Conditions Générales et Carte Tarifaire particuliers Carte tarifaire version 791309 pour la Flandre et la Wallonie. Valable du 1er septembre 2013 au 30 septembre 2013 inclus.
eni
relax
1 an
Electricité
(prix TVA incluse)
au coût de l’énergie fixe pendant 1 an
eni relax 1 an Le prix mentionné pour eni relax 1 an comprend uniquement le Coût de l’énergie pour l’électricité. Le Coût de l’énergie pour l’électricité ne comprend pas les coûts liés aux obligations légales en matière d’énergie verte et de cogénération. Les coûts liés aux obligations légales en matière d’énergie verte et de cogénération mentionné sur la présente carte tarifaire sont ceux en vigueur au moment de sa rédaction. Le Coût de l’énergie pour l’électricité eni relax 1 an est fixe pendant 1 an et protège le Client contre la hausse de ce Coût. Les fluctuations de ce Coût de l’énergie (par exemple, à l’occasion d’inflation, d’augmentation des prix du carburant,...) ne seront pas répercutées au Client. Les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité et les tarifs des services auxiliaires (location du compteur, activité de mesure et comptage etc.) ainsi que tous les autres impôts, prélèvements, redevances, suppléments, charges et cotisations imposés par les pouvoirs publics, actuels ou à venir, et les coûts liés aux obligations légales en matière d’énergie verte et de cogénération seront répercutés au Client en sus du prix mentionné, le cas échéant avec modifications et sont mentionnés dans la présente uniquement à titre indicatif. Avec eni relax 1 an le client ayant un compteur bihoraire bénéficie du coût de l’énergie pour l’électricité au tarif avantageux des heures creuses pour 25% de sa consommation d’électricité des heures pleines. Avec eni relax 1 an le client ayant un compteur simple bénéficie de coût de l’énergie pour l’électricité au tarif avantageux des heures creuses pour 16.67% de sa consommation. Ce produit contient 100 % d’énergie renouvelable.
Gaz naturel
Les prix de l’électricité qui vous sont facturés se composent des 3 composantes suivantes: 1. Coût de l’énergie: Compteur simple 16,67% de la consommation totale
Heures supplémentaires au tarif nuit Pour une consommation comprise entre (kWh)
Compteur bihoraire 25% de la consommation de jour
Redevance fixe (€)
Prix/kWh (cent)
Redevance fixe (€)
Prix /kWh (cent) Jour
Compteur exclusif nuit
Prix /kWh (cent) Nuit
Prix/kWh (cent)
0–2.500
70,00
7,67
70,00
10,11
5,56
5,56
2.500–5.000
85,00
7,03
85,00
8,96
4,93
4,93
5.000+
100,00
6,72
100,00
8,41
4,62
4,62
Certificats verts et de cogénération en Flandre (cent/kWh)
1,98
Certificats verts en Wallonie (cent/kWh)
2,35
2. Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et de transport: pag. 4 3. Impôts, taxes et contributions: pag. 4
(prix TVA incluse)
au coût de l’énergie fixe pendant 1 an
eni relax gaz 1 an Le prix mentionné pour eni relax gaz 1 an englobe le coût de l’énergie (le “Coût de l’Energie pour le Gaz Naturel”) ainsi que les coûts de transport. Le Coût de l’Energie pour le Gaz Naturel ainsi que les coûts de transport sont fixes pour 1 année et protègent le Client contre la hausse de ces coûts. Les fluctuations de ce Coût de l’Energie pour le Gaz Naturel, ainsi que des coûts de transport (par exemple, à l’occasion d’inflation, d’augmentation des prix du carburant,…) ne seront pas répercutées au Client. Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et les tarifs des services auxiliaires (location du compteur, activité de mesure et comptage etc.) ainsi que tous les autres impôts, prélèvements, redevances, suppléments, charges et cotisations imposés par les pouvoirs publics, actuels ou à venir, seront répercutés au Client en sus du prix mentionné, le cas échéant avec modifications. Ces coûts, prélèvements, etc. sont approuvés par la Creg. Vous pouvez les retrouver sur www.creg.be. Le prix mentionné pour eni relax gaz 1 an est d’application uniquement pour les points de raccordement limités ou égales à une consommation annuelle mesurée de 150 MWh. En cas d’excès de ce seuil, eni peut augmenter le prix mentionné de 2 EUR/ MWh. Chaque année, eni contacte le client pour faire le point sur ses besoins énergétiques.
2
Les prix du gaz naturel qui vous sont facturés se composent des 3 composantes suivantes: 1. Coût de l’énergie: Pour une consommation comprise entre (kWh)
Redevance fixe (€)
Prix à la consommation (cent/kWh)
0-5.000
70,00
4,39
5.000-25.000
85,00
4,05
25.000-150.000
100,00
3,99
2. Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution: pag. 5 3. Impôts, taxes et contributions: pag. 5
eni
relax
3 ans
Electricité
(prix TVA incluse)
au coût de l’énergie fixe pendant 3 ans
eni relax 3 ans Le prix mentionné pour eni relax 3 ans comprend uniquement le Coût de l’énergie pour l’électricité. Le Coût de l’énergie pour l’électricité ne comprend pas les coûts liés aux obligations légales en matière d’énergie verte et de cogénération. Les coûts liés aux obligations légales en matière d’énergie verte et de cogénération mentionné sur la présente carte tarifaire sont ceux en vigueur au moment de sa rédaction. Le Coût de l’énergie pour l’électricité eni relax 3 ans est fixe pour 3 années consécutives et protège le Client contre la hausse de ce Coût. Les fluctuations de ce Coût de l’énergie (par exemple, à l’occasion d’inflation, d’augmentation des prix du carburant,...) ne seront pas répercutées au Client. Les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité et les tarifs des services auxiliaires (location du compteur, activité de mesure et comptage etc.) ainsi que tous les autres impôts, prélèvements, redevances, suppléments, charges et cotisations imposés par les pouvoirs publics, actuels ou à venir, et les coûts liés aux obligations légales en matière d’énergie verte et de cogénération seront répercutés au Client en sus du prix mentionné, le cas échéant avec modifications et sont mentionnés dans la présente uniquement à titre indicatif. Avec eni relax 3 ans le client ayant avec un compteur bihoraire bénéficie du coût de l’énergie pour l’électricité au tarif avantageux des heures creuses pour 25% de sa consommation d’électricité pendant les heures pleines. Avec eni relax 3 ans le client ayant un compteur simple bénéficie du coût de l’énergie pour l’électricité au tarif avantageux des heures creuses pour 16.67% de sa consommation pendant les heures pleines. Ce produit contient 100 % d’énergie renouvelable.
