13 FEBRUARY 2019

Contrat commercial: définition et caractéristiques Camille Aliadière Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Camille est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les contrats commerciaux

Temps de lecture : 4 min

La conclusion d’un contrat commercial sécurise la vie des affaires. Il permet de mieux encadrer la relation commerciale et d’anticiper le règlement d’un éventuel litige.  Le terme de "contrat commercial" regroupe une multitude de contrats différents régis par des règles spécifiques. Eclairages sur le droit des contrats commerciaux.

MINI-SOMMAIRE :

1. Définition du contrat commercial 2. Contrat commercial: les négociations précontractuelles  3. Quelles règles régissent le droit des contrats commerciaux? 4. Clauses types du contrat commercial

Définition du contrat commercial Par définition, un contrat est qualifié de commercial lorsque son objet est commercial ou lorsqu’il est conclu par un commerçant.  Son champ d’action est donc extrêmement large. Le terme de contrat commercial regroupe un nombre important de contrats définis par la loi (dit contrats "nommés"). Par exemple : ● Contrat de vente commerciale ; ● Contrat d'agence commerciale ; ● Contrat de distribution commerciale ; ● Contrat de franchise. D’autres contrats (dits contrats "innomés") ne sont pas définis par la loi et n’ont pas de régime juridique spécifique, ils sont nés de la pratique. Leur qualification sera donc souvent largement décorrélée des effets qu’ils sont destinés à produire. Par exemple : ● Contrat de prestation de service ; ● Contrat d'apporteur d'affaires ; ● Contrat de partenariat commercial.  Précisions : ● Si le contrat est passé entre un commerçant et un non commerçant, on parle alors d’un acte « mixte ». Il a alors un caractère à la fois civil et commercial. ● Si le contrat s’inscrit dans le cadre transfrontalier, il s’agira alors d’un contrat commercial international.

Contrat commercial: les négociations précontractuelles  Il est rare qu’un contrat commercial soit conclu immédiatement. En général, il est précédé de pourparlers voire de la mise en place de documents précontractuels. La rupture des pourparlers peut causer un préjudice à celui qui négocie. Ainsi, la rupture brutale des pourparlers est sanctionnée, notamment lorsque ceux-ci duraient depuis un certain temps. Par ailleurs, certains documents précontractuels peuvent être rédigés. Par exemple, l’accord de principe se caractérise par l’engagement de faire une offre ou de poursuivre une négociation afin d’aboutir à la conclusion du contrat commercial. Cependant, les parties ne s’engagent pas à le conclure et ce document ne donne que des informations partielles sur le futur contrat. A l’inverse, l’avant-contrat présente les éléments du contrat commercial de façon précise. Ce document est une pièce préalable au contrat définitif. Lors de la phase de négociation, vous pouvez également être amené à conclure un accord de confidentialité. Si vous échangez des informations sensibles et stratégiques, vous vous assurez alors que celles-ci resteront confidentielles. 

Quelles règles régissent le droit des contrats commerciaux? La formation du contrat commercial est soumise aux mêmes obligations que tout contrat : les parties doivent avoir la capacité de contracter et doivent exprimer un consentement non vicié (par exemple, une personne qui signe un contrat car elle est victime de violences a un consentement vicié), et le contenu du contrat doit être licite et certain. A défaut, ce dernier pourra être annulé. Il existe également certaines particularités propres aux contrats commerciaux : ● En cas de litige, le tribunal compétent est celui du défendeur, c’est à dire de la partie qui est assignée en justice. Néanmoins, lors de la rédaction du contrat, il est possible de prévoir une clause attributive de compétence, qui permet aux parties de choisir le tribunal compétent. Il leur est également possible de prévoir une clause d’arbitrage. Dans ce cas, au lieu d’aller directement devant le juge, il sera possible de prévoir le règlement du différend devant un arbitre. ●

Si les deux parties sont commerçantes, le principe est la liberté de la preuve. Tout mode de preuve est donc recevable ! Il existe cependant certaines exceptions. Par exemple, un écrit est exigé pour les actes sur le fonds de commerce. ● La rupture brutale d’un contrat commercial à durée indéterminée est sanctionnée. Cette règle a pour but de protéger les petits distributeurs, prestataires ou encore fournisseurs pour lesquels une telle rupture peut être fatale. Un préavis est donc imposé.

Clauses types du contrat commercial Il est important de donner le plus de précisions possibles dans les clauses du contrat commercial afin d’éviter toute confusion, notamment en cas de litige. Plusieurs points doivent être prévus par les parties, dans différentes clauses types :   ● Objet du contrat : il permet d’encadrer la relation commerciale. L’objet décrit l’objectif recherché par les parties.

● Date d’entrée en vigueur du contrat et durée : le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Certains contrats commerciaux comportent des spécificités. Par exemple, le contrat de bail commercial dure en principe 3, 6 ou 9 ans minimum.

● Clauses de prix : elles permettent aux parties de fixer le prix des prestations, le moment où devient exigible le paiement et éventuellement les modalités de révision du prix.

● Règlement des litiges : les parties vont pouvoir éventuellement prévoir des modes alternatifs de règlement des litiges, comme l’arbitrage, la médiation ou la conciliation. Les autres clauses du contrat commercial varieront selon le type de contrat spécifique que vous souhaitez mettre en place. Il est donc difficile de parler de modèle ou d’exemple de contrat commercial, tant cette notion est large. Il peut alors être utile de faire appel à un avocat en droit commercial pour la rédaction de votre contrat. Le contrat commercial sera souvent accompagné des CGV (conditions générales de vente), plus générales comme leur nom l'indique mais qui permettent d'établir un cadre juridique. Entre professionnels, elles constituent le socle des négociations commerciales. Si votre contrat est très complet et reprend les éléments essentiels des CGV, celui-ci pourra alors suffire, les CGV n'étant pas obligatoires entre professionnels. Attention à ne pas confondre les CGV avec les CGU (conditions générales d'utilisation), qui régissent l'utilisation d'un site internet permettant la vente de produits et/ou services. Ces dernières ont en effet vocation à s’appliquer même en l’absence de relation commerciale.

Mise à jour : 13/02/2019 Rédactrice : Camille Aliadière, diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Camille est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de  Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.