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23/12/2014 | SOCIAL | Paie
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 art. 24 et 94
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 comporte plusieurs mesures en matière de contrôle Urssaf donc certaines ont pour objectif d'augmenter les droits des cotisants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle Urssaf. Deux d'entre elles visent à augmenter les droits des cotisants confrontés à un contrôle : l'encadrement de la durée du contrôle pour les petites entreprises et la possibilité pour le cotisant contrôlé de conclure une transaction avec l'Urssaf. La durée du contrôle Urssaf est limitée pour les petites entreprises L'article 24-I, 1° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 limite la durée du contrôle des cotisations dans les petites entreprises et pour les travailleurs indépendants. Ces dispositions font l'objet d'un nouvel article L 243-13 du CSS et sont également applicables dans le régime agricole par renvoi du nouvel article L 724-7-1 du Code rural et de la pêche maritime créé à cet effet (Loi art. 24-II, 1°). Champ d'application Les contrôles visant les entreprises rémunérant moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent pas s'étendre sur une période supérieure à 3 mois comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. D'après les travaux parlementaires, la limitation de la durée du contrôle s'applique tant pour le contrôle sur place que pour le contrôle sur pièces (Rapp. AN1 n° 2303). A notre avis On peut s'interroger sur la date de début effectif du contrôle : est-ce celle de l'avis préalable ou celle de la première visite de l'agent de contrôle ? Etant donné que la limitation de la durée du contrôle est applicable au contrôle sur pièces pour lequel il n'y a pas de visite sur place, il nous semble que c'est l'avis préalable au contrôle qui doit être retenu comme date de début effectif du contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'entité concernée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code du commerce et que l'effectif de l'ensemble de ces entités est égal ou supérieur à 10. La durée du contrôle n'est toutefois plus limitée lorsqu'est établi au cours du contrôle : - une situation de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit ; - un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable. Prorogation de la durée du contrôle La période de 3 mois peut être prorogée une fois à la demande expresse du cotisant contrôlé ou de l'organisme de recouvrement. A noter D'après les travaux parlementaires, la prorogation sera de droit dès lors qu'elle sera demandée (Rapp. AN1 n° 2303). Entrée en vigueur er
Ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1
janvier 2015 (Loi art. 24-III, A).
L'Urssaf et le cotisant peuvent conclure une transaction L'article 24-I, 3° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 institue la possibilité, pour le cotisant, de conclure une transaction avec les organismes de sécurité sociale. Ces dispositions sont insérées dans un nouvel article L 243-6-5 du CSS et sont également applicables dans le régime agricole par un renvoi du nouvel article L 725-26 du Code rural et de la pêche maritime créé à cet effet (Loi art. 24-II, 3°). Champ d'application Le directeur de l'Urssaf ou de la CGSS peut conclure une transaction avec le cotisant lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif. Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur : - le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou d'inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ; - l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ; - les montants de redressements calculés en application soit de méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables. Une transaction ne peut pas être conclue en cas de travail dissimulé ou de manoeuvres dilatoires du cotisant visant à nuire au bon déroulement du contrôle. La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressements faisant suite à un contrôle et faisant l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu'à la date de la décision de cette commission. Cette possibilité n'est rétablie à l'issue de cette période qu'une fois saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Portée Toute convention doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure exposées à l'article L 243-6-5 du CSS et les textes pris pour son application.
23/12/2014 11:30
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La transaction devient définitive après accomplissement des obligations qu'elle prévoit et approbation de l'autorité compétente de l'Etat définie par voie réglementaire. A partir de ce moment, plus aucune procédure contentieuse ne peut être engagée ou reprise pour remettre en cause l'objet de la transaction. Elle doit être communiquée à l'autorité compétente de l'Etat. Le directeur de l'Urssaf doit également rendre compte le 30 juin de chaque année des transactions conclues l'année précédente. La transaction conclue par le directeur de l'Urssaf ou de la CGSS engage l'organisme de recouvrement. L'article L 243-6-4 du CSS est applicable à la transaction, ce qui permet au cotisant de pouvoir s'en prévaloir auprès de son nouvel organisme de recouvrement en cas de changement d'implantation géographique. Entrée en vigueur er
Ces dispositions s'appliqueront aux transactions conclues à compter d'une date fixée par un décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1 octobre 2015. La personne versant une rémunération aux salariés d'un cotisant peut être contrôlée
L'article 24-I, 2° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit qu'un contrôle peut être effectué chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur si les inspecteurs peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un contrôle en cours, que cette dernière verse une rémunération à des salariés de l'employeur initialement contrôlé. L'article L 243-7 du CSS est modifié en conséquence, ainsi que l'article L 724-7 du Code rural et de la pêche maritime pour rendre ces dispositions applicables dans le régime agricole (Loi art. 24-II, 2°). er
Ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1
janvier 2015 (Loi art. 24, III, A).
Nouvelle majoration du montant du redressement en cas de travail dissimulé Aux termes de l'article L 243-7-7 du CSS, le montant du redressement est majoré de 25 % en cas de constat d'une infraction de travail dissimulé. L'article 94-II, 2° de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ajoute un alinéa à cet article afin de porter cette majoration à 40 % dans les cas de circonstances aggravantes de travail dissimulé visées à l'article L 8224-2 du Code du travail (mineurs, bande organisée ou infraction commise à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur). er
A défaut de précision spécifique, ces dispositions entrent en vigueur le 1
janvier 2015. er
A notre avis Cette nouvelle majoration ne devrait pouvoir être prononcée que pour les contrôles engagés à compter du 1 janvier 2015.
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