Note d’actualité
Estimation de la population des enfants pris en charge en protection de l’enfance au 31/12/2013 OCTOBRE 2015
Cette note présente l’estimation du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l’enfance et les principaux indicateurs nationaux au 31 décembre 2013. Les résultats départementaux seront présentés dans le 11e rapport de l’ONED au Gouvernement et au Parlement, à paraître au premier semestre 2016.
ESTIMATION DU NOMBRE DE MINEURS ET JEUNES MAJEURS PRIS EN CHARGE AU 31 DÉCEMBRE 2013 Au 31 décembre 2013, le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance est estimé à 288 300 sur la France entière, soit un taux de 19,7 ‰ des moins de 18 ans (Figure 1). Le nombre estimé de mineurs pris en charge connaît une faible augmentation : + 1,5 % en 2013 contre +3,2 % en 2012. Figure 1 : Évolutions des prises en charge des mineurs en protection de l’enfance au 31 décembre (de 2003 à 2013). 20,0
Nombre estimé de mineurs
300 000
19,5
290 000
18,9 18,7
18,6
18,9
18,7
19,7
19,0 297 459 19,0 18,5 293 074
288 297 286 296 284 048 280 933281 773280 061280 398 17,9 277 013 275 194 270 000 273 126 272 812 17,3 271 552 270 078 265 913265 255266 951 260 000 264 838 261 485 18,4
280 000
250 000 240 000
253 730
18,0 17,5 17,0 16,5 16,0 15,5
244 648 2003
19,5
15,0 2004
2005
2006
2007
2008
Nombre de mesures/prestations Taux estimé de prise en charge (pour 1 000 mineurs)
2009
2010
2011
2012
Nombre estimé de mineurs
Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger
2013
Taux (pour 1000)
310 000
Champ : Mineurs (017 ans) faisant l'objet d'au moins une mesure/prestation en protection de l’enfance, France entière. Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2014), Ministère de la Justice, calculs ONED.
À cette même date, le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est estimé à près de 21 800 sur la France entière, ce qui représente 9,5 ‰ des 18-21 ans.
PLACEMENT ET MILIEU OUVERT : ÉVOLUTIONS DES TAUX DE PRISE EN CHARGE Pour les mineurs (Figure 2), le taux de prise en charge par une mesure/prestation de milieu ouvert (10,7 ‰) est légèrement supérieur au taux de prise en charge par une mesure/prestation de placement (9,7 ‰). Le taux de prise en charge en placement augmente légèrement en 2013 et progressivement depuis 2003. La distribution entre mesures/prestations de placement et milieu ouvert est stable : 47,5 % de mesures de placement fin 2013 contre 47,2 % fin 2012. Figure 2 : Nombre de mesures/prestations de placement et de milieu ouvert et taux de mineurs faisant l’objet d’au moins une mesure/prestation de placement ou de milieu ouvert au 31 décembre (de 2003 à 2013). 250 000
12 10,1
10,2
10,4
10,5
10,3
10,2
10,3
10,6
10,7 10
200 000 9,0
9,0
9,0
9,1
9,2
9,2
9,3
9,4
9,5
9,7 8
150 000
154 805
150 101
127 012
127 793
128 824
129 956
130 991
132 125
133 671
136 195
138 269
141 226
146 727
147 936
150 321
148 189
145 019
143 066
138 891
50 000
150 976
100 000
156 233
6
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
4
Taux (pour 1 000)
8,9
125 947
Nombre de mesures/prestations
9,8
10,6
2
0
Nombre de mesures/prestations de placement
Nombre de mesures/prestations de milieu ouvert
Taux de prise en charge en placement (pour 1000 mineurs)
Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000 mineurs)
Champ : Ensemble des mesures/prestations en protection de l’enfance pour les mineurs (0-17 ans), France entière. Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2014), Ministère de la Justice, calculs ONED.
Pour les jeunes majeurs (Figure 3), on observe une différence forte entre, d’une part, le taux très faible de prise en charge au 31 décembre 2013 par une prestation1 de milieu ouvert (1,5 ‰) et d’autre part, le taux plus élevé de prise en charge par une prestation de placement (8,1 ‰). À noter que le nombre de prestations « jeunes majeurs » augmente de 1,5 % par rapport à 2012. La distribution entre placement et milieu ouvert est un peu plus déséquilibrée fin 2013 que fin 2012 (respectivement 84,8 % de prestations de placement contre 84,2 % un an plus tôt).
