Contrat d’intégration partenaire GoCardless Le présent Contrat a été mis à jour le 22 mai 2018. Si vous vous êtes inscrit(e) le 22 mai 2018 ou après cette date, vous serez lié(e) par cette version du Contrat. Si vous êtes inscrit(e) avant le 22 mai 2018, vous serez lié par la présente version du contrat à partir du 1 juin 2018, sauf notification contraire par courrier électronique.
En termes simples Nous savons que les conditions générales peuvent être longues et difficiles à lire. Ainsi, en regard de chaque article (paragraphes numérotés sans contexte), nous présentons (dans un encadré gris clair) un bref résumé en des termes simples des points clés des dispositions de cet article. Veuillez noter que les termes juridiques seront toujours des termes contractuels et que leur explication (dans les encadrés gris clair) vous aide à mieux comprendre, mais n'est pas contractuelle. Pour toute question, veuillez nous contacter par le biais de nos options habituelles de support.
Au sujet de la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless La Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless (et le présent Contrat) vous permet d'intégrer votre propre système avec notre API, de permettre à vos clients (ci-après dénommés les « Commerçants ») de créer et gérer des paiements par prélèvement automatique à partir de votre système. Vous pouvez également leur transmettre des rapports sur les informations relatives au statut de leurs autorisations et paiements, et concevoir des outils afin de bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités comme regrouper automatiquement les paiements GoCardless avec les factures ou extraire des analyses sur la performance des paiements. Pour activer cette fonctionnalité, vos clients vous donnent certaines autorisations pour contrôler leurs Comptes GoCardless.
GoCardless continuera de s’engager directement par contrat avec vos clients en concluant un accord séparé avec eux, ce qui signifie que nous verserons les fonds directement à vos clients et percevrons également les sommes qui vous sont dues directement.
Nous gérerons également le processus de Vérification - en qualité d’établissement de paiement agréé, nous sommes tenus de réaliser des contrôles de « Connaissance client » et des contrôles relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux - mais une fois les premières vérifications effectuées et les contrôles mis en place, vos clients pourront effectivement utiliser le service GoCardless depuis votre logiciel, ce qui vous permet de connecter leurs paiements aux systèmes et processus existants.
Pour créer une Intégration modélisée, consultez notre guide « Premiers pas » ici..
En tant que Partenaire d'intégration, vous pouvez être en mesure de générer des parts de recettes de 10 % supplémentaires par le biais de vos paiements qui sont initiés via Intégration modélisée. Voir ci-dessous pour en savoir plus.
Il est important de noter que la relation qui nous lie est aussi totalement distincte de la relation que vous nouerez avec vos clients pour fournir des biens ou des services. Nous ne sommes pas impliqués dans la fourniture effective de biens et services à vos clients et tout litige à ce sujet doit être résolu directement entre vous et le client. Nous n’avons aucun(e) lien ou responsabilité eu égard aux dispositions contractuelles existant entre vous et vos clients.
1 V0518.0
Table des matières
2 V0518.0
Table des matières ..................................................................................................................... 2 Parties et engagements fondamentaux..................................................................................... 4 La Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless .......................................................... 7 Comptes de Commerçant connecté .......................................................................................... 9 Frais d’intégration ....................................................................................................................13 Préserver la sécurité de la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless ..................14 Marques de fabrique et Propriété intellectuelle .....................................................................15 Absence de partenariat............................................................................................................16 Part des Recettes .....................................................................................................................18 Suspicion de fraude et d’activité similaire ...............................................................................20 Demandes de la part d’autorités judiciaires et/ou administratives ........................................22 Garanties générales .................................................................................................................23 Responsabilité ..........................................................................................................................24 Protection des données et partage d'informations .................................................................26 Suspension et résiliation de votre Compte et des Services .....................................................27 Résiliation .................................................................................................................................29 Loi applicable et lieu de juridiction ..........................................................................................31 Maintenance ............................................................................................................................32 Force Majeure/Catastrophes naturelles..................................................................................33 Cession et sous-traitants..........................................................................................................34 Entrer en contact .....................................................................................................................35 Généralités ...............................................................................................................................36 Renonciation ............................................................................................................................37 Divisibilité .................................................................................................................................38 Droits des tiers .........................................................................................................................39 Changement de situations .......................................................................................................40
3 V0518.0
Parties et engagements fondamentaux
Nous vous offrons un service qui permet à vos clients
1.
GoCardless Ltd (ci-après dénommée « GoCardless » ou « nous ») propose un service qui permet aux Commerçants d’établir et de
de mettre en place et de recevoir des paiements de
recevoir des paiements sécurisés de Clients par prélèvement
leurs propres clients, par le biais de votre système.
automatique via leur Compte Commerçant. Nous ne fournissons
Vos clients peuvent le faire en créant leur propre
pas un service qui permet aux Commerçants d'accepter des
Compte GoCardless en ligne et en « connectant » leur
paiements à des fins non commerciales.
compte à votre système, via une intégration que vous avez créée et par la méthode d'authentification
2.
Le présent Contrat définit les conditions générales de l'accord entre vous, le Partenaire d'Intégration et GoCardless pour votre
fournie par notre API.
accès et utilisation de l'API, conformément à la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless.
Nous vous permettrons d'utiliser notre service pour ce faire aussi longtemps que vous créez aussi votre propre Compte GoCardless en ligne, que vous vous
3.
La Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless vous permet d'offrir des services de recouvrement de paiements aux
conformez à toutes nos vérifications et fournissez
Commerçants via le Système de partenariat d’intégration, ce qui
toutes les informations dont nous avons besoin. Ces
permet aux Commerçants de recouvrer les paiements des
exigences sont détaillées dans le Contrat de
Clients, grâce au Système de partenariat d'intégration.
Commerçant GoCardless, vous serez donc lié par les conditions générales de ce contrat, ainsi que les présentes
conditions
générales.
Nous
4.
d’utilisation du site Internet, ou le Contrat de Commerçant
vous
GoCardless uniquement en relation avec votre utilisation de la
recommandons de lire ces deux documents.
Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless, le présent Contrat prévaudra.
Nous ne sommes pas impliqués dans la fourniture effective de biens/services ou la prestation d'un
En cas de conflit entre le présent Contrat et les conditions
5.
Vous devez avoir réussi la Vérification concernant votre Compte
support à vos clients, qui se trouvent sous votre
GoCardless et chaque Compte Désigné, avant de pouvoir
responsabilité et sont régis par l'accord séparé conclu
recevoir une Part des recettes ou d'autres paiements de
entre vous et vos clients.
GoCardless.
Pour nous aider à promouvoir votre Intégration
6.
En cas de conflit entre le présent Contrat et les conditions
modélisée, nous pouvons vous demander de rédiger
d’utilisation du site Internet, ou le Contrat de Commerçant
et de publier une documentation présentant la nature
GoCardless uniquement en relation avec votre utilisation de la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless, le présent
de votre Intégration modélisée, la manière selon
Contrat prévaudra.
laquelle elle fonctionne et les bénéfices y afférents. Si vous ne le faites pas lorsque nous vous le demandons,
7.
Vous devez avoir réussi la Vérification concernant votre Compte
nous pouvons vous prélever une Part des Recettes
GoCardless et chaque Compte Désigné, avant de pouvoir
et/ou des Frais d’Intégration.
recevoir une Part des recettes ou d'autres paiements de GoCardless.
4 V0518.0
8.
Vous reconnaissez et acceptez que :
a.
vous fournirez des informations précises et une assistance raisonnable à GoCardless en ce qui concerne votre utilisation de la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless ;
b.
votre utilisation de la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless et la prestation du Service GoCardless ne créent aucune responsabilité de la part de GoCardless en ce qui concerne votre prestation de biens ou services à un Commerçant et vous resterez directement responsable par rapport à cette prestation, notamment la prestation du Système de partenariat d’intégration ;
c.
par conséquent, vous êtes aussi le seul responsable pour fournir une assistance et des services apparentés aux Commerçants pour toutes les questions liées à cette prestation de biens ou de services, y compris (mais sans s'y limiter) toutes les questions découlant du Système de partenariat d'intégration ; et
d.
GoCardless peut résilier, suspendre ou appliquer certaines limites à votre utilisation de la Plateforme de partenariat d’intégration GoCardless, tel qu’indiqué plus en détail dans le présent Contrat.
9.
Vous acceptez, à la demande de GoCardless, de rédiger une documentation exhaustive détaillant (au minimum) :
a.
La nature de votre Intégration modélisée ;
b.
