Se prononcer en connaissance de cause

DOM et politique régionale communautaire

Ce que propose le Traité constitutionnel

Le Traité constitutionnel ajoute aux objectifs de l’Union celui de la cohésion territoriale alors que les Traités actuels ne font référence qu’à la cohésion économique et sociale en ce qui concerne les objectifs de l’Union.

Traités actuels

Traité constitutionnel

Article 2 du Traité sur l’Union européenne […] L'Union se donne pour objectifs de promouvoir le progrès économique et social ainsi qu'un niveau d'emploi élevé, et de parvenir à un développement équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent traité, […]

Partie I : Article I-3) Les objectifs de l’Union : §3

[…] Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres […]

L’ajout de la cohésion territoriale apporte une dimension supplémentaire à la mission de l’UE : celle de la prise en compte des spécificités de ses territoires en vue de permettre une équité de chances de développement pour tous. Une telle mission doit alors reposer sur 2 axes apparemment contradictoires, mais très complémentaires : -

Adapter les territoires à l’UE et à une politique qui s’impose à eux (Stratégie de Lisbonne et de Göteborg) ; Adapter l’UE et ses politiques communes à ses territoires.

Aussi est-il intéressant de noter que seuls les RUP (et donc les DOM) ont expressément (à travers l’article III-424) la possibilité de voir fixées « les conditions de l’application de la Constitution […] y compris les politiques communes » par le biais de « lois, lois-cadres, règlements et décisions européens ».

Page 1 sur 4

Ce qu’anticipe la réforme des Fonds structurels 2007-2013

Dans l’ensemble, on peut dire que la réforme de la politique régionale communautaire pour 2007-2013 adopte cette double approche pour les RUP :

Dans un premier temps, il s’agit de voir comment cette réforme peut intégrer les RUP (et donc les DOM) au regard des 2 grandes priorités que sont : la Stratégie de Lisbonne (faire de l’UE « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde »), et la prise en compte du récent élargissement qui, pour illustration, a entraîné une baisse de 12,5% du revenu moyen par habitant de l’Union. Les 3 nouveaux objectifs1, censés adapter les régions communautaires à ces priorités, révèlent toute la philosophie présente et à venir2, des institutions européennes en matière d’attribution des fonds structurels. Les fonds structurels seront répartis en fonction de la situation économique des régions, et donc en fonction du PIB/habitant. Aussi, toujours en admettant que le PIB/habitant demeure le critère de sélection, toutes les RUP seront, d’office, éligibles aux taux de cofinancement communautaire les plus élevés. Ainsi, dans le cadre de la réforme actuelle de la politique régionale européenne (pour 2007-2013), toutes les RUP ne font pas partie du nouvel objectif 1 (Convergence) qui, doté de 78% de l’enveloppe globale (264 milliards €), vise à soutenir les régions les moins favorisées (celles dont le PIB/habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire). C’est le cas des Canaries et de Madère. En revanche, il est à noter que la majorité des DOM n’en sortira pas, du moins jusqu’en 2013… Le nouvel objectif 1 est, comme le soulignait Michel BARNIER3 « un levier puissant, mais temporaire, qui permet de converger vers un niveau de vie cohérent avec la moyenne communautaire ».

Dans un second temps, et c’est sûrement à ce niveau-là que la notion de cohésion territoriale prend tout son sens, la Commission tente de « regarder la réalité des territoires, au-delà des chiffres bruts du développement ». Ceci se traduit : Globalement, par une référence à la « cohésion territoriale » dans l’exposé des motifs de la proposition de règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels et le Fonds de Cohésion ;

1

Nouvel objectif 1 : convergence – nouvel objectif 2 : Compétitivité régionale et Emploi – nouvel objectif 3 : Coopération territoriale européenne 2 D’autres élargissements sont prévus et l’achèvement de la Stratégie de Lisbonne dépassera très certainement la date butoir de 2010 3 Alors Commissaire européen en charge de la POLITIQUE REGIONALE

