Instructions – Recours aux services d'un représentant Vous devez remplir ce formulaire si : • vous nommez un représentant; ou • vous annulez la désignation d'un représentant. Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un répresentant agisse également en leur nom.
Au sujet des représentants Un représentant est quelqu'un à qui vous donnez la permission d'agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC et l'ASFC à communiquer de l'information sur votre dossier à cette personne. Vous n'êtes pas obligé d'engager un représentant pour les questions d'immigration. Le gouvernement du Canada traite tout le monde de la même manière, qu'ils recourent aux services d'un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant. Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Si vous avez déjà présenté votre demande, vous devez spécifier pour quelle demande cette personne vous représente (question 3 sur le formulaire). Vous ne pouvez désigner qu'un seul représentant pour chaque demande que vous présentez.
Comment remplir le formulaire Section B. 5. Nom au complet de votre représentant Si votre représentant est membre de la SCCI, d’un barreau ou de la Chambres des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparait sur la liste de membres de l’organisme en question. 8. Déclaration de votre représentant Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d'agir en votre nom.
Section D. 10. Votre déclaration En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée. Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un répresentant agisse également en leur nom. Avertissement! Fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs sur ce formulaire constitue une infraction grave.
Où envoyer le formulaire
Il existe deux types de représentants : Représentants non payés • Amis et membres de la famille qui n'exigent aucuns frais pour leurs conseils et leurs services. • Organisations qui n'exigent aucuns frais pour fournir des conseils ou une aide en matière d'immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses). • Consultants, avocats et notaires du Québec qui n'exigent et n'exigeront pas de frais pour vous représenter. Représentants payés Si vous voulez recourir aux services d'un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d'abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont : • les consultants en immigration qui sont membres en règle de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI); • les avocats qui sont membres en règle d'un barreau provincial ou territorial du Canada et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision; • les notaires qui sont membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision. Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n’est pas membres d’un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Vous devez nous informer si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous annulez la désignation d'un représentant.
Si vous n'avez pas encore présenté votre demande : Envoyez ce formulaire avec votre demande au bureau indiqué dans votre trousse de demande.
Si vous avez déjà présenté votre demande : Envoyez ce formulaire au bureau où vous avez présenté votre demande initiale.
Communication de renseignements à d'autres personnes Pour autoriser CIC et l'ASFC à communiquer de l'information sur votre dossier à quelqu'un d'autre qu'un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à des personnes désignées (IMM 5475). La personne que vous désignez pourra obtenir de l'information sur votre dossier, par exemple sur l'état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC et de l'ASFC. Le formulaire est disponible sur notre site Web et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l'étranger.
Comment nous joindre • Pour de plus amples informations sur le recours aux services d'un représentant ou pour vérifier si votre représentant est membre en règle, visitez notre site Web au www.cic.gc.ca. • Si vous êtes au Canada, vous pouvez communiquer avec notre Télécentre au 1-888-242-2100. (Si vous utilisez un
Instructions – Recours aux services d'un représentant IMM 5561E (05-2008)
Citoyenneté et Immigration Canada
Citizenship and Immigration Canada
téléscripteur (ATS), composez le 1-888-576-8502) • Si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada, vous pouvez communiquer avec une ambassade, un hautcommissariat ou un consulat du Canada. Vous en trouverez la liste sur notre site Web.
Instructions – Recours aux services d'un représentant IMM 5561E (05-2008)
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