Les bénéfices associés à votre Intégration modélisée ; et
c.
La manière dont votre Intégration modélisée fonctionne (y compris, mais sans s’y limiter, en fournissant des captures d’écrans à
[email protected], ou toute autre adresse e-mail que GoCardless vous a communiquée à ce sujet).
10. Vous acceptez de fournir ladite documentation à GoCardless pour vérification et approbation, et de rendre ladite documentation publiquement disponible en la publiant sur votre site internet. GoCardless peut (a) prélever une Part des Recettes et/ou des Frais d’Intégration et (b) échouer à l’Examen
5 V0518.0
d’Intégration lorsqu’elle détermine, à sa seule discrétion, que les exigences du paragraphe 9 n’ont pas été satisfaites.
6 V0518.0
La Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless
Vous
êtes
autorisé(e)
à
utiliser
notre
API
conformément à la documentation spécifique et aux informations que nous fournissons à cet effet, et non
11. GoCardless mettra l'API à votre disposition. Par ailleurs, elle peut vous proposer de la Documentation en lien avec l'API. Lorsqu'elle le fait, vous devez respecter la Documentation en ce qui concerne l'intégration et l'utilisation de l'API.
d'une autre manière. 12. Vous ne devez pas utiliser l'API d'une manière que GoCardless
Avant de pouvoir débloquer votre Intégration
n’aura pas jugé comme étant autorisée dans la version actuelle
modélisée active, nous vous demandons de nous
de la Documentation ou une documentation qui soit interdite à
l’envoyer pour que nous l’examinions. Si votre
l’accès accès au public de quelque manière que ce soit
Intégration modélisée active réussit pas notre
concernant l'API. Nous pouvons vous demander d'installer ou de
examen, nous pouvons vous soumettre à d'autres
mettre à jour certains logiciels afin d’assurer le bon
examens (notre préférons que vous soyez en ligne), ou conserver le droit de résilier le contrat ou de réduire/supprimer toute Part des Recettes.
vous serez en mesure d'effectuer des transactions et remboursements,
14. En qualité de Partenaire d’intégration et lorsqu’un Commerçant vous y autorisera, vous pourrez accéder à certaines Données du
Commerçant
Commerçant et pourrez réaliser certaines tâches et engager une
connecté, pour le compte des Commerçants
Activité autorisée en lien avec un Compte de Commerçant
des
Comptes
d’utiliser
Commerçant.
d'autres
fonctionnalités
et
13. Afin d’éviter toute ambiguïté, en tant que Partenaire d'intégration, vous ne possédez pas les Données du
Une fois que votre Intégration modélisée sera active, des
fonctionnement de l'API.
du
connectés. Cependant, il est important de noter que vous ne détiendrez aucune des transactions ou tous autres éléments ayant trait au compte de ce Commerçant connecté.
lors
de
15. Vous ne devez pas effectuer d’activité en relation avec un Compte de Commerçant connecté qui ne soit pas une Activité autorisée.
Nous vous demandons de prendre toutes les mesures raisonnables
connecté et lesdites Données du Commerçant.
l'utilisation
du
16. GoCardless soumettra votre ou vos Intégration(s) modélisée(s)
Compte
active(s) à l'Examen d’intégration avant que votre Intégration
GoCardless de votre client pour vous assurer que
modélisée active ne soit mise à la disposition des Commerçants,
vous n’entreprenez pas d’activité illégale ou l'une des
et à tout moment par la suite pour garantir que les normes
activités que nous classons comme des « Activités
exigées de votre Intégration comme définies dans un Examen
restreintes ». Ceci est très important, veuillez donc consulter
la
liste
gocardless.com/legal/restrictions/.
sur
d’intégration continues d’être respectées. Votre Intégration modélisée active doit fait l’objet d’un ou de plusieurs Examens d’intégration
avant
de
pouvoir être
utilisée
par les
Commerçants. Lorsque votre Intégration modélisée active n’a pas fait l’objet d’un ou de plusieurs Examens d’intégration, GoCardless peut résilier le présent Contrat en vertu de la clause
76 du présent Contrat, ou, à sa seule discrétion, et sans limiter les autres droits de GoCardless : (a) procéder à un examen
7 V0518.0
subséquent de l’Intégration modélisée active et déterminer si celle-ci a fait l'objet ou non d'un tel examen ; (b) réduire ou éliminer la Part des Recettes due et/ou qui vous est payable.
17. Une fois que votre Intégration modélisée active a fait l’objet d’Examens d’intégration, nous pouvons, à notre discrétion, exiger que votre intégration modélisée active fasse l'objet d'autres examens.
8 V0518.0
Comptes de Commerçant connecté
Nous
vous
demandons
d'avoir
un
accord
juridiquement contraignant avec tous vos clients qui connectent leur compte GoCardless à votre système,
18. Vous devez clairement expliquer à chaque Commerçant qui vous permet d’accéder à un Compte Commerçant connecté :
a.
qui doit contenir les informations indiquées ici. Nous vous laissons le choix de fournir ou non ces informations, mais en guise d’illustration, nous attendons de vous que vous fournissiez :
votre utilisation de la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless :
b.
les détails du Système de partenariat d’intégration ;
c.
comment vous utiliserez et protégerez le Compte de Commerçant connecté et les Données du Commerçant, y
1) Un haut niveau d’explication quant à ce que
compris en spécifiant votre rôle en vertu de la loi sur la
l’Intégration modélisée active fait en particulier, que
protection des données, c-à-d en tant que responsable du
votre client donne sa permission de mener
traitement ou sous-traitant et en incluant toutes les autres
l’« Activité
conditions requises par la loi sur la protection des
autorisée »
en
son
nom.
Nous
données ;
considérons que vous avez mené l’« Activité autorisée »
lorsque
la
séquence
suivante
d.
l'Activité autorisée que vous effectuerez, y compris
d’événements se produit : (1) l’un de vos clients
l'obtention d'une autorisation expresse pour effectuer
établit une autorisation ou initie un paiement lui-
celle-ci, et en expliquant que les actions positives initiées
même depuis votre système, puis (2) votre
par des Commerçants connectés à partir de votre Système de partenariat d'intégration vous mèneront à exercer une
Intégration modélisée active nous le communique,
activité autorisée au nom du Commerçant connecté ;
via notre API et nous agissons conformément aux actions/instructions du client.
e.
les frais que vous pouvez facturer, notamment ceux ayant trait à la Plate-forme de partenariat d’intégration (incluant
2) Expliquer à votre client que vous aurez accès à
sans pour autant s’y limiter, les Frais d’intégration), le
toutes les données associées à son compte
mode et la période de leur facturation, et le mode et la
GoCardless (y compris les activités historiques
période de paiement du Commerçant connecté ;
pouvant référencer des autorisations ou des
f.
toute autre information requise par le présent Contrat.
paiements qui n'ont pas été configurés ou déclenchés par votre client via votre Intégration modélisée
(toutes ces informations constituant les « Informations
active) et comment vous protégerez ces données. Par
du partenariat d’intégration »)
exemple, si votre client utilise notre service pour collecter des paiements via le logiciel d'un tiers en
19. Vous devez bien mettre en évidence tous les frais (incluant sans
plus de votre votre Intégration modélisée active,
s'y
vous serez en mesure de voir tous les paiements
Commerçants, avant de conclure le Contrat de partenariat
relatifs à ce logiciel tiers. Votre contrat doit indiquer clairement si vous êtes un responsable du traitement des données ou un sous-traitant des données
limiter,
les
Frais
d'intégration),
applicables
aux
d'intégration avec un Commerçant.
20. Il est de votre responsabilité de mettre à disposition des Commerçants et des Commerçants connectés les Informations
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auxquelles le commerçant vous donne accès. Si vous
du partenariat d’intégration, GoCardless n’assumera aucune
êtes un sous-traitant de ces données, d’autres
responsabilité à l'égard de ou concernant la transmission ou
conditions contractuelles doivent être incluses.
non-transmission des Informations du partenariat d’intégration.
3) Des frais supplémentaires facturés à vos clients
21. Vous serez seul responsable de la détermination du régime de
pour l'utilisation de votre Intégration modélisée
TVA de tous les Frais d'intégration que vous facturez à un
active
Commerçant et devrez les comptabiliser en conséquence chaque fois que cela s’avère nécessaire
GoCardless ne sera tenu d’aucunes obligations envers vos clients (sauf dans l’hypothèse de la conclusion d’un accord séparé pour l’utilisation de la plateforme entre ce client et nous), nous sommes libres d’accepter ou de refuser de contractualiser
22. Vous devez conclure un Contrat de partenariat d’intégration avec tout Commerçant qui vous permet d’accéder à un Compte Commerçant connecté.
