Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) vu l’art. 61, al. 2bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1 arrête:
Art. 1 Les régions de primes sont définies à l’annexe 1. Art. 2 Les différences maximales entre les primes de l’assurance ordinaire, avec couverture des accidents, selon les régions au sens de l’art. 61, al. 2bis, LAMal, sont définies à l’annexe 2. Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset
1
RS 832.10
2016–XXXX
1
Régions de primes. O du DFI
RO 2016
Annexe 1 (art. 1)
Régions de primes A. Cantons à région unique de primes Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville, Genève, Glaris, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Soleure, Schwyz, Thurgovie, Uri et Zoug
B. Cantons à deux régions de primes Bâle-Campagne Districts
Différences maximales entre les primes de l’assurance ordinaire, avec couverture des accidents, selon les régions A. Cantons à deux régions de primes Cantons
Différences maximales de primes entre la régions A et la région B en %
BL BE FR GR LU SG TI VD VS
6 6 5 7 8 6 6 7 6
B. Canton à trois régions de primes Canton
Différences maximales de primes entre la région A et la région B en %
Différences maximales de primes entre la région B et la région C en %
Genève, Glaris, Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Soleure, Schwyz,. Thurgovie, Uri et ... C. Canton à trois régions de primes. Zurich. Districts.
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