COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 26 Septembre 2017

UNE FILLETTE DE 11 ANS PEUT-ELLE CONSENTIR A SON VIOL ?

Ce jour, un homme de 28 ans sera jugé pour avoir imposé trois actes de pénétration sexuelle à une petite fille de 11 ans, faits qualifiés d’ « atteintes sexuelles » et non de viol par le Parquet de Pontoise. Suite à une plainte déposée par la maman de la fillette le jour même des faits, le Parquet a considéré que la petite était consentante du fait qu’elle « ait subi l’acte sans protester ». Le Procureur a ainsi poursuivi l’auteur des faits pour «  atteintes sexuelles  » sur mineure de moins de 15 ans et non pour viol. L’auteur des faits quant à lui, ne nierait rien mais se dédouanerait de sa responsabilité en alléguant que la petite faisait plus que son âge, entre 14 et 16 ans. Il est impensable et intolérable pour La Voix De l’Enfant que les faits subis par cette fillette et dont elle est LA victime soient qualifiés d’atteintes sexuelles en invoquant comme moyen de défense son consentement à l’acte sexuel. La question du consentement ou de son absence ne devrait jamais se poser pour les mineur(e)s victimes de viol. La Voix De l’Enfant a toujours défendu le fait que le consentement d’un mineur ne puisse être retenu lorsque celui-ci est victime de viol ou d’agression sexuelle. La Voix De l’Enfant demande que des mesures législatives soient prises dans ce sens.

CONTACTS : Martine Brousse – Présidente : 06. 22. 80. 82. 82 Sylvie Fenart – Avocate :  01 47 04 58 80 Communication : [email protected]