Vous devez inclure toutes les
informations du partenariat d'intégration dans le Contrat du partenariat d'intégration.
avec l’un de vos clients. Nous pouvons également suspendre ou résilier le compte de votre client, s'il
23. Le Contrat du partenariat d’intégration conclu avec le
l'utilise ou utilise nos services pour réaliser une
commerçant doit préciser que vous effectuez une Activité
activité illégale ou une Activité restreinte, ou plus
autorisée au nom du Commerçant, en ce qui concerne le
globalement toute autre activité qui n’est pas autorisée.
fonctionnement du Compte du Commerçant connecté.
24. GoCardless conclut un contrat avec chaque Commerçant pour la
Le simple fait que vos clients aient connecté leur compte à votre système ne signifie pas qu'ils soient
prestation du Service GoCardless, généralement le Contrat de Commerçant GoCardless. Par conséquent, aucun Commerçant n’est tenu d'utiliser en tout ou partie son Compte GoCardless en
restreints dans l’utilisation de notre service et qu’ils
lien avec le Système de partenariat d'intégration, et il peut
ne peuvent l’utiliser que pour cette fin uniquement.
utiliser le Service GoCardless indépendamment du Système de
Vos clients sont libres d'utiliser notre service
partenariat d'intégration. Vous ne devez à aucun moment
indépendamment de
et s’ils
empêcher les Commerçants d’utiliser leur compte de cette
souhaitent le faire, vous n'êtes pas autorisés à
manière, que ce soit par contrat ou autrement, ni prendre de
votre
système,
prendre des mesures (contractuelles ou non) pour les en empêcher.
25. Par ailleurs, lorsqu’un Commerçant connecté se connecte à un
Nous pouvons limiter le type de Commerçants qui peuvent utiliser l'Intégration modélisée active ou restreindre
mesure qui aurait un effet similaire.
l'utilisation
de
celle-ci
à
Système de partenariat d’intégration via la Plate-forme du partenariat d’intégration GoCardless, il doit accepter les conditions du Contrat de Commerçant Connecté GoCardless.
des
Commerçants spécifiques.
26. Nous pouvons vous fournir certain(e)s règles, critères et directives par rapport à l'acceptation des Comptes de
Vous devez seulement utiliser votre propre compte
Commerçant Connecté à utiliser avec le Système de partenariat
d'une manière légale et vous devrez surveiller en
d’intégration, incluant sans s'y limiter, ceux liés à l'industrie, aux
permanence les comptes de vos clients qui sont
profils de risque, à la valeur des transactions, ou tout autre
connectés à votre système. N’abusez pas de leur
critère. Il vous est rappelé que GoCardless jouit d’une totale liberté pour déterminer si une entreprise peut utiliser
10 V0518.0
confiance en laissant des tiers accéder à leur compte
GoCardless ou non, et si elle peut avoir un Compte de
et ne recueillez pas ou n’utilisez pas d’informations
Commerçant connecté. Nous pouvons également vous
sans leur autorisation préalable.
demander de nous transmettre des informations sur un Commerçant, avant de l’accepter comme Commerçant connecté
pouvant
utiliser
le
Système
de
partenariat
d’intégration.
27. Lorsqu’un Compte de Commerçant connecté est connecté au Système de partenariat d’intégration, vous reconnaissez et acceptez que vous, et vous seul, serez responsable de :
a.
la transmission d'informations à GoCardless en vertu du présent contrat, y compris l'exhaustivité et l'exactitude de ces informations ;
b.
l'utilisation qui est faite de toutes les données, y compris les Données du Commerçant auxquelles vous avez accès et qui vous ont été transmises ; et
c.
toute activité non autorisée effectuée par vous ou le Système de partenariat d’intégration, ainsi que les résultats d'une telle activité.
28. Nous pouvons suspendre ou résilier un Compte de Commerçant connecté, et/ou le Commerçant correspondant, et pouvons suspendre ou cesser la prestation du Service GoCardless à tout Commerçant à notre entière discrétion si :
a.
ledit Commerçant exerce une Activité restreinte, ou si nous suspectons raisonnablement que tel est le cas ;
b.
le Commerçant a enfreint ou n'a pas respecté les termes ou conditions générales d'un contrat conclu avec GoCardless ;
c.
le Commerçant a enfreint toute loi, réglementation ou règle du Système de paiement applicable ;
d.
le Commerçant a, à la discrétion absolue de GoCardless, connecté à votre Intégration modélisée active sans intention d'initier de bonne foi des Transactions à travers cette Intégration modélisée, mais à d'autres fins, par exemple pour profiter de certains frais ; ou
11 V0518.0
e.
le Commerçant a autrement exercé une activité qui serait susceptible de nuire à la réputation de GoCardless ou de sa marque ; ou
29. Il vous est interdit de :
a.
vendre ou transférer votre Compte GoCardless et/ou votre accès à un Compte de Commerçant connecté ;
b.
permettre à des tiers d'accéder à un Compte de Commerçant connecté ou aux Données du Commerçant ;
c.
utiliser votre Compte GoCardless d’une manière illégale ; et
30. Vous serez responsable de tou(te)s les actes et omissions portant sur toute activité liée à l'utilisation des Identifiants (y compris par un tiers).
31. À moins que vous ou un Commerçant disposant des Services GoCardless appropriés, le cas échéant, nous donne des instructions contraires, GoCardless sera responsable de toutes les Pages de paiement et Notifications de paiement.
32. Vous acceptez également de ne pas commencer à collecter d’informations en utilisant vos propres Pages de paiement jusqu'à leur approbation par GoCardless, et ne modifierez pas ces pages de paiement sans les avoir préalablement approuvées par GoCardless (cette approbation ne sera en aucun cas refusée sans raison valable),
12 V0518.0
Frais d’intégration
Vous pouvez facturer vos Frais d'intégration de Commerçants connectés - des frais sont perçus pour
33. La Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless vous permet de recouvrer les Frais d'intégration des Comptes Commerçant pour chaque Transaction.
traiter chaque paiement pour le compte des commerçants via l’Intégration modélisée.
34. Nous déduirons les Frais d'intégration des Transactions réalisées pour le compte des Commerçants connectés, qui proviennent
Une fois qu'un paiement a été recouvré avec succès,
du Système de Partenariat d'intégration via l’Intégration
nous allouons les Frais d'intégration à votre compte.
modélisée, et les affecterons immédiatement à votre Compte
Nous évaluerons ensuite si vous nous devez des
GoCardless. Ces frais seront alors payés comme précisé dans le
sommes et les déduirons avant de pouvoir verser les
Contrat de Commerçant. Vous devez disposer d’un Compte
Frais d’intégration sur votre compte bancaire.
désigné dans la devise des Frais d'intégration recouvrés pour
Rappelez-vous que le paiement doit avoir lieu et être déclenché par votre système d’intégration pour que vous soyez en mesure de recevoir ces frais. Si pour une raison quelconque, nous ne pouvons
que nous puissions vous régler ces Frais d'intégration.
35. Nous transférerons alors les fonds depuis votre Compte GoCardless sur le Compte désigné, conformément à la Programmation
des
paiements, moins
les
Déductions
autorisées et d’autres montants dus, y compris :
déduire les montants qui nous sont dus, nous pouvons vous envoyer une facture correspondant à
a.
les frais que nous avons dû engager par rapport aux Transactions du Compte de Commerçant connecté,
ces montants.
lorsque nous avons effectué un remboursement ou que la transaction de paiement sous-jacente a été contre-passée d’une autre manière (comme dans le cas d’une Opposition au paiement) ;
b.
toute transaction de paiement non autorisée ou passée incorrectement qui nous aura été signalée par un Client ou un Commerçant, plus les intérêts et frais connexes.
36. Si nous ne pouvons pas déduire les Frais d'intégration ou d'autres montants indiqués ci-dessus sur les paiements que nous vous devons, nous pouvons vous facturer ces montants et ceux-ci deviendront immédiatement exigibles et à régler.