Page 2 sur 4

Plus particulièrement pour les RUP (et donc les DOM) : On retrouve une référence explicite et à part entière dans les considérants de la proposition de règlement établissant les clauses générales relatives aux Fonds structurels et au Fonds de Cohésion : « Les RUP doivent bénéficier de mesures spécifiques et d’une allocation additionnelle pour compenser les handicaps résultant des facteurs mentionnés à l’article 299 §2 du traitéI ». Concrètement, une telle référence se décline par une « allocation additionnelle » au titre du FEDER, soit la prise en compte des surcoûts dont souffrent les RUP au niveau des priorités de l’Objectif Convergence, mais également au niveau des cas plus spécifiques des transports et des contraintes de stockage. Cette « allocation additionnelle » représente 0,42% de l’enveloppe accordée à l’Objectif Convergence (264 milliards €), soit 1,1 milliard €, une allocation à répartir entre les 7 RUP, et qui vient s’ajouter au cofinancement européen (dont le taux d’intervention du FEDER est de 50% pour les 7 RUP). Cette proposition s’applique aux seules régions ultrapériphériques sur la base de l’article 299 §2 du I traité CE (autorisant exceptionnellement le FEDER à financer des aides au fonctionnement).

La prise en compte des spécificités des RUP pourrait, dans le futur, trouver une seconde déclinaison : la mise en œuvre de programmes destinés à renforcer l’insertion des RUP dans leur zone régionale. C’est au demeurant ce que préconise le 3ème rapport sur la cohésion économique et sociale. Consécutivement, la Communication du 26/05/20044 ambitionne, dans le cadre de l’Objectif Coopération territoriale européenne, une éligibilité des RUP non seulement à la coopération transnationale5 mais également à la coopération transfrontalière. L’idée est de faire bénéficier des crédits communautaires certains projets mis en œuvre dans des pays voisins et de développer des programmes de coopérations spécifiques (à noter que serait prévue la possibilité pour le FEDER de financer, dans la limite de 10% du montant de sa contribution au programme opérationnel, des dépenses payées pour la mise en œuvre d’opérations ou de parties d’opérations sur le territoire d’Etats tiers à l’UE). La communication met d’ailleurs l’accent sur 3 orientations en particulier : ™ ™ ™

Facilitation des échanges liés au transport, aux services et aux technologies d’information et de communication ; Facilitation des échanges de personnes entre RUP et pays voisins, tout en tenant compte de la problématique de la lutte contre l’immigration clandestine ; Echange d’expérience en matière d’intégration régionale en vue de permettre aux RUP d’accompagner, voire d’intégrer, les accords de partenariats économiques entre pays ACP.

Au niveau de la situation plus spécifique des DOM, les fonds communautaires alloués viendraient intensifier les actions actuellement menées par le biais des fonds de coopération régionale créés dans chacun d’eux. Sur ce point, on pourra souligner l’exemple de La Réunion qui a déjà noué des contacts avec les organisations économiques régionales telles que le Marché commun de l’Afrique Orientale et Australe (COMESA) ou la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC). Pour la Guyane et la Martinique dont les projets d’action sont prioritairement la coopération en matière culturelle, sportive et éducative (à noter néanmoins que, sous INTERREG III B en théorie, le domaine sportif n’est pas éligible) les fonds communautaires alloués pourraient compléter la démarche en mettant l’accent sur des thématiques plus économiques. Enfin, on pourra également souligner que la coordination entre le FEDER et le FED est possible pour le financement d’actions conjointes avec les pays « ACP » ou PTOM environnants. Ainsi, est-ce le cas pour le programme « Espace Caraïbes » pour lequel est assurée la coopération avec le CARIFORUM, organisme gestionnaire du programme régional du FED pour les Caraïbes.

4

Un partenariat renforcé pour les RUP

5

Qui existe déjà avec les 2 programmes INTERREG III-C « Océan Pacifique » et « Espace Caraïbes »

Page 3 sur 4

I

Article 299.2 :

« Les dispositions du présent traité sont applicables aux départements français d'outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries. (déplacé vers IV-440.2) Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes. Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'Etat, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté. Le Conseil arrête les mesures visées au deuxième alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. »

ACFCI – Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie Représentation auprès des Institutions européennes 19 AD, avenue des Arts B 1000 Bruxelles

[email protected]

Document d’information réalisé par l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI) et son Euro Info Centre (EIC), en collaboration avec les CCI des DOM et avec le soutien de la Ministre déléguée aux affaires européennes dans le cadre de la campagne d’information du gouvernement sur le traité constitutionnel.

Pour plus d’informations : Site Internet sur le traité constitutionnel : http://www.constitution-europeenne.fr Centre d’appel téléphonique sur le traité constitutionnel : 0810 2005 25 (prix d’un appel local)

Page 4 sur 4