CONVENTION COLLECTIVE DU PORTAGE SALARIAL : QU'EST-CE ...
1 juil. 2017 - 70% plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit environ. 2500€ brut soit environ 2000€ net. A compter de 3 ans d'ancienneté dans l'activité de.
CONVENTION COLLECTIVE DU PORTAGE SALARIAL : QU’EST-CE QUI CHANGE ? Les syndicats et le patronat représenté par Patrick Levy-Waitz, président du groupe ITG et Vice-Président du Peps, viennent de signer à l’unanimité
la convention collective du portage salarial. NOUS DÉCRYPTONS, POUR VOUS, LES CHANGEMENTS INDUITS PAR CETTE NOUVELLE RÈGLEMENTATION :
Application de la CC du conseil et des bureaux d’études (Syntec)
Date d’entrée en application :
1er juillet 2017
Une convention collective propre au portage salarial qui tient compte des spécificités de ce statut singulier et de sa pleine reconnaissance. Un élargissement des profils éligibles au portage salarial
Des profils cadres essentiellement
Toute personne possédant une qualification professionnelle de niveau III (Bac +2) ou justifiant de 3 années d’expérience dans un domaine d’expertise peut devenir entrepreneur en portage salarial.
TER DE 3 MP
ETÉ NN
Statut Cadre Rémunération minimum* (équivalent temps plein) : 75% plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit environ 2700€ brut, soit environ 2100€ net
ÀC O
A compter de 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial
S D’ANCIE AN
Statut Cadre ou non cadre Rémunération minimum* (équivalent temps plein) : 70% plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit environ 2500€ brut soit environ 2000€ net
É ET
Des classifications en fonction des métiers
S DE 3 A OIN
D’ANCIENN NS
Moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité de portage salarial
M
L’apparition de deux profils de portés :
* LA RÉMUNÉRATION COMPREND : Le salaire conventionnel (salaire de base + indemnité apport d’affaires + congés payés) La réserve financière de 10% et les indemnités de fin de contrat
L’autonomie et l’alternance de périodes travaillées et non travaillées n’étaient pas prise en compte
L’apparition d’une réserve financière équivalente à 10% du salaire Elle a pour vocation de pallier à la baisse substantielle de rémunération, voire son absence, et de permettre de sécuriser le développement lors des périodes d’inactivité.
L’accompagnement dépendait souvent de la taille de l’entreprise de portage salarial.
L’accent mis sur la Formation Professionnelle et l’accompagnement à la réalisation de son projet professionnel Pas de changement de cotisation mais 0,3% de la formation affecté à un fond mutualisé en vue de favoriser la sécurisation des parcours professionnels.
Le minimum de temps de travail était fixé, sauf dérogation, à 24h / semaine.
La possibilité de travailler à temps partiel sans minimum d’heures
21 MARS 2017 : Signature de la CC
1ER JUILLET 2017 : Prise d’effet
NÉGOCIATIONS DES THÉMATIQUES DE L’ACCORD DE MÉTHODE
MAI 2017 : Reprise des négociations de l’accord de méthode
2018 : Prise d’effet des conditions complémentaires
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