DÉMANTÈLEMENT DE LA DÉMOCRATIE ÉTOUFFER LE DÉBAT ET LA DISSIDENCE AU CANADA

ISBN: 978-0-9948096-1-2 Septembre 2015

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CONTENU 4

Préface

6

Introduction

Partie A | Droits humains, un environnement propice et une démocratie vivante 10

Droit canadien

11

Droit international

13

Un environnement propice

Partie B | Saper la démocratie MUSELER LE

18

Usurper et exploiter le Parlement

SECTEUR PUBLIC

19

Effriter l’indépendance d’une fonction publique robuste

21

Bâillonner les mécanismes de surveillance

26

Négliger de protéger les lanceurs d’alerte

30

Hostilité envers la recherche gouvernementale er les donnés incompatibles avec

MUSELER LE SAVOIR

ses politiques

33

Compromettre l’accès public à l’information

34

S’opposer à la recherche considérée incompatible avec son programme politique

37

Entraver la dissidence et la défense des causes environnementales et scientifiques

MUSELER LES VOIX

42

Dévaloriser, rejeter et donner une fausse image des voix autochtones

DES COMMUNAUTÉS

46

Faire obstacle aux voix en faveur de l’égalité des femmes

MARGINALISÉES

48

Vilipender et se méfier des anciens combattants canadiens

49

Refuser de soutenir et d’investir dans les jeunes et les enfants

50

Affaiblir les syndicats et le mouvement ouvrier

51

Isoler et étouffer les voix des personnes économiquement marginalisées

54

Utiliser le prétexte de la sécurité nationale pour camoufler et justifier les

MUSELER LES VOIX À TRAVERS LA SÉCURITÉ NATIONALE

violations aux droits humains

56

ET LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

Prioriser la politique étrangère aux dépens des droits humains et du développement

60

Porter atteinte à l’égalité des nouveaux arrivants

64

Conclusion

PRÉFACE Aucun-e de nous n’aurait imaginé devoir produire un rapport tel que celui-ci. Pas plus qu’aucun-e de nous n’aurait deviné, il y a dix ans, à quel point les changements infligés au tissu social et environnemental de notre pays deviendraient flagrants.

de bienfaisance jugées trop « politiques » à son goût – parce ce qu’ils ont exprimé leur opposition à des politiques gouvernementales qui mettent les gens, la nature et les droits en péril. Plusieurs de ces organisations ont été avisées qu’elles risque de perdre leur statut d’organisme de bienfaisance.

Voices-Voix est une coalition de plus de 200 organisations

Au fond de nous-mêmes, nous ressentons une profonde

et de 5 000 individus à travers le Canada dévoués à la

trahison de la part du gouvernement fédéral, censé

défense du droit à la dissidence, au débat, à la diversité

travailler en partenaire avec nous pour trouver des

et la démocratie. Travaillant à l’échelle nationale et

solutions constructives. Il s’agit là d’une longue et fière

internationale, nous ne sommes pas de nouveaux

tradition au Canada. Nous n’aurions jamais dû être

venus dans la lutte pour un monde plus juste.

caractérisés comme ennemi public numéro un, mais le gouvernement parle actuellement en termes d’alliés et

Nous savons que les libertés d’expression, d’association

d’ennemis dans son attitude envers la société civile.

et de réunion pacifique font partie des piliers qui maintiennent la démocratie canadienne debout.

Les scientifiques et fonctionnaires ont été muselés.

Toutefois, à mesure que nos droits humains sont violés

Les règles du Parlement ont été usurpées et

et notre participation à la société civile restreinte, nous

instrumentalisées. Et, comme un douloureux rappel que

devenons extrêmement inquiets du futur du Canada en

notre gouvernement actuel ne valorise pas de manière

tant que démocratie saine, sécuritaire et inclusive.

égale toutes les vies, l’inaction cynique sur l’enjeu des femmes autochtones disparues et assassinées,

En tant que comité directeur de Voices-Voix, nous

est devenu un scandale à portée internationale. Pour

avons été témoins de centaines de situations où des

ajouter l’insulte à des siècles d’injures, les Premières

individus, organisations et institutions ont été intimidés,

nations, à l’instar des activistes environnementaux,

vilipendés, forcés de fermer leurs portes ou ont vu leur

sont considérées des menaces à la sécurité nationale.

financement retiré par le gouvernement fédéral. Notre capacité à fournir des services essentiels et à Nous avons soigneusement répertorié comment le

partager l’information est restreinte autant que les

gouvernement actuel a ciblé des douzaines d’organismes

manières dont nous pouvons exprimer notre indignation

4

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

morale. De plus en plus de formes de manifestations

Nous sommes à la fois rempli-es d’humilité et

parfaitement pacifiques sont criminalisées. La peur

enhardi-es par la détermination et la résilience

et l’inquiétude de s’exposer à des sanctions pour

de nos collègues qui ont pris la parole pour

avoir exprimé son désaccord – ou même simplement

partager les histoires décrites dans ce rapport.

ses préoccupations – concernant d’importantes politiques publiques musellent plusieurs voix.

Dans le contexte politique actuel, aucun acte de courage n’est insignifiant.

Il ne s’agit là que d’une fraction des injustices soulevées dans ce rapport.

En solidarité, au nom de Voices-Voix,

Ensemble, nous ne nous sentons ni sécurisé-

Mary Eberts, Avocate des droits humains et professeure

es ni valorisé-es. Dans une culture de tactiques

Pearl Eliadis, Avocate des droits humains

d’intimidation généralisées et de punition, on peut

Robert Fox, Citoyen

facilement devenir paralysé-es par la peur, accepter

Charis Kamphuis, Professeure de droit

l’inaction sociale et céder le pas à l’auto-censure.

Joanna Kerr, Greenpeace Canada Michel Lambert, Alternatives

Toutefois, nous refusons de n’être que les dommages

Tim McSorley, Coordonateur Voices-Voix

collatéraux d’une campagne grossière pour étouffer la

Alex Neve, Amnistie Internationale Canada

dissidence. Nous ne nous tairons pas, nous ne serons pas des passant-es remplaçables de cet horizon inéquitable pour le Canada qui vise à éliminer la diversité des opinions

Le comité directeur de Voices-Voix souhait

et les débats qui fait pourtant de nous une démocratie

souligner la contribution extraordinaire de Pippa

épanouie. Notre démocratie ne sera pas démantelée.

Feinstein et Megan Pearce dans la préparation de ce rapport, ainsi que le travail de traduction

Ce rapport vise à faire les liens nécessaires – pour

de Arij Riahi et Sandhya Geneviève Chari.

souligner à quel point les choses ont changé et expliquer ce qui doit être rétabli pour assurer l’avenir d’une société pluraliste et démocratique qui respecte les droits humains, l’environnement et la justice sociale.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

5

INTRODUCTION L A DÉMOCR ATIE FLEURIT

lorsque toutes et tous

Au lieu de constamment promouvoir une démocratie

participent sur un pied d’égalité aux prises de décisions

solide, les gouvernements canadiens ont souvent fait

politiques et dans les institutions publiques. Elle

usage d’un éventail de stratégies pour restreindre la

requiert que les institutions sociales et politiques

dissidence, le débat public et la participation démocratique

assurent la parole aux différentes voix dans la société

au Canada. Toutefois, depuis 2006, il y a eu une

pour que celles-ci puissent être incluses et représentées

intensification sans précédent de l’utilisation de ces

1

lors des prises de décisions démocratiques.

stratégies de musèlement, particulièrement de la part du gouvernement fédéral. Des compressions budgétaires

La Constitution canadienne fournit les éléments de

faites sciemment ont nui à la fonction publique et au

base pour atteindre ce but. Selon l’interprétation de la

secteur de la bienfaisance: le processus parlementaire a

Cour suprême du Canada, la démocratie canadienne

été exploité pour affaiblir la reddition de comptes et les

nécessite «un processus permanent de discussion»2,

détracteurs du gouvernement sont harcelés et vilipendés.

dans lequel les voix dissidentes sont entendues et leurs

Tous les aspects de la démocratie canadienne ont été

préoccupations abordées. Cette discussion ne doit

ciblés, notamment les institutions et les processus

pas se tenir qu’entre ceux qui détiennent la majorité

de la démocratie parlementaire; la génération et la

parlementaire.3 Une vraie conversation démocratique

diffusion des connaissances; les voix des communautés

doit inclure les revendications divergentes des différents

marginalisées, et le respect des droits humains.

groupes et un examen des données contradictoires.4 La Cour suprême a aussi confirmé la fonction représentative

Ce rapport fournit un aperçu de ces tendances inquiétantes

du Parlement5 et a indiqué que les institutions

et décrit les grandes lignes du paysage juridique et

démocratiques existent pour nous permettre de partager

politique sur lesquelles elles se dessinent. Il s’inspire

la responsabilité des choix de société difficiles.6

largement du travail de Voices-Voix, une coalition pancanadienne fondée en 2010 pour faire de la lumière

La conversation démocratique est facilitée par l’action

sur la répression de la dissidence au Canada. Même si ce

d’institutions qui amplifient, directement ou indirectement

rapport se concentre sur des événements ayant eu lieu

par leurs représentant-es, les voix des laissé-es-pour-

durant la dernière décennie, il doit aussi servir de mise en

7

compte et des exclu-es du débat politique . Le fait

garde aux futurs gouvernements canadiens.

d’assurer la parole aux différentes voix des minorités – pas seulement la majorité – permet aux législateurs

Voices-Voix est une coalition non partisane regroupant

de mieux tenir compte des intérêts de toutes celles

plus de 200 organisations et près de 5 000 individus

8

et de tous ceux affectés par leurs décisions.

6

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

voués à la défense des droits collectifs et individuels

de s’engager dans l’action sociale, d’exprimer un

par Voices-Voix, cette section démontre l’étendue des

désaccord et de promouvoir une démocratie canadienne

stratégies de musèlement – allant de celles appliquées aux

robuste. L’organisation a produit plus de 100 études

ministères jusqu’à celles impliquant des organisations

de cas décrivant comment le gouvernement fédéral

de la société civile et même au-delà des frontières

cible des groupes ayant des positions contraires aux

canadiennes. De manière de plus spécifique, quatre

siennes, notamment les groupes de défense des droits

grands thèmes, regroupés en actions, seront examinés :

des femmes, les organisations de droits humains et les organisations autochtones. Voices-Voix vise à encourager

• Museler le secteur public, particulièrement les voix

les Canadien-nes à exiger du gouvernement qu’il

des représentant-es élu-es, fonctionnaires indépendants

s’acquitte de ses responsabilités relatives au respect de

non partisans et mécanismes de reddition de comptes ;

la diversité des voix qui fait prospérer la démocratie. • Museler le savoir et par conséquent miner le La Partie A de ce rapport présente les concepts sur

développement de politiques basées sur les faits ainsi

lesquels s’appuie la démocratie canadienne. Cette section

que la collecte et la diffusion de l’information ;

étaye les principes fondamentaux en droit canadien et en droit international qui doivent être respectés dans

• Museler les voix des populations marginalisées

le fonctionnement démocratique. La Partie A présente

déjà exclues par le gouvernement fédéral ;

aussi le concept d’un «environnement propice» qui exige du gouvernement un travail proactif dans la

• Museler, au nom de la sécurité nationale, la

création de conditions permettant à des voix diverses

politique étrangère et la protection des frontières, les

et dissidentes de prendre parole et d’être respectées.

voix mobilisées pour les droits humains et l’égalité.

La Partie B jette un regard critique sur les actions du gouvernement fédéral à l’encontre de ces concepts. S’inspirant largement des études de cas produites

NOTES 1 SHEPPARD, Colleen. « Inclusion, Voice, and Process-Based

4 Irwin Toy Ltd c. Québec (Procureur général), [1989] 1 RCS 927 para

Constitutionalism» (2013) 50 Osgoode Hall Law Journal 547 para 550.

