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3 févr. 2017 - dissimulé et de dissimulation d'activité. Rappelons qu'en 2014, ... compagnie aérienne pour laquelle il travaille. Il continuera de combattre ...
Communiqué de presse Travail dissimulé à Marseille-‐Marignane : Une nouvelle victoire contre Ryanair
Roissy CDG, le 3 février 2017 -‐ Le SNPL France ALPA accueille avec satisfaction la décision de la Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel d’Aix-‐en-‐Provence rejetant la contestation par la compagnie Ryanair de son placement sous contrôle judiciaire et de la consignation de plusieurs millions d’euros, requise par le Juge d’Instruction. Pour rappel, suite à une enquête visant de possibles faits de travail dissimulé et de dissimulation d’activité sur la base de Marseille-‐Marignane et portant sur les conditions d’exercice du personnel navigant entre avril 2011 et mai 2014, le SNPL France ALPA a déposé une plainte contre Ryanair. Le 10 janvier dernier, le Juge d’Instruction a mis en examen la compagnie et l’a placée sous contrôle judiciaire, ordonnant à cette occasion la consignation de 5 millions d’euros, en cinq échéances échelonnées jusqu’en février 2018. Cette consignation vise notamment à s’assurer que Ryanair se présente devant la justice et que les victimes soient indemnisées. Le 26 janvier, la compagnie interjette appel de cette décision devant la Chambre d’Instruction. Celle-‐ci vient de rejeter la demande du transporteur et de confirmer la consignation exigée, appuyant ainsi la thèse de l’existence d’indices graves et concordants rendant vraisemblable la commission de l’infraction de travail dissimulé et de dissimulation d’activité. Rappelons qu’en 2014, Ryanair a déjà été condamnée pour des faits similaires portant sur la période 2007-‐2010. Cette nouvelle affaire Ryanair met particulièrement en lumière les montages complexes auxquels ont fréquemment recours certains opérateurs aériens pour échapper aux règles sociales applicables en France. Le SNPL France ALPA dénonce depuis plusieurs années l’intervention d’intermédiaire entre le pilote et la compagnie aérienne pour laquelle il travaille. Il continuera de combattre avec la plus grande détermination tous ces montages qui n’ont pour finalité que d’obtenir un avantage concurrentiel sur le terrain social et de nuire aux droits et aux intérêts des pilotes de ligne exerçant en France. Erick Derivry, Président du SNPL France ALPA déclare : « La décision intervenue ce jour contre Ryanair, même si l’instruction n’est pas encore terminée, constitue une première étape indispensable et satisfaisante. Il convient toutefois de ne pas se limiter aux seuls débats judiciaires en cours au sein de nos tribunaux. Le SNPL France ALPA appelle nos élus à prendre enfin leurs responsabilités et à mettre un terme au nivellement social sans fin et sans fond mis en œuvre par certains opérateurs aériens. Outre le débat judiciaire, le SNPL réclame une modification des règles européennes actuelles, règles favorisant le dumping social et fiscal et les pratiques d’opérateurs comme Ryanair. Le SNPL France ALPA se tient prêt à partager avec l’ensemble des parties prenantes au débat ses propositions en la matière. » Contacts presse : Erick Derivry, Président du SNPL France ALPA -‐ 06 73 98 19 10 Yves Deshayes, Vice-‐président du SNPL France ALPA -‐ 06 31 06 06 98
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