NOTE DE SERVICE À:

Tous les Fellows, affiliés, associés et correspondants de l’Institut canadien des actuaires

De :

David R. Dickson, président

Date :

Le 2 février 2017

Objet :

Rapport d’étape – Élaboration des énoncés publics de l’ICA – Modifications proposées aux statuts administratifs et sujets des énoncés publics pour 2017 Document 217011

Introduction L’automne dernier, l’Institut canadien des actuaires (ICA) a sollicité les commentaires des membres au sujet de modifications proposées aux statuts administratifs et d’une politique connexe du Conseil d’administration portant sur l’élaboration des énoncés publics de l’ICA (auparavant appelés opinions ou positions publiques). Les membres peuvent accéder ici aux documents de consultation. Le Conseil d’administration a maintenant pris connaissance des commentaires reçus et, en décembre, il a adopté une version définitive des modifications proposées et de la Politique sur l’approbation des énoncés publics connexe, lesquelles modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2017, sous réserve de l’entérinement par les membres à l’occasion de l’Assemblée annuelle de l’ICA qui se tiendra à Québec en juin 2017. En décembre, le Conseil d’administration a également approuvé des sujets possibles qui seront examinés en 2017 à des fins d’énoncés publics. Même si l’entérinement par les membres n’est prévu que plus tard cette année, le Conseil d’administration jugeait important de présenter dès maintenant aux membres, au moyen du présent rapport, une rétroaction quant à sa décision concernant les modifications, ainsi qu’un sommaire des commentaires reçus dans le cadre de la période de consultation tenue l’automne dernier. Des précisions seront communiquées en mai quant au processus d’entérinement, lequel prévoira un vote par procuration préalablement à la tenue de l’assemblée. Le présent rapport présente ce qui suit : •

Le texte définitif des modifications apportées aux statuts administratifs approuvé par le Conseil d’administration, sous réserve de l’entérinement par les membres;

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Un résumé des commentaires reçus de la part des membres dans le cadre de la période de consultation à l’automne 2016, ainsi que les réponses de la Commission sur la gouvernance (CG) et du Conseil d’administration (se reporter à l’annexe A);

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Des renseignements concernant la nouvelle politique encadrant l’élaboration et l’approbation des énoncés publics; 1740-360 Albert, Ottawa, ON K1R 7X7  613-236-8196  613-233-4552 [email protected] / [email protected] cia-ica.ca

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Un bref survol des sujets d’énoncés publics sélectionnés par le Conseil d’administration à des fins d’examen en 2017.

Contexte En 2004, le Conseil d’administration a pris la décision stratégique selon laquelle l’ICA devait accorder une attention plus marquée aux communications externes, notamment intervenir plus activement dans les questions de politique publique auxquelles les actuaires ont quelque chose à apporter. Plusieurs initiatives à ce chapitre ont été entreprises par le Conseil d’administration au fil des ans. Vous trouverez des précisions à cet égard dans les documents qui vous ont été distribués aux membres l’automne dernier aux fins des consultations. Plus récemment, le Plan stratégique 2017-2019 de l’ICA désignait les politiques publiques au nombre des thèmes principaux. À la suite des recommandations formulées par le Groupe d’experts sur la gouvernance en matière de politique publique de l’ICA, la CG a présenté au Conseil d’administration une proposition définitive de modifications aux statuts administratifs et une politique révisée sur l’approbation des énoncés publics, lesquelles ont été approuvées lors de la réunion de ce dernier tenue le 8 décembre 2016. L’automne dernier, on a également commencé à examiner les sujets qui pourraient faire l’objet d’énoncés publics de l’ICA. À la suite d’une première consultation auprès du Conseil d’administration en septembre, la Commission sur les énoncés publics (CEP) a soumis à l’examen de celui-ci, en décembre, cinq sujets d’énoncé public possibles. Trois sujets ont été retenus à des fins d’examen plus approfondi. De l’avis de la CEP et du Conseil d’administration, un point de vue actuariel pourrait fournir un apport substantiel dans le débat sur ces sujets, lesquels, par ailleurs, ont une incidence directe sur l’intérêt public.

Modifications proposées aux statuts administratifs Les modifications présentées ci-dessous ont reçu l’approbation du Conseil d’administration et seront soumises à l’entérinement par les membres en juin prochain. Selon le Conseil d’administration, les modifications proposées clarifient de manière adéquate l’intention des statuts administratifs en ce qui concerne la publication d’énoncés publics et le contexte dans lequel le Conseil d’administration consulterait les membres préalablement à leur publication. Section 19 Énoncés publicsExpressions publiques d’opinion Sujet

19.01 L’Institut peut publier un énoncé publicexprimer publiquement une opinion sur tout sujet qui relève de la compétence des actuaires conformément à la mission, à la vision et aux valeurs de l’Institut. Un énoncé public de l’Institut ne doit pas nécessairement se limiter à énoncer des faits, mais peut tirer des conclusions à partir de ceux-ci, exprimer des opinions et défendre des intérêts afin de faire bénéficier le public de l’éventail complet des compétences de la profession., pourvu que le sujet comporte un élément actuariel important et que l’opinion ainsi exprimée 2

soit de caractère essentiellement actuariel. Mécanisme

[Amendé le 1er juillet 2017]

19.02 (1) Une telle énoncéexpression publicque est faite de la manière et conformément aux conditions que le Conseil d’administration peut déterminer de temps à autre. [Amendé le 1er juillet 2000; Amendé le 1er juillet 2017] (2) Conformément aux conditions établies en vertu de l’article 19.02 (1) des statuts administratifs, lorsque le Conseil d’administration, ou encore le président, estime que l’énoncé public comporte un élément substantiel dépassant la portée et le contenu des normes de pratique, des directives, des recherches ou des énoncés publics actuariels en vigueur, le processus comprendra une consultation auprès des membres et la ratification par le Conseil d’administration. [Adopté le 1er juillet 2017]