72.

2 Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217 para 68

5 Ibid., para 73.

[Renvoi relatif à la sécession].

6 Ibid., para 72.

3 Vriend c. Alberta, [1998] 1 RCS 493 para 140 [Vriend]; Renvoi relatif à

7 Vriend, para 174.

la sécession para 67.

8 Ibid., para 176.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

7

8

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE A DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCRATIE VIVANTE Pour étudier la démocratie canadienne et les tactiques utilisées pour la saper, il importe de comprendre certains concepts clés en droit canadien et droit international ainsi que la notion d’ « environnement propice ». Le respect des droits humains et la promotion d’un environnement propice sont des éléments indispensables à une participation significative à la démocratie des diverses voix au Canada. Les droits humains appartiennent à toutes et tous, sans égard à la nationalité, la race ou l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, le genre ou tout autre statut. Au cœur de toute démocratie robuste, il y a les droits suivants : • Liberté d’expression • Liberté d’association • Liberté de réunion pacifique • Égalité Tous ces droits sont reconnus autant en droit canadien qu’en droit international.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

9

PARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE

Droit canadien

« Charte ») enracine les droits humains dans

LIBERTÉS D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION PACIFIQUE

la Constitution canadienne. Ceci en fait la « loi

Ces deux droits protègent les individus qui

suprême » du Canada qui régit toutes les décisions

désirent unir leurs forces pour amplifier leurs

et lois promulguées par les gouvernements fédéral et

voix. Selon la Cour suprême du Canada :

La Charte canadienne des droits et libertés (la 1

provinciaux ainsi que les agences gouvernementales.

« L’association a toujours été le moyen par lequel les minorités politiques, culturelles et raciales, les groupes

LIBERTÉ D’EXPRESSION

religieux et les travailleurs ont tenté d’atteindre leurs

La Charte protège la « liberté de pensée, de croyance,

buts et de réaliser leurs aspirations; elle a permis à ceux

d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la

qui, par ailleurs, auraient été vulnérables et inefficaces

2

presse et des autres moyens de communication ».

de faire face, à armes plus égales, à la puissance et à la force de ceux avec qui leurs intérêts interagissaient

La Cour suprême du Canada a expliqué que la liberté d’expression favorise le « libre échange d’idées essentielles qui est indispensable à la démocratie et au fonctionnement des institutions démocratiques».3

et, peut‑être même, entraient en conflit ».6

Ces deux droits protègent la capacité des individus de se regrouper pour s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte malgré les désavantages potentiels qu’ils peuvent subir parce qu’ils ont moins de pouvoir.

Ce droit appuie la recherche et à l’obtention de la vérité, il

Dans certaines circonstances, les tribunaux ont

soutient la participation de la population aux processus de

reconnu que le gouvernement devra prendre des

décisions politiques et aide à cultiver un environnement

mesures concrètes pour s’assurer que la population

accueillant et tolérant envers les nouvelles idées.

4

puisse exercer ces droits. Par exemple, la Cour suprême affirme que le gouvernement peut avoir une

La Cour suprême note que dans certaines circonstances,

obligation de mettre en place des régimes législatifs qui

le gouvernement peut être tenu d’adopter des mesures

soutiennent les droits de négociation collective pour

concrètes pour garantir que les individus et les groupes

assurer l’exercice du droit à la liberté d’association.7

soient en mesure d’exercer de façon juste et équitable leur droit à la liberté d’expression.5 C’est de cette

ÉGALITÉ

façon que les tribunaux ont soutenu l’importance d’un

La Charte affirme que « [l]a loi ne fait acception de

environnement propice à l’exercice des droits au Canada.

personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les

10

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE

Droit international des droits humains déficiences mentales ou physiques ».8 Les tribunaux ont aussi étendu cette protection à d’autres motifs.9 Le juge

Les droits humains sont aussi exprimés en droit

McIntyre de la Cour suprême du Canada a expliqué qu’au

international, à l’intérieur des traités, des déclarations

cœur de ce droit garanti par la Charte se trouve «l’existence

et du droit international coutumier. Les gouvernements

d’une société où tous ont la certitude que la loi les

se lient au respect des droits humains en ratifiant des

reconnaît comme des êtres humains qui méritent le même 10

respect, la même déférence et la même considération ».

traités ou en adoptant des déclarations à travers des organisations multilatérales telles que les Nations unies. Le droit international des droits humains

La Cour suprême a reconnu que la vraie égalité peut être

peut aussi se fonder sur le droit coutumier.

atteinte via un traitement différentiel.11 En effet, des mesures habilitantes ou d’amélioration telles que des

Les traités énumérés ci-après ont été ratifiés par le

programmes d’action positive12 ou autre type d’action

Canada et l’obligent à respecter et promouvoir les droits

gouvernementale peuvent être requises pour garantir

humains, notamment le droit à la liberté d’expression,

l’exercice des droits de manière juste et équitable.13

d’association, de réunion pacifique et le droit à l’égalité :14 Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 15Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,16 Convention relative aux droits de l’enfant,17 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,18 et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.19 LIBERTÉ D’EXPRESSION

La liberté d’expression est décrite par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies comme «le fondement de toute société libre et démocratique».20 Elle englobe le droit d’avoir une opinion, de partager des opinions, idées et informations avec les autres quel La Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982.

que soit le moyen choisi21, notamment relativement aux affaires publiques, les droits humains, le journalisme, les idées culturelles et religieuses, les expressions artistiques et l’enseignement.22 Elle inclut aussi le droit de rechercher, de recevoir et d’accéder à l’information.23 Au final, la liberté d’expression « symbolise, plus DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

11

PARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE

que tout autre droit, le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits humains » .24 Elle est une « condition nécessaire pour la réalisation des principes de transparence et d’obligation de responsabilité qui sont eux-mêmes essentiels à la promotion et la protection des droits de l’homme ».25 LIBERTÉ D’ASSOCIATION

La liberté d’association est le droit des individus ou des groupes de fonder ou de se joindre à des associations Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et d’association s’est dit préoccupé par les informations selon lesquelles le contrôle et la surveillance de la société civile au Canada semblent être en croissance. Crédit: Nations unies.

ayant des intérêts et des objectifs communs.26 La liste d’associations pertinentes à la démocratie inclut les organisations de la société civile, les clubs, les organisations non-gouvernementales, les associations

LIBERTÉ DE RÉUNION PACIFIQUE

spirituelles, les partis politiques, les syndicats ainsi 27

que les associations virtuelles, entre autres.

Élément indispensable au fonctionnement de la démocratie, la liberté de réunion pacifique est le droit

Les gouvernements portent atteinte au droit à la liberté

des individus et des groupes de se réunir dans un but

d’association lorsqu’ils s’ingèrent dans ou perturbent

particulier. Ce droit couvre les « manifestations, les

les activités des associations, notamment en menaçant,

réunions, les grèves, les défilés, les rallyes et même les

intimidant ou harcelant les membres d’une association,

sit-in ».31 La liberté de réunion pacifique permet aux

en les assujettissant à des campagnes de diffamation

groupes de la société civile d’envoyer un message à la

dans les médias, en établissant des interdictions de

population et « est particulièrement pertinente pour les

voyager, en exigeant l’enregistrement obligatoire des

groupes les plus à risque de subir des violations et de la 28

associations ou en restreignant leurs champs d’activités.

discrimination, notamment les femmes, les jeunes, les

Il est aussi porté atteinte au droit à la liberté d’association

peuples autochtones, les personnes avec un handicap,

lorsque les associations sont restreintes dans la manière

les personnes appartenant à un groupe minoritaire, les

dont elles peuvent obtenir et utiliser des fonds.29

groupes à risque en raison de leur orientation sexuelle et

Le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la liberté de réunion pacifique d’association a condamné les restrictions de financement qui répriment la dissidence et musèlent les détracteurs du gouvernement.30 12

leur identité sexuelle ainsi que les non-ressortissants ».32 ÉGALITÉ

Le droit à l’égalité protège les individus contre une discrimination basée sur la race, le genre, l’ethnicité, la religion, l’orientation sexuelle, l’origine nationale ou sociale ou tout autre statut.33 Le respect de

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE

l’égalité peut favoriser la démocratie en veillant

Un environnement propice

à ce que les gouvernements prennent en compte les différentes perspectives présentes dans la

Le fait de cultiver un environnement propice est

population; et la démocratie peut favoriser le

indispensable au maintien d’une démocratie

respect de l’égalité en permettant aux communautés

saine et inclusive. Un environnement est propice

diversifiées et marginalisées d’exprimer leurs

lorsque le gouvernement soutient, promeut et

points de vues et de se faire entendre.

célèbre activement l’inclusion des différentes voix dans les débats et discussions publiques.

Ces droits sont indispensables à une démocratie saine. Pour garantir que chacun-e participe sur

Plusieurs de ces voix proviennent de la société civile :

un pied d’égalité à la démocratie et soit entendu-e,

des organisations, comme les organisations non-

le gouvernement canadien doit faire plus que de

gouvernementales, les syndicats et les groupes religieux,

simplement éviter de porter atteinte à ces droits.

mais aussi des individus, dont les activistes, les artistes et

Il doit en faire activement la promotion.

les défenseurs des droits humains. Le fait que chacune des ces organisations et chacun-e de ces individus travaillent ensemble pour promouvoir leurs intérêts communs les caractérisent comme faisant partie de la société civile.34 Un environnement propice signifie davantage que l’absence de restrictions quant à l’existence, le fonctionnement et le développement de la société civile. Il s’étend aux conditions qui permettent à la société civile de s’épanouir.35 Parmi les conditions qui créent un environnement propice, notons : « de bons liens entre les différentes formes de la société civile, la reconnaissance générale du rôle de la société civile, les espaces qui facilitent un dialogue inclusif avec les gouvernements, et des lois et règlements qui facilitent et simplifient les activités de la société civile »[traduction].36 Ceci inclut aussi le financement, c’est à dire autant le financement public que la capacité de faire des collectes de fonds privés. Les droits humains, l’environnement propice et la démocratie sont intimement reliés. Selon un arrêt de 2001 de la Cour suprême du Canada, « [d]ans une DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

13

PARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE

NOTES 1 Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi

démocratie constitutionnelle, il ne suffit pas de protéger les libertés fondamentales contre les mesures de l’État : il faut aussi leur assurer un “espace vital” ».37

constitutionnelle de 1982 (R-U), Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [La Charte]. Remarque : La Déclaration canadienne des droits et d’autres lois tentent aussi de garantir la protection au Canada des droits humains inhérents, mais leurs champs d’application respectifs sont plus restreints que celui de La Charte. 2 La Charte, art. 2b)

De tels sentiments trouvent écho dans une déclaration de 2014 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies : « ... le refus de créer un environnement sûr et propice permettant à la société civile de faire son travail était contraire aux engagements pris par l’État et aux obligations qui lui incombait au regard du droit

3 R. c. Keegstra, [1990] 3 RCS 697, sous la plume du juge McLachlin [Keegstra]. Le passage est cité du jugement dissentant, mais la définition du droit n’était pas l’objet de la dissension. 4 Ford c. Québec (Procureur Général), [1988] 2 RCS 712 para 56 ;

Keegstra, sous la plume du juge Dickson. 5 Association des femmes autochtones du Canada c. Canada, [1994] 3 RCS 627, sous la plume du juge L’Heureux-Dubé.

international relatif aux droits de l’homme, et affaiblissait

6 Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1 RCS 313, para 87.

l’égalité, le respect de l’obligation redditionnelle,

7 Dunmore c. Ontario (Procureur général), [2001] 3 RCS 1016, para

la participation et la primauté du droit. »38 Une démocratie solide et inclusive exige que les gouvernements entretiennent les droits à la liberté d’expression, d’association, de réunion pacifique et à l’égalité. Pour s’épanouir, la société civile doit

35; Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Association c. Colombie-Britannique, [2007] 2 RCS 391, para 19. 8 La Charte, art.15(1) 9 Parmi les motifs analogues : « la citoyenneté » (Andrews c. Law

Society of British Columbia, [1989] 1 RCS 143 [Andrews]); « état matrimonial » et « état familial » (B c. Ontario (Commission des droits de la personne), [2002] 3 RCS 403); « l’orientation sexuelle » (Egan c. Canada, [1995] 2 RCS 513).

avoir accès à des ressources suffisantes, pouvoir

10 Andrews, sous la plume du juge McIntyre.

fonctionner sans ingérence et être libre de collaborer

11 R c. Big M Drug Mart Ltd, [1985] 1 RCS 295, confirmé dans Andrews.

de manière significative avec le gouvernement. En

12 La Charte, art. 15(2)

refusant de cultiver un environnement propice ou

13 Vriend, para 63-64.

de favoriser la culture des droits humains qui sont indispensables à la démocratie, le gouvernement refuse aux Canadien-nes la jouissance d’une société dynamique et innovatrice à laquelle ils et elles aspirent.

