21 JANVIER 2019

Entreprise agricole: EURL ou EARL? Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 4 min

Statut d'entreprise

Il est possible de monter une entreprise agricole en EURL ou en SARL, bien qu’il n’existe pas d’EURL agricole à proprement parler. D’autres statuts ont été créés spécifiquement pour gérer les exploitations agricoles et peuvent être plus avantageux. Dans tous les cas, pour pouvoir exercer sous la forme d'une société agricole, vous devez bien évidemment exercer une "activité agricole", telle que définie par le Code rural (L.311-1) : il s’agit des activités d’exploitation d’un cycle végétal ou animal, et les activités connexes. Finalement, le statut EURL est souvent moins avantageux que ces types de société conçues spécialement pour l'agriculture. Tour d’horizon des options disponibles.

MINI-SOMMAIRE :

1. L’EARL, entreprise agricole alternative à l’EURL? 1. Qui peut faire une EARL? 2. Carte d’identité de l’entreprise agricole à responsabilité limitée 2. Société agricole: qu’est-ce qu'une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)?

L’EARL, société agricole alternative à l’EURL? L’EARL, ou Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée, peut être considérée comme la principale alternative à l’EURL pour les entreprises agricoles. En voici les grandes caractéristiques.

Qui peut faire une EARL? ● Le statut d’EARL est par définition réservé aux exploitants agricoles. L’objet social, stipulé dans les statuts, doit impérativement correspondre à cette activité.

● L’EARL, comme l’EURL, peut être unipersonnelle, c’est-à-dire à associé unique. Si vous souhaitez créer votre EARL à plusieurs, sachez qu’elle peut rassembler jusqu’à 10 associés.

● Les associés ne sont pas nécessairement tous exploitants-agricoles mais ces derniers doivent détenir au moins 50 % du capital social. Par ailleurs, un mineur peut être associé non exploitant, mais l'associé exploitant doit obligatoirement être majeur.

● Les règles pour être gérant d’EARL sont plus strictes que les conditions pour être gérant d’EURL : le ou les gérants doivent impérativement être majeurs, exploitants-agricoles, et surtout ils doivent également être associés.

Carte d’identité de l’entreprise agricole à responsabilité limitée ● L’EARL partage certains avantages et inconvénients de l’EURL: par exemple la responsabilité de l’associé est limitée à hauteur de sa participation dans l’entreprise.

● Il n'existe pas de capital social minimum d'EURL alors que le capital de l’EARL doit être d’au moins 7500 €. A la création, le ou les associés doivent libérer, c’est-à-dire verser à la société, au moins 10 % du capital. Le reste devra être libéré sous 5 ans.

● L’EARL et l’EURL partagent le même régime fiscal : l’entreprise agricole est à l’IR par défaut, avec une option pour l’IS. N'hésitez pas à vous renseigner sur la fiscalité de l’EURL.

● Les associés de l’EARL bénéficient d’un régime de cotisations sociales particulier : celui des travailleurs nonsalariés agricoles. Dans certains cas, les associés ayant un contrat de travail peuvent être affiliés au régime des assimilés-salariés agricoles. Ce régime est assez avantageux car il est proposé des aménagements spécifiques aux entreprises agricoles, comme la perception d’un revenu de base en cas d’arrêt maladie, ou le report de cotisations pour les entreprises agricoles en difficulté. L’EARL offre des spécificités, notamment son régime social, qui en font souvent une bonne alternative à l’EURL pour la gestion des exploitations agricoles.

Société agricole: qu’est-ce qu'une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)? La Société Civile d’Exploitation Agricole, également conçue pour les entreprises agricoles, est souvent utilisée comme "la structure d'après" : passer de l’un à l’autre est relativement simple, et la SCEA est plus souple notamment sur la participation des associés à l’activité. Elle peut être un bon moyen d’organiser le passage à la retraite d’un gérant et la transmission de la société. La SCEA présente des caractéristiques comparables à l’EARL et l’EURL : la société agricole est définie par un régime fiscal à l’IR par défaut, avec une option pour l’IS, elle présente le même régime social pour les associés et dirigeants… mais également quelques différences de taille : ●

la SCEA ne peut être unipersonnelle : il faut donc être au moins deux pour monter ce type de société agricole, dans la pratique ce sont souvent des époux qui se lancent ensemble.

● la SCEA n’est pas soumise à un capital social minimum. 

● Surtout, les associés de la société civile d’exploitation agricole ne sont pas soumis aux mêmes limites que l’EARL concernant leur statut d’exploitant. Il n’y a pas d’obligation de détention du capital à 50% par des associés exploitants. En parallèle, les associés exploitants ne sont pas tenus de participer à l’activité de la société agricole, comme c’est le cas en EARL. C’est pourquoi la SCEA est souvent utilisée par les exploitants désireux d’organiser leur succession.   L'EARL et la SCEA constituent souvent des structures plus adaptées si votre projet est exclusivement agricole. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur les entreprises agricoles sur le site de la chambre de l'agriculture. Si vous souhaitez entreprendre une activité mixte, avec une part importante de votre chiffre d’affaire généré par des activités commerciales, il peut être plus pertinent de créer une EURL. Dans ce cas, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur comment créer une EURL.

Mise à jour : 21/01/2019 Rédacteur : Malo de Braquilanges, spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.