un seul consommateur final La consommation propre par un seul consommateur final concerne essentiellement les maisons individuelles (cf. variante 1).
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Les immeubles d’habitation et les bureaux comprenant plusieurs locataires peuvent eux aussi profiter de la consommation propre avec un seul consommateur final (cf. variante 1 et 2).
CP CP
Dans tous les cas, l’énergie qui est produite, mais n’est pas consommée sur place est injectée dans le réseau et rétribuée.
CP
Variante 1 La solution standard s’applique, par exemple, à une maison individuelle ou une petite entreprise, lorsqu’un consommateur final signale au gestionnaire du réseau de distribution qu’il souhaite profiter d’une consommation propre.
Le compteur de production (CP) des installations dont la puissance est supérieure à 30 kVA doit obligatoirement être un compteur de charge BKW. Il sert à communiquer la garantie d’origine à Swissgrid. Pour les installations de production dont la puissance raccordée est inférieure ou égale à 30 kVA, le CP est facultatif. Le compteur d’injection/de consommation (CIC) est un compteur BKW qui mesure la fourniture au client et la reprise d’électricité dans le réseau BKW.
CIC
Production d’énergie Consommation d’énergie
CP Appareils – cuisinière – lave-linge – PC – éclairage, etc.
Le compteur de production (CP) des installations dont la puissance est supérieure à 30 kVA doit obligatoirement être un compteur de charge BKW. Il sert à communiquer la garantie d’origine à Swissgrid. Pour les installations de production dont la puissance raccordée est inférieure ou égale à 30 kVA, le CP est facultatif. Le compteur d’injection/de consommation (CIC) est un compteur BKW qui mesure la fourniture au client et la reprise d’électricité dans le réseau BKW.
11. Consommation propre par une communauté de consommation propre (CCP) Si plusieurs consommateurs finaux s’associent afin de faire valoir une consommation propre, on parle de communauté de consommation propre (CCP). Cette association n’est autorisée, notamment, que si les consommateurs finaux et l’installation de production sont reliés au même raccordement au réseau.
Production d’énergie Consommation d’énergie
CIC
Variante 2 Dans un immeuble comprenant plusieurs consommateurs finaux (locataires ou copropriétaires), l’installation de production peut par exemple être couplée au système général d’alimentation. Cette solution est un moyen simple et économique de tirer parti de la consommation propre dans un immeuble d’habitation.
CP A B
Le compteur de production (CP) des installations dont la puissance est supérieure à 30 kVA doit obligatoirement être un compteur de charge BKW. Il sert à communiquer la garantie d’origine à Swissgrid. Pour les installations de production dont la puissance raccordée est inférieure ou égale à 30 kVA, le CP est facultatif. Le compteur d’injection/de consommation (CIC) est un compteur BKW qui mesure la fourniture au client et la reprise d’électricité dans le réseau BKW. Les compteurs (A à n) sont des compteurs BKW.
n
CIC
Production d’énergie Consommation d’énergie
Communauté d’autoconsommateurs
Variante 3 L’installation de production peut être subdivisée en plusieurs installations distinctes, de sorte que chaque consommateur final tire parti de la consommation propre.
CP A B
Le compteur de production (CP) des installations dont la puissance est supérieure à 30 kVA doit obligatoirement être un compteur de charge BKW. Il sert à communiquer la garantie d’origine à Swissgrid. Pour les installations de production dont la puissance raccordée est inférieure ou égale à 30 kVA, le CP est facultatif. Le compteur d’injection/de consommation (CIC) est un compteur BKW qui mesure la fourniture au client et la reprise d’électricité dans le réseau BKW. Les compteurs (A à n) sont des compteurs BKW.
n
CIC
Production d’énergie Consommation d’énergie
Communauté d’autoconsommateurs
Dans une CCP, chaque consommateur final reste client de BKW et sa consommation continue d’être mesurée séparément. En outre, la CCP devient nouveau client de BKW. La CCP doit désigner un interlocuteur compétent, qui la représente auprès de BKW. Le prix de base est facturé séparément à chaque consommateur final (A à n) sur la base de dispositifs de mesure individuels. Les coûts liés au compteur production (CP) ainsi qu’au compteur d’injection et de consommation (CIC) sont facturés séparément à la CCP. Il en va de même pour les coûts liés à l’énergie que la CCP prélève sur le réseau de distribution. La facturation est établie au nom de l’interlocuteur de la CCP. Il incombe à la CCP elle-même d’établir les décomptes individuels. Pour ce faire, BKW met les données de mesure des consommateurs finaux de la CCP à la disposition de l’interlocuteur.
