Directive concernant la gestion de l’instance Code de procédure civile (chapitre C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C. p.c.)
CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente directive établit les formulaires de protocole de l’instance de la Cour du Québec et définit les critères de tri pour l’examen par le tribunal des protocoles en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption, selon l’article 150 C.p.c. 2. L’utilisation des formulaires de protocole de l’instance élaborés par la Cour du Québec est obligatoire. Ces formulaires sont accessibles sur le site Internet de la Cour du Québec et sur le site Internet du ministère de la Justice. Le greffier doit refuser le dépôt d’un protocole ou d’une proposition de protocole de l’instance non conforme aux formulaires élaborés par la Cour du Québec. 3. Pour l’application de la présente directive, la nature du litige et son code tel qu’il apparaît ci-dessous doivent être indiqués sur l’endos des demandes introductives d’instance. 4. Les juges coordonnateurs et les juges coordonnateurs adjoints s’assurent, dans le respect du Code de procédure civile, du Règlement de la Cour du Québec et de la présente directive, de la gestion des instances dans les affaires visées par la présente, pour les districts judiciaires dont ils ont la responsabilité.
CHAPITRE II CRITÈRES D’EXAMEN DU PROTOCOLE EN MATIÈRE CIVILE 5. Deux étapes de tri sont instaurées dans le but de déterminer, pour certains litiges, les protocoles qui doivent faire l’objet d’un examen par le tribunal aux fins de la gestion de l’instance :
5.1
Un premier tri de type informatisé se fait lors du dépôt du premier protocole de l’instance ou lors du dépôt d’une proposition de protocole. Pour les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dont la nature et le code sont : i) contrat de consommation (C1); ii) dommages corporels (36); iii) vices cachés (89); iv) vices de construction ou malfaçons (V1); v) litige de copropriété (I2); vi) congédiement (C2); vii) diffamation (D1); viii) troubles de voisinage (TV); ix) assurance invalidité (AI). Pour les dossiers des juridictions 02, 22 et 80 en matière d’impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dans lesquels l’une des parties est une personne non représentée par avocat.
5.2
Un deuxième tri effectué manuellement par le greffe se fait lors du dépôt du premier protocole de l’instance ou d’une proposition de protocole. Pour les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux dans lesquels les parties : i) ii) iii) iv) v) vi) vii)
demandent une prolongation de délai pour la mise en état du dossier; demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole ou de la première proposition de protocole; requièrent une durée de l’instruction de plus de deux jours; envisagent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable; prévoient produire plus d’une expertise par partie; prévoient procéder à plus d’un interrogatoire par partie; ont convenu que la défense est écrite. Pour les dossiers de la juridiction 80 en matière d’impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux dont les parties conviennent que la durée prévue de l’instruction est de plus de deux jours.
5.3
L’examen du protocole selon l’article 150 C.p.c. n’est pas requis pour les dossiers des juridictions 02 et 22, qui font ou qui ont fait l’objet d’une conférence de gestion de l’instance, selon l’article 157 C.p.c., communément désignée comme étant la gestion hâtive.
CRITÈRES D’EXAMEN DU PROTOCOLE DANS LES MATIÈRES RELATIVES À LA JEUNESSE 6. L’examen du protocole est requis dans les dossiers de la juridiction 43, lesquels concernent la déclaration d'admissibilité à l'adoption (ADOP*DAA).
CHAPITRE III ENTRÉE EN VIGUEUR 7. L’entrée en vigueur de la présente directive correspond à celle de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014, chapitre 1), fixée au 1er janvier 2016.
Élizabeth Corte Juge en chef de la Cour du Québec
CANADA Province de Québec District : Localité : o N de dossier :
COUR DU QUÉBEC (Chambre civile)
Partie demanderesse c.
Partie défenderesse et
Partie PROTOCOLE DE L’INSTANCE CRITÈRES DE SÉLECTION (art. 148 et 150 C.p.c.)
er
1.
Vous devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cour du 1 protocole de l’instance. (Ne pas remplir cette page si vous déposez une proposition de protocole de l’instance ou un protocole de l’instance modifié.)
2.
Veuillez placer cette page devant le protocole de l’instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas échéant.
