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ÉTUDE FAMILLE

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

La loi n° 2011-311 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (JO 29 mars 2011), en vigueur depuis le 30 mars 2011, a apporté d’importantes modifications à la procédure d’enregistrement du Pacs ainsi qu’aux modalités de sa publicité. Auparavant laissées à la compétence du greffe du tribunal d’instance, ces formalités sont désormais dévolues au notaire dès lors que la convention de Pacs a été conclue sous la forme notariée. L’objectif de cette mesure est à la fois d’alléger les tâches des tribunaux d’instance et de simplifier et d’accélérer les démarches des futurs partenaires1. Ce dispositif est désormais utilement complété par le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 « relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire »2. La présente étude a pour objet de commenter les principales dispositions de ce texte et de répondre à certaines interrogations pratiques posées par la profession notariale depuis un an3. 1313

Enregistrement et publicité du Pacs reçu par un notaire

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Étude rédigée par Nathalie Baillon-Wirtz

LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 35 - 31 AOÛT 2012

Nathalie Baillon-Wirtz est maître de conférences à l’université de Reims ChampagneArdenne et juriste-consultante à l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du Notariat 1 - Présentation - Aux termes de l’article 515-3-1 du Code civil, le Pacs est un contrat qui ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement lui conférant date certaine, et qui n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Le décret du 20 août 2012, bien que reprenant en grande partie les deux décrets du 23 décembre 1 Rapport AN n° 2621. 2 JO 22 août 2012. 3 Cette étude reprend quelques extraits des deux circulaires relatives à la procédure d’enregistrement et de publicité du Pacs qui ont été produites le 11 mai 2011 et le 9 novembre 2011 par l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du Notariat. Elles sont consultables dans leur intégralité sur le portail intranet Real.

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