1
Comme la quasi-totalité des décisions est administrative, nous préférons employer, pour les jeunes majeurs, le terme générique de prestation.
Figure 3 : Nombre de prestations de placement et de milieu ouvert et taux de jeunes majeurs faisant l’objet d’au moins une prestation de placement ou de milieu ouvert au 31 décembre (de 2003 à 2013). 30 000 8 7,5
7,7
18 460
18 069
18 086
17 968
18 146
6
4
10 000 1,7
1,7
1,6
1,5
3 903
3 731
3 597
3 387
3 321
1,4
4 122
1,5
4 267
1,5
3 749
1,7
3 700
1,5
4 112
1,5
3 907
1,6
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
0
Taux (pour 1 000)
7,4
7,3
7,2
18 009
7,4
18 545
19 138
17 434
20 000
7,4
18 531
7,6
19 122
Nombre de prestations
7,8 7,3
8,1
2
0 Nombre de prestations de placement Nombre de prestations de milieu ouvert Taux de prise en charge en placement (pour 1000 jeunes majeurs) Taux de prise en charge en milieu ouvert (pour 1000 jeunes majeurs)
Champ : Ensemble des prestations en protection de l’enfance pour les jeunes majeurs (18-20 ans), France entière. Sources : Drees, DPJJ, Insee (estimations de population, résultats provisoires arrêtés fin 2014), Ministère de la Justice, calculs ONED.
DISTRIBUTION DES MESURES/PRESTATIONS : ENTRE DÉCISION ADMINISTRATIVE ET DÉCISION JUDICIAIRE Pour les mineurs, la part des mesures/prestations judiciaires est en légère progression concernant le placement (de 88 % fin 2012 à 88,3 % fin 2013) et en légère baisse pour celles de milieu ouvert (de 70,3 % fin 2012 à 69,8 % fin 2013) (Figure 4). Pour les jeunes majeurs, les mesures de placement sur décisions judiciaires ont quasiment disparu au 31 décembre 2013 (10 mesures). Concernant les mesures de milieu ouvert, la part des décisions judiciaires continue à diminuer, de manière plus modérée, passant de 2 % à 1,8 % (soit de 69 à 60 mesures). Figure 4 : Distribution du nombre de mesures/prestations de placement et de milieu ouvert selon le type de décision pour les mineurs et les jeunes majeurs au 31 décembre 2013. Mineurs Mesures/prestations de milieu ouvert Décisions administratives
Jeunes majeurs
Mesures/prestations de placement
Mesures/prestations de milieu ouvert
Mesures/prestations de placement
47 194
30,2 %
16 586
11,7 %
3 261
98,2 %
18 450
99,9 %
Décisions judiciaires
109 039
69,8 %
124 640
88,3 %
60
1,8 %
10
0,1 %
Ensemble des décisions
156 233
100 %
141 226
100 %
3 321
100 %
18 460
100 %
Champ : France entière. Sources : Drees, DPJJ, Ministère de la Justice, calculs ONED. Guide de lecture : Parmi les 3 321 prestations de milieu ouvert à destination des jeunes majeurs en cours au 31 décembre 2013, 1,8 % d’entre elles résultaient de décisions judiciaires et 98,2 % de décisions administratives.
Sources de données F. Borderies et F. Trespeux, Drees, Les bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2013. Document de travail. Série Statistiques, n°196 ; juin 2015. Insee, Estimations de population au 1er janvier 2014 (résultats provisoires arrêtés fin 2014). Ministère de la Justice. Activité civile des Tribunaux pour enfants en 2013. Ministère de la Justice. Nombre de jeunes présents au 31 décembre 2013 en placement et milieu ouvert civils. À partir de ces sources qui portent sur des données d’activité, l’ONED effectue des estimations portant sur les populations concernées.
Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) Groupement d’Intérêt Public Enfance en Danger www.oned.gouv.fr BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 Tel : +33 (0)1 53 06 68 68 – Fax : +33 (0)1 45 41 38 01