Gaz naturel
Les prix de l’électricité qui vous sont facturés se composent des 3 composantes suivantes: 1. Coût de l’énergie: Compteur simple 16,67% de la consommation totale
Heures supplémentaires au tarif nuit Pour une consommation comprise entre (kWh)
Compteur bihoraire 25% de la consommation de jour
Redevance fixe (€)
Prix/kWh (cent)
Redevance fixe (€)
Prix /kWh (cent) Jour
Compteur exclusif nuit
Prix /kWh (cent) Nuit
Prix/kWh (cent)
0–2.500
70,00
8,30
70,00
10,79
5,93
5,93
2.500–5.000
85,00
7,60
85,00
9,59
5,27
5,27
5.000+
100,00
7,30
100,00
9,04
4,97
4,97
Certificats verts et de cogénération en Flandre (cent/kWh)
1,98
Certificats verts en Wallonie (cent/kWh)
2,35
2. Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et de transport: pag. 4 3. Impôts, taxes et contributions: pag. 4
(prix TVA incluse)
au coût de l’énergie fixe pendant 3 ans
eni relax gaz 3 ans Le prix mentionné pour eni relax gaz 3 ans englobe le coût de l’énergie (le “Coût de l’Energie pour le Gaz Naturel”) ainsi que les coûts de transport. Le Coût de l’Energie pour le Gaz Naturel ainsi que les coûts de transport sont fixes pour 3 années consécutives et protègent le Client contre la hausse de ces coûts. Les fluctuations de ce Coût de l’Energie pour le Gaz Naturel, ainsi que des coûts de transport (par exemple, à l’occasion d’inflation, d’augmentation des prix du carburant,…) ne seront pas répercutées au Client. Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et les tarifs des services auxiliaires (location du compteur, activité de mesure et comptage etc.) ainsi que tous les autres impôts, prélèvements, redevances, suppléments, charges et cotisations imposés par les pouvoirs publics, actuels ou à venir, seront répercutés au Client en sus du prix mentionné, le cas échéant avec modifications. Ces coûts, prélèvements, etc. sont approuvés par la Creg. Vous pouvez les retrouver sur www.creg.be. Le prix mentionné pour eni relax gaz 3 ans est d’application uniquement pour les points de raccordement limités ou égales à une consommation annuelle mesurée de 150 MWh. En cas d’excès de ce seuil, eni peut augmenter le prix mentionné de 2 EUR/MWh. Chaque année, eni contacte le client pour faire le point sur ses besoins énergétiques.
Les prix du gaz naturel qui vous sont facturés se composent des 3 composantes suivantes: 1. Coût de l’énergie: Pour une consommation comprise entre (kWh)
Redevance fixe (€)
Prix à la consommation (cent/kWh)
0-5.000
70,00
4,58
5.000-25.000
85,00
4,28
25.000-150.000
100,00
4,22
2. Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution: pag. 5 3. Impôts, taxes et contributions: pag. 5
3
Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et de transport pour l’électricité Tarifs de distribution Gestionnaire de réseau
Tarif simple
Tarifs de transport
Tarif bihoraire
Excl. nuit
Tarif simple + bihoraire
Excl. nuit
Location mensuelle du compteur* €/mois
Heures pleines
Heures creuses
Heures pleines
Heures creuses
AIEG
5,97
6,39
4,46
3,71
3,36
3,36
3,36
1,74
AIESH
9,43
10,09
6,82
5,07
1,85
1,85
1,85
1,44
BIAC
8,35
8,35
8,35
8,35
0,89
0,89
0,89
7,94
GASELWEST Flandre
15,09
15,09
9,82
2,42
1,09
1,09
1,09
0,57
GASELWEST Wallonie
10,46
10,46
5,72
3,62
1,03
1,03
1,03
0,57
IDEG
9,25
9,80
5,70
4,68
3,30
3,30
3,30
1,41
IEH
7,96
8,38
5,30
4,50
3,16
3,16
3,16
1,49
IMEA
8,74
8,74
6,08
1,81
1,11
1,11
1,11
0,57
IMEWO
11,74
11,74
7,75
2,04
1,17
1,17
1,17
0,57
Infrax West
10,38
10,38
6,73
4,46
1,23
1,23
1,23
0,53
INTER-ENERGA
10,09
10,09
6,79
2,86
1,27
1,27
1,27
0,53
INTEREST
11,53
12,33
6,82
5,39
3,14
3,14
3,14
1,34
INTERGEM
13,21
13,21
9,15
1,98
1,22
1,22
1,22
0,57
INTERLUX
11,01
11,71
6,73
5,45
3,26
3,26
3,26
1,49
INTERMOSANE Flandre
11,00
11,62
7,16
6,01
1,57
1,57
1,57
1,37
INTERMOSANE Wallonie
10,22
10,84
6,37
5,23
3,32
3,32
3,32
1,37
IVEG
11,58
11,58
8,39
3,93
1,30
1,30
1,30
0,53
IVEKA
10,71
10,71
7,48
1,91
1,02
1,02
1,02
0,57
IVERLEK
11,80
11,80
7,95
2,21
1,10
1,10
1,10
0,57
PBE Flandre
10,19
10,19
8,33
4,15
1,17
1,17
1,17
1,37
PBE Wallonie
7,15
7,15
5,95
3,25
2,95
2,95
2,95
1,37
Regie de Wavre
9,52
9,52
4,97
4,97
3,12
3,12
3,12
0,75
SEDILEC
7,96
8,43
4,93
4,07
2,93
2,93
2,93
1,43
SIBELGAS
10,36
10,36
7,19
2,16
1,04
1,04
1,04
0,57
SIMOGEL
6,84
7,22
4,44
3,72
2,67
2,67
2,67
1,42
TECTEO
8,14
8,99
4,83
4,22
3,32
3,32
3,32
1,56
* ou activité de mesure et de comptage
Impôts, taxes et contributions pour l’électricité
(fixés par les pouvoirs publics) (cent/kWh)
Gestionnaire de réseau
4
eni relax 1 an
eni relax 3 ans
eni basic 1 an
eni flex 1 an
AIEG
1,00251
1,00251
1,00251
1,00251
AIESH
1,01306
1,01306
1,01306
1,01306
BIAC
0,87596
0,87596
0,87596
0,87596
GASELWEST Flandre
0,90868
0,90868
0,90868
0,90868
GASELWEST Wallonie
0,98383
0,98383
0,98383
0,98383
IDEG
1,01342
1,01342
1,01342
1,01342
IEH
1,01587
1,01587
1,01587
1,01587
IMEA
0,90447
0,90447
0,90447
0,90447
IMEWO
0,89885
0,89885
0,89885
0,89885
Infrax West
0,90769
0,90769
0,90769
0,90769
INTER-ENERGA
0,90769
0,90769
0,90769
0,90769
INTEREST
1,00811
1,00811
1,00811
1,00811
INTERGEM
0,90965
0,90965
0,90965
0,90965
INTERLUX
1,02624
1,02624
1,02624
1,02624
INTERMOSANE Flandre
0,95204
0,95204
0,95204
0,95204
INTERMOSANE Wallonie
1,00105
1,00105
1,00105
1,00105
IVEG
0,90513
0,90513
0,90513
0,90513
IVEKA
0,89936
0,89936
0,89936
0,89936
IVERLEK
0,91779
0,91779
0,91779
0,91779
PBE Flandre
0,91837
0,91837
0,91837
0,91837
PBE Wallonie
0,99346
0,99346
0,99346
0,99346
REGIE DE WAVRE
0,98643
0,98643
0,98643
0,98643
SEDILEC
1,00389
1,00389
1,00389
1,00389
SIBELGAS
0,89250
0,89250
0,89250
0,89250
SIMOGEL
0,98733
0,98733
0,98733
0,98733
TECTEO
0,99345
0,99345
0,99345
0,99345
Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution pour le gaz T1 > 0-5.000 kWh
Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution
Terme fixe €/an
T2 > 5.001-150.000 kWh
Terme proportionnel cent/kWh
Terme fixe €/an
Terme proportionnel cent/kWh
Relevé de compteur €/an
Gaselwest
17,55
2,61
77,28
1,42
7,10
Imea (gas)
15,22
2,31
95,19
0,71
7,10
Imewo
20,79
3,11
116,63
1,19
7,10
Infrax West
5,87
2,86
83,90
1,28
6,23
Interenerga
15,72
2,49
81,38
1,18
6,23
Intergem
16,54
2,47
79,86
1,21
7,10
Iveg
15,03
2,27
89,24
0,78
6,23
Iveka
16,34
2,43
87,77
1,00
7,10
Iverlek
15,86
2,36
79,04
1,10
7,10
Sibelgas
18,32
2,85
101,64
1,18
7,10
IDEG
15,19
3,25
94,17
1,67
9,14
IGH
15,02
3,18
93,12
1,62
9,14
INTERLUX
13,01
3,16
80,68
1,81
9,14
SEDILEC
14,85
3,12
92,04
1,57
9,14
SIMOGEL
12,24
2,55
75,87
1,28
9,14
TECTEO
38,66
2,93
97,95
1,73
6,11
Taxes pour le gaz
(fixés par les pouvoirs publics)
Prélèvements pour le Gaz Naturel en Région Wallonne Redevance de raccordement 0 - 100 kWh/an Redevance de raccordement < 1 GWh
Prélèvements fédéraux pour le Gaz Naturel 0,75 cent 0,0075 cent/kWh
cent/kWh
Cotisation sur l’énergie
0,1197
Cotisation Fédérale
0,0164
Surcharge clients protégés
0,0342
Total
0,1703
5
eni
basic
1 an
Electricité
(prix TVA incluse)
au coût de l’énergie fixe pendant 1 an