14 Voir Déclaration universelle des droits de l’homme, Assemblée

générale des Nations unies, 10 décembre 1948, résolution 217 A (III), art. 19, 20 [DUDH]; Convention de la sauvegarde des droits de humains et des libertés fondamentales, Conseil de l’Europe, 4 novembre 1950, 213 RTNU 221, art. 10, 11, Eur TS 5 (entrée en vigueur le 3 septembre 1953); Convention américaine relative aux droits humains, « Pacte de San Jose », 22 novembre 1969, 1144 RTNU 123, art. 13, 15, 16 ; OASTS 36; 9 ILM 99 (entrée en vigueur le 18 juillet 1978); Charte africaine des droits humains et des peuples, le 27 juin 1981, 1520 RTNU 217, art. 9, 10, 11 (entrée en vigueur le 21 octobre 1986). 15 Pacte international relatif aux droit civils et politiques, 16 décembre

1966, 999 RTNU 171, art. 19, 21, 22, Can TS 1976 n° 47, 6 ILM 368 (entré en vigueur le 23 mars 1976, ratifié par le Canada le 19 mai 1976) [PIDCP]. 16 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et

culturels, 16 décembre 1966, 993 RTNU 3, Can TS 1976 n° 46 (entré en vigueur le 3 janvier 1976, ratifié par le Canada le 19 août 1976).

14

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE A: DROITS HUMAINS, UN ENVIRONNEMENT PROPICE ET UNE DÉMOCR ATIE VIVANTE

17 Convention relative aux droits de l’enfant, 20 novembre 1989, 1577 RTNU 3, art. 13, 15, Can TS 1992 n° 3 (entrée en vigueur le 2 septembre 1990, ratifiée par le Canada le 13 décembre 1991). 18 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de

discrimination raciale, 7 mars 1966, 660 RTNU 195, art. 5(6)(viii) ; 5(d) (ix), Can TS 1970 n° 28 (entrée en vigueur le 4 janvier 1969, ratifié epar le Canada le 14 octobre 1970). 19 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination

à l’égard des femmes, 18 décembre 1979, 1249 RTNU 13, art 7(c) Can TS 1982 n° 31 (entrée en vigueur le 3 septembre 1981, ratifiée par le Canada le 9 janvier 1982). 20 CDHNU, Observation générale n° 34, Article 19: Liberté d’opinion et liberté d’expression, 102e Sess, UN Doc CCPR/C/GC/34 (2011) para 2 [Observation générale n° 34]. 21 LA RUE, Frank. Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et

la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, UN Doc A/ HRC/14/23 (20 avril 2010), para. 24 [LA RUE] ; PIDCP, supra note 23, art 19. 22 Observation générale n° 34, supra note 28, para 11. 23 LA RUE, para 28, 31. 24 Ibid, para 27. 25 Observation générale n° 34, supra note 28, para 3. 26 KIAI, Maina. Rapport du Rapporteur spécial sur le droit de réunion

pacifique et la liberté d’association, UN Doc A/HRC/20/27 (le 21 mai 2012), para 55. 27 Ibid, para 52. 28 Ibid, para 56 - 65. 29 Ibid, para 8-9. 30 Ibid, para 12. 31 Ibid., para 24. 32 Ibid., para 44 ; KIAI, Maina. Rapport du Rapporteur spécial sur

le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, UN Doc A/ HRC/23/29 (24 avril 2013), para 43. 33 Cf., par exemple, DUDH, supra note 22, art 7; PIDCP, supra note 23,

art 26. 34 CIVICUS, State of Civil Society 2013: Creating an enabling environment, p. 10, en ligne: http://socs.civicus.org. 35 Ibid, 10. La définition d’un environnement propice et les propos

tenus dans ce rapport à ce sujet s’inspire du travail de CIVICUS. 36 Ibid. 37 Dunmore para 148, sous la plume du juge l’Heureux-Dubé. 38 Résumé de la réunion-débat du Conseil des droits de l’homme sur

l’importance de la promotion et de la protection du champ d’action de la société civile, OHCHR 27ième Session, UN Doc A/HRC/27/33 (26 juin 2014) para 46.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

15

16

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B

SAPER LA DÉMOCRATIE

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

17

Les voix diverses et dissidentes au sein de la fonction publique sont en train d’être muselées. Les processus parlementaires sont usurpés et exploités. Les projets de loi omnibus sur le budget amènent en bloc des modifications majeures à la législation fédérale et limitent le débat politique. Les parlementaires et fonctionnaires sont vilipendés ou renvoyés pour avoir publiquement exprimé leur désaccord avec les politiques gouvernementales. Les avis indépendants de la fonction publique sont ignorés ou supprimés. Les mécanismes de vérification et de surveillance sont affaiblis par l’ingérence et le contrôle du gouvernement. S’ajoutent à ces défaillances de la gouvernance canadienne les attaques du gouvernement fédéral sur la connaissance. Des instituts de recherche indépendants, des programmes de recherche gouvernementaux ainsi que des bibliothèques et archives ont systématiquement subi des compressions budgétaires. La majeure partie de ces compressions sont subies par des ministères, des programmes ou des projets perçus comme incompatibles avec les politiques gouvernementales. Les scientifiques de la fonction publique et des chercheurs ne peuvent pas parler librement en public et des organisations gouvernementales travaillant à promouvoir le savoir voient leur financement retiré et leurs comptes vérifiés. De telles entraves à la connaissance et au savoir menacent la capacité du gouvernement de considérer les différentes options et alternatives et de développer des politiques solides basées sur les faits et qui répondent aux différents besoins de la population. Les communautés marginalisées ont été particulièrement pénalisées par le zèle que le gouvernement met à museler la dissidence. Le financement pour les organisations travaillant à protéger et à promouvoir les droits de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens est de plus en plus menacé et des vérifications des livres comptables ont été utilisées pour intimider et museler le secteur de la bienfaisance. Ceci a touché des organisations représentant les intérêts et offrant des services aux femmes, aux groupes autochtones, aux anciens combattants et aux populations économiquement marginalisées, rendant ainsi difficile leur organisation, l’expression de leurs inquiétudes et leur capacité de demander des comptes au gouvernement. Le gouvernement fédéral a invoqué la sécurité nationale, la politique étrangère et la « protection des frontières » pour éviter la reddition de comptes et réduire la transparence quant à sa propre violation des droits humains, effritant du même coup la capacité de toutes et tous de participer sur un pied d’égalité à la démocratie. L’effet de ces tactiques est dévastateur pour le débat, la dissidence, la diversité et, ultimement, pour la démocratie du Canada.

18

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Museler la fonction publique1 La démocratie est tributaire de processus transparents de

premier ministre Harper a prorogé le Parlement dans la

prise de décisions politiques et de l’existence de processus

foulée du scandale sur l’usage abusif des fonds publics par

et d’institutions garantissant la reddition de comptes du

certains sénateurs nommés par les conservateurs.5 Par le

gouvernement et veillant à ce qu’il réponde aux multiples

biais de ces prorogations, le gouvernement a pu s’esquiver

besoins de la société diversifiée du Canada. La démocratie

d’une reddition de comptes et faire fi des conventions

canadienne se maintient par le respect des processus et

politiques relatives à l’imputabilité gouvernementale.

des conventions parlementaires, une fonction publique indépendante, des mécanismes de surveillance robustes

De plus, le travail des comités parlementaires a été

et une protection pour les individus qui dénoncent

étouffé par des actions visant à écarter et à museler

les abus du gouvernement. Lorsque ces piliers de la

des témoins clés. En 2008, Linda Keen, présidente de

démocratie parlementaire fonctionnent adéquatement, la

la Commission canadienne de sûreté nucléaire, a été

population, les représentant-es élu-es et la société civile

renvoyée seulement quelques heures avant qu’elle ne

peuvent participer au débat et au dialogue politique.

témoigne devant un comité parlementaire enquêtant

Aujourd’hui, toutefois, ces principes fondamentaux de la

sur la sécurité du laboratoire nucléaire de Chalk River.6

démocratie parlementaire canadienne sont menacés.

En 2011, le gouvernement a démis Marty Cheliak de ses fonctions de directeur général du Programme canadien

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL USURPE

des armes à feu – invoquant des exigences linguistiques

ET EXPLOITE LE PARLEMENT

– quelques semaines avant qu’un comité de la Chambre

Le gouvernement fédéral a bafoué à plusieurs reprises les

des communes ne débatte de la pertinence du registre des

processus et les conventions parlementaires permettant

armes d’épaule que le gouvernement visait à éliminer.7

d’assurer la reddition de comptes du gouvernement. De manière plus récente, le gouvernement a limité les Le gouvernement a prorogé le Parlement à quatre reprises

débats des comités autour du projet de loi C-51, la loi

depuis son arrivée au pouvoir en 2006.2 Au moins trois de

« antiterroriste » de grande envergure, écartant ainsi

ces prorogations ont été controversées. En 2008, moins

l’avis de plusieurs experts importants et groupes de

de deux mois après le début de la session parlementaire

défense des droits.8 De surcroit, le gouvernement a

du nouveau gouvernement minoritaire des conservateurs,

refusé d’écouter les conseils du Commissaire fédéral à la

le premier ministre Stephen Harper a demandé au

protection de la vie privée malgré les vives préoccupations

gouverneur général de fermer le Parlement, un geste

quant aux effets du projet de loi sur la vie privée des

largement considéré comme une manœuvre politique

Canadien-nes.9 Il y a aussi eu de nombreuses inquiétudes

pour éviter le vote de non-confiance.3 En décembre 2009,

quant aux pouvoirs accrus des agences de sécurité, le

le premier ministre a prorogé le Parlement en plein milieu

manque de mécanismes de surveillance et le risque

de l’enquête d’un comité parlementaire sur le « traitement

de criminalisation de comportements légitimes.10

réservé aux détenus afghans par l’armée canadienne

Les restrictions au débat public minent l’évaluation

4

en Afghanistan », la faisant ainsi avorter. En 2013, le

démocratique de la teneur des projets de loi susceptibles DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

19

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a été accusé d’avoir prorogé le Parlement à au moins trois reprises pour ne pas répondre aux questions de l’opposition. Image : Manifestation contre la prorogation, Vancouver. Crédit : Jess Sloss (via flickr.com), licence Creative Commons.

d’avoir des conséquences importantes. Selon Sukanya

du budget de 420 pages couvrant plusieurs domaines

Pillay, directrice générale et avocate générale de

politiques et incluant des dispositions de fond relatives

l’Association canadienne des libertés civiles : « Un délai

à l’examen des projets de développement industriel

aussi court pour l’examen des dispositions législatives

qui risquent d’avoir des conséquences néfastes sur

va à l’encontre de l’expectative qu’ont les Canadiens que

l’environnement. 13 L’action de dissimuler des politiques

leurs représentants élus délibèreront rigoureusement

à l’intérieur d’énormes projets de loi budgétaire empêche

des lois avant de les adopter » [traduction].