3. Vous devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive ou l’absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pour examen. Les parties demandent une prolongation de délai pour la mise en état du dossier :
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
(ligne 3 du protocole)
Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole : (ligne 5 du protocole) Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de plus de deux jours : (ligne 6 du protocole)
Les parties envisagent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable : (ligne 7 du protocole)
Les parties prévoient produire plus d’une expertise par partie : (ligne 34 du protocole)
Les parties prévoient procéder à plus d’un interrogatoire par partie : (lignes 35, 36, 37 du protocole)
Les parties conviennent que la défense sera écrite : (ligne 39 du protocole)
Le litige a fait ou fait l’objet d’une gestion de l’instance avant le dépôt du protocole selon l’article 157 C.p.c. : (ligne 4 du protocole)
Dans l’affirmative, le protocole ci-joint n’est pas soumis à l’examen par le tribunal selon l’article 150 C.p.c.
SJ-1126 (2015-11)
RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pour saisie CHEM*EXA
CANADA Province de Québec District : Localité : o N de dossier :
COUR DU QUÉBEC (Chambre civile)
Partie demanderesse c.
Partie défenderesse et
Partie
PROTOCOLE DE L'INSTANCE (art. 148 C.p.c.)
1.
Nature du litige : Valeur de l’objet du litige :
2.
Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à toutes les parties :
3.
Les parties demandent une prolongation du délai pour la mise en état du dossier (art. 173 C.p.c.) : er
pour le 1 protocole (prolongation demandée de
OUI
NON
(mois)
pour un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de
(mois)
4.
Le litige a fait ou fait l’objet d’une gestion de l’instance selon l’article 157 C.p.c., soit avant le dépôt du protocole :
OUI
NON
5.
Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole (pour un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge
OUI
NON
désigné ou déposer un avis de gestion) :
6.
Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de : 2 jours et moins
7.
plus de 2 jours
La tenue d’une conférence de règlement à l’amiable : sera demandée
est possible
est exclue
8.
Questions en litige :
9.
Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) :
10.
Considération que les parties ont portée à recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends (art. 1 à 7 et 148 C.p.c) :
SJ-1126 (2015-11)
1
MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS 11.
Moyens déclinatoires
OUI Soumis par
12.
Renvoi devant le tribunal compétent ou rejet pour cause d’absence de compétence (art.167 C.p.c.) :
13.
Autre moyen déclinatoire (avec référence à l’article du C.p.c.) :
14.
Moyens d’irrecevabilité
15.
Date limite
OUI Soumis par
NON
NON
Date limite
Incapacité ou absence de qualité pour agir d’une des parties (art. 168 C.p.c) :
16.
Absence d’intérêt d’une partie (art. 168 C.p.c.) :
17.
Demande non fondée en droit (art. 168 C.p.c.) :
18.
Autre moyen d’irrecevabilité (avec référence à l’article du C.p.c.) :
19.
Autres moyens
OUI Soumis par
20.
Précision sur
21.
Radiation d’allégations non pertinentes (art. 169 C.p.c.) :
22.
Cautionnement pour frais (art. 492 C.p.c.) :
23.
Autre moyen (avec référence à l’article du C.p.c.) :
24.
NON
Date limite
(art. 169 C.p.c.) :
Incidents
OUI Soumis par
25.
Intervention d’un tiers (art. 184 C.p.c.) Nature :
26.
Modification d’un acte de procédure (art. 206 C.p.c) :
27.
Autre incident (avec référence à l’article du C.p.c.) :
NON
Date limite
AUTRES PROCÉDURES 28.
Mesures de sauvegarde (art. 169, al. 1 C.p.c.) :
OUI Soumis par
NON
Date limite
Préciser :
EXPERTISES 29.
Expertise(s) commune(s)
OUI
NON
Motifs de refus d’expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) :
Nature : Date limite pour le dépôt : SJ-1126 (2015-11)
2
30.
31.
Coûts prévisibles : Expertises de la partie demanderesse 5 Nature : Nombre d’expertises : Date limite pour le dépôt : Coûts prévisibles : Expertises de la partie défenderesse
$ OUI
NON
$ OUI
NON
Nature : Nombre d’expertises : Date limite pour le dépôt : Coûts prévisibles : 32.
Expertises d’une autre partie
$ OUI
NON
Nature : Nombre d’expertises : Date limite pour le dépôt : Coûts prévisibles : 33.
