Réformes fiscales
Exercer en société: toujours intéressant? Depuis janvier 2012, la pression fiscale sur les sociétés a nettement augmenté. Faut-il pour autant renoncer à cette forme d’organisation de votre activité? Reste-t-elle intéressante? Explications. Les ATN, premiers visés Première cible du gouvernement: les avantages de toute nature (ATN). Il s’agit des dépenses que l’entreprise prend à sa charge pour le compte de l’un de ses dirigeants. Les exemples classiques sont la mise à disposition d’une voiture de société,
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n janvier 2012, le gouvernement a introduit une série de réformes destinées à raffermir la fiscalité des sociétés. Si ces réformes constituent un poids fiscal supplémentaire pour l’indépendant qui exerce en société, ce choix reste néanmoins avantageux la plupart du temps.
d’un ordinateur ou encore d’un logement. Pour le fisc, cet ATN est considéré comme un revenu professionnel: le médecin devra le mentionner dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, et la société devra l’inclure dans le calcul du précompte professionnel versé chaque mois. La valeur à prendre en compte pour les ATN
Combinez PLCI Sociale et EIP pour une déductibilité maximale La PLCI Sociale reste le meilleur outil fiscal pour compléter votre pension. Elle est néanmoins soumise à un plafond de 9,4% de votre revenu professionnel net imposable, avec un maximum absolu de 3.482,82 euros (montant 2014, indexé annuellement). Afin d’optimiser fiscalement vos primes, mieux vaut verser d’abord le maximum en PLCI et compléter par l’EIP en respectant la règle des 80%. Pour évaluer votre situation personnelle, appelez un conseiller Amonis au 0800/96.113.
Activité en société
les plus courants repose cependant sur une évaluation forfaitaire, généralement inférieure à leur valeur réelle, ce qui rend le système fiscalement attractif.
Hausse sensible Le 31 janvier 2012, l’évaluation forfaitaire de certains ATN a toutefois augmenté, certaines méthodes de calcul également. Ainsi, pour l’utilisation d’un véhicule de société, la valeur du véhicule est venue s’ajouter à l’ancienne formule, qui ne tenait compte que du nombre de kilomètres parcourus à titre privé et des émissions de CO2 du véhicule au kilomètre. Pour les voitures haut de gamme, cette mesure a entraîné un quasi doublement de l’ATN, et donc de l’impôt payé sur cet ATN. En outre, pour la société, 17% de la valeur de l’ATN sont dorénavant considérés comme une dépense non admise (DNA), qui n’est donc plus déductible de ses revenus imposables.
Immobilier en danger? Par ailleurs, la formule d’évaluation de l’ATN pour la mise à disposition gratuite d’un immeuble dont le revenu cadastral (RC) est supérieur à 745 euros a elle aussi été impactée de manière défavorable. Auparavant, il fallait multiplier 100/60es du RC indexé par un coefficient de 2. Depuis 2012, ce coefficient est passé à 3,8, soit presque le double.
Quant au forfait annuel pour la disposition gratuite de chauffage, il passe de 1.640 euros (exercice 2012, revenus 2011) à 1.870 euros (exercice 2014, revenus 2013). Même chose pour l’électricité, qui passe de 820 euros à 930 euros. Un peu de baume sur le cœur: le coût de ces augmentations est quelque peu tempéré par l’augmentation des possibilités de déductions fiscales dans le cadre de l’EIP (voir encadré).
L’EIP, atout principal de l’exercice en société L’Engagement Individuel de Pension échappe, heureusement, à l’essentiel de cette réforme fiscale. Souscrite directement par la société au bénéfice de son dirigeant, cette pension complémentaire n’est accessible qu’aux médecins qui exercent en société. Elle permet de compléter la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (voir encadré). Les primes versées dans le cadre d’un EIP sont fiscalement déductibles par la société tant que cette dernière respecte la règle des 80%: le cumul des pensions légale et extralégales du dirigeant, converti en rente, ne peut excéder 80% de sa dernière rémunération brute annuelle normale. Dans ces conditions, la taxe de 4,4% sur les primes versées est, elle aussi, déductible.
«Back service» et immobilier Par ailleurs, l’EIP offre deux autres avantages: - la possibilité d’un «back service», une prime de rattrapage pour les années prestées avant l’instauration du plan de pension; - l’utilisation du capital garanti comme garantie d’un emprunt hypothécaire ou en guise de reconstitution du capital prêté pour acquérir un bien immobilier. Dans ces deux cas, l’EIP permet donc de contribuer à un achat immobilier. Seule ombre au tableau: la cotisation Wyninckx. Depuis 2012, cette cotisation (déductible) de 1,5% s’applique à la partie des primes payées par la société qui dépasse la somme annuelle de 30.000 euros (indexée annuellement).
Intéressant pour vous? Malgré les réformes fiscales de 2012, exercer son activité en société reste intéressant. Cette forme d’organisation permet en effet de dissocier la perception des revenus de l’activité par la société et la rémunération payée par la société à l’indépendant, et donc de réduire la facture fiscale. Si vous n’avez pas encore franchi le pas, n’hésitez pas à consulter un spécialiste FOţTDBMJU¥QPVSVOFFTUJNBUJPODIJŢS¥FLJŔŔ
Un effet de levier sur votre pension complémentaire? Une augmentation salariale bien planifiée vous permet de verser une prime déductible plus élevée dans votre EIP, doublée d’un «back service». En effet, les primes versées sont déductibles tant que le total de votre pension légale et de vos pensions complémentaires n’excède pas 80% de votre dernier salaire brut normal. Autrement dit, l’augmentation de votre rémunération qui résulte de l’augmentation des ATN vous permet de verser des primes plus importantes. À condition toutefois que cette augmentation n’ait pas lieu à la dernière minute. Mieux vaut agir progressivement. N’hésitez pas à vous adresser à l’un de nos conseillers Amonis pour de plus amples informations!
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