11

de les examiner de manière adéquate et d’en débattre au Parlement ; en outre, cela comporte comme conséquence,

Le gouvernement a aussi utilisé de manière répétée les

leur examen par le seul comité de finances, plutôt que

projets de loi omnibus pour échapper à l’examen des

par un comité ayant l’expertise requise pour le faire.14

changements législatifs qu’il veut faire adopter et qui risquent d’avoir de sérieuses conséquences sur la politique publique. En 2010, le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus de 880 pages – équivalent à la moitié de la charge de travail du Parlement de l’année précédente – et a été accusé de « tourner en ridicule le processus législatif ».12 En 2012, le gouvernement a été décrit comme démontrant du « mépris » pour le processus

Dans une entrevue de 2014, l’ancien directeur parlementaire du budget Kevin Page mettait en garde contre l’utilisation accrue des projets de loi omnibus et décrivait la pratique comme menant à « moins de débat et de reddition de comptes ».15

démocratie en présentant un projet de loi d’exécution 20

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL EFFRITE L’INDÉPENDANCE D’UNE

été contraire à la direction prise par le gouvernement » [traduction].21 L’ingérence constante du gouvernement va

FONCTION PUBLIQUE ROBUSTE

de pair avec son animosité évidente envers ce qu’il qualifie

Une fonction publique non partisane est au cœur d’une

de « programme politique de gauche » du ministère.22 De

démocratie saine. Même si les fonctionnaires sont des

telles attitudes se reflètent dans les décisions d’éliminer les

employé-es du gouvernement, leur rôle est de servir la

programmes et institutions juridiques publiques comme

population. Pour ce faire, elles et ils doivent se sentir

le Programme de contestation judiciaire et la Commission

habileté-es à fournir des conseils de manière franche

du droit du Canada qui ont tous deux travaillé pour veiller

et basé sur des données vérifiées, et ceci sans crainte

à ce que les tribunaux demeurent accessibles et que les lois

de représaille. 16 La capacité des fonctionnaires à

soient applicables de manière juste et sans discrimination.

remplir ce mandat important a été considérablement restreinte durant les dernières années. Des compressions

Environnement Canada, l’institution responsable

budgétaires à grande échelle ont réduit la capacité de

de protéger l’environnement et le patrimoine

certains ministères clés d’offrir des conseils rigoureux

naturel du Canada a aussi été entravée dans son

et complets en temps opportun. Les nouveaux codes

travail.23 Environnement Canada remplissait son

de conduite des fonctionnaires ont refroidi les ardeurs

mandat à travers le développement et la mise en

des fonctionnaires en les décourageant d’offrir des

œuvre de programmes environnementaux ainsi

conseils indépendants ou de s’exprimer publiquement de crainte d’être perçus comme partisan ou déloyal.

que l’exécution de travaux de recherche, la collecte

17

de données et le partage des connaissances avec la population au sujet de l’environnement et des 18

Le ministère de la Justice a été considérablement touché.

politiques environnementales du Canada.

Ce ministère est responsable d’émettre des avis juridiques au gouvernement et de mener les contestations judiciaires

Des compressions budgétaires constantes et soutenues

en son nom. Les coupures au personnel juridique, de

ont mené à un surcroît de pertes d’emploi ainsi que la

recherche et des statistiques ont « érodé la capacité

réduction ou l’élimination d’importants programmes de

collective du ministère d’agir comme conseiller juridique

recherche scientifique.24 Des compressions similaires ont

indépendant du gouvernement ».19 À ceci s’ajoute le fait

sévi dans l’ensemble de la communauté scientifique de la

que le personnel réduit a moins de temps pour examiner les

fonction publique au Canada, notamment chez Agriculture

projets de loi ou pour élaborer de nouveaux projets de loi

Canada, Pêches et océans Canada et Ressources naturelles

importants, ce qui entrave et dissuade les bons conseillers

Canada.25 Ces compressions ont, à leur tour, mis en

juridiques20. Le magazine Canadian Lawyer souligne qu’un

péril le travail d’importants programmes de recherche

rapport interne rédigé pour le sous-ministre de la Justice

scientifique, incluant le Laboratoire canadien de recherches

William Pentney indique : « Des recherches juridiques

atmosphériques sur l’environnement polaire, le Laboratoire

antérieures menées au ministère ont parfois pris au

de recherche sur la carotte de glace et la Région des

dépourvu de hauts responsables... et peuvent même avoir

lacs expérimentaux. Entre 70% et 80% des scientifiques DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

21

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

canadiens croient que ces compressions réduisent la

d’énergie à affaiblir les organismes de surveillance ayant

capacité du Canada à protéger l’environnement et à utiliser

la responsabilité de surveiller ses activités. Deux tactiques

les ressources de façon durable ainsi que sa capacité de

principales ont été déployées pour miner la capacité de

promouvoir la santé et la sécurité des Canadien-nes.26

ces chiens de garde à surveiller correctement la conduite du gouvernement canadien, à savoir : leur financement

À ces compressions budgétaires s’ajoute le musèlement des

inadéquat et l’ingérence directe dans les activités de ces

scientifiques de la fonction publique canadienne par un

organismes et de leur direction. Ceci a eu des impacts

contrôle serré de leur capacité à s’adresser aux médias, à

sur des pans entiers de la vie publique canadienne,

collaborer dans le cadre de leurs fonctions professionnelles

y compris les droits humains, l’environnement,

et à fournir des conseils impartiaux et de qualité sur la

l’économie, l’agriculture et l’énergie nucléaire.

27

politique gouvernementale.

Un sondage mené en 2013

auprès des scientifiques de la fonction publique fédérale

Un exemple particulièrement flagrant des innombrables

révèle que 90% d’entre eux ne se sentent pas libres de

efforts du gouvernement fédéral à entraver le travail

parler ouvertement de leur travail aux médias. De manière

des organismes de surveillance indépendants est son

plus inquiétante, 86% d’entre eux craignent de faire face

attitude relativement à l’enquête menée par la Commission

à des représailles si elles et ils expriment publiquement

d’examen des plaintes concernant la police militaire

leurs inquiétudes relativement à une décision ou une

(CPPM) sur le traitement par les Forces canadiennes des

politique qui peut être préjudiciable pour les Canadien-

détenus Afghans.31 La CPPM a été créée en 1998 en tant

nes.28 Environnement Canada et le ministère de la Justice

qu’organisme civil et indépendant de surveillance ayant

ne sont pas les seuls ministères à avoir été la cible de ces

la responsabilité d’étudier les plaintes concernant la

tactiques ; parmi les autres ministères touchés, il y a

conduite de la police militaire.32 La décision d’ouvrir une

Bibliothèques et Archives Canada (pour plus de détails, voir

enquête a été prise par Peter Tinsley, alors président de la

la section Museler le savoir) et Condition féminine Canada

CPPM. Le gouvernement fédéral a constamment entravé

(voir la section Museler les communautés marginalisées).

l’enquête en refusant de divulguer les informations et les documents demandés et en cherchant à éliminer

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL BÂILLONNE LES MÉCANISMES DE SURVEILL ANCE

la preuve accumulée au cours des audiences de la

Les organismes de surveillance telles que les commissions

une bataille juridique qui a donné lieu à un jugement

indépendantes et autres chiens de garde doivent être

limitant l’étendue de l’enquête de la CPPM. 34 Vingt-

indépendants du gouvernement, protégés de toute

neuf fonctionnaires assignés comme témoins à la CPPM

29

CPPM.33 Il a aussi contesté la juridiction de la CPPM,

ingérence politique et adéquatement financés. Seuls

ont reçu des lettres du ministère de la Justice qualifiées

les organismes libres de tout contrôle politique peuvent

d’intimidantes et visant à décourager la participation

remplir leur mission de garantir la reddition de comptes

des fonctionnaires aux audiences de la commission.35

des gouvernements en cas d’abus.30 Depuis son élection en 2006, le gouvernement fédéral a mis beaucoup 22

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

Museler la fonction publique

13%

Diffamation et salissage

9%

Ingérence politique

57%

17%

Renvoi, démission forcée ou nonrenouvellement du mandat

Compressions budgétaires et politiques gouvernementales restreignants

4%

Compressions budgétaires

SUJET DE L’ÉTUDE

ANNÉE

VOIX

LIEN VERS L’ÉTUDE

STRATÉGIE DE MUSÈLEMENT

Edgar Schmidt

2012

Lanceur d’alerte

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/edgar-schmidt

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Deanna Allen

2008

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/deanna-allen

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Adrian Measner

2006

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/adrian-measner

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Linda Keen

2007

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/linda-keen

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Marty Cheliak

2009

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/marty-cheliak

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Paul Kennedy

2009

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/paul-kennedy

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Kevin Page

2008

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/kevin-page

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

23

SUJET DE L’ÉTUDE

24

ANNÉE

VOIX

LIEN VERS L’ÉTUDE

STRATÉGIE DE MUSÈLEMENT

Peter Tinsley

2007

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/peter-tinsley-0

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Scott Vaughan

2013

Chien de garde

http://voices-voix.ca/en/facts/ profile/scott-vaughan

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Federal Accountability Initiative for Reform (FAIR)

2012

Lanceur d’alerte

http://voices-voix.ca/en/facts/ profile/federal-accountabilityinitiative-reform-fair

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Luc Pomerleau

2008

Lanceur d’alerte

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/luc-pomerleau

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Yves Côté

2007

Chien de garde

http://voices-voix.ca/en/facts/ profile/yves-cote

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Pat Stogran

2010

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/pat-stogran

Renvoi, démission, ou nonrenouvellement du mandat

Commission du droit du Canada

2006

Fonctionnaire

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/commission-dudroit-du-canada

Retrait du financement

Ministère de la justice

2012

Fonctionnaire

http://voices-voix.ca/en/facts/ profile/department-justice

Retrait du financement et politiques gouvernementales restrictives

Environnement Canada

2006

Fonctionnaire

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/environnementcanada

Retrait du financement et politiques gouvernementales restrictives

Condition féminine Canada

2012

Fonctionnaire

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/condition-femininecanada

Retrait du financement et politiques gouvernementales restrictives

Bibliothèque et archives Canada

2012

Fonctionnaire

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/bibliotheque-etarchives-canada

Retrait du financement et politiques gouvernementales restrictives

Élections Canada

2006

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/elections-canada

Ingérence politique

Commission canadienne des droits de la personne

2006

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/ les-faits/profil/commissioncanadienne-des-droits-de-lapersonne

Ingérence politique

Marc Mayrand

2007

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/marc-mayrand

Diffamation et salissage

Richard Colvin

2006

Chien de garde

http://voices-voix.ca/fr/lesfaits/profil/richard-colvin

Diffamation et salissage

Pierre Daigle

2012

Chien de garde

http://voices-voix.ca/en/facts/ profile/pierre-daigle

Diffamation et salissage

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Puis, en décembre 2009, tel que mentionné plus haut,

à la Commission canadienne du blé ont tous les

le premier ministre Harper a prorogé le Parlement en

deux été renvoyés – Measner en 2006 et Allen en

36

plein milieu de l’enquête. Cette prorogation a entravé le

2008 – après avoir publiquement critiqué l’intention

travail d’un comité parlementaire et a eu lieu seulement

du gouvernement de changer le système actuel

quelques semaines après que le gouvernement ait été

de commercialisation à comptoir unique en un

contraint de lui remettre les versions non censurées

double système de commercialisation malgré

37

des documents pertinents aux allégations.