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Il convient de noter que la CCP doit s’accorder sur la qualité du produit d’électricité. Un contrat-cadre est conclu avec tous les membres et l’interlocuteur de la communauté de consommation propre. La demande d’installation ne peut être approuvée qu’après la signature de ce contrat. 12. Quel produit d’utilisation du réseau entre en jeu pour un consommateur final en consommation propre? Le comportement de prélèvement des clients bénéficiant de la consommation propre diverge considérablement de celui des clients sans consommation propre (voir l’illustration de la question 1). Lorsque leur installation ne produit pas ou pas assez d’énergie, les consommateurs finaux prélèvent sur le réseau public (réseau de distribution de BKW) la quantité qu’il leur faut ou qui leur manque. BKW garantit que l’approvisionnement en électricité est en tout temps fiable, suffisant et de bonne qualité. Les clients avec consommation propre utilisent les produits suivants. –– Produit clients privés et petites entreprises: destiné aux consommateurs finaux avec consommation propre et dont l’installation de production affiche une puissance de raccordement inférieure ou égale à 10 kVA.
–– Produit BT UF: destiné aux consommateurs finaux avec consommation propre et dont l’installation de production affiche une puissance de raccordement supérieure à 10 kVA. –– Produit BT CA: destiné aux communautés de consommation propre, indépendamment de la puissance de raccordement de l’installation de production. Les produits d’utilisation du réseau destinés à la consommation propre sont disponibles sur notre site Internet à l’adresse https://www.bkw.ch/ utilisation-reseau
13. A quel prix l’énergie que j’injecte dans le réseau est-elle rétribuée? Les producteurs peuvent consommer eux-mêmes tout ou partie de leur énergie ou demander au gestionnaire de réseau de distribution de la reprendre. Dans le second cas, le gestionnaire de réseau de distribution compétent rétribue l’énergie reprise. Seule la quantité d’énergie qui est effectivement injectée physiquement dans le réseau est rétribuée.
Toutes les informations sur les tarifs de reprise sont publiées sur le site de BKW: http://www.bkw.ch/fr/clients-prives/produire-du-courant/
Comment optimiser ma part de consommation propre? 14. Comment accroître ma consommation propre? Vous disposez par exemple d’un lave-linge, d’un sèche-linge, d’un four, d’un lave-vaisselle ou d’un vélo électrique que vous utilisez de manière ciblée? Alors vous avez tout intérêt à utiliser directement l’électricité que vous produisez pour faire fonctionner ces appareils. Vous pouvez aussi alimenter vos radiateurs et votre chauffe-eau avec votre propre courant. En optimisant la consommation de l’électricité que vous produisez, vous couvrez la plus grande part possible de vos besoins énergétiques.
N17F4001
15. Puis-je aussi profiter de la consommation propre synchrone pour ma pompe à chaleur, ou autrement dit, puis-je faire fonctionner ma pompe à chaleur avec l’électricité que je produis? En principe, c’est possible. Cependant, si vous avez raccordé votre pompe à chaleur avec un dispositif interruptible à un compteur séparé (BKW Interruptible), la consommation propre est impossible
Nous vous recommandons par conséquent, afin d’optimiser la consommation énergétique, de vérifier s’il vaut la peine de regrouper la pompe à chaleur ainsi que les autres appareils (p. ex. appareils ménagers) sur un seul compteur (CIC).
Vous n’avez pas trouvé de réponse à une question que vous vous posez? Contactez notre centre de service à la clientèle au 0844 121 113. Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites suivants: Swissgrid http://www.swissgrid.ch/swissgrid/fr/home/experts/re.html Office fédéral de l’énergie (OFEN) Aide à l’exécution pour la mise en œuvre de la consommation propre: http://www.bfe.admin.ch/ themen/00612/00616/index.html?lang=fr&dossier_id=00794 Association des entreprises électriques suisses Manuel sur la consommation propre: http://www.strom.ch/fr/metanavigation/download.html
Version février 2017