Nouvelle Politique sur l’approbation des énoncés publics La nouvelle Politique sur l’approbation des énoncés publics, qui décrit le processus qui sera suivi aux fins de l’élaboration des énoncés publics, a également reçu l’approbation du Conseil d’administration (sous réserve de l’entérinement des modifications proposées aux statuts administratifs). Elle est présentée aux membres uniquement à titre de renseignement puisque les politiques ne nécessitent pas l’entérinement par les membres. Il convient de noter qu’un élément clé de la nouvelle politique a trait à l’introduction de deux types d’énoncés publics, chacun ayant un processus d’élaboration et d’approbation qui lui est propre : •

Niveau 1 – L’énoncé requiert seulement l’approbation de la CEP (c.-à-d. il ne requiert pas de consultation auprès des membres ni la ratification par le Conseil d’administration);

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Niveau 2 – L’énoncé requiert une consultation auprès des membres et la ratification par le Conseil d’administration préalablement à sa publication.

Tel qu’expliqué dans la nouvelle politique, les commentaires des membres seront recueillis et pris en compte dans le cadre des étapes suivantes de l’élaboration des énoncés publics de niveau 2 : •

Une déclaration d’intention sera d’abord diffusée aux membres à des fins de commentaires. La rétroaction à cette étape contribuera à orienter l’élaboration d’une première ébauche complète.

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Dès que la première ébauche sera prête, elle sera diffusée aux membres à des fins de commentaires. On y inclura un sommaire des commentaires reçus à propos de la déclaration d’intention de même que la façon dont ils ont été pris en compte. Les commentaires reçus dans le cadre de cette deuxième étape seront examinés attentivement et pris en compte par l’entité de rédaction.

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Le siège social de l’ICA tiendra au moins une audience publique dans le but de recueillir des commentaires sur la version révisée de l’ébauche complète. Il peut s’agir d’une webémission, d’une série de séances de discussion ouverte, d’une séance à l’occasion 3

d’une assemblée de l’ICA, etc. Les commentaires ainsi recueillis serviront à peaufiner le document avant de le transmettre à la CEP aux fins d’approbation. Le document sera ensuite transmis au Conseil d’administration à des fins de ratification.

Sujets des énoncés publics – 2017 Comme il a été mentionné ci-dessus, les trois sujets présentés ci-après ont reçu l’approbation du Conseil d’administration et seront examinés de façon plus approfondie en 2017 aux fins de l’élaboration d’énoncés publics de niveau 2 : •

Amélioration des arrangements d’épargne-retraite privés Pendant la dernière année, l’ICA a plaidé pour le renforcement du troisième pilier de l’épargne-retraite dans le but d’augmenter les revenus de retraite. S’appuyant sur la position de l’ICA diffusée en mai 2016 (Position de l’ICA sur l’expansion des régimes de retraite publics), cet énoncé mettrait l’accent sur les mesures à prendre pour accroître l’efficacité et l’efficience des arrangements d’épargne retraite privés.

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Classification des risques et discrimination Dans la récente législation relative aux tests génétiques, ce sont la protection de la vie privée et la perception de discrimination qui ont principalement motivé l’action du gouvernement. Les industries des assurances IARD et de l’assurance-vie ont à leur disposition de plus en plus de renseignements pouvant servir d’indicateurs de différents niveaux de risque. Cet énoncé porterait sur l’évolution de la classification des risques et sur la vision de la profession quant à la future voie à suivre pour les souscripteurs d’assurances IARD et d’assurance-vie. Cette position devrait porter essentiellement sur les aspects de l’économie comportementale et l’établissement de ce que les assureurs sont justifiés d’inclure dans la classification des risques.

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Incidence des changements climatiques sur les assurances IARD, les placements et les régimes de retraite Quatre associations actuarielles nord-américaines, dont l’ICA, ont conjointement mis sur pied un site Web présentant l’Indice actuariel climatiqueTM (IAC). L’IAC constitue un outil de surveillance utile et un indicateur objectif de la fréquence des conditions météorologiques extrêmes et de la mesure des variations du niveau de la mer. S’appuyant sur le lancement de l’indice, un nouvel énoncé permettrait de démontrer la mesure de la participation de la profession actuarielle dans les enjeux liés aux changements climatiques et les répercussions dans les secteurs des assurances vie et IARD, des placements et des régimes de retraite.

Des entités de rédaction pertinentes, en collaboration avec la CEP, entreprendront les travaux sur chacun des sujets. Conformément à la nouvelle politique, une consultation auprès des membres aura lieu au moment opportun du processus d’élaboration (se reporter à la politique : processus applicable aux énoncés de niveau 2). La CEP veillera à ce que le progrès réalisé à l’égard de ces énoncés respecte la Politique sur l’approbation des positions publiques actuelle de même que la nouvelle politique, préalablement à l’entérinement par les membres des modifications proposées aux statuts administratifs. 4

Prochaines étapes En mai 2017, les membres recevront des précisions concernant le processus entourant l’entérinement des modifications proposées aux statuts administratifs (y compris le vote par procuration), qui aura lieu à l’occasion de l’Assemblée annuelle de l’ICA à Québec, en juin. De plus, tout au long de 2017, les membres seront tenus au courant des développements concernant les énoncés publics proposés lorsque la CEP réalisera des progrès à cet égard et lorsque le processus de consultation sera mis en branle. DD

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Annexe A Résumé des commentaires reçus de la part des membres dans le cadre de la période de consultation (automne 2016) et des réponses de la Commission sur la gouvernance et du Conseil d’administration.

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