07 FÉVRIER 2019

Délivrer une attestation de don: existe t-il un modèle unique? Ombeline Cathelineau Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Association

Certaines associations loi 1901, lorsqu’elles reçoivent des dons, peuvent délivrer une attestation de don. Cette attestation de don prend la forme d'un reçu fiscal.   Le reçu fiscal ouvre droit à une réduction d'impôts pour le donateur, même s'il existe un plafond de réduction d'impôt.. Pouvoir délivrer une attestation de don est essentiel pour une association : le reçu fiscal permet au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt, ce qui encourage à faire des dons ! Éclairage sur les modèles mis à la disposition des associations pour établir leur reçus fiscaux. 

MINI-SOMMAIRE :

1. Qui peut délivrer une attestation de don?  2. Quel modèle pour mon attestation de don? 3. Comment remplir son attestation de don pour les dons en nature?  

Qui peut délivrer une attestation de don?  Avant d’éditer un reçu fiscal, vérifiez que vous êtes habilité à le délivrer. En cas de fraude, la loi prévoit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à une réduction fiscale, dont le paiement relève de la responsabilité solidaire des dirigeants. Seules les associations visées par les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (qui concerne le mécénat d'entreprise) peuvent émettre un reçu fiscal et permettre à leurs donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôts. Si vous avez un doute sur la possibilité de délivrer un reçu fiscal, il est conseillé de faire une demande de rescrit fiscal. Il s’agit d’une requête à envoyer à l'administration fiscale, qui statuera définitivement sur votre statut d'intérêt général et qui dira si vous pouvez faire bénéficier à vos donateurs d'une défiscalisation sur leurs dons. Cela vous évitera de prendre des risques financiers démesurés en émettant des reçus fiscaux sans en avoir le droit. L'administration fiscale a 6 mois pour vous répondre, à compter de la réception de votre demande de rescrit fiscal. Si elle ne répond pas dans ce délai, vous disposez d'un accord tacite et pouvez donc émettre des reçus fiscaux en toute légalité. Sachez qu'en cas de réponse négative de l'administration, celle-ci doit être motivée. La demande de rescrit fiscal est à envoyer à la Direction Départementale des Services Fiscaux du siège de votre association. Il faut que vous décriviez précisément les activités de votre association, pour prouver qu'elle remplit les critère  d'association d'intérêt public.

Quel modèle pour mon attestation de don? Pour éditer une attestation de don, vous êtes assez libre. Il n’existe pas de modèle d’attestation de don imposé par la loi concernant le format du reçu fiscal. Toutefois, l’administration met à votre disposition un modèle de reçu fiscal: le cerfa n°11580*03 “don aux associations”. Si vous décidez de ne pas suivre le modèle disponible, quelle que soit la nature du don, vous devez impérativement indiquer dans votre reçu fiscal : ● Un numéro d’ordre ; ● L’organisme bénéficiaire (raison sociale, adresse, objet). Une particularité est à noter pour les dons de moins de 3.000 € aux associations politiques : il n’est pas nécessaire de mentionner l’identité du bénéficiaire ; ● Les coordonnées du donateur ; ● La date de versement ; ● Le montant de la somme versée en chiffres et en lettres. Pour les reçus informatiques, l’indication en toutes lettres n’est pas exigée si la somme en chiffres est encadrée par trois astérisques ;   ● La nature du versement (numéraire, chèque ou virement) ; ● La date d’établissement du reçu ; ● La signature d’une personne habilitée de votre association. Vous pouvez également ajouter le nom de votre association ou son logo dans l’en tête du reçu fiscal. En revanche, il n'est pas nécessaire de préciser si le don associatif a été versé spontanément ou s'il a été sollicité. Les reçus fiscaux dématérialisés, dits "e-reçus fiscaux", sont tout à fait valables, au format PDF. Dans certains cas, le donateur devra joindre le reçu fiscal à sa déclaration de dons afin de bénéficier de la réduction d'impôts. Par exemple, si vous faites un don à une association sportive, vous recevrez un reçu au titre des dons association sportive. 

Comment remplir son attestation de don pour les dons en nature?  A l’inverse des dons en numéraire, les dons en nature peuvent être difficiles à évaluer. Pour remplir le Cerfa n° 11580*03 “don aux associations”, les règles d’évaluation varient selon la forme du don associatif :

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Dons en nature ou apport de biens : si le don est fait par une entreprise, la valeur à inscrire est celle des sommes ayant dû être engagées par elle pour acquérir ou produire, puis stocker l'objet concerné. En revanche, si le don est fait par un particulier, la valeur à prendre en compte est la somme d'argent que le donateur aurait selon lui obtenue s'il avait vendu l'objet au lieu de le céder gratuitement.

● Prêt de local, de terrain ou de matériel : la valeur est la somme d'argent que le prêteur aurait perçu, s'il avait conclu un bail ou un contrat de location selon les conditions du marché.

● Prestations de service : la valeur est l'ensemble des coûts supportés par la personne ou l'entreprise qui offre le service.

● Mise à disposition de personnel : la valeur est la somme des rémunérations et des charges sociales correspondant à l'emploi, après déduction des aides et réductions diverses qui peuvent être associées au contrat de travail. La somme est calculée par l'employeur, sous sa responsabilité. Pour bénéficier d'une réduction d'impôts, l'association doit attester avoir bien reçu le don. Sans ce justificatif, l'administration fiscale peut vous refuser cette réduction ! 

Mise à jour : 07/02/2019 Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.