eni basic 1 an Le prix mentionné pour eni basic 1 an comprend uniquement le Coût de l’énergie pour l’électricité. Le Coût de l’énergie pour l’électricité ne comprend pas les coûts liés aux obligations légales en matière d’énergie verte et de cogénération. Les coûts liés aux obligations légales en matière d’énergie verte et de cogénération mentionné sur la présente carte tarifaire sont ceux en vigueur au moment de sa rédaction. Le Coût de l’énergie pour l’électricité eni basic 1 an est fixe pendant 1 an et protège le Client contre la hausse de ce Coût de l’énergie. Les fluctuations de ce Coût de l’énergie (par exemple, à l’occasion d’inflation, d’augmentation des prix du carburant,...) ne seront pas répercutées au Client. Les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité et les tarifs des services auxiliaires (location du compteur, activité de mesure et comptage etc.) ainsi que tous les autres impôts, prélèvements, redevances, suppléments, charges et cotisations imposés par les pouvoirs publics, actuels ou à venir, et les coûts liés aux obligations légales en matière d’énergie verte et de cogénération seront répercutés au Client en sus du prix mentionné, le cas échéant avec modifications et sont mentionnés dans la présente uniquement à titre indicatif.
Les prix de l’électricité qui vous sont facturés se composent des 3 composantes suivantes: 1. Coût de l’énergie: Compteur simple Pour une consommation comprise entre (kWh)
Compteur exclusif nuit
Compteur bihoraire
Redevance fixe (€)
Prix/kWh (cent)
Redevance fixe (€)
Prix /kWh (cent) Jour
Prix /kWh (cent) Nuit
Prix/kWh (cent)
0–2.500
10,00
7,65
10,00
9,79
6,04
6,04
2.500–5.000
20,00
7,25
20,00
8,99
5,60
5,60
5.000+
30,00
7,05
30,00
8,59
5,38
5,38
Certificats verts et de cogénération en Flandre (cent/kWh)
1,98
Certificats verts en Wallonie (cent/kWh)
2,35
2. Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et de transport: pag. 4 3. Impôts, taxes et contributions: pag. 4
Gaz naturel
(prix TVA incluse)
au coût de l’énergie fixe pendant 1 an
eni basic gaz 1 an Le prix mentionné pour eni basic gaz 1 an englobe le coût de l’énergie (le “Coût de l’Energie pour le Gaz Naturel”) ainsi que les coûts de transport. Le Coût de l’Energie pour le Gaz Naturel ainsi que les coûts de transport sont fixes pendant 1 an et protègent le Client contre la hausse de ces coûts. Les fluctuations de ce Coût de l’Energie pour le Gaz Naturel, ainsi que des coûts de transport (par exemple, à l’occasion d’inflation,d’augmentation des prix du carburant,…) ne seront pas répercutées au Client. Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et les tarifs des services auxiliaires (location du compteur, activité de mesure et comptage etc.) ainsi que tous les autres impôts, prélèvements, redevances, suppléments, charges et cotisations imposés par les pouvoirs publics, actuels ou à venir, seront répercutés au Client en sus du prix mentionné, le cas échéant avec modifications. Ces coûts, prélèvements, etc. sont approuvés par la Creg. Vous pouvez les retrouver sur www.creg.be. Le prix mentionné pour eni basic gaz 1 an est d’application uniquement pour les points de raccordement limités ou égales à une consommation annuelle mesurée de 150 MWh. En cas d’excès de ce seuil, eni peut augmenter le prix mentionné de 2 EUR/MWh.
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Les prix du gaz naturel qui vous sont facturés se composent des 3 composantes suivantes: 1. Coût de l’énergie: Pour une consommation comprise entre (kWh)
Redevance fixe (€)
Prix à la consommation (cent/kWh)
0-5.000
10,00
4,33
5.000-25.000
20,00
4,13
25.000-150.000
30,00
4,09
2. Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution: pag. 5 3. Impôts, taxes et contributions: pag. 5
eni
flex
1 an
Electricité
(prix TVA incluse)
à prix variable pendant 1 an
eni flex 1 an Le prix indiqué pour eni flex 1 an inclut uniquement le Coût de l’énergie pour l’électricité. Le Coût de l’énergie pour l’électricité ne comprend pas les coûts liés aux obligations légales en matière d’énergie verte et de cogénération. Les prix indiqués du Coût de l’énergie sont basés sur les valeurs trimestrielles du paramètre énergétique 0,042365 x Endex213* (1,6114) et sont d’application au troisième trimestre 2013. Les valeurs du paramètre Endex213 sont consultable sur http://retail.be.eni.com/indices ou vous pouvez l’obtenir auprès du service clientèle. Le Coût de l’énergie pour l’électricité eni flex 1 an est indexé trimestriellement conformément au paramètre énergétique 0,042365 x Endex213*. eni peut modifier le mécanisme d’indexation et les coefficients y afférents à condition que la réglementation en la matière soit modifiée ou abolie, ou à condition que les index concernés soient modifiés en contenu ou ne soient pas publiés.Toute modification éventuelle des coûts inclus autorisera eni à ajuster ses prix. Les tarifs d’utilisation du réseau et des tarifs auxiliaires ainsi que tous les autres impôts, prélèvements, redevances, suppléments, charges et cotisations imposés par les pouvoirs publics, actuels ou à venir, seront répercutés au Client en sus du prix mentionné, le cas échéant avec modifications. La formule de prix qui est mentionnée, est la formule pour les clients avec la carte tarifaire 791309 et le produit eni flex 1 an. *la valeur de 0,042365 x Endex213 est arrondie à 4 décimales et sera publiée comme “End_Be213” sur votre facture
Gaz naturel
Les prix de l’électricité qui vous sont facturés se composent des 3 composantes suivantes: 1. Coût de l’énergie: Compteur simple
Formule
Prijs
Redevance fixe (€)
33,06 x 1,21
40,00
Prix/kWh (cent)
(0,7677489 + 2,36 x 0,042365 x Endex213*) x 1,21
5,53
Redevance fixe (€)
33,06 x 1,21
40,00
Prix /kWh (cent) Jour
(2,4957489 + 2,36 x 0,042365 x Endex213*) x 1,21
7,62
Prix /kWh (cent) Nuit
(-0,5522511 + 2,36 x 0,042365 x Endex213*) x 1,21
3,93
(-0,5522511 + 2,36 x 0,042365 x Endex213*) x 1,21
3,93
Compteur bihoraire
Compteur exclusif nuit Prix/kWh (cent)
Certificats verts et de cogénération en Flandre (cent/kWh)
1,98
Certificats verts en Wallonie (cent/kWh)
2,35
2. Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution et de transport: pag. 4 3. Impôts, taxes et contributions: pag. 4
(prix TVA incluse)
à prix variable pendant 1 an
eni flex gaz 1 an Le prix mentionné pour eni flex gaz 1 an englobe le coût de l’énergie (le « Coût de l’Energie pour le Gaz Naturel ») ainsi que les coûts de transport. La redevance annuelle fixe est gratuite. Le Coût de l’Energie pour le Gaz Naturel ainsi que les coûts de transport sont indexés trimestriellement sur la base du paramètre énergétique TTF103. Le calcul des prix indiqués est basé sur la valeur trimestrielle du paramètre énergétique TTF103 (TTF103: 26,1520) du troisième trimestre 2013. La formule d’indexation complète est disponibles sur le site http://retail.be.eni.com/indices ou via le service clientèle. La définition du paramètre d’indexation TTF103 ainsi que les valeurs résultantes du paramètre TTF103 sont disponibles sur le site http://retail.be.eni.com/indices. Les tarifs d’utilisation du réseau et des services auxiliaires ainsi que tous les autres impôts, prélèvements, redevances, suppléments, charges et cotisations imposés par les pouvoirs publics, actuels ou à venir, seront répercutés au Client en sus du prix mentionné, le cas échéant avec modifications. Ces coûts, prélèvements, etc. sont approuvés par la Creg et/ou vous pouvez les retrouver sur www.creg.be. eni peut modifier le mécanisme d’indexation et les coefficients y afférents à condition que la réglementation en la matière soit modifiée ou abolie, ou à condition que les index concernés soient modifiés en contenu ou ne soient plus publiés. Pour les clients avec la carte tarifaire 791309 et le produit eni flex gaz 1 an, la formule d’indexation est affichée ici.
Les prix du gaz naturel qui vous sont facturés se composent des 3 composantes suivantes: 1. Coût de l’énergie: Pour une consommation comprise entre (kWh)
formule
€
formule
cent/kWh
0-5.000
0 x 1,21
0,00
(0,1 x TTF103 + 0,6424) x 1,21
3,94
Redevance fixe