l’opposition généralisée des producteurs de blé. 40

Après presque deux ans de contestation judiciaire et

• Linda Keen, présidente de la Commission

un manque constant de collaboration de la part du

canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a été renvoyée

gouvernement fédéral, des audiences publiques ont

en janvier 2008. Son renvoi fait suite à sa décision

débuté à la CPPM.38 Richard Colvin, auparavant un haut

de fermer le réacteur nucléaire de Chalk River au

diplomate canadien en Afghanistan et un témoin clé

motif qu’il ne respecte pas les normes de sécurité.41

devant la commission, a été attaqué publiquement par

Certains soupçonnent que le renvoi de Keen était

le gouvernement fédéral qui l’accusait de mentir et de

relié à son appui non équivoque à l’introduction de

fonder ses conclusions sur de la propagande talibane.39

normes plus rigoureuses et un meilleur financement

Durant les audiences de la commission, le gouvernement

de la CCSN. Duane Bratt, professeur de science

fédéral a choisi de ne pas renouveler la mandat de Peter

politique au Mount Royal College à Calgary, a étudié

Tinsley à titre de président de la CPPM, laissant ainsi

la controverse. Il a conclu qu’il y avait « de solides

supposer des motivations politiques de cette décision.

preuves que la crise de l’isotope offrait l’occasion de renvoyer Keen, mais n’en était pas la cause ».42

Le traitement de Peter Tinsley est loin d’être unique. D’autres personnes à la tête d’organismes de surveillance

• Yves Côté, protecteur du citoyen au du ministère de

qui ont adopté des positions contraires à celle du

la Défense nationale et des Forces canadiennes a été

gouvernement fédéral ont subi des conséquences

avisé en janvier 2008 qu’il quitterait son poste au milieu

graves sur leur vie professionnelle et personnelle.

de son mandat. L’annonce a été faite après que Côté

Certain-es ont été renvoyé-es, destitué-es de leur poste

ait écrit plusieurs rapports accablants et ait dénoncé

de manière prématurée ou ouvertement critiqué-

publiquement le traitement que le gouvernement réserve

es par le gouvernement. Plusieurs, contrairement

aux anciens combattants et aux familles des militaires.

à ce qui est la norme, n’ont pas été reconduites pour un second mandat. Par exemple :

• Paul Kennedy, président de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) a été

• Adrian Measner et Deanna Allen, respectivement

avisé en novembre 2009 que son mandat ne serait

président et vice-présidente des communications

pas renouvelé. Kennedy avait plaidé de manière

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

25

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

répétée pour un financement accru et une meilleure indépendance en plus d’avoir mené des enquêtes très médiatisées sur les pratiques de la GRC. Le financement de la CPP a été coupé en 2009, réduisant ainsi considérablement l’étendue de ses enquêtes.43 • Pat Stogran, le protecteur du citoyen des anciens combattants a été avisé en août 2010 qu’il ne serait pas renouvelé pour un second mandat. Cette annonce faisait suite à un plaidoyer de Stogran pour de meilleurs services et avantages pour les vétérans et sa dénonciation de la « mentalité d’économies de bouts de chandelle de compagnie d’assurance »44 du ministère des Anciens Combattants Canada. • Pierre Daigle, le protecteur du citoyen des anciens combattants qui l’a remplacé a été publiquement critiqué en 2012 par le gouvernement fédéral pour avoir écrit des lettres au chef du personnel militaire au nom de deux anciens combattants qui ont été injustement congédiés de leurs services au ministère de la

Le mandat de l’enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers, ne sera pas renouvelé à son échéance en 2015. M. Sapers s’est montré très critique à l’égard du gouvernement fédéral en ce qui concerne la gérance du système carcéral fédérale. Crédit: le Gouvernement du Canada.

Défense nationale. Le gouvernement l’a accusé d’avoir outrepassé sa juridiction et a décrit ses rapports au sujet

échéance en 2015.47 Depuis sa nomination en 2004,

des congédiements comme étant « non objectif ».45

Sapers s’est publiquement exprimé sur la façon dont le gouvernement fédéral gère les institutions

• Scott Vaughan, Commissaire fédéral à

pénitencières, notamment quant au traitement

l’environnement a quitté ses fonctions en 2013, soit

réservé aux prisonnier-ères issu-es des communautés

deux ans avant la fin de son mandat. Sa démission a

racialisées comme les autochtones ou aux prises avec

été attribuée à la détérioration de sa relation avec le

des problèmes de santé mentale, ainsi que l’utilisation

ministre de l’Environnement qui avait introduit une

abusive de l’isolement solitaire.48 Sapers est en poste

série de changements à la protection environnementale

depuis 11 ans. Même s’il est vrai que son mandat a été

contraires aux recommandations de Vaughan.46

relativement long, certains éléments portent à croire que la décision du gouvernement de le remplacer était

26

• Howard Sapers, l’enquêteur correctionnel du

motivée par une volonté de faire taire ses critiques.49

Canada, ne verra pas son mandat renouvelé après

Sapers a aussi exprimé des préoccupations quant aux

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

lacunes dans la surveillance puisqu’en date de mai 2015, 50

aucun-e successeur-e n’avait encore été nommé-e :

« Il est très difficile d’être une petite agence indépendante essayant de forcer un gros ministère à rendre des comptes. Le travail de cette agence devrait être cultivé et soutenu et cette façon de faire n’est pas la bonne. »[traduction].51

des électrices et électeurs qu’elles et ils s’identifient d’une manière contraire à leur religion.56 Entre 2007 et 2011, le gouvernement fédéral et Élections Canada se sont retrouvés dans une série de batailles juridiques au sujet des dépenses électorales. 57 Ces poursuites ont mené à l’imposition d’une amende de 52 000$ au Parti conservateur du Canada et au Fonds conservateur du Canada, son agent officiel, pour avoir dépassé la limite de dépenses publicitaires politiques permises. 58

Le gouvernement fédéral a aussi restreint le mandat de

Plus récemment, en mai 2014, la Loi sur l’intégrité des

la Commission canadienne des droits de la personne

élections (projet de loi C-23) a été adoptée. La Loi a été

(CCDP) chargée de l’application la Loi canadienne sur

lourdement critiquée pour imposer, entre autres choses,

les droits de la personne. En 2013, le gouvernement a

de nouvelles exigences d’identification des électrices

abrogé des lois permettant à aux Canadiens de déposer

et électeurs, rendant ainsi le vote plus difficile pour les

des plaintes à la CCDP concernant des formes graves de

groupes déjà marginalisés, notamment les autochtones,

52

discours haineux. Ces changements ont été faits malgré

les étudiants et les personnes de troisième âge et aussi

deux arrêts de la Cour suprême du Canada confirmant la

pour interdire au Directeur général des élections du

constitutionnalité des interdictions du discours haineux

Canada de promouvoir la participation démocratique.59

et validant le rôle des commissions des droits humains

Des centaines d’universitaires, journalistes ainsi que

dans la lutte contre le fléau du discours haineux.

53

la tête dirigeante d’Élections Canada ont uni leurs voix pour exprimer leurs inquiétudes quant à la Loi.

Le gouvernement fédéral a aussi mené une lutte sans

Dans une lettre ouverte, 160 professeurs ont exhorté le

relâche contre le chien de garde de ses propres élections –

gouvernement à apporter des amendements au projet de

Élections Canada – en utilisant une myriade de tactiques

loi en soutenant que : « [l]e projet de loi contient des

incluant l’ingérence directe, des contestations judiciaires

propositions qui endommageraient sérieusement l’équité

ainsi que des restrictions au mandat de cette institution

et la transparence des élections fédérales et diminueraient

de surveillance à l’importance cruciale. En 2007, Marc

la participation politique des Canadiens»[traduction].60

Mayrand, Directeur général des élections du Canada, a fait l’objet de maintes pressions de la part du Comité

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL NÉGLIGE DE

permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

PROTÉGER LES L ANCEURS D’ALERTE

54

des communes

afin de changer son interprétation de

Les processus et les institutions démocratiques sont

la Loi électorale du Canada pour empêcher les personnes

parfois insuffisants pour garantir une reddition

portant un voile de voter sans l’enlever au préalable.55

de comptes et une réponse adéquate aux besoins

Mayrand a tenu tête, soulignant que la loi n’exige pas

de la population de la part du gouvernement. Les DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

27

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

individus qui prennent position et élèvent leurs voix

ministre délégué. Rien n’a été fait pour répondre à ses

contre les abus du gouvernement, souvent qualifiés

préoccupations. Au final, Schmidt a entamé des procédures

de lanceurs d’alerte, méritent une protection

judiciaires contre le gouvernement. Il a été suspendu de

contre les représailles et les menaces.61

ses fonctions et banni de son poste peu de temps après.

Dans son Discours du trône de 2006, Stephen Harper s’est engagé à offrir une « … protection réelle aux dénonciateurs qui ont le courage d’agir selon leur conscience ».62 Il n’a pas tenu cette promesse. Il a plutôt harcelé, humilié, renvoyé ou retiré de la fonction publique les lanceurs d’alerte tout en mettant en place un cadre réglementaire faible pour la protection des futurs lanceurs d’alerte.63

Les poursuites judiciaires sont toujours en cours. Edgar Schmidt n’est pas le seul à avoir vécu des représailles après avoir dénoncé publiquement les abus du gouvernement. En mai 2008, Luc Pomerleau, biologiste de renom à l’Agence canadienne d’inspection des aliments comptant 20 ans de service irréprochables au sein de la fonction publique, est tombé sur un document en attente d’approbation par le Conseil du Trésor exposant une série de coupures dans les mesures de sécurité alimentaires.68 Pomerleau, n’estimant pas le document confidentiel, l’a transféré à son syndicat comme preuve des risques sérieux

En décembre 2012, Edgar Schmidt, avocat chevronné

pour la santé et la sécurité des Canadien-nes. Deux mois

du ministère de la Justice, a fait une sortie publique

plus tard, il a été renvoyé pour « inconduite flagrante »

relativement à l’incapacité du gouvernement fédéral de

et pour avoir porté « atteinte à la sécurité » en plus d’être

respecter les obligations qui lui sont dévolues en vertu de

qualifié de « peu fiable », l’empêchant ainsi de travailler

64

la Charte. Plus spécifiquement, Schmidt alléguait que les

à nouveau au sein de la fonction publique. La même

avocats du gouvernement chargés d’examiner la conformité

année : « Vingt personnes sont mortes de la listériose

des lois à la Déclaration canadienne des droits et la Charte

suite à éclosion de l’infection bactérienne dans une usine

ont reçu la directive d’approuver toutes les lois à moins que

de transformation de viande inspectée par le fédéral ».69

le projet ne soit « manifestement » ou « certainement » incompatible avec les normes applicables en matière

Ensuite, en 2012, le Commissaire fédéral à l’intégrité

des droits humains. Cette directive était pourtant elle-

du secteur public (CISP) – qui « trait[e] les divulgations

même incompatible avec la Déclaration canadienne des

d’actes répréhensibles et contribu[e] à protéger les

65

droits, le Règlement d’examen de compatibilité avec la

divulgateurs »70 – a retiré le statut de membre au

Charte canadienne des droits et libertés66 et la Loi sur

comité consultatif de David Hutton après qu’il ait

67

les textes réglementaires qui exigent du ministère de

publié une article d’opinion dans l’Ottawa Citizen

la Justice une notification au Parlement si un projet de

accusant le CISP de ne pas avoir adéquatement examiné

loi « risque » d’être incompatible. Durant l’année 2012,

un nombre important de plaintes reçues et de mettre

Schmidt a fréquemment partagé ses préoccupations avec le

ainsi en péril la carrière des lanceurs d’alerte.

sous-ministre, le premier conseiller législatif et le sous28

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

NOTES 1 Études de cas pertinentes: Edgar Schmidt, Deanna Allen, Adrian

Measner, Linda Keen, Marty Cheliak, Paul Kennedy, Kevin Page, Munir Sheikh, Errol Mendes, Peter Tinsley, Richard Colvin, ministère de la Justice, Environnement Canada, Bibliothèques et archives Canada, Condition féminine Canada, Commission canadienne des droits de la personne, Yves Côté, Pat Stogran, Pierre Daigle, Vaughan Scott, Elections Canada, Marc Mayrand, la Federal Accountability Initiative for Reform (FAIR), Luc Pomerleau, projet de loi C-51: Loi anti-terroriste de 2015.

