MA SOCIETE

PACTE D'ACTIONNAIRES

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Pacte d'actionnaires entre : M. Jean Dupont, résidant 1 rue de Paris 75001 Paris, de nationalité française, né(e) le 10 janvier 1970 à Nanterre ; Mme Julie Rosier, résidant 22 rue de Lille 75009 Paris, de nationalité française, né(e) le 22 mars 1965 à Montpellier ; EN PRESENCE DE : La société MA SOCIETE, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 123456789, dont le siège social est situé à 1, rue de Paris 75001 Paris, représentée par Jean Dupont dûment habilité(e) ; (ci-après dénommée la « Société ») Les signataires du présent Pacte (autres que la Société) sont titulaires à ce jour de Titres émis par la Société. Dans ce contexte, les Parties ont décidé de conclure le présent Pacte afin de définir les droits et obligations qu’elles s’engagent à respecter dans le cadre de leur participation au capital de la Société. La Société intervient au présent Pacte et déclare accepter expressément les droits et obligations qui y sont stipulés pour ce qui la concerne. EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :

Article 1: Définitions Article 1.1: Les termes et expressions suivants commençant par une majuscule et utilisés dans le Pacte (y compris son préambule) ont la signification qui leur est donnée ci-dessous : Article

désigne un article du présent Pacte.

Bénéficiaire

désigne toute Partie autres que celle qui a pour projet un Transfert de Titres.

Cédant

A la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.

Cessionnaire A la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.

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Notification A la signification qui lui est donnée à l’article 4.1. de Transfert Pacte

désigne le présent pacte d'actionnaires (y compris son préambule), tel qu'il sera éventuellement modifié ou complété.

Partie

désigne les signataires du présent Pacte (autres que la Société) et toute personne qui adhérerait au présent Pacte conformément à ce qui est prévu à l’article 13 (Transmission des engagements).

Société

désigne la société désignée comme telle dans les comparutions au Pacte, ainsi que toute société qui lui serait substituée ou lui succéderait par suite d’une fusion-absorption ou d’une scission.

Tiers

désigne toute personne physique ou morale ou autre entité dotée ou non de la personnalité morale et n'étant ni une Partie, ni la Société. désigne :

Titre

1. toute action (ordinaire ou de préférence), toute obligation et toute autre valeur mobilière, simple ou composée, donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d’un bon ou par tout autre moyen, au capital ou aux droits de vote de la Société, émise ou à émettre par la Société, 2. tout droit démembré ou fractionné des Titres visés au paragraphe (i) ci-dessus (en ce compris l’usufruit ou la nue-propriété de ces Titres), et 3. tout droit à l’attribution ou de souscription de Titres visés au paragraphe (i) ci-dessus. Transfert ou Transférer | désigne toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de Titres, ou de tous autres droits dérivant de Titres (y compris tout droit de vote ou un dividende) et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les ventes, échanges, apports en société, fusions, cessions judiciaires, adjudications, constitutions de trusts, donations, liquidations, transmissions universelles de patrimoines, liquidations de communauté ou de successions, transferts résultant de la réalisation d’une garantie, renonciations individuelles ou cessions de droits préférentiels de souscription.

Article 1.2: Les termes définis ailleurs dans le Pacte ne sont pas systématiquement repris dans le présent article.

Article 2: Interprétations 3

Article 2.1: Toute référence à une convention, un contrat, accord ou document stipulée dans le Pacte devra s'entendre de la convention, du contrat, de l'accord ou du document dont il s'agit tel qu'ultérieurement amendé, modifié ou remplacé.

Article 2.2: Toute référence à une personne ou une entité devra s’entendre également de toute personne ou entité qui lui succéderait pour quelque cause que ce soit, y-compris notamment par transmission universelle de patrimoine ou par adhésion ultérieure aux présentes.

Article 2.3: Pour les besoins des présentes, sauf si le contexte l'exige autrement, les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa.

Article 3: Déclarations des Parties Chaque Partie déclare et garantit aux autres Parties :

Article 3.1: Pour chaque Partie n’étant pas une personne physique, que : elle est une entité légalement constitué(e) et en situation régulière au regard de la loi qui lui est applicable et que son représentant ou le représentant de sa société de gestion a tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter le Pacte, la signature et l'exécution du Pacte ont été valablement autorisées par ses organes compétents ou ceux de sa société de gestion et n'entraînent ni n'entraîneront de violation, de l'une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le Pacte n'est en opposition avec aucune stipulation desdits contrats ou actes.

Article 3.2: Pour chaque Partie personne physique, que : elle a la capacité de signer et d’exécuter le Pacte, la signature et l'exécution du Pacte n'entraînent ni n'entraîneront de violation, de l'une quelconque des conditions ou modalités de tous contrats ou actes auxquels elle est partie et que le Pacte n'est en opposition avec aucune stipulation desdits contrats ou actes, elle n’est pas partie ou membre d’une convention, indivision, régime matrimonial ou tout autre contrat limitant ses droits d’administration ou de disposition ou conférant à toute autre personne des droits relatifs à l’administration ou à la

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