Chaire écoconception VINCI – Méthode d'évaluation des impacts environnementaux

VINCI 03 juin 2010

Exemples de mise en œuvre des conclusions pour une amélioration des méthodes d'évaluation environnementale

Introduction

Lois Grenelle 1 et Grenelle 2 : réforme des études d'impact, évaluation environnementale, Trames Vertes et Bleues, biodiversité L’autorité environnementale et l’évaluation environnementale des projets Approches contentieuses : référé-suspension ; annulation des procédures pour insuffisance des études d'impact Finalité : proposer des recommandations pour améliorer la méthodologie relative aux évaluations environnementales, la qualité des études et des offres

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1. Porter à connaissance les propositions méthodologiques aux services instructeurs et à l'Autorité Environnementale

Deux constats : Existence de guides, circulaires, (SETRA, CETE, etc.), mais pas toujours adaptés aux projets et aux méthodologies Réflexions des services instructeurs de l'Etat et avis de l'autorité environnementale sur la définition d'une méthode de l'évaluation environnementale et des méthodologies appliquées dans les études

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1. Porter à connaissance les propositions méthodologiques aux services instructeurs et à l'Autorité Environnementale • Illustration – AE CGEDD (RN 83) « Le résumé non technique devra être complété par l'appréciation du programme, l'estimation des dépenses consacrées à la réduction des impacts et l'analyse des méthodes utilisées ainsi que par des cartes pour être lu et compris séparément. (…) Le résumé non technique couvrant l'étude d'impact, celui-ci doit résumer toutes les parties de l'étude d'impact ce qui n'est pas le cas. Il manque l'appréciation des effets du programme, l'estimation des dépenses des mesures prises et l'analyse des méthodes utilisées. Il devra être complété en ce sens. Par ailleurs, il semble que le maître d’ouvrage a réutilisé pour fonder la pertinence des solutions de protections phoniques des résultats de campagnes acoustiques réalisées de 1998 à 2004 pour de précédents projets d’aménagements routiers, réactualisés en 2007 sur la base des trafics moyens de 2006. Cette méthode conduit à une certaine hétérogénéité des mesures de bruit. 4

1. Porter à connaissance les propositions méthodologiques aux services instructeurs et à l'Autorité Environnementale

Trois propositions d'action • Etablissement d'un « guide / trame de recommandations » sur les méthodologies liées aux études et à l'évaluation environnementale • Communication de ce document aux services instructeurs dans le cadre, par exemple, des procédures de concertation ou de cadrage préalable prévu par l'article R.122-2 du code de l'environnement • Communication de ce document à l'Autorité environnementale

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2. Intégrer ce guide / trame dans les documents contractuels

Trois constats : Précisions des documents contractuels variables sur les méthodologies • Air, bruit : méthodologie généralement encadrée • Volet naturel et milieux physiques : méthodologies absentes ou à compléter Méthodologie proposée par les prestataires : • Diversité des méthodologies • Difficultés pour une analyse comparative des offres Notation de la prise en considération de la méthodologie pour l'attribution d'une prestation « noyée » dans la notation globale 6

2. Intégrer ce guide / trame dans les documents contractuels

Trois propositions d'action : Intégrer ce guide / trame dans tous les documents contractuels • Obligations minimales • Avec possibilité de complément sur justification Renforcer la notation des offres relatives aux documents soumis à évaluation environnementale : • Contrôle des compétences, des moyens, etc. • Respect du cahier des charges évaluation / étude d'impact Intégrer ce document comme élément à caractère environnemental dans une réponse à un appel d'offre 7

3. Favoriser la communication en interne

Trois constats : Besoin d'un retour sur les pratiques et les expériences Besoin de mieux préparer les réponses à des appels d'offres Suivre l'actualité juridique et environnementale – Décret avril 2010 sur Natura 2000 – Stratégie Nationale de la Biodiversité – Trames Vertes et Bleues – SDAGE, etc.

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3. Favoriser la communication en interne

Trois propositions d'action :

Mise en place d'une structure de suivis et d'échanges sur l'évaluation environnementale Formation à proposer aux conducteurs d'opération Poursuivre les échanges entre la recherche et les opérationnels

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