Le gouvernement fédéral a entrepris une agression à multiples facettes contre les processus et les institutions nécessaires au maintien d’une saine démocratie canadienne. La prorogation du Parlement, le recours aux énormes projets de loi omnibus et l’enfermement des comités parlementaires dans un carcan par le

2 CHASE Steven, « Harper delays Commons by a month », The Globe

gouvernement sont des actions qui usurpent les

and Mail, 13 septembre 2013, en ligne: http://www.theglobeandmail. com/news/politics/governor-general-formally-prorogues-parliament/ article14305321/.

conventions et les processus parlementaires pour étouffer le débat parlementaire et affaiblir la surveillance de ses

3 RUSSELL, Peter et Cheryl MILNE. « Adjusting to a New Era

agissements et des politiques qu’il propose. Il a sapé

Décrivant l’ingérence du gouvernement Harper dans les

of Parliamentary Government: Report of the a workshop on Constitutional Conventions » (David Asper Centre for Constitutional Rights, Faculté de Droit, University de Toronto, 3-4 février 2011) para 6.2; HORGAN, Gerard. « Partisan-motivated prorogation and the West-minster model: a comparative perspective » (2014) 52:4 Commonwealth and Comparative Politics 455, 457; MENDES Errol. « Prorogation: Memo for Workshop on Constitutional Studies » (David Asper Centre for Constitutional Studies, Faculté de Droit, University de Toronto, 4 février 2011) 1.

institutions démocratiques, les organismes de surveillance,

4 HORGAN, Gerard Horgan, « Partisan-motivated prorogation and

la capacité de la fonction publique d’offrir des conseils rigoureux et pertinents et il a cherché à éviter de rendre des comptes en attaquant les fonctionnaires, les lanceurs d’alertes et les dirigeant-es d’organismes de surveillance.

les conventions constitutionnelles et la fonction publique, Errol Mendes, professeur de droit constitutionnel et international à l’Université d’Ottawa et rédacteur en chef de la Revue nationale de droit constitutionnel, déclarait que : «cet abus de pouvoir de la part de l’exécutif se rapproche du gouvernement totalitaire et s’éloigne des fondements de la démocratie et de la primauté du droit sur lesquels ce pays a été construit»[traduction].71

the West-minster model: a comparative perspective » (2014) 52:4 Commonwealth and Comparative Politics 455, 458. 5 « Stephen Harper to seek prorogation of Parliament », CBC News, 19 août 2013, en ligne: http://www.cbc.ca/news/politics/stephen-harperto-seek-prorogation-of-parliament-1.1378924; CONACHER, Duff. « Proroguing Parliament without cause? Canadians want it banned », The Globe and Mail, 23 août 2013, en ligne : August 23, 2013, online: http://www.theglobeandmail.com/globe-debate/proroguingparliament-without-cause-canadians-want-it-banned/article13935119/. 6 « Nuclear safety watchdog head fired for ‘lack of leadership’: minister », CBC News, 16 janvier 2008, en ligne: http://www.cbc. ca/news/canada/nuclear-safety-watchdog-head-fired-for-lack-ofleadership-minister-1.748815. 7 AMPOIN-SMITH, Bruce. « Critics fume over removal of gun registry

head », Toronto Star, 18 août 2010, en ligne: http://www.thestar.com/ news/canada/2010/08/18/critics_fume_over_removal_of_gun_registry_ head.html. 8 Association canadienne pour les libertés civiles. Communiqué de presse. « Canadian rights groups decry limited Parliamentary Committee hearings for Bill C-51, proposed major national security reforms », 26 février 2015, en ligne: https://bccla.org/news/2015/02/ release-canadian-rights-groups-decry-limited-parliamentarycommittee-hearings-for-bill-c-51-proposed-major-national-securityreforms/.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

29

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

9 « National Post View: The flaws in C-51 that must be addressed », National Post, 1er avril 2015, en ligne: http://news.nationalpost.com/ full-comment/national-post-view-the-flaws-in-c-51-that-must-beaddressed 10 Ibid. Voir aussi « CSIS oversight urged by ex-PMs as Conservatives

rush Bill C-51 debate », CBC News, 9 février 2015, en ligne: http:// www.cbc.ca/news/politics/csis-oversight-urged-by-ex-pms-asconservatives-rush-bill-c-51-debate-1.2963179. 11 Association canadienne pour les libertés civiles. Communiqué

de presse. « Canadian rights groups decry limited Parliamentary Committee hearings for Bill C-51, proposed major national security reforms », 26 février 2015, en ligne: https://bccla.org/news/2015/02/ release-canadian-rights-groups-decry-limited-parliamentarycommittee-hearings-for-bill-c-51-proposed-major-national-securityreforms/. 12 IVISON, John. « How Stephen Harper learned to love the omnibus

http://www.pipsc.ca/portal/page/portal/website/issues/science/ vanishingscience. 25 Ibid, 1 26 Ibid, 5. 27 Institut professionnel de la fonction publique du Canada, « Coup de

froid sur la science publique » (2013), en ligne: http://www.pipsc.ca/ portal/page/portal/website/issues/science/bigchill 28 Ibid, 2. 29 SOSSIN, Lorne. « The Puzzle of Independence for Administrative

Bodies » (2009) 26 National Journal of Constitutional Law 1, 1 (« ils sont … régulièrement considérés par les cours de justice comme indépendants et protégés de toute ingérence politique sur la base de la doctrine procédurale en common law inspirée du principe constitutionnel de l’indépendance judiciaire »)[traduction]. 30 Ibid, 16.

bill », National Post, 3 mai 2012, en ligne: http://news.nationalpost. com/full-comment/john-ivison-how-stephen-harper-learned-to-loveomnibus-bills.

31 Ibid, 11-12 (Pour un aperçu de l’inférence du gouvernement).

13 Ibid.

Concernant une plainte d’Amnistie Internationale (section canadienne) et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique soumise en juin 2008, le 27 juin 2012, chapitre 3; SOSSIN, Lorne. « The Puzzle of Independence for Administrative Bodies” (2009) 26 National Journal of Constitutional Law 1, 12-13; Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Communiqué de presse, « Final Report on Afghanistan Public Interest Hearing released », 27 juin 2012, en ligne : https://bccla.org/news/2012/06/final-report-in-afghanistan-publicinterest-hearing-released/.

14 Ibid. 15 BEERS, David Beers. « Former Budget Watchdog Kevin Page on

Canada’s ‘Grotesquely Wrong Elites », 10 mars 2014, en ligne: http:// thetyee.ca/Opinion/2014/03/10/Kevin-Page-Elites/. 16 SOSSIN, Lorne. « Speaking Truth to Power? The Search for

Bureaucratic Independence in Canada » (2005) 55:1 University of Toronto Law Journal, 1, 6-7. 17 Par exemple, le controversé Code de conduite de Bibliothèques et Archives Canada de 2013, maintenant abrogé, exigeait des fonctionnaires qu’ils démontrent loyauté au gouvernement et prônait la prudence lors des déclarations publiques ou l’expression d’opinions personnelles qui pouvaient potentiellement « miner la réputation de BAC et/ou la confiance du public dans la fonction publique et du Canada » [traduction]. Les impacts de ce Code sont détaillés sous la section « Museler le savoir ». 18 Voices-Voix. Department of Justice Case Study, en ligne: http://

voices-voix.ca/en/facts/profile/department-justice. 19 Ibid. 20 Ibid. 21 THOMPSON, Elizabeth. « DOJ hunger games », Canadian Lawyer,

4 août 2014, en ligne: http://www.canadianlawyermag.com/5219/DoJhunger-games.html. 22 Ibid. 23 CANADA. Environnement Canada. « À propos de nous», en ligne:

http://www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=FD9B0E51-1 24 Institut professionnel de la fonction publique du Canada, « La désintégration de la science publique au Canada » (2013) 2, en ligne:

30

32 Ibid, 12. 33 Voir le Rapport final de la Commission – CPPM 2008-042 –

34 « Federal court limits Afghan detainee probe », CBC News, 22 septembre 2009, en ligne: http://www.cbc.ca/news/canada/federalcourt-limits-afghan-detainee-probe-1.860084. 35 Rapport final de la Commission – CPPM 2008-042 – Concernant une

plainte d’Amnistie Internationale (section canadienne) et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique soumise en juin 2008, le 27 juin 2012, section 3.12.3 (détaillant le contenu des lettres envoyés aux témoins potentiels, décrit comme “déconcertant”). 36 HORGAN, Gerard. « Partisan-motivated prorogation and

the Westminster model: a comparative perspective » (2014) 52:4 Commonwealth and Comparative Politics 455, 458. 37 Ibid. 38 Ibid., Le chapitre 3 détaille l’historique procédural de l’enquête.

L’enquête officielle a débuté le 26 février 2007 et les audiences publiques sur le fond ont débuté le 6 avril 2010. 39 MACCHARLES, Tonda. « Whistleblower under attack », The

Star, 20 novemnre 2009, en ligne: http://www.thestar.com/news/ canada/2009/11/20/whistleblower_under_attack.html; WOODS, Allan et Richard BRENNA. « Critics want Afghan torture case inquiry », The Star, 20 novembre 2009, en ligne: http://www.thestar.com/news/

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

canada/2009/11/20/critics_want_afghan_torture_case_inquiry.html.

[1990] 3 R.C.S. 892.

40 Voices-Voix. Étude du cas Adrian Measner, en ligne: http://voicesvoix.ca/fr/les-faits/profil/adrian-measner.

54 Elections Canada, « Nomination du directeur général

41 Voices-Voix. Étude du cas Linda Keen, en ligne: http://voices-voix.ca/

des élections », en ligne: http://www.elections.ca/content. aspx?section=abo&dir=ceo/app&document=index&lang=f.

fr/les-faits/profil/linda-keen.

55 Pour un aperçu de la cause, voir SOSSIN, Lorne. « The Puzzle of

42 Ibid.

Independence for Administrative Bodies » (2009) 26 National Journal of Constitutional Law 1, 8 - 11.

