Impôts
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Réclamations fiscales
Demander une remise gracieuse d’impôt ou de pénalités L’administration vous réclame un impôt ou des pénalités, dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Dans certaines circonstances, vous pouvez quand même tenter d’en demander la remise totale ou la diminution. Si votre demande concerne l’impôt lui-même, elle peut être acceptée s’il s’agit d’impôts directs (impôt sur le revenu ou impôts locaux) et si vous ne pouvez pas les payer en raison de difficultés financières. S’agissant de pénalités, votre demande peut concerner des pénalités liées à tout type d’impôt (droits de succession, ISF, etc.) et les motifs invoqués peuvent être plus variés (votre bonne foi, un empêchement pour cause de maladie, des délais anormaux subis pour clore une succession, etc.). Ces demandes doivent être envoyées au service des impôts du lieu d’imposition, sans condition de délai, de préférence en recommandé avec avis de réception.
Nathalie Steyert 5 rue Boussingault 92300 Levallois-Perret
Centre des finances publiques de Levallois-Perret 40 rue d’Alsace 92300 Levallois-Perret A Levallois-Perret, le 29 octobre 2016
Objet : requête gracieuse Madame, Monsieur le responsable de centre, J’ai reçu le 19 octobre dernier un avis d’imposition pour la taxe d’habitation afférente à l’appartement que j’occupe, situé au 5 rue Boussingault à LevalloisPerret. Il m’est réclamé à ce titre la somme de 850 €, à payer au plus tard le 16 novembre prochain. Malheureusement, les graves difficultés financières auxquelles je suis confrontée en ce moment ne me permettent absolument pas de payer cette somme. En effet, je suis au chômage depuis sept mois et je ne perçois qu’une allocation mensuelle de 1 155 €. Mon loyer s’élève à 710 € par mois et j’ai une fille de 5 ans dont j’assume seule la charge, mon ex-conjoint ayant arrêté de me verser une pension alimentaire depuis plus d’un an malgré mes relances répétées.
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02/03/2016 18:36
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>> Demander une remise gracieuse d’impôt ou de pénalités Je vous demande donc de bien vouloir m’accorder la remise (variante : la plus large diminution possible) de la taxe d’habitation qui m’est réclamée. Si des poursuites risquent d’être engagées
Le comptable public risquant d’engager des poursuites pour obtenir le paiement de cette somme, je vous demande d’intervenir pour qu’il accepte de suspendre ces mesures pendant l’examen de ma demande. Veuillez agréer, Madame, Monsieur le responsable de centre, l’expression de mes salutations distinguées. Nathalie Steyert Pièces jointes : joindre tous les justificatifs de votre situation
savoir ➜ Si l’administration ne vous répond pas dans les deux mois, elle
est réputée avoir rejeté votre demande. Elle a toutefois quatre mois pour vous répondre en cas : - de demande de transaction ; - de demande en remise ou en réduction lorsque la complexité de la demande le justifie et à condition que l’administration en ait informé le contribuable avant la fin du délai initial de deux mois. En cas de rejet total ou partiel, n’hésitez pas à saisir le médiateur fiscal (voir modèle suivant).
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