Demande d’examen physique, mental ou psychosocial
$ OUI
NON
Requis par la partie : Date limite pour le dépôt : Coûts prévisibles : 34.
$
Total des expertises Nombre total d’expertises (incluant l’expertise commune), si plus d’une expertise par partie : Coûts prévisibles :
$
INTERROGATOIRES 35.
Interrogatoire préalable par la partie en demande Préciser (ex : nom de la personne interrogée, nombre d’interrogatoires, nécessité, oral ou écrit, avant ou après défense, date du dépôt des engagements) :
Date limite : Nombre : Durée : Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : 36.
OUI
NON
Interrogatoire préalable par la partie en défense Préciser : (ex : nom de la personne interrogée, nombre d’interrogatoires, nécessité, oral ou écrit, avant ou après défense, date du dépôt des engagements) :
Date limite : Nombre : Durée : SJ-1126 (2015-11)
3
OUI
Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : 37.
NON
Interrogatoire préalable par la partie Préciser : (ex : nom de la personne interrogée, nombre d’interrogatoires, nécessité, oral ou écrit, avant ou après défense, date du dépôt des engagements) :
Date limite : Nombre : Durée : Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) :
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
DÉFENSE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE 38.
Le défendeur énonce sommairement ses moyens de défense (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) :
39.
Défense écrite (art. 148, al. 5 et 171 C.p.c.) : Date limite de la production de la défense :
40.
La partie
entend produire une demande reconventionnelle (art. 172, al. 2 C.p.c.)
Date limite de la production de la demande reconventionnelle : 41.
Défense reconventionnelle orale (art. 172, al. 2 C.p.c.) La partie
énonce sommairement ses motifs de défense de la demande reconventionnelle :
Le cas échéant, la date limite de dépôt de l’énoncé sommaire des motifs de contestation de la demande reconventionnelle est fixée au . La partie C.p.c.) :
demande de produire une défense reconventionnelle écrite (art. 172, al. 2
OUI
NON
Date limite du dépôt de la défense reconventionnelle écrite : COMMUNICATION DE LA PREUVE Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.) 42.
Dépôt des pièces en demande :
43.
Dépôt des pièces en défense :
44.
Dépôt des pièces de :
45.
Liste des pièces admises par le demandeur :
46.
Liste des pièces admises par le défendeur :
47.
Liste des pièces admises par le
48.
Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en demande :
49.
Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en défense :
50.
Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage de :
SJ-1126 (2015-11)
Date limite
:
4
DEMANDE D’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT 51.
Demande d’inscription pour instruction et jugement Elle sera produite à l’intérieur du délai de rigueur déterminé selon l’art. 173 al.1 C.p.c. ou Les parties sollicitent une prolongation du délai de mois (art. 148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.).
FRAIS DE JUSTICE 52.
Évaluation des frais de justice en demande (incluant les expertises) :
$
Évaluation des frais de justice en défense (incluant les expertises) :
$
Évaluation des frais de justice des autres parties (incluant les expertises) :
$
COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION 53.
Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c.) :
Le
Le
Partie demanderesse ou Me Avocat(s) en demande
Partie défenderesse ou Me Avocat(s) en défense
Le
Le
Partie ou Me Avocat(s)
Partie ou Me Avocat(s)
SJ-1126 (2015-11)
5
CANADA Province de Québec District : Localité : o N de dossier :
COUR DU QUÉBEC (Chambre de la jeunesse)
Partie demanderesse c.
Partie défenderesse et
Partie PROTOCOLE DE L’INSTANCE CRITÈRES DE SÉLECTION (art. 148 et 150 C.p.c.)
er
1.
Vous devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cour du 1 protocole de l’instance. (Ne pas remplir cette page si vous déposez une proposition de protocole de l’instance ou un protocole de l’instance modifié.)
2.
Veuillez placer cette page devant le protocole de l’instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas échéant.
3. Vous devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive ou l’absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pour examen.