Prix à la consommation
5.000-15.000
0 x 1,21
0,00
(0,1 x TTF103 + 0,6424) x 1,21
3,94
15.000-30.000
0 x 1,21
0,00
(0,1 x TTF103 + 0,6424) x 1,21
3,94
30.000-50.000
0 x 1,21
0,00
(0,1 x TTF103 + 0,6424) x 1,21
3,94
50.000-150.000
0 x 1,21
0,00
(0,1 x TTF103 + 0,6424) x 1,21
3,94
2. Tarifs d’utilisation des réseaux de distribution: pag. 5 3. Impôts, taxes et contributions: pag. 5
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Conditions Générales de la S.A. eni gas & power (ci-après désignée par “eni”) se rapportant au Contrat de Fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel aux consommateurs et petits professionnels en Belgique (version 29/04/2013) Article 1: Nomenclature Sont applicables au présent Contrat les définitions ci-après: a) Adresse de Raccordement : l’emplacement où se trouve le Point de Raccordement, tel que déterminé dans les conditions particulières. b) Point de Raccordement : l’emplacement physique où est réalisé un raccordement (lu annuellement) au Réseau (pour l’électricité: uniquement des raccordements basse tension avec une puissance de raccordement inférieure à 56 kVA ; pour le gaz naturel : uniquement des raccordements au réseau basse pression). c) Consommateur : tout client qui, à des fins non-professionnelles uniquement, acquiert ou utilise de l’électricité, du gaz naturel et/ou des services connexes (Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 6 avril 2010). d) Client Domestique: toute personne physique qui achète de l’électricité et/ou du gaz naturel pour subvenir à ses besoins ou aux besoins des personnes qui sont domiciliées à la même adresse sise dans la Région Flamande, sauf si le Contrat a été conclu par une entreprise qui est tenue de disposer d’un numéro d’entreprise. e) Installation : l’ensemble des lignes et accessoires, équipements de distribution, appareils électriques, transformateurs et moteurs qui, en vue de l’utilisation d’énergie à l’Adresse de Raccordement, est ou non raccordé à partir du Dispositif de Comptage ou tout autre point d’achat fixé entre le Gestionnaire de Réseau et le Client. f) Fourniture: la mise à disposition sur le Réseau (et donc pas le transport/ l’alimentation) de la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel convenue entre le Client et eni. g) Dispositif de Comptage: l’ensemble des appareils destinés au mesurage et/ou comptage au Point de Raccordement, comprenant entre autres les compteurs, les appareils de mesure, les transformateurs de mesure et les appareils de télécommunication. h) Gestionnaire de Réseau: le Gestionnaire du Réseau de distribution (c.-à-d. le gestionnaire, sur un territoire géographiquement délimité, de l’ensemble des connexions et des appareillages qui y sont reliés nécessaire à la distribution d’électricité et/ou de gaz naturel au niveau régional ou local) et/ou le Gestionnaire du Réseau de transmission (c.-à-d. le Gestionnaire du Réseau de transmission d’électricité au niveau national) et/ou le Gestionnaire du Réseau de transport (c.-à-d. le Gestionnaire du Réseau de transport de gaz naturel au niveau national). En région wallonne, les Gestionnaires du Réseau de distribution sont : AIEG, rue Fernand Marchand 44, 5020 Flawinne; AIESH, rue du Commerce 4, 6470 Rance; ALE, rue Louvrex 95, 4000 Liège; ALG, rue Sainte Marie 11, 4000 Liège ; Gaselwest, Stadhuis, 8800 Roeselare; IDEG, avenue Albert 1er 19, 5000 Namur; IEH, c/o IGRETEC - boulevard Mayence 1, 6000 Charleroi ; IGH, boulevard Mayence 1, 6000 Charleroi ; Interest, Hôtel de Ville, 4700 Eupen ; Interlux, Hôtel de Ville, 6700 Arlon ; Intermosane, Hôtel de Ville, 4000 Liège ; PBE, Diestsesteenweg 126, 3210 Lubbeek ; Régie de Wavre, rue de l’Ermitage 2, 1301 Wavre ; Sedilec,avenue Jean Monnet 2, 1348 Louvain-La-Neuve ; Simogel, Hôtel de Ville, 7700 Mouscron. i) Contrat: l’ensemble (1) des annexes éventuelles (2) des conditions particulières passées entre eni et le Client se rapportant à la vente et la Fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel, (3) la carte tarifaire applicable et (4) les conditions générales. Les chiffres (1), (2), (3) et (4) ci-dessus font référence à l’ordre dans lequel les différentes parties du Contrat ont la priorité les unes par rapport aux autres, sauf bien entendu stipulation contraire fixée par écrit entre les parties. Article 2: Réalisation du Contrat a) Dans le cas où le Contrat est conclu par vente à distance, eni confirme par écrit le Contrat au Consommateur. Le Contrat est ferme après confirmation écrite du Consommateur et après un délai de renonciation de 14 jours calendrier à partir du jour de la confirmation écrite du Consommateur. b) Dans le cas où le Contrat est réalisé en dehors de l’entreprise de eni, eni confirme par écrit le Contrat au Consommateur. Le Contrat est ferme après un délai de renonciation de 14 jours ouvrables après la réception de la confirmation de eni ou après réception de la copie du Contrat signé réclamée par le Consommateur. c) Le présent Contrat est réalisé sous la condition suspensive de l’acceptation suite à vérification de eni. Si eni refuse d’accepter le présent Contrat, eni devra en aviser le Client dans un délai de 30 jours à dater de la réception du Contrat. Un tel refus d’acceptation peut notamment valablement se produire lorsque: – Le Client ne démontre pas qu’il a acquitté ses dettes légitimes auprès des fournisseurs d’énergie précédents, sauf lorsque le 8
Client - avec l’accord explicite et préalable de eni – constitue une garantie bancaire ou effectue un versement d’un montant égal à trois mois de consommation estimée auprès de eni avant la fin du délai de 30 jours. – La version des conditions contractuelles signée par le Client n’est plus applicable. – La carte tarifaire n’est pas d’application pour le type de client concerné et/ou pour le territoire où est située l’adresse de raccordement. d) eni prendra les mesures nécessaires pour que le Contrat entre en vigueur au moment de l’expiration (du délai de résiliation stipulée) du Contrat du Fournisseur précédent, sous réserve d’un recours individuel, formel et écrit par le Client demandant expressément une autre date. Article 3: Durée a) La Fourniture prend cours à partir du moment où eni est enregistré comme fournisseur du Point de Raccordement concerné dans le registre d’accès du Gestionnaire de réseau. eni décline toute responsabilité en cas d’ajournement de la date de la Fourniture mentionnée suite à une information erronée, tardive et/ou incomplète (par exemple sur le code EAN) donnée par le Client ou un tiers ou encore suite à une intervention d’une autorité ou d’un Gestionnaire de Réseau. b) Si la Fourniture effective a commencé avant la signature du Contrat, le Contrat sera censé avoir pris cours à la date de la Fourniture effective. c) La durée de Fourniture est d’un an (ou, en cas de eni relax 3 ans et eni relax gaz 3 ans, trois ans) à dater du moment où débute la Fourniture. A chaque échéance, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période d’un an(ou, en cas de eni relax 3 ans et eni relax gaz 3 ans, trois ans), sauf si l’un des client au plus tard un (1) mois ou eni au plus tard deux (2) mois avant la fin de la période en cours communique à l’autre contractant par écrit qu’une reconduction n’est pas souhaitée et que la Livraison par eni prend fin à la date anniversaire du Contrat. Toutefois, si le Gestionnaire de Réseau communique à eni en respectant les mêmes délais, que vous changez de fournisseur