DELIBERATION N°27 Cession à la SCI « Morelle 59 » du terrain dénommé « Camping Vitamin’ » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Effectif légal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de présents :34 Nombre de votants :39

LE 17 FEVRIER DEUX MILLE ONZE Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 9 février et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire. Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (à partir de la question n°4 jusqu’à la question n°17), M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard (à partir de la question n°3), M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n°4), M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n°4 jusqu’à la question n°15), Mme EMO Céline (à partir de la question n°3), Mme GILLET Christelle, Mme Barkissa SANOKO (à partir de la question n°4), M. PAJOT Mickaël, M. CHAUVIERE Jean-Claude, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean. Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice (jusqu’à la question n°3 et à partir de la question n°18), M. BREBION Bernard (jusqu’à la question n°2), M. DUTHUIT Michel, Mme AVRIL Jolanta (jusqu’à la question n°3), Mme AUDIGOU Sabine (jusqu’à la question n°3 et à partir de la question n°16), Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°2), Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n°3), Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle. Pouvoirs ont été donnés par Mme DELANDRE Béatrice à M. LECANU Lucien (à partir de la question n°18), M. DUTHUIT Michel à M. Daniel VERGER, Mme AUDIGOU Sabine à M. François LEFEBVRE (jusqu’à la question n°3 et à partir de la question n°16), Mme EMO Céline à M. LAPENA Christian (jusqu’à la question n°2), Mme LEMOINE Françoise à M. BAZIN Jean, Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël …/...

M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que la Ville de Dieppe est propriétaire, sur la commune de Saint-Aubin-Sur-Scie, chemin des Vertus, d’un ensemble immobilier édifié de diverses constructions et aménagements à usage de terrain de camping et caravanage dénommé « camping Vitamin' », cadastré section AB nº 31 (anciennement B nº 973) pour une superficie de 52 346 m². M. Mme Fabrice MORELLE, actuels gérants de la SARL Camping Vitamin' par renouvellement du bail commercial en date du 10 décembre 2010, ont fait connaître leur souhait, par courrier en date du 24 décembre 2010, d'acquérir le bien pour poursuivre l'activité conformément à l'évolution des normes et du marché de l'hébergement de plein air. La SARL Camping Vitamin' a acquis, aux termes d'un acte notarié en date du 28 février 2002, de la SARL Dumouchel-Breton, tous les droits et obligations pour le temps restant à courir du bail commercial signé le 20 février 2000. Un avenant nº 1 au bail a modifié la désignation du bien, initialement d'une contenance de 52 844 m², en accord avec les gérants, retirant une surface d'environ 498 m² de l'emprise totale de la parcelle afin que la commune de Saint-Aubin-Sur-Scie puisse réaliser un parking. Suite à des travaux d'aménagement réalisés par les exploitants, la capacité du site est passée de 152 à 181 emplacements, des travaux d'agrandissement de la piscine ont été réalisés, ainsi que des travaux de mise aux normes. L'ensemble des installations est en bon état d'entretien et les mises aux normes ont été régulièrement assurées. Une estimation a été demandée au service France Domaine qui a évalué le bien le 10 novembre 2010 au prix de 13€/m². Au regard de la bonne gestion du camping par les exploitants, et de leur investissement dans cette affaire, il est proposé d'accepter l'offre faite par M. Mme MORELLE de leur céder le terrain et ses édifications au prix de 695 000 €, acte en mains, ajouté du coût d'acquisition de la licence IV de 5 000 €, licence constituant un élément indissociable du fonds de commerce. La Ville est devenue propriétaire de cette licence IV par ordonnance du tribunal de commerce en date du 9 mars 1999. M. Mme MORELLE souhaitent acquérir le bien dans le cadre d'une SCI en cours de création, dénommée la SCI « MORELLE 59 », ou toute autre société s'y substituant dont M. Mme MORELLE seraient les principaux gérants. Cette cession ne pourra être validée qu'après abandon par la commune de Saint-Aubin-Sur-Scie de l'exercice de son droit de préemption et bornage par un géomètre expert de la parcelle. Considérant l’avis formulé par la commission n° 6 réunie le 08 février 2011,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver : - la cession à la SCI « MORELLE 59 », ou toute autre société s'y substituant, dont les gérants sont M. Mme MORELLE, du terrain de camping dénommé « camping Vitamin' », cadastré section AB n° 31 (anciennement B nº 973) pour une superficie avant bornage d'environ 50 000 m², au prix de 695 000 €, acte en mains, - la cession à la SCI « MORELLE 59 », ou toute autre société s'y substituant, dont les gérants sont M. Mme MORELLE, de la licence IV, élément indissociable du fonds de commerce, au prix de 5 000 €, - l'intervention d'un géomètre expert pour la réalisation du bornage du terrain, - la signature de toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ces affaires par-devant le notaire de la Ville de Dieppe. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre, Par délégation du Maire, Myriam COLANGE Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée Réception en Sous-Préfecture : Publication : Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire