08 NOVEMBER 2016

Eclairage sur la réforme "Justice 21" Malo de Braquilanges Diplômé de Sciences Po Paris, spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Chroniques juridiques

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Publié le 8 novembre 2016 Le 12 octobre, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle, dit "Justice 21". Présenté en Conseil des Ministres le 31 juillet 2015 par Mme Taubira, alors Garde des Sceaux, le projet a pour but affiché de créer "une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice". Legalstart.fr décrypte pour vous les principales mesures de la réforme.

Désengorger les tribunaux Poursuivant un double objectif d'efficacité et de simplicité, les mesures adoptées le 12 octobre visent principalement à désengorger les tribunaux. Plusieurs procédures sont ainsi déplacées des mains du juge vers d'autres acteurs.

Réforme du divorce par consentement mutuel C'est le cas par exemple du divorce par consentement mutuel. Désormais, ce type de divorce (54% des divorces en France) n'aura plus besoin d'être validé devant le juge des affaires familiales. Il pourra être validé par acte sous seing privé, contresignée par les avocats représentant les deux parties, et enregistré chez un notaire. En cas d’enfants mineurs, ils pourront toujours être entendus par un juge. Est-ce un premier pas vers un divorce 100% en ligne ? Consultez notre article sur le sujet publié en juillet dernier, au moment de l’étude de la réforme au Parlement.

Déjudiciarisation des plans de surendettement De la même manière, les plans de surendettement élaborés par les commissions de surendettement (organismes départementaux) seront applicables immédiatement, sans avoir à être validés par un juge. Le plan de surendettement est une procédure qui permet à un particulier ne pouvant plus payer ses dettes de négocier avec ses créanciers pour échelonner les paiements. Il y a environ 90 000 plans de surendettement signés chaque année en France.

Changement de prénom en mairie Enfin, la procédure de changement de prénom ne se fait plus devant le juge des affaires familiales. Il suffit d’aller en mairie : le changement de prénom est maintenant enregistré par l’officier d’état civil.

Enregistrement des PACS en mairie 170 000 PACS sont enregistrés chaque année en France. Grâce à cette réforme, plus besoin d’aller devant un tribunal, le pacs est enregistré par les officiers d’état civil en mairie.

Forfaitisation de certains délits routiers Certains délits routiers, comme la conduite sans permis ou sans assurance, seront automatiquement sanctionnés par une peine d’amende de 800 euros, sans que cela fasse l’objet d’une procédure judiciaire. La procédure judiciaire classique sera mobilisée uniquement en cas de récidive. Le désengorgement des tribunaux apparaît donc clairement comme un enjeu majeur, sinon l'objectif principal, de cette réforme de la justice. L'objectif final est de rendre le travail des juges plus efficace et plus rapide. Rappelons que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des droits de l’homme, notamment en 2005 et en 2012, pour n'avoir pas pu rendre justice dans un délai raisonnable. La principale raison avancée est un agenda judiciaire trop chargé.

Favoriser l'accès au droit Mise en place d’un guichet d’accueil pour les justiciables Pour favoriser l’accès au droit, la principale mesure est la mise en place du Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). Il s'agit d'un guichet d'accueil qui sera à partir du 1er Juillet 2017 présent dans 342 juridictions et qui permettra au justiciable d'obtenir des informations juridiques générales ou de connaître l'avancée d'une procédure en cours. L'objectif est de rapprocher les citoyens de la justice et de favoriser l'accès au droit.

Extension des actions de groupe La réforme prévoit également l'extension des actions de groupe à de nouvelles matières. Ces  class actions à la française, qui restent différentes de leurs cousines américaines, pourront maintenant être utilisées en matière de discrimination, de protection de données personnelles, ou encore d’environnement. Les règles de procédure sont uniformisées entre les différents domaines. Legalstart.fr s’inscrit totalement dans cet objectif d’améliorer l’accès au droit, en mettant à disposition de nombreuses fiches d’information juridique, en proposant des modèles de documents et en facilitant certaines procédures (procédure de recouvrement en ligne par exemple).

Simplifier les institutions S’insérant dans une démarche plus générale de simplification de l’action publique, la loi Justice 21 contient également des mesures de simplification institutionnelle.

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs Cette mesure revient donc sur la mise en place des tribunaux correctionnels pour mineur, datant de 2011. Leur suppression est motivée par le fait que ces tribunaux n'ont pas su faire leurs preuves. Avec un nombre de contentieux qualifié de "ridicule" par le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas (moins d'un millier entre 2011 et 2014), la procédure était considérée comme trop complexe.

Abandon de la collégialité de l’instruction Il ne s’agit ici pas vraiment d’une mesure de simplification, mais plutôt d’un retour en arrière. En effet, suite au scandale de l’affaire d’Outreau qui avait mis en lumière les carences de la procédure d’instruction et de sa conduite par un seul magistrat, la collégialité de l’instruction avait été votée en 2007. L’application de cette loi n’a eu de cesse d’être repoussée, faute de magistrats en nombre suffisant. La mesure est donc purement et simplement abandonnée. La loi "Justice 21" présente une volonté générale de simplification et de désengorgement, qui passe notamment par le transfert de procédures des mains des juges pour les transférer vers d'autres professionnels (avocats, médiateurs...). L'objectif est clairement d'alléger l'agenda judiciaire. Cette loi, au nom ambitieux de Justice 21 pour Justice du XXIème siècle, dessine un mouvement, appelé à s'intensifier, de déjudiciarisation de certaines matières spécialisées. Elle entend également combattre l'image d'une justice française lourde et distante des citoyens. La simplification de certaines procédures et la mise en place des SAUJ, mesure phare de la loi Justice 21, en sont les signes. Ça tombe bien, chez Legalstart.fr, la simplification des démarches juridiques est notre rengaine !

Rédacteur : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po Paris et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.