43 Voices-Voix. Étude du cas Paul Kennedy, en ligne : http://voices-voix.

ca/fr/les-faits/profil/paul-kennedy 44 Voices-Voix. Étude du cas Pat Stogran, en ligne: http://voices-voix.ca/ fr/les-faits/profil/pat-stogran 45 Voices-Voix. Pierre Daigle Case Study, en ligne: http://voices-voix.ca/ en/facts/profile/pierre-daigle. 46 Voices-Voix. Scott Vaughan Case Study, en ligne: http://voices-voix.

ca/en/facts/profile/scott-vaughan. 47 LING, Justin. « Canada’s Prison Watchdog is Being Fired for

Raising Alarm on Race Problems, Solitary Confinement and Violence in Jails » Vice, 5 mai 2015, en ligne: http://www.vice.com/en_ca/read/ canadas-prison-watchdog-is-being-fired-after-raising-the-alarmon-race-problems-solitary-confinement-and-violence-in-jails?utm_ source=vicef bca. 48 Ibid., et Michelle SHEPHARD. « Canadian prison ombudsman

Howard Sapers’ fate uncertain », Toronto Star, 11 mars 2015, en ligne: http://www.thestar.com/news/canada/2015/03/11/canadian-prisonombudsman-howard-sapers-fate-uncertain.html. 49 CHEADLE, Bruce. « Howard Sapers, Federal Corrections Investigator, To Be Replaced » Huffington Post, 5 mai 2015, en ligne: http://www.huffingtonpost.ca/2015/05/05/conservatives-seekreplac_n_7216326.html. 50 LING, Justin. « Canada’s Prison Watchdog is Being Fired for

Raising Alarm on Race Problems, Solitary Confinement and Violence in Jails » Vice, 5 mai 2015, en ligne: http://www.vice.com/en_ca/ read/canadas-prison-watchdog-is-being-fired-after-raising-thealarm-on-race-problems-solitary-confinement-and-violence-injails?utm_source=vicef bca.; SHEPHARD, Michelle. « Canadian prison ombudsman Howard Sapers’ fate uncertain », Toronto Star, 11 mars 2015, en ligne: http://www.thestar.com/news/canada/2015/03/11/ canadian-prison-ombudsman-howard-sapers-fate-uncertain.html. 51 SHEPHARD, Michelle. « Government refuses prison watchdogs

request for another full term », Toronto Star, 15 avril 2015, en ligne: https://www.thestar.com/news/canada/2015/04/15/government-refusesprison-watchdogs-request-for-another-term.html. 52 WOODS, Michael. « Hate Speech no longer part of Canada’s Human Rights Act », National Post, 27 juin 2010, en ligne: http://news. nationalpost.com/news/canada/canadian-politics/hate-speech-nolonger-part-of-canadas-human-rights-act. 53 Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Whatcott [2013]

R.C.S. 467; Canada (Commission des droits de la personne) c. Taylor

56 Voices-Voix. Étude du cas Marc Mayrand, en ligne: http://voices-voix. ca/fr/les-faits/profil/marc-mayrand 57 Voices-Voix. Étude du cas Elections Canada, en ligne: http://voicesvoix.ca/fr/les-faits/profil/elections-canada. 58 MacCHARLES, Tona. « Tories plead guilty in campaign financing

case », The Star, 10 novembre 2011, en ligne: http://www.thestar.com/ news/canada/2011/11/10/tories_plead_guilty_in_campaign_financing_ case.html. 59 Voir MAHER, Stephen. « Fair Elections Act will be challenged in

court by Council of Canadians, Federation of Students », National Post, 19 juin 2014, en ligne: http://news.nationalpost.com/news/ canada/canadian-politics/fair-elections-act-will-be-challenged-incourt-by-council-of-canadians-federation-of-students; BRYDEN, Joan. « Harper vote overhal would destroy campaign spending limits, chief electoral office tells House of Commons », National Post, 6 mars 2014, en ligne: http://news.nationalpost.com/news/canada/canadian-politics/ harper-vote-overhaul-would-destroy-campaign-spending-limits-chiefelectoral-officer-tells-house-of-commons; MAS, Susana. « Election reform bill an affront to democracy Marc Mayrand says », CBC News, 8 février 2014, en ligne: http://www.cbc.ca/news/politics/electionreform-bill-an-affront-to-democracy-marc-mayrand-says-1.2527635. 60 « Don’t undermine Elections Canada », National Post, 11 mars 2014, en ligne: http://news.nationalpost.com/full-comment/dontundermine-elections-canad; LUKE, Kim. « The Fair Elections Act and the open letter », University of Toronto News, 24 mars 2014, en ligne: http://news.utoronto.ca/fair-elections-act-and-open-letter. 61 Pour une définition des lanceurs d’alerte, voir Canadians for

Accountability, «About Accountability & Whistleblowing », en ligne: http://canadians4accountability.org/accountability-andwhistleblowing/. 62 Premier ministre Stephan Harper, Discours du trône, 4 avril 2006, en ligne : http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2006/04/04/discours-du-trone. 63 « Whistleblower laws too weak: watchdog groups », CBC News, 27 octobre 2010, en ligne : http://www.cbc.ca/news/politics/whistleblowerlaws-too-weak-watchdog-groups-1.938462 ; OLIVIER, Fannie. « Little to Protect People Who Raise Red Flags », Huffington Post, 17 novembre 2013, en ligne : http://www.huffingtonpost.ca/2013/11/17/ whistleblower-law_n_4292162.html. 64 Voices-Voix. Étude du cas Edgar Schmidt, en ligne: http://voicesvoix.ca/fr/les-faits/profil/edgar-schmidt.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

31

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

65 Déclaration canadienne des droits, S.C. 1960, ch 44, s. 3 66 Règlement d’examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés (DORS/85-781), s. 3 en conformité avec la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, s 4.1. 67 Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, ss 3(2), 3(3). 68 Voices-Voix. Étude du cas Luc Pomerleau, en ligne : http://voices-

voix.ca/fr/les-faits/profil/luc-pomerleau. 69 Ibid. 70 Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada, en ligne : http://www.psic.gc.ca/fra. 71 MENDES, Errol P. « Prorogation redux: Harper in contempt of

Parliament », The Star, 5 janvier 2010, en ligne: http://www.thestar. com/opinion/2010/01/05/prorogation_redux_harper_in_contempt_of_ parliament.html.

32

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Museler le savoir1 La collecte et la libre circulation des données et de

permettant au public d’avoir accès à la recherche et à

l’information sont des éléments indispensables à une

l’information sous-jacentes aux décisions politiques.2

démocratie solide et des aspects importants du droit à la liberté d’expression. L’accès à une information diversifiée

Pourtant, la capacité du gouvernement fédéral de produire

et crédible permet au public d’évaluer convenablement

et recueillir les données et les informations nécessaires

les actions du gouvernement et de faire des choix

au développement de politiques basées sur les faits est en

politiques informés. Si elle est prise en compte dans

train d’être démantelée. Ceci résulte en grande partie des

le processus de décision politique du gouvernement,

compressions budgétaires de plus en plus importantes.

l’information impartiale et valable amène des politiques

Un exemple flagrant de cette situation est la réduction

plus transparentes, responsables et appropriées.

du financement attribué à Statistique Canada, qui a vu son budget chuter de près de 30 millions de dollars

Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement

depuis 2012 et a été contrainte de couper 18% de son

fédéral a limité la production et la diffusion de

personnel.3 En conséquence, Statistique Canada ne peut

connaissances. Les attaques du gouvernement sur le

plus répondre aux besoins du gouvernement ou de la

savoir ont eu une grande portée, ciblant les ministères et

population en matière de statistiques et d’analyse.4

agences gouvernementales, les chercheur-es indépendantes et les groupes de réflexion, les fonctionnaires et

Le sous-financement de Statistique Canada entrave

les organisations de la société civile. Les stratégies de

aussi la capacité de l’électorat de formuler des opinions

musèlement du gouvernement ont été particulièrement

informées. En 2014, le vérificateur général Michael

impitoyables en ce qui à trait à des travaux de recherche

Ferguson a demandé à obtenir des données quant

ne coïncidant pas avec les politiques gouvernementales.

aux emplois vacants au Canada. Ces informations étaient considérées être « … au cœur du débat faisant

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL SE MONTRE HOSTILE À L A RECHERCHE GOUVERNEMENTALE ET LES DONNÉES INCOMPATIBLES AVEC SES POLITIQUES

rage sur les réformes par le fédéral du programme des travailleurs étrangers temporaires et l’assuranceemploi » - des politiques que le gouvernement avait mis en place « en réponse à des pénuries alléguées de

Les politiques basées sur la connaissance et des données

la main-d’oeuvre »[traduction].5 Statistique Canada a

sont plus efficaces et plus porteuses. Les politiques

expliqué qu’elle n’avait pas les ressources nécessaires

basées sur les faits réduisent les risques inhérents au

pour fournir les données demandées. Au final, les

développement et à la mise en oeuvre de politiques et

compressions budgétaires ont empêché une évaluation

peuvent réduire les dépenses publiques. Ceci aide les

transparente de politiques controversées, permettant ainsi

législateurs à mieux répondre aux besoins publics déjà

au gouvernement d’esquiver toute reddition de comptes

identifiés et aide à orienter les priorités gouvernementales.

pour ses décisions en supprimant le débat public éclairé.

Les politiques basées sur les faits rendent aussi les gouvernements plus transparents et responsables en DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

33

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Le remplacement en 2010 du questionnaire détaillé

et tous les statisticiens s’entendraient pour dire

obligatoire du recensement par la nouvelle Enquête

que cela va à l’encontre de notre travail —, j’ai

nationale auprès des ménages (ENM) à participation

conclu que je ne pouvais pas être à la tête d’une

volontaire nuit gravement à la qualité des collectes de

agence dont la réputation est ternie ».11

données gouvernementales. Le recensement obligatoire conduit depuis 1971 et interrogeant 15% des Canadien-nes

Plus récemment, Statistique Canada a admis qu’elle ne

pour générer des données non biaisées à une fréquence

pourrait pas fournir d’analyse des niveaux de revenu des

régulière représentait une outil de planification important

Canadien-nes avant la prochaine élection fédérale. Des

6

au Canada. Les données cueillies sur la démographie, les

économistes et des conseillers politiques indépendants

caractéristiques économiques et sociales de la population

se sont montrés préoccupés quant aux conséquences

canadienne, notamment les informations sur le statut

que ceci pourrait avoir sur l’électorat. Au fond, des

de citoyen-ne ou d’immigrant-e, l’origine ethnique,

données manquantes signifient que la population a

la religion, l’éducation, le revenu, la résidence, les

peu sinon aucune information relative à des enjeux

services de garde et les activités sur le marché du travail.

importants comme les écarts qui existent en ce qui

L’information obtenue était abondamment utilisée pour

concerne les faibles revenus ou les niveaux de pauvreté

éclairer les politiques gouvernementales notamment en

infantile depuis 2011.12 Les compressions budgétaires

matière de plans de transport en commun, les régimes

ont rendu l’évaluation des politiques fédérales par

d’assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.7

la population plus difficile. Ainsi, l’élimination du questionnaire détaillé obligatoire du recensement n’a

Face aux préoccupations du public, Tony Clement, alors

pas seulement enfreint le développement de politiques

ministre de l’Industrie a affirmé que Statistique Canada

basées sur les faits, mais a aussi affaibli la capacité de

lui avait fourni un avis voulant que le remplacement du

la population de faire des choix politiques informés.

questionnaire détaillé obligatoire du recensement par l’ENM ne portait pas atteinte à l’intégrité des données 8

Statistique Canada n’est pas la seule institution

recueillies. Pourtant, Dr. Munir Sheikh, alors statisticien

recueillant et diffusant des connaissances à avoir été

en chef du Canada et à la tête de Statistique Canada, s’était

ciblée.13 Environnement Canada a aussi été touché.

constamment opposé aux changements au recensement

Cette institution est responsable de la protection de

et ne croyait pas que l’ENM pouvait fournir des données

l’environnement et du patrimoine naturel du Canada et de

9

impartiales. Dr. Sheikh a fini par démissionner de son

veiller à ce que le Canada soit – et reste - un pays propre,

poste, déclarant que le gouvernement fédéral avait déformé

sain et sécuritaire. L’institution exécutait son mandat en

sa position et a porté atteinte à sa réputation de statisticien

développant et en mettant en oeuvre des programmes

et que ceci avait nui à Statistique Canada.10 Il ajoute que :

environnementaux ainsi qu’en exécutant des travaux de recherche, en recueillant des données et en partageant

« Lorsque des doutes ont été soulevés relativement

l’information relative à l’environnement et les politiques

aux recommandations que nous avons pu faire —

environnementales du Canada avec la population.

