29 JUNE 2017

Eclairage sur le logiciel de comptabilité certifié Robin Rouja Diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagement des créateurs d'entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Chroniques juridiques

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Publié le 29 juin 2017 La loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité sécurisé et certifié à partir du 1er janvier 2018 pour tous les professionnels assujettis à la TVA. Face aux contestations de la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), le gouvernement a décidé de limiter la portée de cette nouvelle obligation. Explications.

Une obligation jugée inadaptée aux auto-entrepreneurs Parmi les avantages du statut auto-entrepreneur : la simplicité. Le statut auto-entrepreneur a été imaginé pour permettre à certaines personnes d’exercer une activité indépendante à titre complémentaire ou pour permettre aux entrepreneurs de tester leur activité sans avoir à subir les coûts d’immatriculation d’une société. Lors de sa création en 2008, le statut d’autoentrepreneur avait donc été conçu dans un souci de simplicité : déclaration d’entreprise simple, obligations de comptabilité réduites, etc. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA qui les dispense de payer la TVA et de la récupérer sur leurs dépenses d’exploitation.

L’obligation de tenir une comptabilité stricte avec un logiciel de comptabilité certifié  paraissait donc assez contradictoire avec la nature du statut auto-entrepreneur et semblait mal convenir à ces entrepreneurs au chiffre d’affaires limité. Cette nouvelle mesure a donc suscité de nombreuses réactions chez les auto-entrepreneurs. La FEDAE avait exprimé son mécontentement, estimant qu’il s’agissait d’une complication inutile. Face à ces contestations, le ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin a décidé de recentrer la mesure. La majeure partie des auto-entrepreneurs ne sont donc plus concernés par l’obligation d’avoir un logiciel de comptabilité certifié.

Certains auto-entrepreneurs restent concernés Suite à ce revirement, les auto-entrepreneurs ne sont donc pas tenus d’utiliser un logiciel de facturation certifié. Mais la mesure reste applicable en ce qui concerne les logiciels et systèmes de caisse ! Ainsi, les auto-entrepreneurs commerçants qui effectuent de la vente en magasin ou sur des marchés restent concernés par la mesure. Si vous êtes auto-entrepreneur commerçant, vous devrez donc utiliser un système ou logiciel de caisse sécurisé et certifié à partir du 1er janvier 2018. Parmi les 76 000 auto-entrepreneurs qui restent concernés, certains voient cette mesure comme une complication supplémentaire, rendant le régime moins accessible. D’autres y voient un bon moyen de lutter contre la fraude à la TVA.

Mise à jour : 29/06/2017 Rédaction : Robin Rouja, diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.