d’énergie, cette communication tient lieu de notification valide de votre résiliation. eni communiquera par écrit (par exemple dans eni Infos) ou par support électronique au Client les tarifs et/ou les conditions valables pour l’année suivante au plus tard 65 jours avant l’échéance de la période de Fourniture en cours. Le Client ne peut pas refuser la réception de cette communication et avertira eni s’il n’a pas reçu de nouveaux prix et/ou conditions après le délai mentionné de 65 jours. Le Client accepte que ces nouveaux tarifs et/ou nouvelles conditions soient applicables à la prochaine période de Fourniture, à moins qu’il mette fin au Contrat conformément aux modalités de préavis mentionnées ci-dessus de l’article 3c. d) Suite à une décision gouvernementale, eni peut adapter la durée des contrats conclus dans la Région de Bruxelles –Capitale dans la mesure où l’adaptation a été portée de manière individuelle à la connaissance du Client ; dans le mois suivant cette information, le Client a la possibilité de communiquer son désir de mettre fin à la livraison d’électricité par eni. Article 4: Installation et Dispositif de Comptage a) Le présent Contrat ne concerne pas l’Installation et le(s) Dispositif(s) de Comptage au Point de Raccordement pour lesquels le Client doit s’adresser à son Gestionnaire de Réseau. Le Client doit veiller à ce que l’Installation et le Dispositif de Comptage répondent à tout moment à toutes les exigences techniques et légales en vigueur. b) Le Client s’engage à observer les règlements techniques adoptés par les gouvernements compétents et les règlements en vigueur établis par le Gestionnaire du Réseau de distribution et publiés par le Gestionnaire du Réseau de distribution en question. Article 5: Fourniture et Comptage a) Le présent Contrat est valable pour la Fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel à l’Adresse de Raccordement mentionnée dans le Contrat. Ce Contrat est valable pour les clients résidentiels ou professionnels ne disposant pas des raccordements lus mensuellement ou à distance. b) La responsabilité du fonctionnement du réseau ainsi que la continuité et la qualité de la Fourniture de même que la constatation de la quantité d’énergie fournie incombent au Gestionnaire de Réseau et n’engagent en rien la responsabilité de eni. eni n’est pas responsable des manquements au niveau des services prestés par les Gestionnaires de Réseau ni des conséquences résultant du non-respect des contrats conclus entre le Client et un Gestionnaire de Réseau. c) Lorsque eni ne dispose pas en temps utile des données relatives au
Dispositif de Comptage ou si lors du relevé du compteur ou lors du traitement des chiffres du compteur une erreur est commise, eni pourra évaluer la quantité fournie, entre autres, sur base de l’historique des données de consommation, sans préjudice du droit de eni de faire constater la quantité effectivement fournie et de la porter en compte. d) En cas de doute sur l’exactitude du comptage, eni peut demander un examen du Dispositif de Comptage et se faire rembourser les frais par le propriétaire du Dispositif de Comptage s’il résulte de l’examen que le mesurage est incorrect. e) Le Client peut demander de réviser la consommation estimée déterminant le montant des factures intermédiaires. Article 6: Interruptions de Fourniture a) eni est habilitée, pour les cas où le Gestionnaire de Réseau est autorisé à limiter et à interrompre l’alimentation en électricité et/ou gaz naturel, à suspendre la Fourniture. b) eni peut arrêter ou interrompre la Fourniture, pour autant qu’il respecte les obligations de service public à caractère social, si le Client ne respecte pas un ou plusieurs des articles du Contrat et ce, aussi longtemps que ce dernier ne se sera pas mis en règle. C’est le cas notamment lorsque: – le Client ne respecte pas ses engagements en matière de paiement ou le Client omet d’acquitter une créance exigible, due à eni, en ce compris toute créance relative à une Fourniture faite à une autre adresse ou à une ancienne Adresse de Raccordement. Ceci s’applique également aux créances dues à eni pour la Fourniture en vue de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise. Lorsque le Client est un client résidentiel en Région wallonne, l’article 8c des présentes conditions générales s’applique; – se présente un cas de force majeure ou un état d’urgence qui persiste au-delà de 14 jours; – en cas d’arrêt ou d’interruption chez le Client à charge du Gestionnaire de Réseau; – en l’absence de contrat de raccordement avec le Gestionnaire de Réseau ou lorsqu’un tel contrat est partiellement ou totalement annulé – eni estime qu’il existe un risque pour la sécurité. c) eni n’est pas tenue d’annuler l’interruption de Fourniture visée sous b) sans suppression des causes qui sont à l’origine de cette interruption et sans le remboursement entier des frais supportés par eni pour l’interruption et la reprise de la Fourniture, de même que des dommages éventuellement subis par eni en conséquence. eni peut soumettre la reprise de la Fourniture à de nouvelles conditions. d) Le fait que eni fasse usage des compétences qui lui sont attribuées en vertu du présent article et de l’article précédant n’entraîne pour eni aucune responsabilité en cas de dommages éventuels. Article 7: Paiement a) Le montant dû est fixé conformément à la carte tarifaire en vigueur à la date de signature du Contrat et sur base des données de consommation et des données techniques communiquées à eni par le Gestionnaire de Réseau. eni peut adapter sans délai le prix applicable suite à des modifications au niveau de l’Installation. b) Des loyers supplémentaires et des indemnités dues au Gestionnaire de Réseau pour des services supplémentaires (p.ex. les frais d’interruption et les frais de raccordement) ne sont pas inclus dans le prix et sont payés par le Client séparément. c) eni peut demander au Client des acomptes sur la somme qu’il devra payer pour la Fourniture. Le montant des factures intermédiaires est basé sur une estimation de la consommation d’énergie du Client jusqu’au prochain relevé de compteur. Au cas où le Client n’a pas encore consommé d’énergie chez eni, la consommation standard annuelle ou toute autre estimation fournie par le Gestionnaire du Réseau de distribution sera utilisée. Cette consommation estimée est ensuite multipliée par le prix par kWh (et l’indexation prévue si nécessaire), ce qui fournit le montant total estimé pour la consommation d’énergie pour la durée du Contrat. Sur cette base, eni définit le montant de la facture intermédiaire jusqu’au prochain relevé en divisant le montant total par le nombre de périodes intermédiaires jusqu’au prochain relevé. d) eni fera chaque année une facture annuelle, sauf si eni n’a pas ou pas à temps reçu les données nécessaires. e) Un seul et même mode de paiement s’applique à tous les contrats de Fourniture d’électricité ou de gaz naturel conclu par un Client. Si le Client choisit la domiciliation, il donne l’autorisation à eni d’encaisser sur base de la domiciliation concernée le paiement de tout produit ou service relatif au Contrat qu’il achèterait auprès de eni. f) Toute facture doit être honorée à l’adresse de eni dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture. Des paiements au comptant ne sont pas acceptés. Lorsque le paiement se fait par domiciliation, celle-ci ne pourra se faire qu’à partir d’un compte ouvert en Europe et le Client devra veiller à ce que le compte à débiter soit toujours
