SODICAS CONSERVERIE

Zone Industrielle " d'En Tourré " B.P. 1555 11491 CASTELNAUDARY CEDEX SARL au capital de 76 225 € - RCS 78 B 5 Castelnaudary - Siret 312 480 213 00023 - Code CNUF 28 896 - Code APE 151 E - Agrément CEE F11.076.07 Téléphone : 04 68 94 45 80 Télécopie : 04 68 94 45 89 e-mail : [email protected]

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GAMME er

Applicables à compter du 1 janvier 2004

I CONDITIONS D'APPLICATION Ces conditions générales de vente ne sont applicables que pour la gamme . Le fait de nous passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, à qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat sauf dérogation écrite et préalable de notre part. II COMMANDES La CONSERVERIE SODICAS se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit. Tout client potentiel doit donc préalablement à sa première commande communiquer son numéro SIRET et ses coordonnées bancaires, de manière à ce qu'il soit procédé à une ouverture de compte. La CONSERVERIE SODICAS se réserve la possibilité de réclamer à tout moment la production de garanties; tel sera notamment le cas dans des situations impliquant une détérioration du crédit, une augmentation du risque économique, un amoindrissement des garanties et sûretés possibles que peut offrir l'acquéreur. Toute modification ou annulation de commande, réclamées par le client, ne peut être prise en considération que dans la mesure où l'écrit confirmant cette demande, nous est communiqué avant l'expédition des produits par nos services. III PRIX Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur à la date de commande. Les tarifs différent en fonction de la livraison directe magasin ou sur entrepôt. En cas de livraison directe magasin, application de la colonne tarifaire P.U. € HT livraison directe magasin (1). En cas de livraison entrepôt, application de la colonne tarifaire P.U. € HT livraison entrepôt (2), ce tarif livraison entrepôt ne peut être consenti que pour un entrepôt assurant la redistribution des produits auprès des points de vente. Ces deux tarifs sont nets nets de toute remise, ristourne, rabais, référencement, mise en avant et coopération commerciale. Ces prix s'entendent franco de port en France métropolitaine à partir de 20 colis, expédition en une seule fois et sur un seul point de livraison. Si les commandes n’atteignent pas ce quantitatif, une participation forfaitaire de 20 € HT sera à la charge du client. L’application du tarif livraison entrepôt (2) n’est consenti que sous condition du paiement à son échéance de la facture. L’application du tarif livraison entrepôt (2) peut être annulé en cas d’impayé , même partiel, ou de retard de paiement. IV LIVRAISONS – RECEPTIONS - RESERVES Les délais de livraison sont de 8 jours ouvrables pour la gamme permanente et de 3 semaines pour les opérations promotionnelles spécifiques, à compter de la date de réception de commande dans nos bureaux, et sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donc donner lieu à la résiliation de la vente et à aucun versement d’indemnité de dommages ou pénalités de retard. La livraison ne peut intervenir que dans la mesure où l'acheteur est à jour dans ses paiements vis à vis de la CONSERVERIE SODICAS. Les marchandises même livrées franco voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert du risque s'effectuant au chargement des marchandises dans les véhicules du transporteur en nos dépôts. En cas d'avarie ou de manquants, il appartient à l'acheteur de faire les réserves éventuelles auprès du transporteur conformément aux articles 100 et suivant du code du commerce, et de nous confirmer l’ampleur des dommages par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante douze heures suivant la réception des marchandises. Nous nous réservons le choix ou moyen d’acheminement de nos marchandises. Toutefois un accord de partenariat logistique, concernant l’enlèvement sur notre site de Castelnaudary, pourra être consentit. Nos marchandises sont livrées sur palettes. Cela implique l’échange nombre pour nombre à chaque livraison, le non respect de l’échange entraînant la facturation des palettes dues. V RETOURS Aucune marchandise ne sera reprise si elle a été modifiée. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable de la part de la CONSERVERIE SODICAS, faute de quoi les frais occasionnés par ce retour ne seront pas pris en charge; et aucun avoir ne pourra être dressé de plein droit. Au surplus, les marchandises voyageront aux risques de l'acquéreur. Tout retour accepté entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur ou le remplacement des produits, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés et ce à l'exclusion de tous dommages et intérêts. VI PRESTATIONS DE SERVICE Les services éventuellement rendus par les clients ou par leur centrale donnent lieu à une rémunération correspondant à la valeur desdits services et font l’objet d’un contrat signé par les deux parties. Cette rémunération est intégralement payée à réciprocité d échéance, après réalisation des services correspondants sous réserve de la poursuite normale des affaires pendant l’année entière. VII CONDITIONS DE REGLEMENTS DELAI : Toute facture est payable à 30 jours fin de décade date de livraison selon les dispositions de la loi 99-574 du 9 juillet 1999, publiée au JORF du 10 juillet 1999. Ce délai peut être réduit à l’initiative de la CONSERVERIE SODICAS en cas de circonstances de nature à augmenter le risque d’insolvabilité du client. ESCOMPTE : les paiements anticipés par rapport au délai de paiement prévu par les conditions générales de vente ne donnent pas droit à un escompte. Les retours d’effets doivent être fait dans les 48 heures, conformément au code du Commerce. En aucun cas, un litige ou une demande d'avoir faisant suite à l'émission de réserves justifiées ne saurait autoriser le client à suspendre le paiement dans les délais légaux des marchandises livrées à la même date et ne faisant l'objet d'aucune contestation justifiée. RETARD DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, la CONSERVERIE SODICAS pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute voie d'action. Tout retard de paiement entraînera de plein droit la possibilité de l’application d’une pénalité calculée à un taux égal à 1,5 foix le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes commandes impayées antérieures, livrées ou non. Sont assimilés au défaut de paiement : le non paiement d'une échéance ou d'une fraction du prix lorsque le paiement est échelonné; le défaut de retour de l'effet proposé à l'acceptation ou son rejet. Dans tous les cas les sommes qui seront dues à quelque titre que ce soit, deviendront exigibles immédiatement. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériel. VIII RESERVE DE PROPRIETE Toute marchandise fournie reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. ( Loi n° 80335 du 12 mai 1980 ) IX COMPETENCE JUDICIAIRE Nos factures sont payables à notre siège de Castelnaudary. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Castelnaudary est seul compétent. Nos traites ou tout autre moyen de paiement ne font ni motivation ni dérogation à la situation du lieu de paiement. Cette clause prévaudra sur toute clause contraire figurant dans tout autre document. Edition du 13/02/06