13 V0518.0
Préserver la sécurité de la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless
Vous devez conserver vos codes d'accès à la Plateforme de partenariat d’intégration GoCardless dans
37. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver la sécurité des Identifiants et pour empêcher toute utilisation frauduleuse des Identifiants.
un endroit sûr. À moins que vous ne nous disiez que vos données ont été égarées ou sont tombées entre de mauvaises
38. Vous devez informer GoCardless sans tarder à prendre connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de l'utilisation non autorisée des Identifiants.
mains, nous supposerons que toute utilisation de la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless
39. Vous acceptez que GoCardless soit en droit de supposer que
où vos informations d'accès ont été utilisées, a été
toute partie utilisant les Identifiants soit autorisée à le faire et à
autorisée par vous.
effectuer toutes les actions rendues possibles par une telle utilisation. Vous serez responsable de toutes les actions du présent Contrat comme si vous les aviez effectuées vous-même
14 V0518.0
Marques de fabrique et Propriété intellectuelle
Chaque partie peut utiliser ses propres Marques et GoCardLess consent au Partenaire d’intégration un droit d’utiliser ses propres Marques pour les besoins
40. Chaque Partie accorde à l’autre une licence non-exclusive pour utiliser ses Marques et sa Documentation commerciale pour la durée du présent Contrat, sous réserve et conformément aux conditions du présent Contrat.
de l’exécution du présent Contrat. Vous devez utiliser les Marques conformément à nos conseils et
41. Aucun droit ou licence n’est conféré(e) à l'une ou l’autre des
instructions. Toute la propriété intellectuelle liée à
Parties en vertu de cette licence, sauf ceux expressément
notre
énoncés dans la présente licence. Vous ne pouvez en particulier
nous appartient.
service
utiliser la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless que d'une manière compatible avec le présent Contrat. Toute la propriété intellectuelle de la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless et les Marques GoCardless, incluant entre autres celles qui sont protégées par un droit d'auteur, un droit de conception, des brevets, des secrets commerciaux et autres lois, est et reste la propriété de GoCardless. Si vous apportez ou suggérez des améliorations ou des modifications à la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless, vous acceptez que dans une telle suggestion, toute propriété intellectuelle soit la propriété de GoCardless et que GoCardless puisse exploiter cette propriété intellectuelle comme elle le juge opportun.
42. Vous devez :
a.
respecter strictement les instructions de GoCardless concernant la forme et la manière d'appliquer les Marques de GoCardless, y compris les instructions contenues dans les Directives ;
b.
lorsque toute nouvelle Marque GoCardless est publiée, vous assurer d’utiliser les dernières versions ;
c.
le cas échéant, ne pas entreprendre d’action qui pourrait porter préjudice à la validité, la mise à exécution ou la propriété des enregistrements des marques de fabrique de GoCardless par rapport aux marques de GoCardless, à la réputation ou au goodwill associés à ses Marques de GoCardless ;
15 V0518.0
d.
prendre
toutes
les
mesures
commercialement
raisonnables pour promouvoir l'Intégration modélisée ;
e.
veiller à ce que votre publicité, marketing et promotion du Service GoCardless ne puisse en aucun cas réduire ou diminuer la réputation, l'image et le prestige de GoCardless, des Marques GoCardless ou du Service GoCardless ;
f.
envoyer à GoCardless le texte et la mise en page de tous les
Documents
commerciaux
proposés, pour leur
approbation écrite préalable. Vous ne devez pas publier de Documents commerciaux si vous n'avez pas obtenu l'autorisation écrite préalable de GoCardless ;
g.
supporter les frais de l’intégralité de la publicité, du marketing et de la promotion que vous mettez en place par rapport à l'Intégration modélisée, sauf accord écrit de GoCardless ;
h.
obtenir le consentement préalable écrit par GoCardless et vérifier les services préférentiels réglementaires, le cas échéant, avant d'envoyer des communications de marketing direct non sollicitées, tel que requis par les lois applicables relatives à la vie privée et à la protection des données.
43. Vous indemniserez GoCardless contre toutes dettes, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, toute perte de profits, perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques (calculés sur une base d'indemnisation complète) et tous les autres coûts et frais professionnels raisonnables) subis ou encourus par GoCardless à la suite ou en rapport avec le présent article du Contrat, intitulé « Marques de fabrique et Propriété intellectuelle »
lorsque
cela
résulte
directement
ou
indirectement de votre utilisation de la Plate-forme du partenariat d’intégration GoCardless.
Absence de partenariat
16 V0518.0
« Partenaire » peut avoir un sens juridique spécifique et nous ne l’avons pas parfaitement défini, nous préférons que cela soit clair. Aucun de nous ne peut
44. Aucune disposition du présent Contrat n’est destinée à, ou n’est réputée constituer un partenariat ou une co-entreprise de quelque nature que ce soit entre l'une quelconque des Parties, ni ne fait d’une Partie le mandataire d'une autre Partie à
prétendre à un niveau relationnel supérieur, à moins
quelque fin que ce soit. Aucune Partie ne doit avoir le pouvoir
bien sûr que cela soit vrai et convenu entre nous.
d'agir à titre de mandataire, ou de lier l'autre Partie de quelque façon. Ni vous ni GoCardless ne suggérera ni ne réclamera de
Cela étant dit, nous pouvons vous désigner en tant
sponsoring, d’adhésion ou d’affiliation entre nous, autre que
que Partenaire d'intégration dans la mesure où le
conformément à l’article du présent Contrat intitulé « Marques
présent contrat existe entre nous.
de fabrique et Propriété intellectuelle », à moins qu’une telle relation soit régie par un accord séparé.
45. Vous acceptez que pendant la durée du présent Contrat, nous puissions nous référer à vous publiquement en tant que Partenaire d'intégration, et en tant que partie qui travaille avec GoCardless pour permettre aux Commerçants d'utiliser le Service GoCardless dans le cadre du Système de Partenariat d’intégration, y compris via l’Intégration modélisée.
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Part des Recettes
Chaque fois que nous traiterons un paiement pour l’un de vos clients, nous lui facturons nos propres frais (par paiement). Nous facturons ces frais
46. Vous pouvez contacter GoCardless pour demander à ce que nous vous accordions une Part des recettes.
47. Vous pouvez faire votre demande en envoyant un e-mail à
indépendamment du fait que vous facturiez ou non à
[email protected]. Veuillez noter que nous pouvons
vos clients des Frais d'intégration.
uniquement configurer votre compte pour la Part des recettes et vous l’attribuer une fois que vous aurez créé une Intégration
Toutefois, dans l’hypothèse où vous ne factureriez
modélisée active.
pas de Frais d'intégration, nous vous offrirons 10 % des frais que nous facturons relatifs aux paiements
48. Vous n’aurez droit à aucune Part des recettes si vous facturez
effectués via votre Intégration modélisée (ci-après
des Frais d'intégration aux Commerçants connectés. Ce
désignée « la Part des recettes ») que nous verserons ensuite sur votre compte bancaire. Toutefois, nous ne le proposerons pas lorsque vous percevez déjà des Frais d'intégration de vos clients.
paramètre est défini sur un niveau d'Intégration modélisée et ne peut pas être modifié sur une base connectée de Commerçant.
49. Veuillez noter que la Part des recettes n’est pas versée sur les Transactions qui ne sont pas initiées via l'Intégration modélisée (par exemple, lorsqu'une autorisation a été mise en place via
Pour valider la Part des recettes, vous aurez besoin
l’Intégration modélisée, mais que les Transactions concernées
de nous contacter via
[email protected] pour la
n’ont pas été déclenchées par l’Intégration modélisée, aucune
mise en place du compte portant sur les paiements
Part des recettes ne sera versée sur ces Transactions).
de la Part des recettes. 50. Lors du calcul de la Part des recettes attribuable à chaque Frais de transaction des Partenaires d'intégration, nous appliquons l'arrondi. Vous reconnaissez qu'en raison d'un tel arrondi, le montant de la Part des recettes qui vous est versée au cours d'un mois donné ne peut pas être exactement 10 % des Frais de transaction des Partenaires d'intégration (ou tout autre pourcentage accepté par écrit par vous et nous) que nous avons reçu dans ce mois.
51. La Part des recettes vous sera versée de la même manière que les Frais d'intégration, y compris par rapport à la programmation et sous réserve que vous ayez effectué la Vérification.
52. La Part des recettes sera versée dans la même devise que la Transaction sous-jacente. Par conséquent, vous devez posséder un Compte désigné vérifié dans la devise des Transactions sousjacentes, pour que nous soyons en mesure de vous payer la Part des recettes correspondante.
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53. Les montants qui vous sont versés au titre d’une Part des recettes comprennent toute TVA applicable ou taxes similaires
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Suspicion de fraude et d’activité similaire
Dans l’hypothèse où vous soupçonnez que l’un de vos clients ou que d’autres utilisateurs du service utilisent la Plate-forme à des fins frauduleuses ou illicites, vous devez en avertir sans délai GoCardless.
