Produit de raccordement au réseau moyenne tension pour installations de production d’électricité (IPE) Ce produit s’applique à toutes les installations de production d’électricité (IPE) dont le raccordement moyenne tension (16 kV) est situé dans une zone à bâtir ou en dehors. La contribution au raccordement se compose de la contribution au branchement (CB) et des coûts d’éventuelles prestations complémentaires. Les dispositions applicables aux nouveaux raccordements figurent au point 1. Les dispositions (et coûts éventuels) applicables aux modifications d’un raccordement existant figurent au point 2.

1. Nouveau raccordement Etablissement d’une nouvelle installation de raccordement BKW décide de l’emplacement de la connexion de l’IPE au réseau de distribution existant, en se fondant sur des critères d’efficacité technique et économique maximale. Les IPE présentant une puissance installée > 200 kW sont en général raccordées au niveau moyenne tension. Si une IPE nécessite un raccordement moyenne tension, il convient d’installer un transformateur propre, dont les coûts incombent au propriétaire de l’IPE. Le client est responsable de sa mise en place, de son exploitation et de sa maintenance.

Principes concernant les IPE dans la zone de réseau BKW BKW fixe les dispositions techniques applicables au raccordement des IPE. Le contrat de raccordement ou la commande correspondante entre le propriétaire et BKW spécifie la puissance installée de chaque IPE. Les propriétaires des IPE non visées par les art. 7, 7a et 7b de la loi sur l’énergie (LEne) doivent assumer les éventuels coûts

Contribution au branchement 1) Station transformatrice du client

a) Dans une ZB

b) Hors ZB

Facturation en régie

2) Station transformatrice conjointe

a) Dans une ZB

b) Hors ZB

Facturation en régie

des renforcements de réseau engendrés par le raccordement. Les groupes de secours ne sont pas des IPE et sont donc exceptés de ces dispositions.

Rapports de propriété Le client met gratuitement à disposition l’espace nécessaire pour le dispositif de mesure. Ces équipements appartiennent à BKW. Si une station transformatrice n’est utilisée que pour un seul preneur de raccordement, celui-ci en devient propriétaire (1). Toute station transformatrice qui contient au moins un transformateur appartenant à BKW est considérée comme une station transformatrice conjointe (2). Les rapports de propriété sont déterminés par BKW en concertation avec le client.

Contribution au branchement (CB) La CB est facturée en régie. Tous les coûts relatifs au raccordement de l’IPE au réseau de distribution existant (point de raccordement à point de fourniture) sont à la charge du client.

Contribution aux coûts du réseau (CCR) Les IPE servant à la production d’électricité ne doivent pas payer de CCR. Les processus situés en amont et dont la fonction principale n’est pas la production d’électricité, ainsi que les processus situés en aval et qui ne servent pas à la production d’électricité sont considérés comme des consommateurs finaux et sont donc

Fiche Produit I Produit de raccordement au réseau moyenne tension pour installations de production d’électricité (IPE)

Si la ligne d’amenée moyenne tension est renforcée suite à une augmentation de puissance par le client, ce dernier assume les coûts du renforcement. Un client situé dans une zone à bâtir assume tous les coûts des travaux effectués sur sa parcelle; un client situé en dehors des zones à bâtir assume tous les coûts des travaux effectués depuis le réseau de distribution existant (point de raccordement). S’il s’agit d’une IPE non visée par les art. 7, 7a et 7b LEne et que des renforcements du réseau de distribution deviennent également nécessaires, l’IPE en assume aussi les coûts.

Déplacement d’un raccordement au réseau

Lors de la reconstruction d’un bâtiment ou en cas de remise en service d’un raccordement, les CCR payées par le passé sont prises en compte, dans la mesure où la mise en service du nouveau raccordement intervient dans les cinq ans sur la même parcelle et avec le même point de raccordement au réseau. Sinon, la remise en service est assimilée à un nouveau raccordement.

BKW peut fixer elle-même ses prix en tenant compte des dispositions légales et des directives en matière de régulation. Les ajustements de prix ne requièrent pas la résiliation du contrat. Valable dès le 1er janvier 2015

3. Raccordement de réserve

er

tifi

e d Sys t

e m

Le client qui souhaite un raccordement supplémentaire (raccordement de réserve) doit payer une CB. Les prix sont les mêmes que pour un premier raccordement. Si un raccordement de réserve implique la réalisation d’une ligne privée pour le client, il sera facturé selon offre individuelle.

IS O

9001 SO

-I

Celui qui engendre le déplacement d’un raccordement suite à des modifications en matière de construction sur la parcelle du client en assume l’intégralité des coûts.

Remise en service d’un raccordement au réseau après un incendie ou la démolition d’un bâtiment

Sont applicables: –– les conditions générales (CG) Raccordement au réseau et utilisation du réseau de BKW Energie SA –– les conditions techniques de raccordement applicables aux installations à moyenne tension (CTR-MT) de BKW Energie SA –– les prescriptions d’entreprise (PDIE BE / JU / SO), www.werkvorschriften.ch.

S 18001

Renforcement d’un raccordement au réseau

Les coûts sont à la charge du propriétaire respectif des installations.

4. Dispositions complémentaires

SA

2. Modification d’un raccordement existant

Réfection d’un raccordement au réseau

C

soumis au paiement de la CCR (voir la fiche de produit «Installations de consommation»).

14001 - O

H

N15F4000

BKW Energie SA Suivi Clients réseau /  Raccordement au réseau Dr. Schneiderstrasse 10 2560 Nidau Tél. 0844 121 140 [email protected] www.bkw.ch