Conseil municipal | Séance du 26 mars 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 7 | Objet Affaires foncières - Construction d’un EHPAD - Cession de terrain à la Mutuelle du Bien Vieillir (MBV) Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 35 (dont pouvoirs) Convoqué le : 20/03/2009
L'An deux mille neuf, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire
Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis
Etaient excusées avec pouvoirs : Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Josiane Romero. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Rémy Orange.
Vu • • •
: Le Code général des collectivités territoriales, Le Code de la voirie routière, Les délibérations en date des 24 mars et 23 juin 2005,
Considérant que : • Vous avez décidé la mise en œuvre du projet de construction d’un Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en en confiant l’exécution à la Mutuelle du bien vieillir (MBV), • Vous avez également décidé le principe d’un apport gratuit du terrain d’assiette nécessaire à la réalisation de l’opération, • Ce terrain, d’une superficie de 6 800 m² environ (document d’arpentage en cours) est à détacher d’une unité foncière plus importante cadastrée sections AV n° 48 et AW n° 1, • Il est par ailleurs traversé par une ancienne voie, libre de tout usage ou affectation public et de tout passage de réseau, dépendant toujours du domaine public communal et qu’il convient donc de déclasser et de désaffecter en vue de son rattachement au terrain de l’opération et de sa cession, • Conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi du 09 décembre 2004 relative à la simplification du droit, elle pourrait être déclassée du domaine public communal par délibération, sans enquête publique préalable, ce déclassement ne portant aucune atteinte aux fonctions de desserte et de circulations piétonne et automobile, assurées par la rue Félix Faure et l’avenue Ambroise Croizat, • Au vu de l’avis des domaines et compte tenu de l’intérêt général que présente la réalisation d’un EHPAD, ainsi que vous l’avez acté dans votre délibération pré-citée en date du 24 mars 2005, la présente cession pourrait s’opérer à l’euro symbolique, Il est donc proposé au Conseil municipal : • De constater la désaffectation de toute affectation et de tout usage public d’une partie de l’ancienne rue Jules Ferry, • De prononcer consécutivement son déclassement du domaine public communal, • De décider la cession à l’euro symbolique à la MBV d’un terrain de 6 800 m² environ tel que décrit ci-dessus, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette cession. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants,
Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