54. Vous devez informer GoCardless dans les meilleurs délais lorsque vous avez connaissance d'une activité frauduleuse, Activité restreinte ou d’autres activités illégales de la part d'un Commerçant (y compris un Commerçant connecté) ou d’un Client (y compris sans pour autant s'y limiter, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme) en envoyant un e-
De notre côté, si nous soupçonnons une tentative ou
mail à GoCardless à
[email protected] ou par téléphone en
une utilisation de la Plate-forme à des fins
utilisant les coordonnées figurant sur le Site GoCardless.
frauduleuses,
ou
de
toute
autre
utilisation
enfreignant des lois, des réglementations ou des règles applicables aux prélèvements automatiques – nous pouvons décider de ne pas traiter cette transaction et/ou de prendre certaines autres
55. Si nous soupçonnons que toute utilisation du Service GoCardless,
y
compris
la
Plate-forme
de
partenariat
d’intégration GoCardless, un Compte GoCardless ou un Compte Commerçant connecté, est frauduleuse, n'est pas autorisée, est en violation du présent Contrat, d’une loi ou réglementation, ou
mesures, comme informer le payeur d’effectuer un
du Système de Paiement concerné, ou est susceptible d'exposer
remboursement.
soit GoCardless, soit toute autre partie à des dommages, ou que vous permettez une activité ou un résultat similaire, nous nous
Nous pouvons également partager des informations
réservons le droit, sans préjudice d’éventuelles poursuites
vous concernant et/ou vos transactions avec les
devant les juridictions pénales ou civiles, de :
agences judiciaires, les gouvernements, etc. si nous suspectons toute activité frauduleuse.
a.
mettre immédiatement fin à l'utilisation du Service GoCardless pour la partie concernée, y compris l'utilisation de la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless ou un Compte GoCardless ;
b.
ne traiter aucune Transaction sous-jacente, et si la Transaction a déjà été traitée, de la contre-passer si possible, et/ou de conseiller à un Client de réclamer le retour de ces fonds, ce qui entraînera une Opposition au paiement
dont
le
Commerçant
concerné
serait
responsable.
56. De plus, vous nous autorisez par l’exécution du présent Contrat à communiquer à toute autorité judiciaire et/ou administrative (Financial Conduct Authority notamment), des informations sur vous, sur tout Commerçant connecté, sur les Transactions sousjacentes et sur toute autre information que nous détenons sur vous, y compris tous les éléments du Système de partenariat d'intégration et du Compte de Commerçant connecté, si nous soupçonnons que vous utilisez ou permettez l'utilisation du
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Service GoCardless, y compris le Système de partenariat d’intégration et tout Compte de Commerçant connecté, ou le Système de Partenariat d’intégration, de manière à faciliter le type d’activité ou de résultats indiqués dans la clause
55 ci-
dessus.
57. Nous pouvons également procéder aux différentes déclarations ainsi qu’entreprendre toutes les actions énoncées au sein de l’article « Suspicion de fraude et d’activité similaire », même après la résiliation de votre Compte GoCardless et du présent Contrat.
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Demandes de la part d’autorités judiciaires et/ou administratives
Nous pouvons recevoir des demandes en provenance des
autorités
compétentes
relatives
à
vos
informations ou provenance de fonds, et pouvons, à
58. GoCardless respecte votre vie privée et votre rôle en tant que responsable du traitement des données personnelles relatives à un Commerçant. Toutefois, nous nous réservons le droit de répondre à toute Demande de procédure judiciaire. Nous ne
notre discrétion, répondre à ces exigences de partage
sommes aucunement responsables vis-à-vis de vous ou de toute
d'informations ou de transfert de fonds si besoin est.
autre partie, que ce soit concernant des pertes indirectes ou
Nous ne vous serons pas redevables si nous faisons
directes ou autrement, en raison de notre respect ou non-
cela. Lorsque nous le pouvons, et si cela ne met
respect de toute Demande de procédure judiciaire.
personne en danger (y compris nous), nous chercherons à vous informer de la demande.
59. Nous pouvons fournir des fonds liés à ou découlant de votre utilisation du Service GoCardless et/ou des informations lorsqu’elles sont requises par ou en relation avec une Demande de processus judiciaire. Dans cette hypothèse, à moins que nous estimions à notre seule et entière discrétion que cela pourrait mettre la sécurité du Service GoCardless ou de toute personne en danger, nous ferons ce qu’il est raisonnablement possible pour vous transmettre une notification relative à une telle demande d’autorités judiciaires et/ou administratives.
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Garanties générales
Nous promettons de faire ce qui est raisonnablement attendu de nous pour vous fournir des services de paiement. Vous promettez de vous assurer que vous faites ce que vous devriez faire pour nous permettre de traiter
60. GoCardless prendra toutes les mesures raisonnablement possibles pour assurer la maintenance du Service GoCardless ou de la Plateforme de partenariat d'intégration GoCardless de manière à ne pas provoquer de perturbations quant à votre utilisation du Service.
61. De votre côté, vous garantissez que :
les paiements correctement et légalement et d'obtenir des informations de vos clients pour ce
a.
vous vous conformerez à vos obligations en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, toutes
faire.
celles relatives à l'obtention du consentement pour l'utilisation des Données du Commerçant et la réalisation de toute Activité Autorisée ;
b.
vous respecterez les règles de chaque Système de paiement concerné dans la mesure où elles sont applicables, ainsi que toutes les lois et réglementations en vigueur ;
c.
vous veillerez à remplir toutes les obligations des Commerçants ayant des Comptes de Commerçant connecté et à résoudre toutes les plaintes ou différends directement avec ces Commerçants ;
d.
vous n’entreprendrez aucune Activité restreinte ; et
e.
vous seul serez responsable de la fourniture du Système de partenariat d’intégration et des services fournis dans ce même cadre.
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Responsabilité
Nous ne promettons rien d'autre que ce que nous indiquons explicitement dans le présent contrat, et le maximum que nous vous devons est le plus élevé entre 50 £ ou le total de toute Part des recettes que
62. Toutes conditions, garanties ou représentations, explicites ou implicites, de droit commun ou autre, concernant la prestation, l'absence de prestation ou les retards de prestation des services GoCardless et/ou de la Plateforme de partenariat d'intégration GoCardless sont exclues dans la mesure autorisée par la loi
nous vous avons payé dans les 3 mois précédant tout incident entraînant une réclamation contre nous. La loi nous interdit de limiter notre responsabilité sur certains points, donc nous ne limitons pas notre
63. Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
a.
responsabilité sur ces points !
votre fourniture du Système de partenariat d'intégration et des services connexes de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, le support client, les notifications de
Si vos clients utilisent votre système et viennent nous
service, les reçus, les remboursements ou toute autre
voir avec une plainte ou une réclamation à ce sujet,
action ;
vous acceptez que ce n'est pas notre responsabilité et que vous agirez et réglerez les choses directement
b.
des lois, réglementations et règles du Système de
avec votre client. De même, assurez-vous que vos
paiement ;
employés et vos agents agissent en conformité avec la loi et que vous mettez en place des contrôles et
c.
de tou(te)s actes ou omissions ayant trait aux points (a) et (b) ci-dessus ; et
procédures de sécurité appropriés pour empêcher l'accès ou l'utilisation non autorisés de la Plate-forme
de votre respect (par vous, vos mandataires ou employés)
d.
GoCardless ou de votre Compte GoCardless.
de tout accès non autorisé, du piratage, de la falsification ou l'utilisation de votre connexion à la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless, votre Compte Commerçant ou des données qui lui sont liées, suite à vos contrôles ou procédures de sécurité spécifiques.
64. Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité
GoCardless,
nos
employés,
agents
et
cessionnaires en cas d'action en justice, de dommages, de perte ou de responsabilité concernant :
a.
un différend qui existerait entre vous et un Commerçant Connecté, ou tout différend similaire entre GoCardless et un Commerçant connecté, en rapport avec votre utilisation de la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless. Cela inclut les litiges liés à toute activité que vous aurez effectuée, y compris l'Activité autorisée et toute utilisation et traitement des Données de Commerçant ;
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b.
votre utilisation de l'API d'une manière incompatible avec la Documentation ; et
c.
toute autre violation du présent Contrat, de la loi, de la réglementation ou des règles du Système de paiement par vous.