suffisamment approvisionné de manière à ce que la domiciliation puisse être effectuée sans problème. L’exécution de l’instruction de domiciliation relative à une facture envoyée aura lieu à partir du 15ème jour après la réception de ladite facture. Lorsqu’un ordre de domiciliation est refusé par le prestataire de services de paiement (la banque et/ou la poste), les frais subis par eni seront imputés au Client. Lorsque la facture de décompte ou la facture finale présente un solde créditeur en faveur du Consommateur, celle–ci doit être honorée sur le numéro de compte du Consommateur endéans les 15 jours calendrier. Dans la mesure où eni ne connaît pas à ce momentlà le numéro de compte du Consommateur, le délai de 15 jours calendrier prend cours au moment où eni a été mis au courant du numéro de compte du Consommateur. g) Le Client déclare être habilité à donner un ordre de domiciliation sur le numéro de compte communiqué. h) Si le Client demande à son prestataire de services de paiement de rembourser une opération de paiement autorisée via eni à cause d’une raison qui n’est pas imputable à eni, cette demande ne pourra pas porter préjudice aux obligations de paiement du Client, et eni se réserve tous les droits au recouvrement (y inclus la réclamation des coûts administratifs). i) Les factures et tout autre courrier sont valablement adressés à l’adresse de facturation ou l’adresse email communiquée à eni par le Client lui-même. Les éventuelles contestations de factures ou tout autre documents relatif aux sommes dues doivent être adressés au siège de la société eni, par lettre recommandée dans les 12 mois suivant la réception. Dans le cas contraire, le Client sera censé accepter purement et simplement la créance et le montant en question sera réputé exact. La rectification éventuelle d’une facture à l’occasion d’une faute de eni doit être effectuée dans les 12 mois suivant la date de paiement ultime de la facture. Si, dans un tel cas, le Client a droit à un remboursement ou une note de crédit de eni, l’intérêt calculé au taux légal sera appliqué à ce montant. j) eni a le droit de facturer mensuellement. Dans le cas où un Client a choisi de payer par virement bancaire,et sur demande écrite du Client, eni peut néanmoins facturer au Client sur base bimensuelle ou trimestrielle. Article 8: Non-paiement a) Le non-paiement intégral d’une facture par un Consommateur ou le refus d’un ordre de domiciliation par son institution financière entraîne de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 8€ par avertissement envoyé et 15€ par avertissement envoyé en recommandé. Pour les Clients non-Domestiques, ces montants dépendent du montant de la facture. eni dispose, en outre, du droit de réclamer le remboursement des frais de recouvrement par voie judiciaire avec un montant minimum de 125€. De plus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard est dû sur tous les montants impayés. L’intérêt de retard est calculé dès la date de facturation au taux légal pour les Clients Domestiques et est de l’ordre de 12% du montant impayé pour les Clients non-Domestiques. Tout retard de paiement d’une facture a pour conséquence que toutes les autres factures, même si un délai de paiement avait été accordé, sont exigibles immédiatement et sans mise en demeure. Il est supposé que tout paiement du Client correspond aux factures dues les plus récentes. b) Lorsqu’un Client Domestique ne paie pas intégralement les montants dus dans les délais impartis, ce Client sera fourni par le Gestionnaire du Réseau. D’autres Clients ou des Clients ou des Clients Domestiques en dehors de la Région Flamande seront le cas échéant soit coupés d’énergie, soit fournis par le Gestionnaire du Réseau. eni a le droit d’appliquer ces mesures pour autant que soient suivies les procédures prévues par la législation en matière d’obligations de service public sur le marché libre de l’électricité et du gaz. eni n’est pas responsable des dommages directs, indirects et/ou professionnels découlant de ces mesures. c) En Wallonie, les dispositions légales en cas de défaut de paiement sont inclues dans le Décret Electricité du 12 avril 2001 (M.B. du 01/05/2001), le Décret Gaz du 19 décembre 2002 (M.B. du 11/02/2003) et leurs arrêtés d’exécution, dont notamment les Arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public dans le marché de l’électricité (Arrêté OSP Electricité; M.B. du 27/04/2006) et du gaz (Arrêté OSP Gaz; M.B. du 27/04/2006). Vous pouvez les retrouver sur www.cwape.be Article 9: Obligations du Client a) Il est interdit au Client par un acte quelconque, par négligence ou de quelque autre manière que ce soit d’empêcher que la quantité d’énergie fournie puisse être constatée correctement ou raisonnablement ou de créer une situation telle que le fonctionnement normal du Dispositif de Comptage se trouve entravé ou que la réglementation tarifaire de eni ne puisse être correctement appliquée ou constatée. 9
b) Le Client s’engage à prêter sa collaboration en ce qui concerne l’application et l’exécution du Contrat ou encore la bonne observation dudit Contrat, notamment: 1. en informant eni le plus rapidement possible des données, éléments, incidents et changements de situation revêtant une certaine importance pour l’exécution ou les conditions du Contrat, entre autres: – le fait de constater ou de soupçonner des dommages, défauts ou irrégularités au niveau du Dispositif de Comptage, en ce compris la rupture du plombage; – des écarts substantiels prévisibles ou imprévisibles par rapport à l’achat auquel eni pouvait raisonnablement s’attendre. 2. en informant eni en temps utile de tout changement d’adresse (email) et/ou changement de nom ou de raison commerciale. 3. Le Client PME s’engage à informer eni en temps utile et par lettre recommandée si plus de 50 % de sa consommation est destinée à des fins privées (exclusivement d’application pour les points de raccordement en Wallonie et/ou en Région de Bruxelles-Capitale). c) eni a le droit de s’informer à tout moment sur la solvabilité du Client et ce, pendant toute la durée du présent Contrat. A cet effet, eni peut, entre autres, demander au Client toutes les informations utiles et nécessaires. Sur base de critères objectifs (comme le non-paiement de deux factures), eni peut purement et simplement exiger du Client qui n’est pas un Consommateur des sûretés, par exemple garantie bancaire ou caution pour une valeur égale à 3 mois de consommation estimée, en vue du paiement des sommes dues en application du Contrat. d) Le Client préservera eni de tous dommages et frais liés à toutes les Installations dont il a le contrôle, en ce compris les raccordements et le Dispositif de Comptage. e) Sans préjudice de l’article 3c des Conditions générales, le Consommateur peut mettre fin à ce Contrat d’une façon anticipée en respectant un délai de préavis d’un mois. La communication de ce préavis se fait par courrier recommandé. La communication par le Gestionnaire de Réseau à eni de votre changement de fournisseur d’énergie tient lieu de préavis valide de votre résiliation, à condition que le même délai de préavis soit respecté. Toutefois, en cas de résiliation du présent Contrat par eni pour nonpaiement de la part du Consommateur, le Consommateur est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé dès la date de la facture avec un montant minimum de 25€. f) Sans préjudice de l’article 3c des