09 AUGUST 2018

Contrat de prestation de services : mode d’emploi Camille Aliadière Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les contrats commerciaux

Temps de lecture : 4 min

Le contrat de prestation de services est l’un des contrats les plus fréquemment utilisés dans la vie des affaires. Dans ce type contrat commercial ou mixte (entre un commerçant et un non commerçant), le prestataire s’engage à fournir à son client un service, en toute indépendance.   Par définition, le champ d’application du contrat de prestation de services est extrêmement vaste. Le contrat de prestation de services peut porter sur une multitude de services différents (conseil, services de nettoyage, de formation, services à la personne, etc.) dans tous les secteurs d’activité possibles et imaginables (prestation de services agricoles, contrat de prestation de services informatiques, milieu artistique, etc.). En réalité, le contrat de prestation de services se caractérise par son hétérogénéité : les prestations pourront être effectuées dans la durée ou n’être que ponctuelles, être limitées à un seul pays ou internationales, réalisées seul ou à plusieurs, etc. Bien que ce type de contrat puisse être utilisé pour une multitude de prestations différentes, il est toujours essentiel de sécuriser la relation entre le client et le prestataire en l’encadrant contractuellement.

MINI-SOMMAIRE : 

1. Contrat de prestation de services : définition et erreurs à ne pas commettre 2. Existe-t-il un modèle type de contrat de prestation de services ? 3. Prestataire de services et consommateurs 4. La résiliation du contrat de prestation de services : comment ca marche ?

Contrat de prestation de services : définition et erreurs à ne pas commettre Comme indiqué, le contrat de prestation de services encadre les conditions dans lesquelles le prestataire va fournir ses services à son client. Attention toutefois à ne pas confondre le contrat de prestation de services avec d’autres contrats "voisins" : ● Le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail. A l’inverse du contrat de travail ( CDI ou CDD), le prestataire n’est pas placé sous un lien de subordination par rapport à son client. Il est, par définition, indépendant. Par exemple, le prestataire pourra exercer son activité en tant qu'auto-entrepreneur.

● Prestation de services et sous-traitance. La sous-traitance fait intervenir trois personnes : le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre et le sous-traitant. A la différence du contrat de prestation de services, il n’existe aucune relation directe entre le client et le sous-traitant.

● Contrat de vente vs prestataire : le prestataire de services, comme son nom l’indique, réalise un service et non la vente d’un produit. Il est cependant tout à fait possible que le prestataire réalise une prestation de services suivie ou précédée d’une vente. Par exemple, il pourra s’agir d’un appareil confectionné par les soins du prestataire selon les recommandations d’un client, suivi de sa vente.

Existe-t-il un modèle type de contrat de prestation de services ? Rédiger un contrat de prestation de services permet de définir précisément les relations entre le client et le prestataire. Il est important que chacune des parties connaisse à l’avance la nature et l’étendue de ses obligations. De nombreux modèles ou exemples de contrats de prestation de service sont disponibles en ligne. Néanmoins, compte tenu de la diversité des services pouvant faire l’objet de la prestation, il est compliqué de parler de modèle type de contrat. Il peut en effet prendre des formes très variées, selon le service fourni, la durée et l’étendue de la prestation... Cela étant dit, certaines clauses générales vous permettront de fixer les modalités importantes du contrat : l’objet de la prestation, les modalités d’exécution, la durée, le prix pratiqué et le mode de règlement, la procédure à suivre en cas de litige.

Prestataire de services et consommateurs La loi impose au prestataire de services d’informer et mettre en garde son client lorsque celui-ci est consommateur, afin d'assurer la protection de ce dernier.  L’obligation d’information lui impose de donner au client toutes les informations dont il dispose de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause. Il est également tenu par un devoir de conseil, qui l’oblige à conseiller son client de manière à l’orienter dans ses choix, afin que ce dernier obtienne le résultat recherché.   Enfin, le prestataire a un devoir de mise en garde : il doit avertir son client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer au cours de la prestation qu’il sollicite.

La résiliation du contrat de prestation de services : comment ça marche ? Si le contrat de prestation de services est à durée déterminée, il ne pourra pas en principe être résilié avant l’arrivée du terme prévu par le contrat. Toutefois, le client et le prestataire pourront décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme. Une résiliation unilatérale pourra également être prévue en cas de faute d’une des parties.  La situation est différente dans un contrat de prestation de services à durée indéterminée, il pourra avoir prévu ou non une clause de résiliation : ● Clause de résiliation anticipée : les parties peuvent insérer dans le contrat une clause qui fixera les modalités de fin de contrat de manière précise.

● A défaut, la partie qui souhaite résilier devra en informer l’autre par courrier avec un délai de préavis « raisonnable ». Si ce délai n’est pas respecté, la résiliation anticipée sera passible d'être sanctionnée par une indemnité !

Date de mise à jour : 09/08/2018 Rédactrice : Camille Aliadière, diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Camille est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.