65. Sous réserve du Paragraphe
66,
la responsabilité pleine et
entière de GoCardless découlant de ou étant en relation avec la prestation, la non-prestation ou le retard dans la prestation du Service GoCardless ou tout autrement, dans le cadre du présent Contrat, que ce soit par contrat ou, est limitée en ce qui concerne chaque événement ou une série d'événements connexes, au plus élévé entre (a) 50 £ GPB ; et la Part des recettes que nous vous avons payée au cours des trois mois précédant le fait dommageable.
66. Aucune disposition du présent Contrat n’aura pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'une des Parties (ou des employés ou agents de cette Partie) pour :
a.
toute question qui ne peut être limitée ou exclue par la loi ;
b.
le décès ou les dommages corporels résultant de la négligence ; ou
c.
toute fraude, tromperie ou fausse déclaration frauduleuse
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Protection des données et partage d'informations
Nous travaillons conformément à des normes élevées de protection des données et de respect de la vie privée, qui respectent ou surpassent les
67. Aux fins du présent Contrat, les expressions « Données
personnelles », « Responsable du traitement », « Personne concernée », « Autorité de contrôle », « Violation des
exigences énoncées dans le Règlement général sur la
données personnelles » et « Processus » auront le sens
protection des données.
indiqué dans la Loi sur la protection des données. 68. GoCardless et le Commerçant, en tant que Commerçant connecté,
sont
des
responsables
du
traitement
indépendants en relation avec les Données Personnelles traitées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. 69. Vous et nous devons chacun nous conformer à nos obligations respectives en vertu de la Loi sur la protection des données applicable. Vous devez vous assurer que la Plateforme de partenariat d'intégration permet de fournir toutes les informations requises aux personnes concernées conformément à la Loi sur la protection des données, y compris un avis écrit qui (a) identifie GoCardless par son nom, (b) décrit les services fournis par GoCardless, (c) décrit les droits de protection des données à la disposition de la personne concernée, y compris le droit d'opposition, et (d) inclut l'adresse du site internet de l'Avis de confidentialité de GoCardless (https://gocardless.com/legal/privacy/). Cela s’applique particulièrement à toutes les Pages de paiement que votre Intégration modélisée fournit. 70. Vous devez notifier GoCardless sans tarder dans le cas où vous êtes tenu d'informer un administrateur de la protection des données ou une personne concernée en vertu de la Loi sur la protection des données de toute violation des données concernant les données personnelles traitées pour un Commerçant dans le cadre du présent Contrat d’intégration partenaire.
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Suspension et résiliation de votre Compte et des Services
Nous pouvons suspendre les services que nous vous fournissons dans un certain nombre de cas, par exemple, en cas de violation du présent contrat, si,
71. GoCardless sera en droit de suspendre ou de retirer votre droit d'utiliser le Service GoCardless et la Plateforme de partenariat d'intégration GoCardless (ou une partie de celle-ci) dans les cas suivants :
ne vous acquittez pas des sommes que vous nous devez en exécution du présent contrat, agissez de
a.
présent Contrat ;
manière frauduleuse. En supposant que les raisons de la suspension sont
vous avez manqué à l'une de vos obligations en vertu du
b.
vous avez manqué à vos obligations en ce qui concerne la sécurité de votre Compte ou des identifiants GoCardless
résolues, nous recommencerons à vous fournir le
ou GoCardless a des motifs raisonnables de soupçonner
service à nouveau. Si nous ne parvenons pas à
une telle violation ;
résoudre les problèmes qui sont apparus, chacun de nous peut mettre fin à ce contrat pour une raison quelconque.
c.
vous avez exécuté une activité non autorisée ;
d.
vous avez utilisé le Service GoCardless ou la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless pour réaliser ou faciliter toute Activité restreinte ;
e.
vous êtes victime d'une Procédure d’insolvabilité ou GoCardless soupçonne raisonnablement que vous le serez ;
f.
vous ne réglez pas à GoCardless toute somme que vous nous devez ;
g.
vous avez utilisé le Service GoCardless ou la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless (ou une partie de celle-ci) d’une manière qui est illégale ;
h.
une utilisation non autorisée ou frauduleuse de vos identifiants s’est produite ou GoCardless a des motifs raisonnables
de
soupçonner
une
telle
utilisation
frauduleuse ou non autorisée ;
i.
lorsque GoCardless effectue des contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou des contrôles similaires à votre égard, jusqu'à ce que ces contrôles soient résolus à la satisfaction de GoCardless ; ou
j.
il est requis de le faire par la loi ou la réglementation.
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72. Lorsque l'un des facteurs susmentionnés ayant trait à une suspension cesse alors d'exister, à moins que GoCardless n’exerce ses droits de résilier le présent Contrat compte tenu de ces facteurs, GoCardless rétablira, dès que raisonnablement possible, votre accès à la Plate-forme de partenariat d’intégration GoCardless mais peut vous demander de modifier les Identifiants.
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Résiliation
Vous acceptez les présentes conditions dès lors que vous souscrivez à un compte GoCardless et que vous
73. Vous serez réputé avoir accepté les termes du présent Contrat dès que vous commencerez à utiliser la Plateforme de partenariat d’intégration GoCardless.
commencez à utiliser nos services. Chaque partie peut résilier le présent contrat sans justification. Pour ce faire, vous devez nous donner
74. Vous pouvez résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit d'un mois adressé à GoCardless, cet avis devant être donné conformément aux paragraphes 84et 85 ci-dessous.
un préavis d'un mois par écrit (à l’adresse électronique
[email protected]). Nous avons besoin de vous donner un préavis de deux mois.
75. Si l’une des parties au Contrat commet une violation grave du présent contrat, et que cette partie défaillante ne la résout pas dans les 28 jours après ladite violation, l'autre partie pourra y
Si l'un de nous commet une violation substantielle
mettre fin immédiatement.
(c.-à-d. grave) du présent Contrat, et que la personne en violation ne règle pas celle-ci pas dans les 28 jours après avoir été informée de la violation, l'autre partie
76. GoCardless peut résilier le présent Contrat :
a.
peut le résilier immédiatement (c.-à-d. qu’il ne sera
par notification écrite avec préavis de deux mois à votre attention ;
pas nécessaire pour nous de donner un préavis comme ci-dessus). En outre, nous pouvons résilier le contrat sans préavis si vous êtes insolvable ou sur le point de
b.
sans délai si vous êtes insolvable ;
c.
sans délai si une activité non autorisée survient ;
d.
sans délai si votre Intégration modélisée n’a pas fait l’objet
l'être. Nous pouvons également clôturer votre compte si nous n'avons pas pu vérifier votre entreprise ou si votre utilisation (ou celle de votre
d’un Examen d’intégration ;
e.
sans délai si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation de la Plateforme de partenariat
client par votre biais) de nos services nous expose à
d'intégration GoCardless présente un risque inacceptable
des
pour GoCardless (notamment, sans s'y limiter, en cas de
risques
importants.
fraude, de rétrocommissions ou autres, de risques sur la protection des données, ou si nous ne sommes pas en mesure de vérifier de manière concluante votre Compte GoCardless) ;
f.
sans délai et automatiquement si notre Contrat de Commerçant GoCardless (ou tout autre contrat portant sur la prestation du Service GoCardless) conclu avec vous est résilié ; et
g.
sans délai, si vous avez entrepris ou permis une Activité restreinte ou que GoCardless a des motifs raisonnables de
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soupçonner que vous avez effectué des Activités restreintes.
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Loi applicable et lieu de juridiction
Nous sommes basés en Angleterre et, par conséquent, nous avons choisi que le présent Contrat sera régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Nous pensons que c'est également un
77. Le présent Contrat et tout(e) litige ou réclamation qui en découle ou s'y rapporte (y compris des litiges non contractuels) et toute obligation qui en découle ou qui s’y rapporte, sera régi(e) et interprété(e) conformément aux lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles.
ensemble de lois comprises sur un large territoire et généralement adaptées à un usage international.
78. Vous acceptez que tous les éventuels litiges naissant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat
Vous acceptez que tous les litiges soient portés
soient portés exclusivement devant les tribunaux d'Angleterre.
exclusivement devant les tribunaux d'Angleterre.
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Maintenance
Nous ne gagnons de l’argent que lorsque vous traitez des paiements. Par conséquent, nous visons à maintenir le traitement du service et à perturber le moins possible la maintenance. Assurez-vous
de
souscrire
79. GoCardless usera d’efforts commerciaux raisonnables pour entreprendre la maintenance de la Plateforme de partenariat d'intégration GoCardless afin de ne pas perturber votre utilisation de la Plateforme de partenariat d'intégration GoCardless.
pour
notifications des maintenances à venir.
recevoir
les
80. Vous pouvez souscrire aux notifications de maintenance planifiée et de maintenance d'urgence via l'outil de reporting en ligne mis à disposition par GoCardless sur gocardless-status.com ou son remplacement de temps à autre.
