OUVRIERS

COTISATION SPÉCIALE TOURNÉE DE CONSULTATION FONDS SPÉCIAL Lors d’une tournée de consultation tenue ce printemps, les membres du SFPQ de l’accréditation des ouvriers ont voté majoritairement pour se constituer un fonds de grève supplémentaire. Pour ce faire, une cotisation spéciale de 0,7 % avait été adoptée, en surplus de la cotisation habituelle de 1,3 %. Cette cotisation permet une allocation supplémentaire de 20 $ à celle prévue au Fonds de défense professionnelle, portant ainsi l’indemnité totale de grève à 40 $ par personne par jour.

Or, le 17 juin dernier, à la suite des commentaires des membres recueillis lors de la tournée de consultation, le Conseil de négociation de l’accréditation des ouvriers a proposé de majorer l’indemnité de grève. Le montant de l’indemnité totale de grève serait fixé à 100 $ par personne par jour, ce qui signifie que, pour chaque jour de grève, un montant de 80 $ du Fonds spécial serait ajouté au montant de 20 $ du Fonds de défense professionnelle.

Les membres de l’accréditation des ouvriers doivent maintenant se prononcer en votant sur cette proposition. Notez que peu importe le résultat du vote, le prélèvement pour la cotisation spéciale demeurera à 0,7 %. ADMINISTRATION DU FONDS Le Service des ressources financières du SFPQ s’occupera d’administrer ce fonds sans frais, comme toutes les autres cotisations spéciales perçues dans le passé. Les sommes d’argent ne seront utilisées que pour verser les allocations prévues aux membres de l’accréditation des ouvriers. Le Fonds spécial est placé sous l’autorité du Forum Ouvriers. À cet effet, un rapport financier du Service des ressources financières sera déposé audit forum. Le Comité national de surveillance est responsable de vérifier ce rapport et d’en produire un compte rendu, lequel sera soumis au Forum Ouvriers.

DURÉE DE VIE DE LA COTISATION Cette augmentation de la cotisation syndicale restera en vigueur jusqu’à ce que la convention collective ait été convenue et ratifiée par les parties.

UTILISATION DU FONDS Cette cotisation spéciale viendra en aide aux membres du SFPQ de l’accréditation des ouvriers subissant une perte de salaire, laquelle résultera des moyens de pression ou des grèves reliés aux négociations avec l’employeur.

Si le montant amassé dans le fonds spécial n’est pas utilisé ou s’il reste un solde, les gens seront remboursés en fonction du pourcentage non utili- MOYENS DE PRESSION sé (de la totalité du fonds spécial) et en y ajoutant Les moyens de pression ne peuvent être exercés les intérêts. qu’à la suite d’un vote d’acceptation des membres visés et après l’obtention du mandat par le SFPQ. S’il advenait que les paiements des allocations dépassaient le montant disponible dans le Fonds GRÈVE spécial, la cotisation continuerait d’être prélevée La grève ne peut être exercée qu’une fois obtenu jusqu’à l’annulation des charges imputées au le mandat des membres, comme stipulé par l’arFonds spécial et au remboursement complet des ticle 6.8.2 des Statuts du SFPQ. sommes avancées par le SFPQ. LOCK-OUT REMBOURSEMENT AUX MEMBRES Il y a lock-out lorsqu’un avis est transmis à ce sujet L’indemnité sera accordée après le respect de la par l’employeur au ministère du Travail. condition suivante : dès le début de la grève ou des moyens de pression, la section remplit une Advenant un lock-out déclaré, la délégation du fiche, comme il a été établi à l’article 4.2 b) 2 du SFPQ au Conseil de négociation déterminera s’il Règlement du fonds de défense professionnelle, y a lieu de verser les allocations supplémentaires pour chacune des personnes présentes, selon les à partir du Fonds spécial. Notez que le Règlement directives prescrites par l’Exécutif national. Cette du fonds de défense professionnelle prévoit que fiche doit être signée par la personne membre. l’allocation quotidienne normale de 20 $ est versée en cas de lock-out. Aucune autre compensation ne sera versée aux membres, à moins d’une autorisation de l’Exécutif national. Si la proposition de majoration du Fonds spécial est acceptée, l’indemnité prévue serait une allocation quotidienne de 80 $, remise aux membres lors de moyens de pression ou de grève, à laquelle s’ajoutera l’indemnité de 20 $ prévue à l’article 4 du Règlement du fonds de défense professionnelle. Si la majoration est refusée, l’indemnité totale quotidienne sera maintenue à 20 $ (indemnité remise aux membres lors de moyens de pression ou de grève), à laquelle s’ajoutera l’indemnité de 20 $ prévue à l’article 4 du Règlement du fonds de défense professionnelle.

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