Conditions générales, le Client qui n’est pas un Consommateur et qui est assimilé à une PME au sens de l’article 2 de la Loi relative à l’organisation du marché de l’électricité du 29 avril 1999 et la Loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations du 12 avril 1965, peut mettre fin à ce Contrat d’une façon anticipée en respectant un délai de préavis d’un mois. La communication de ce préavis se fait par courrier recommandé. Lorsque eni met fin au Contrat conformément aux dispositions des articles 6b) ou 8b) des Conditions générales, le Client qui n’est pas un Consommateur devra de plein droit à eni une indemnité d’annulation de 10% du montant impayé dès la date de la facture avec un montant minimum de 125€ et ce sans préjudice des dispositions visées à l’article 8 et du droit de eni de réclamer le remboursement des dommages réels qui ne seraient pas couverts par la clause précitée. g) Conformément à ces mêmes lois, si la consommation annuelle dépasse les limites légales d’une PME, à savoir 50 MWh pour l’électricité ou 100 MWh pour le gaz, le fournisseur actuel peut vous porter en compte une indemnité de rupture si vous ne respectez pas la date de fin de votre Contrat. eni ne peut pas en être tenue responsable. h) En Région wallonne, les dispositions légales et réglementaires relatives aux obligations de service public à caractère social sont prioritaires sur les dispositions des articles 9c, 9e et 9f ci-dessus en cas de conflit. Lorsque le Consommateur a le statut de client protégé ou a droit au tarif social, il lui incombe de communiquer à eni les preuves et documents requis. Article 10: Déménagement a) Ce Contrat est un contrat intuitu personae et continuera à produire ses effets après le déménagementà la nouvelle Adresse de Raccordement du Client. Pour un Consommateur qui, moyennant la production d’une attestation, déménage à l’étranger ou vers une autre région, vers une habitation dans laquelle il n’y a pas de compteur séparé pour la consommation d’énergie, ou s’il cohabite avec un autre Consommateur qui a déjà un contrat de fourniture, ou encore s’il déménage vers un territoire où eni ne pense pas être en mesure, pour des raisons objectives, de poursuivre le Contrat, le Contrat peut être résilié à compter de la date de déménagement effective. Dans ce cas, ce Consommateur n’est pas redevable d’une indemnité de résiliation. 10
b) Si le Client communique par écrit à eni la date du déménagement, la nouvelle Adresse de Raccordement et les index du compteur endéans les 7 jours ouvrables après la date du déménagement, eni mettra un terme à l’imputation de la consommation d’énergie de sa dernière habitation à partir de la date du déménagement. Si le Client omet d’informer eni endéans les 7 jours ouvrables, eni mettra un terme à l’imputation de la consommation d’énergie de sa dernière habitation au plus tard au 45ème jour ouvrable après la communication du déménagement. Le Client s’engage à communiquer par écrit les index du compteur à eni, signé par le Client et le nouvel habitant. Article 11: Responsabilité de eni a) eni décline toute responsabilité en cas de défaut de Fourniture résultant du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement d’une Installation, d’un raccordement ou d’un réseau, et/ou résultant d’une interruption ou d’une limitation du transport, de la transmission ou de la distribution par le Gestionnaire de Réseau. Dans tous les autres cas, la responsabilité de eni vis-à-vis du Client se limite aux dommages directs dus au dol, à une faute grave ou une faute intentionnelle du chef de eni ou de ses préposés et mandataires, sous réserve de l’obligation reprise dans l’article 2d. Ceci vaut sans porter atteinte à: - la responsabilité légale de eni en cas de décès ou lésions corporelles du Consommateur suite à un acte ou une omission de eni. - la garantie légale pour vices cachés du bien vendu par eni si eni a connu les vices. b) Il ne sera pas question d’indemnisation dans tous les cas suivants: dommages indirects, dommages professionnels (dommages aux choses utilisées par le Client pour l’exercice d’une entreprise ou d’une profession) et dommages de conséquence (par exemple des dommages survenus en conséquence d’un arrêt des activités et des dommages résultant de l’impossibilité d’exercer une profession ou d’un manque à gagner), sauf si ces dommages résultent de dol, faute grave ou une faute intentionnelle de eni ou ses mandataires et préposés. Dans ce cas, une indemnisation pour ces dommages est limitée aux montants que eni a pu facturer et recevoir du Client pour ce Client dans l’année du Contrat dans laquelle le fait préjudiciel avait lieu. Cette stipulation vaut sans porter atteinte à la garantie légale pour vices cachés du bien vendu par eni si eni a connu les vices. Cette responsabilité pour vices cachés est limitée par ce qui est autorisé dans les articles 1641 à 1649 du Code Civil. c) Toute réclamation doit être adressée à eni par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant le sinistre ou dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle le sinistre a pu être raisonnablement constaté. eni n’est pas tenue de prendre en considération les demandes d’indemnisation introduites au-delà de ce délai. d) Les dispositions réglementant la responsabilité visées dans cet article sont également valables à l’égard des personnes pour lesquelles eni est responsable ou avec lesquelles eni collabore dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Article 12: Force majeure Si par l’effet d’une cause étrangère, d’une force majeure ou du hasard, eni n’est pas en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis du Client, de les remplir entièrement ou de les remplir à temps, ces obligations seront alors suspendues pour toute la durée de l’incident. On entend par force majeure, entre autres: tout événement que eni ne peut raisonnablement contrôler, en ce compris les interruptions au niveau du transport, de la transmission et de la distribution, panne ou non-fonctionnement des systèmes des Gestionnaires de Réseau, faute du chef du Gestionnaire de Réseau, circonstances climatiques exceptionnelles, grève, etc. Lorsque la situation créée par une cause étrangère, un cas de force majeure ou un effet du hasard perdure au moins 3 mois, les deux parties peuvent mettre fin à tout ou partie du Contrat moyennant accord écrit, sans que cela ne donne lieu à des dommages-intérêts entre elles. Article 13: Protection de la vie privée Le Client donne son consentement exprès à eni pour traiter ses données à caractère personnel selon les modalités décrites dans cet article. a) Données et finalités du traitement- Les données à caractère personnel concernant le Client sont traitées et encodées dans les fichiers de eni dans le cadre des rapports contractuels avec le Client (pour la fourniture des services, à des fins de recouvrement, en cas des litige, etc.), en vue de campagnes d’information ou promotionnelles ou encore en vue d’études de marché (notamment une enquête de satisfaction et un contrôle de qualité). eni demande la date de naissance du Client à des fins de recouvrement et pour établir la capacité du Client concerné. Conformément à la Délibération RN n° 74/2009 du 22 décembre 2009 du Comité sectoriel du Registre national, eni est autorisée à demander et à traiter le numéro de Registre national auprès du Client. Ce numéro sera utilisé par eni pour l’échange de données avec les Services publics compétents.