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Force Majeure/Catastrophes naturelles
C’est la vie et parfois... des événements se produisent. Ce sont des choses que vous ne pouvez contrôler directement, et des événements tels que
81. Aux fins du présent Contrat, les expressions « Cas de Force Majeure » désigne un événement au-delà du contrôle raisonnable de la Partie concernée, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, lock-outs ou autres disputes industrielles
des grèves, guerres, incendies, etc. – une liste plus
(impliquant ou non la population active de cette Partie ou de
complète se trouve sur la droite.
toute autre Partie), défaillance d'un service public ou réseau de transport, force majeure, guerre, émeute, agitation civile,
Si l'un de ces événements se produit, aucun de nous
dommages par acte de malveillance, respect de toute loi ou
ne sera responsable envers l'autre partie si nous ne
ordonnance,
pouvons pas remplir nos obligations en vertu du
gouvernementale, accident, panne d'usine ou de machinerie,
présent Contrat, ou si nous sommes retardés à le
incendie, inondation, tempête ou défaut de fournisseurs ou de
faire.
règle,
règlementation
ou
directive
sous-traitants.
82. Aucune Partie n’est responsable envers l’autre à la suite d'un retard ou d'un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des conditions du présent Contrat à la suite d'un cas de Force majeure.
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Cession et sous-traitants
Nous pouvons faire certaines choses, comme céder le contrat qui nous lie à une nouvelle partie, et également sous-traiter certaines obligations à
83. GoCardless peut céder ses droits en vertu du présent Contrat ou sous-traiter ses obligations à cet égard à un tiers. Vous ne pouvez céder le présent Contrat ou tout droit en vertu du présent Contrat, sans le consentement écrit préalable de
d'autres. Nous faisons appel à certains sous-traitants,
GoCardless et vous ne pouvez accorder aucun titre relevant du
tels que nos fournisseurs d'hébergement.
présent Contrat.
Si vous souhaitez céder votre contrat, veuillez d'abord nous en faire la demande : nous aurons besoin de toute nouvelle entité pour traiter l’ensemble de nos contrôles de souscription habituels et de certains détails à leur sujet.
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Entrer en contact
Si vous souhaitez nous contacter, veuillez le faire par e-mail ou via nos options de contact en ligne. Nous pouvons également vous poster des éléments. Il est important que nous nous entendions sur le
84. Toute notification ou autre communication qui doit être donnée à une Partie en vertu ou dans le cadre du présent Contrat, sera envoyée par e-mail ou par courrier postal à l’adresse de l’autre Partie.
GoCardless
peut
également
vous
fournir
des
communications, des informations ou des notifications ayant trait au Service GoCardless et au présent Contrat, en utilisant le
moment exact où l'un d'entre nous « reçoit » une
Site GoCardless ou par courrier postal ou électronique. Les
communication à des fins légales (par exemple pour
notifications électroniques ont la même signification et effet
aider à déterminer quand un avis de résiliation
qu’une copie papier.
devient effectif) - nous estimons qu'il est juste de donner à chacun d'entre nous un jour ouvrable (jour de travail) pour lire de telles communications.
85. Toute notification ou autre communication est réputée avoir été dûment reçue :
a.
s’il s’agit d'e-mails, le même jour que l'e-mail est envoyé sans notification d'échec ; et
b.
s’il s’agit de courrier, étant classé prioritaire équivalent, le jour ouvrable suivant l'envoi de la notification.
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Généralités
Le présent contrat est rédigé en langue française.
86. Le présent Contrat est en français, ainsi que toutes les correspondances.
Les termes juridiques, à droite, sont tous les termes utilisés entre nous et vous et nous convenons que tout ce que nous ou quelqu'un d'autre a dit au sujet
87. GoCardless peut modifier ou compléter les conditions du présent Contrat et modifier, supprimer ou insérer des conditions d'utilisation de toute fonctionnalité ou élément du
de GoCardless, qui ne figure pas dans le présent
Service GoCardless moyennant un préavis de sept (7) jours. Un
contrat, n'a pas influencé votre décision de nous
tel préavis peut être donné sur notre site internet ou tout autre
utiliser, et de tels commentaires ne font pas non plus
site internet que nous possédons ou maintenons et par le biais
partie du présent contrat.
duquel nous fournissons des services liés au présent Contrat. En continuant à utiliser la Plate-forme de partenariat d'intégration GoCardless et à moins que vous ne nous avisiez du contraire avant la date de toute modification proposée, vous serez réputé avoir accepté ces modifications. Si vous vous opposez à une modification, vous pourrez résilier le présent Contrat immédiatement et sans sanction, avant la date de mise en œuvre de la modification concernée.
88. Chaque partie reconnaît qu'elle n'a pas conclu le présent accord en se fondant sur, et n'a aucun recours à l'égard de toute déclaration ou garantie qui n'est pas expressément énoncée dans le présent Contrat, sauf dans le cas de fausses déclarations frauduleuses. Aucune partie n'aura de réclamation pour fausse déclaration faite par négligence ou innocence sur la base d'une déclaration dans le présent Contrat.
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Renonciation
Si l'un d'entre nous commet une erreur et abandonne l’autre, cela ne signifie pas que toutes les erreurs, violations ou échecs futurs sont excusés.
89. Une renonciation à un droit en vertu du présent Contrat n'est efficace que si elle est faite par écrit et ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute violation ou manquement subséquent. Aucun manquement ou retard d'une
De même, ce n'est pas parce que l'un ou l'autre
Partie à exercer un droit ou recours prévu par le présent Contrat ou par la loi, ne constitue une renonciation à ce droit ou recours
d'entre nous ne remarque pas immédiatement une
ou à tout autre droit ou recours, ni n'entend interdire ou
violation ou une faute, que cela ne signifie pas que
restreindre la poursuite de tout autre exercice. Aucun exercice
cette personne ne peut plus agir par la suite.
individuel ou partiel d'un tel droit ou d’un tel recours n'empêche ni ne restreint l'exercice de tout autre droit ou recours.
Toute disposition ne figurant pas expressément dans ce
Contrat
contraignante.
n’aura
pas
de
force
juridique
90. Sauf disposition contraire, les droits découlant du présent Contrat sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.
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Divisibilité
Si une partie du présent contrat n'est pas valable pour des raisons juridiques, plutôt que l'intégralité du contrat devenant inutile, nous acceptons que cette
91. Si un tribunal ou toute autre autorité compétente estime qu'une disposition du présent Contrat (ou une partie de toute disposition) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de cette disposition doit, dans la mesure
partie du contrat soit supprimée ou, si elle reste
requise, être réputée supprimée, et la validité et l'applicabilité
valable avec une petite suppression, nous acceptons
des autres dispositions du présent Contrat n’en pas affectée. Si
que cette petite suppression soit reflétée dans le
une disposition invalide, inapplicable ou illégale du présent
contrat.
Contrat est valide, applicable et légale si une partie de celle-ci a été supprimée, la disposition s'appliquera avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable
.
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Droits des tiers
Le présent Contrat est conclu entre nous, et à l’exclusion de toute autre personne. En conséquence, seulement vous et nous pouvons appliquer ce contrat contre l'autre directement.
92. Une personne qui n'est pas Partie au présent Contrat n'a pas le droit, en vertu de la Loi de 1999 sur les contrats (Droits des tiers), de faire appliquer toute condition de celui-ci, mais cela n'affecte aucun droit ou recours d'un tiers existant ou disponible en vertu de cette Loi.
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Changement de situations
Nous devons savoir avec qui nous traitons et à qui nous envoyons des paiements. Par conséquent, si votre situation change - par exemple, que la
93. Vous donnerez à GoCardless un préavis d’au moins 30 jours pour toute proposition de changement lié à l'entreprise, au type de produit ou de service, au nom commercial ou tout autre changement significatif dans les pratiques commerciales.
propriété de la participation de contrôle dans votre entreprise venait à changer, vous devrez nous le faire
94. Vous informerez sans délai GoCardless de tout cas d'insolvabilité
savoir. Nous reprendrons contact alors avec vous
et inclurez GoCardless en tant que créancier dans le cadre de
pour ré-effectuer certains contrôles.
toute procédure d'insolvabilité.
