(Art. 2). Adaptations de la structure tarifaire pour les prestations médi- cales. 3. Les adaptations ne sont pas publiées au RO. Elle peuvent être consultées à l' ...
Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie Modification du …
Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie 1 est modifiée comme suit: Art. 2
Structure tarifaire pour les prestations médicales
1 La
structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, approuvée par le Conseil fédéral le 15 juin 20122, fait l’objet d’adaptations conformément à l’annexe 1. 2 La
structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, adaptations conformément à l’annexe 1 incluses, est fixée en tant que structure tarifaire uniforme au niveau sur le plan suisse. Art. 2a
Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie
La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est fixée conformément à l’annexe 2. II 1 L’annexe
1 est remplacée par la version ci-jointe.
2 La
présente ordonnance est complétée par l'annexe 2 ci-jointe.
1 2
RS 832.102.5 La structure tarifaire TARMED, version 1.08, peut être consultée en tant que version 1.08.0000 à l’adresse www.tarmedsuisse.ch.
2017–…
1
Fixation et adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. O
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
2
RO 2017
Fixation et adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. O
…
RO 2017
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
3
Fixation et adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. O
RO 2017
Annexe 13 (Art. 2)
Adaptations de la structure tarifaire pour les prestations médicales
3
4
Les adaptations ne sont pas publiées au RO. Elle peuvent être consultées à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et Tarifs > Prestations médicales > Système tarifaire TARMED
Fixation et adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. O
RO 2017
Annexe 24 (Art. 2a)
Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie
4
La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie n’est pas publiée au RO. Elle peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et Tarifs > Prestations non médicales > Physiothérapie
Genève, Glaris, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Soleure, Schwyz,. Thurgovie, Uri et ... C. Canton à trois régions de primes. Zurich. Districts.
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