Les parties demandent une prolongation de délai pour la mise en état du dossier : (ligne 3 du protocole) Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole : (ligne 4 du protocole) Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de plus d’un jour : (ligne 5 du protocole) Les parties prévoient produire plus d’une expertise par partie :
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
Une personne est non représentée par avocat :
OUI
NON
Les parties conviennent que la défense sera écrite :
OUI
NON
(ligne 19 du protocole)
(ligne 24 du protocole)
SJ-1129 (2015-11)
RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pour saisie CHEM*EXA
CANADA Province de Québec District : Localité : o N de dossier :
COUR DU QUÉBEC (Chambre de la jeunesse)
Partie demanderesse c.
Partie défenderesse et
Partie PROTOCOLE DE L’INSTANCE (art. 148 C.p.c.)
1.
Nature du litige : Déclaration d’admissibilité à l’adoption
2.
Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à toutes les parties
3.
Demande de prolongation du délai pour la mise en état du dossier (art. 173 C.p.c.) : er
pour le 1 protocole (prolongation demandée de
OUI
NON
OUI
NON
mois)
pour un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de mois 4.
er
À l’occasion du dépôt du 1 protocole, les parties demandent la gestion d’instance (Pour un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge désigné)
5.
Durée approximative de l’instruction est de : 1 jour et moins
6.
plus de 1 jour
Nombre d’heures estimées : Questions en litige et théorie de la cause Selon la partie demanderesse : Selon la partie défenderesse :
7.
Selon la partie : Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) :
1 SJ-1129 (2015-11)
MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS 8. Moyens déclinatoires 9. 10.
Soumis par
OUI NON Date limite
Soumis par
OUI NON Date limite
Soumis par
OUI NON Date limite
Soumis par
OUI NON Date limite
Renvoi dans un autre district Autre moyen déclinatoire (avec référence à l’article du C.p.c.):
___________________________________ ___________________________________
11.
Moyens d’irrecevabilité
12.
Préciser le moyen d’irrecevabilité (avec référence à l’article du C.p.c.): ___________________________________ ___________________________________
13.
Autres moyens
14.
Préciser le moyen (avec référence à l’article du C.p.c.): ___________________________________ ___________________________________
15.
Incidents
16.
Intervention d’un tiers (184 C.p.c.) Nature ___________________________________ ___________________________________
17.
Autre (avec référence à l’article du C.p.c.) : Nature ___________________________________ ___________________________________
18.
Procureur à l’enfant
OUI
NON
Date limite Avocat à être nommé (indiquer le nom du procureur) : Demande de nomination sera présentée par :
2 SJ-1129 (2015-11)
EXPERTISES 19. Nombre total d’expertises (incluant l’expertise commune), si plus d’une expertises expertise par partie 20. Expertise(s) commune(s) OUI NON Motifs de refus d’expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) : ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ Nature:_________________________________________________________________________ Date limite pour le dépôt de l’expertise commune
21.
Expertises de la partie demanderesse
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
Nature : Nombre d’expertises Date limite pour le dépôt 22.
Expertises de la partie défenderesse Nature : Nombre d’expertises Date limite pour le dépôt
23.
Expertises d’une autre partie Nature : Nombre d’expertises Date limite pour le dépôt
DÉFENSE 24.
La partie défenderesse énonce sommairement ses moyens de défense (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) (indiquer les motifs) : ________________________________________________________ ________________________________________________________ ________________________________________________________
25.
Défense écrite (art. 148, al. 5 et 171 C.p.c.) Date limite de la production de la défense
COMMUNICATION DE LA PREUVE Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.) Date limite 26. Dépôt des pièces en demande 27. Dépôt des pièces en défense 28. Dépôt des pièces de 29. Liste des pièces admises par le demandeur : ___________________________________ ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________ 30.
Liste des pièces admises par le défendeur : ____________________________________ ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________
3 SJ-1129 (2015-11)
31.
Liste des pièces admises par le : ____________________________________ ______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________
32. 33.
Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en demande Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en défense
34.
Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage de
DEMANDE D’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT 35.
Demande d’inscription pour instruction et jugement Elle sera produite à l’intérieur du délai de rigueur déterminé selon 173 al.1 C.p.c. ou Les parties sollicitent une prolongation du délai de mois (148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.).
COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c. : 36. _______________________________________________________________________________
, le
Partie demanderesse ou Me Avocat (s) en demande
, le
Partie ou Me Avocat (s)
, le
Partie défenderesse ou Me Avocat (s) en défense
, le
Partie ou Me Avocat (s)
4 SJ-1129 (2015-11)