Si nous ne pouvons pas travailler avec vous à cause
95. Si vous faites l’objet d’un changement de Contrôle, vous devez
de votre changement de circonstances, nous
immédiatement informer GoCardless de ce changement de
pouvons résilier le contrat qui nous lie.
Contrôle et fournir des précisions sur la nouvelle partie sous Contrôle.
96. Suivant un changement de Contrôle :
a.
GoCardless sera tenue d'effectuer des examens antiblanchiment d'argent sur vous, en tenant compte de la nouvelle partie avec le Contrôle, pour lequel vous acceptez de fournir toutes les informations raisonnablement demandées par GoCardless ; et
b.
si à la suite du changement de Contrôle, vous n’êtes pas en mesure de répondre aux exigences de GoCardless sur la lutte contre le blanchiment de capitaux ou toutes autres mesures légales ou réglementaires, GoCardless pourra immédiatement résilier le présent Contrat.
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Définitions
Les définitions qui suivent sont celles employées dans les conditions générales susmentionnées - vous pouvez facilement les identifier car elles sont en majuscules lorsqu'elles sont employées dans le Contrat. Les définitions du Contrat de Commerçant GoCardless qui ont été utilisées dans le présent Contrat (mais qui n'ont pas été expressément définies ci-dessous) s'appliquent au présent Contrat comme si elles étaient énoncées ici :
API désigne l'interface de programmation d'application permettant au Service GoCardless d’être intégré dans votre Système de partenariat d’intégration.
Activité autorisée désigne, (a) dans le cas de l'accès aux Données du Commerçant, lorsqu’un Commerçant connecté vous autorise expressément à entreprendre une telle activité, et (b) dans le cas de la performance des tâches et du commencement d’une activité en relation avec un Compte de Commerçant connecté et les Données du Commerçant, y compris, mais sans s’y limiter, du commencement des Transactions, des remboursements et de l'utilisation d'autres fonctionnalités du Compte de Commerçant connecté, où le Commerçant connecté s'engage lui-même, à partir de votre Système de partenariat d’intégration, dans une action positive qui invite l'Intégration modélisée à vous amener à initier de telles tâches et activités au nom du Commerçant connecté.
Commerçant connecté désigne un commerçant qui a connecté son Compte de Commerçant à votre Système de partenariat d’intégration, via votre Intégration modélisée, en utilisant la méthode d'authentification fournie par l'API.
Compte du Commerçant connecté désigne un Compte de Commerçant qui a été connecté par un Commerçant à votre Système de partenariat d’intégration, via votre Intégration modélisée, en utilisant la méthode d'authentification fournie par l'API.
Identifiants désigne les mots de passe, les clés d’accès ou d'autres informations que vous utilisez pour accéder à la Plateforme de partenariat d’intégration GoCardless.
Client désigne un client d’un Commerçant.
Loi de protection des données désigne la Loi de 1998 sur la protection des données et toutes les lois ou réglementations de remplacement applicables en vigueur de temps à autre.
Plateforme de partenariat d’intégration GoCardless désigne la plate-forme proposée par GoCardless, par le biais de laquelle vous intégrez votre Système de partenariat d’intégration à l'API, pour permettre à vos Commerçant connectés de créer et de gérer des paiements à partir de votre Système de partenariat d’intégration.
Contrat de Commerçant GoCardless désigne le Contrat de Commerçant GoCardless sur https://gocardless.com/legal/merchants comme pouvant être remplacé de temps à autre.
Directives désigne les conditions de GoCardless en ce qui concerne la représentation des Marques, qui peuvent être trouvées sur https://brand.gocardless.com/ comme pouvant être mises à jour de temps à autre.
Procédure d’insolvabilité a le sens qui lui est donné dans le Contrat de Commerçant GoCardless.
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Frais d’intégration désigne les frais supplémentaires que vous facturez aux Commerçants connectés en échange de l'accès à leur Compte de Commerçant et de l'utilisation du service GoCardless via votre Système de partenariat d’intégration (ces frais peuvent être appelés « Frais d'application » dans d'autres documents publiés par GoCardless).
Partenaire d'intégration désigne la société ou autre entité juridique que vous avez saisie sur la page de souscription (également désigné par « vous »).
Contrat d’intégration partenaire désigne l'accord juridiquement contraignant conclu entre vous, le Partenaire d'intégration et un Commerçant connecté.
Informations du partenariat d’intégration a le sens donné à ce terme dans la clause 18 du présent Contrat.
Frais de transaction relatifs au Partenaire d'intégration désigne les frais facturés par GoCardless à un Commerçant en relation avec des Transactions traitées par GoCardless pour le compte du Commerçant, lorsque ces Transactions ont été initiées par le biais de l'Intégration modélisée. Afin de lever toute ambiguïté, tous les autres frais payés par le Commerçant à GoCardless sont exclus de cette définition, y compris, mais sans s’y limiter, les frais mensuels et toutes les autres Transactions initiées par le Commerçant, que ce soit via le tableau de bord GoCardless, une autre intégration ou autre.
Système de partenariat d’intégration désigne le système ou service qui vous est fourni par les Commerçants.
Examen d’intégration désigne l'examen et l'évaluation de votre Intégration modélisée, par vous ou GoCardless, le cas échéant et tel qu'indiqué par GoCardless au cours du processus d’examen, et conformément aux exigences définies par GoCardless, y compris, mais sans s'y limiter, votre fourniture la documentation demandée sur votre Intégration modélisée, une présentation vidéo de votre intégration modélisée, et toute autre information que GoCardless peut demander, ou une exigence que GoCardless peut imposer.
Demande de processus judiciaire désigne toute demande, commande, requête ou instrument juridique émanant de tout gouvernement, toute autorité judiciaire et/ou administrative.
Documentation commerciale désigne de la documentation publicitaire et/ou promotionnelle relative au service GoCardless, y compris, mais sans s’y limiter et sans limiter la généralité de ce qui précède : courriers électroniques, bannières, affiches, vidéos, articles de blog et communiqués de presse.
Marques désigne les marques déposées et marques de chaque Partie (selon le contexte) incluses dans les Directives, s’agissant des marques GoCardless, et communiquées de temps à autre par l'une des Parties à l'autre.
Commerçant désigne un client du Partenaire d’intégration.
Compte du Commerçant désigne un Compte de Commerçant GoCardless.
Données du Commerçant désigne la transaction ou d'autres informations appartenant ou liées à un Compte de Marchant connecté, y compris des informations sur le Compte de Marchand connecté lui-même.
Partie désigne chacun de GoCardless et vous, le Partenaire d’intégration et
Parties désigne nous deux.
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Pages de paiement désigne les pages internet utilisées pour la collecte auprès d'un Client des informations requises pour compléter Mandat de paiement ou son Ordre de paiement, selon le contexte.
Programmation des paiements désigne les programmations établies sur la notre page de Programmation des paiements, qui s'applique lorsqu'aucune erreur administrative n'est présente ou ne résulte des informations fournies ou des actions entreprises par vous ou un Client. Nonobstant les références au
Compte désigné, tous les paiements effectués dans le cadre du présent Contrat d’intégration partenaire seront effectués de la même manière que ceux du Compte désigné du Commerçant.
Intégration modélisée désigne l'intégration créée par un Partenaire d'intégration, qui permet
aux Commerçants de connecter leur Compte de Commerçant au Partenaire d'intégration du Système du Partenaire d’intégration par le biais de la méthode d’identification fournie par l’API.
Part des recettes désigne un montant qui vous est alloué par GoCardless, soit 10 % des frais de transaction liés au Partenaire d'intégration que nous percevons des Commerçants.
Transaction désigne la réception par un Commerçant d'un paiement d'un Client, conformément à un Ordre de Paiement du Commerçant.
Activité non autorisée désigne tout ce qui a trait à :
a.
votre négligence, fraude, faute intentionnelle ou déclaration, défaut, action ou omission, manquement à une obligation légale et/ou celle de vos employés, dirigeants, administrateurs, sous-traitants ou consultants ; et
b.
tout événement, bug ou autre problème de logiciel ou de sécurité découlant de vos systèmes, codes, processus de développement ou de sécurité,
résultant en toute cause d'action, coûts, dommages, perte ou responsabilité affectant GoCardless, ou toute Transaction ou remboursement (le cas échéant) étant initiés ou dupliqués en l'absence de l'autorisation ou des instructions express du Commerçant.
Vérification a le sens qui lui est donné dans le Contrat de Commerçant GoCardless.
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