b) Tiers- eni a le droit de transmettre ces données à des tiers si la loi l’y oblige eni ou à des tiers avec lesquels eni entretient des rapports contractuels, notamment les Gestionnaires de Réseaux, à condition d’observer les finalités visées au point a) du présent article. Les données peuvent également être transmises à des tiers (p.ex. des fournisseurs de services d’information et de télécommunication). Ceux-ci sont tenus de traiter les données à la demande de eni et conformément aux instructions de eni. c) Données manquantes- Ne pas remplir les données demandées dans les conditions particulières peut compliquer le changement vers eni. Dans ce cas, eni ne sera pas responsable des conséquences dommageables. d) Droits du Client- Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Client peut obtenir gratuitement par écrit les données personnelles qui le concernent et le cas échéant, il peut demander la correction des données qui sont erronées, incomplètes ou encore non pertinentes. Pour ce faire, il lui suffit d’adresser une demande écrite datée et signée au Service clientèle de eni, Medialaan, 34, 1800 Vilvoorde. De même, le Client a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement envisagé de ses données à caractère personnel. Article 14: Applicabilité et modifications a) Les présentes Conditions générales ainsi que toutes modifications ultérieures desdites conditions comme mentionnées dans l’article 14 b, font partie intégrante des contrats passés entre eni et le Client. b) eni peut, pendant toute la durée du Contrat, modifier toutes les parties non-essentielles du Contrat. Toute modification éventuelle prend effet un mois après sa notification au Client. eni peut déroger à ce délai lorsque les modifications apportées aux présentes conditions sont nécessaires ou obligatoires suite à une décision prise par les autorités. Excepté lorsque la modification est imposée par les autorités, le Client a le droit de rejeter la modification moyennant réclamation écrite envoyée dans les 30 jours de la notification de la modification donnée par eni. En cas de réclamation par le Client, chaque partie est autorisée à résilier le Contrat moyennant un préavis d’un mois sans coût . Si aucune partie résilie le Contrat, celui-ci reste en vigueur avec les clauses modifiées. c) Une mention sur la facture, une lettre ou un e-mail adressé au Client valent comme notification valable de la modification des conditions. Les conditions les plus récentes et ajustées peuvent, par ailleurs, toujours être consultées à l’adresse suivante: www.eni.com/be . Article 15: Dispositions générales a) Toutes les offres proposées par eni sont sans engagement. Pour des raisons techniques, les offres ne valent pas dans les cas où le Gestionnaire de Réseau concerne la s.a. du droit français R.T.E. b) eni peut valablement adresser toute correspondance se rapportant au présent Contrat à l’adresse de facturation communiquée par le Client ou, à défaut, à l’Adresse de Raccordement. c) Le fait qu’une disposition du Contrat soit rendue nulle en tout ou partie ou le fait qu’elle ne soit pas applicable, n’affecte en rien la validité des autres dispositions du Contrat ou le reste de la disposition en question. eni et le Client devront alors se concerter immédiatement afin de se mettre d’accord sur une nouvelle disposition en remplacement de la disposition rendue nulle ou annulée, en gardant dans la mesure du possible l’objectif et l’esprit de la disposition nulle ou annulée. d) Lorsque la forme juridique du Client est transformée ou lorsque le Client cède son entreprise à une autre personne morale, le Client est tenu d’en informer eni immédiatement. eni peut dans ce cas résilier le Contrat, eni dispose pour ce faire d’un délai de 10 jours ouvrables à dater du jour où elle en a pris connaissance. eni peut céder le Contrat avec ses droits et devoirs à une autre personne morale faisant partie ou non du groupe eni pour autant que cette personne (morale) répond à toutes les dispositions et autorisations concernant la Fourniture. e) Si applicables, les dispositions légales et réglementaires relatives aux obligations de service public sont prioritaires sur ces Conditions générales. Le statut de Client protégé ou d’ayant-droit au tarif social doit être prouvé par les documents appropriés. f) Le fait que eni n’insister pas sur le respect d’une ou plusieurs dispositions du Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme un renoncement ou une limitation des droits. g) eni et le Client reconnaissent le caractère confidentiel du présent Contrat et s’engagent à ne divulguer aux tiers son contenu qu’avec le consentement exprès de l’autre. h) Le présent Contrat est entièrement régi par le droit belge, y compris les présentes Conditions Générales. Des litiges relatifs au présent Contrat peuvent, au choix du demandeur, être portées devant le juge du domicile du défendeur ou devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ont été ou doivent être exécutées.
Généralités
Les prix de la présente carte tarifaire sont d’application uniquement pour les points de raccordement avec un compteur lu annuellement et une consommation domestique. En outre, les prix d’électricité sont d’application uniquement pour les points de raccordement basse-tension et limités à une puissance de 56 kVA. Pour les points de raccordement situés sur le réseau d’un Gestionnaire du Réseau de distribution mixte, les prix d’électricité ne sont d’application que pour les points de raccordement basse tension sans mesure de pointe. Les prix de gaz naturel ne sont pas d’application en cas de raccordement direct au réseau de transport. Dans les autres cas, le consommateur doit demander une offre personnalisée à eni. eni prend les tarifs de réseau d’électricité en compte au tarif des heures pleines, des heures creuses et/ou exclusif nuit. Dans les cas exceptionnels où le gestionnaire de réseau utilise un quatrième tarif (par ex. tarif EHP ou trihoraire), ce quatrième tarif ne sera pas proposé et sera porté en compte dans le tarif des heures pleines susmentionné.
Carte tarifaire version 791309 pour la Flandre et la Wallonie. Valable du 1er septembre 2013 au 30 septembre 2013 inclus. 11
ER: Guy Weyns, Medialaan 34, 1800 Vilvorde. Fait le 08/08/2013 - BC 032/791309/FR eni gas & power nv/sa - Guimardstraat 1A, rue Guimard - BE-1040 Brussel/Bruxelles Tél.: 0800 21 031 - Fax: 070 224 003 -
[email protected] - BTW/TVA BE 0476.201.605 - RPR/RPM Brussel/Bruxelles