34

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

Museler le savoir

12%

Politiques gouvernementales restreignantes

25%

38%

25%

Démission ou renvoi

Retrait du financement SUJET DE L’ÉTUDE

ANNÉE

VOIX

Surveillance accrue et vérifications par l’ARC LIEN VERS L’ÉTUDE

STRATÉGIE DE MUSÈLEMENT

PEARL

2010-2012

Science

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/polarenvironment-atmosphere-research-laboratory

Retrait du financement

NRTEE

2012

Science

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/tableronde-nationale-sur-lenvironnement-etleconomie

Retrait du financement

RLE

2012

Science

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/regiondes-lacs-experimentaux

Retrait du financement

FCSCA

Débutant en 2009

Science

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ fondation-canadienne-pour-les-sciences-duclimat-et-de-latmosphere

Retrait du financement

Linda Keen

2008

Science

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/lindakeen

Démission forcée

ForestEthics

2012

Environnement

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ forestethics

Vérification de l’ARC

Physicians for Global Survival

2012

Environnement

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ physicians-global-survival

Vérification de l’ARC

Sierra Club Canada

2012

Environnement

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ fondation-du-sierra-club-du-canada

Vérification de l’ARC

Sierra Club BC

2008

Environnement

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/sierraclub-british-columbia

Retrait du financement

Scott Vaughan

2013

Environnement

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/scottvaughan

Démission forcée/ anticipée

Tides Canada

2005, 2008

Environnement

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/tidescanada

Vérification de l’ARC

Arthur Carty

2007

Science

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/arthurcarty

Poste éliminé

LAC

2012

Information

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ bibliotheque-et-archives-canada

Politiques restreignantes

Accès à l’information

Dimminution sur plusieurs années

Information

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/acceslinformation

Politiques restreignantes

Formuliaire long du recensement

2010

Données

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ statistique-canada

Retrait du financement

Munir Sheikh

2010

Données

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/munirDÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX Démission forcée35 sheikh

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Depuis 2006, le gouvernement fédéral a réduit

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL COMPROMET

considérablement le financement octroyé à

L’ACCÈS PUBLIC À L’INFORMATION

14

Environnement Canada. Le gros de ces compressions a 15

L’accès public à l’information a été considérablement

eu lieu à partir de 2010. Les compressions budgétaires

restreint de trois façons troublantes. Premièrement, les

imposées entre 2010 et 2012 ont fait perdre près

codes de conduite et les politiques internes de la fonction

de 1 000 emplois et elles continuent de sévir.16

publique ont restreint la capacité des fonctionnaires

Entre 70% et 80% des scientifiques canadiens croient que ces compressions réduisent la capacité du Canada à protéger l’environnement et à prendre des décisions quant à l’utilisation durable des ressources pour promouvoir la santé et la sécurité des Canadien-nes.17

à engager le dialogue avec la population canadienne. Deuxièmement, les compressions budgétaires ont réduit la quantité d’informations accessibles à toutes et tous à travers les services de bibliothèques publiques. Et troisièmement, le gouvernement fédéral omet de réparer le système défectueux de demandes d’accès à l’information. En 2007, le gouvernement a imposé à ses scientifiques une politique de relations publiques limitant de

Les effets dévastateurs des compressions à Environnement

manière significative la possibilité de parler durant des

Canada s’ajoutent à des compressions aussi sévères

conférences, aux médias ou à la population, exception

au ministère fédéral des Pêches et des Océans (MPO).

faite de certaines situations étroitement contrôlées.20

À partir de 2009, les compressions budgétaires ont

Cette politique a eu l’effet de musèlement voulu, menant

mené au renvoi de 2 000 scientifiques du ministère.18

à une diminution de 80% de la couverture médiatique des

Soixante-quinze scientifiques ont été congédiés

changements climatiques et à un nombre moins élevé de scientifiques accordant des entrevues aux médias ou

du seul Programme de toxicologie marine mettant 19

pratiquement un terme au programme en avril 2013.

dans un contexte universitaire.21 Un contrôle serré quant à l’information à donner aux journalistes, la collaboration

Les vastes compressions budgétaires à Statistique

professionnelle et l’émission de conseils impartiaux

Canada, Environnement Canada et au MPO ont réduit

et de qualité quant à la politique environnementale

de manière significative leurs capacités à générer et

ont eu un effet paralysant sur leur travail.22

recueillir les informations utiles au développement de politiques efficaces et transparentes. Ces compressions empêchent aussi la population d’utiliser ces données pour veiller à la reddition de comptes du gouvernement.

36

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Un sondage mené en 2013 auprès des scientifiques de la fonction publique fédérale révèle que 90% d’entre eux ne se sentent pas libres de parler ouvertement de leur travail aux médias. De manière plus inquiétante, 86% d’entre eux craignent de faire face à des représailles si elles et ils expriment publiquement leurs inquiétudes relativement à une décision ou une politique qui peut être préjudiciable pour les Canadien-nes.23

ont exprimé leur désarroi face à la perte possible de données environnementales recueillies pendant des décennies. Malgré l’engagement du gouvernement à l’effet contraire, il n’y a aucune preuve que les ouvrages de ces bibliothèques ont été numérisés ou autrement rendus accessibles.27 Au final, cette « consolidation » paraît n’avoir eu pour résultat qu’une économie de 443 000$ pour l’année financière 2014-15.28 Les bibliothèques ont aussi été durement touchées lorsque le gouvernement fédéral a annoncé des compressions de l’ordre de 9.8 millions de dollars à BAC,29 imposant

Pareillement, le nouveau Code de conduite des employé-

ainsi une réduction de 20% du personnel et des

es de Bibliothèques et archives Canada (BAC) a limité

changements organisationnels limitant l’étendue des

leur capacité à d’engager le dialogue avec la population.

services offerts.30 Les prêts entre bibliothèques ne sont

Le Code requiert qu’elles et ils « démontre[nt] de

plus possibles à plusieurs endroits, réduisant ainsi

la loyauté » aux représentant-es élu-es pendant et

l’accès des Canadien-nes à des ressources à l’extérieur

après les heures de travail. Le Code précise aussi que,

de leurs communautés.31 De nouvelles directives de

en tant que fonctionnaires, les employé-es de BAC

« réduction des dépenses » ont fait en sorte que BAC

« doivent faire preuve de prudence lors des déclarations

pourra décider de manière discrétionnaire ce qui

publiques, l’expression des opinions personnelles

adviendra des ressources et archives considérées comme

ou la prise de mesures pouvant miner la réputation

« n’ayant plus de valeur opérationnelle ».32 Sur fond

de BAC, la fonction publique ou le gouvernement du

de budgets amenuisés, cette situation risque de mener

Canada »[traduction].24 Tout défaut de se conformer à ces 25

à la destruction de documents papiers irremplaçables

exigences peut mener à des sanctions disciplinaires.

dont la conservation serait plus coûteuse. 33

Le gouvernement a aussi imposé une série de

De plus, le gouvernement continue d’effriter et d’entraver

compressions budgétaires pour diminuer les services

le système des demandes d’accès à l’information.

offerts par les bibliothèques publiques réduisant

La législation régissant les demandes d’accès à

ainsi l’accès public à des sources d’informations.

l’information est reconnue comme ayant un statut « quasi constitutionnel » au Canada.34 Ceci s’explique

Ces compressions ont été particulièrement sévères en ce

par le fait qu’elle outille la population en facilitant le

qu’elles ont forcé la fermeture de 11 de leurs bibliothèques

partage de l’information, améliore la transparence et

de ressources de renommée internationale.26 Une foule

la reddition de comptes du gouvernement. Le droit

de scientifiques inquiets et membres de la population

international reconnait que l’accès à l’information DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

37

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

aide les individus à surveiller et à évaluer les politiques et les dépenses publiques et promeut la reddition de 35

comptes et la transparence du gouvernement.

Toutefois, le système de demandes d’accès à l’information au Canada est défectueux. L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique s’exprime sur le sujet : Le système canadien d’accès à l’information (AAI) est en crise. Il est éprouvant pour ceux qui l’administrent, le processus pour obtenir les informations est inutilement

Legault a appelé à un « changement de culture dans la fonction publique », soulignant la tendance croissante vers le secret d’État.40 Elle note que « la quantité d’informations maintenant divulguées à travers le système n’est pas aussi importante qu’auparavant... Elle a constamment diminué. Il n’y a donc pas grand effort déployé pour la transparence » [traduction].41

long et encombrant pour les utilisateurs et divulgue beaucoup trop peu d’informations

Pour corroborer ses propos, Legault cite des

au public. Bref, notre système d’AAI ne

statistiques voulant que 21% des demandes

répond pas aux besoins des Canadiens alors

d’accès reçues durant l’année financière 2013-

qu’il est supposé les servir.[traduction].36

2014 aient mené à la divulgation d’information en comparaison à un taux de 40% en 1999-2000.42

Depuis la fin des années 1990, le Commissaire à LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL S’OPPOSE À L A RECHERCHE CONSIDÉRÉE INCOMPATIBLE

l’information du Canada, responsable de superviser le système fédéral d’accès à l’information milite pour une plus grande transparence et une réforme du système.

AVEC SON PROGR AMME POLITIQUE

D’énormes retards dans le traitement des demandes

Les groupes de réflexion et instituts de recherche

d’accès à l’information et les ingérences politiques

étudiant les changements climatiques ont subi de

dans les décisions de divulguer ou ne pas divulguer

manière disproportionnée les effets des compressions

l’information ont constitué des préoccupations

budgétaires. Ceci a été attribué dans une large mesure

pendant des décennies.37 Le gouvernement fédéral

au fait que ces travaux de recherche sont incompatibles

a longtemps esquivé les demandes de la Chambre

avec le programme économique du gouvernement.

des communes de réformer le système d’accès à l’information et a fait fi des douze recommandations

Les compressions budgétaires chez Environnement

du Commissaire à l’information du Canada Robert

Canada entamées en 2010 ont eu de graves répercussions

38

sur la Fondation canadienne pour les sciences climatiques

Marleau formulées en 2010 dans cette optique.

et atmosphériques (FCSCA) qui a été la principale source de financement pour des recherches universitaires sur les

Dans la foulée, Suzanne Legault, l’actuelle Commissaire

changements climatiques, l’atmosphère et la santé des

à l’information du Canada, a présenté en 2015 un rapport 39

détaillant 85 recommandations pour réformer le système. 38

océans. Ceci a par la suite eu des impacts sur le Laboratoire

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

de recherche atmosphérique en environnement polaire

et l’économie (TRNEE) qui fut créée en 1988 pour

(PEARL) qui était tributaire du financement fourni par

« conseiller le gouvernement canadien et le Parlement sur

FCSCA. PEARL est un poste de recherche autonome situé

la façon de réconcilier les priorités environnementales

sur l’Île Ellesmere ayant la responsabilité d’étudier les

et économiques ».44 En 1993, le gouvernement a légiféré

tendances atmosphériques au nord.43 Malgré qu’une

pour définir la TRNEE comme une agence indépendante

partie du financement octroyé à PEARL ait été rétabli

non partisane avec un rôle consultatif sur les questions de

devant l’indignation de la communauté internationale,

développement durable puisant dans les avis des experts

des données et analyses importantes ont tout de même

scientifiques à travers le Canada.45 En 2011, répondant

été perdues après les compressions et PEARL continue de

à la volonté du ministre de l’Environnement Peter

manquer de fonds pour mener correctement son travail

Kent d’obtenir une « évaluation approfondie des plans

de collecte de données exhaustives et, donc, utiles.

contre le changement climatique au niveau provincial et territorial»46, la TRNEE a publié un rapport critiquant

Des compressions budgétaires ont aussi forcé la

les mesures adoptées par le Canada pour réduire les

fermeture de la Table ronde nationale sur l’environnement

changements climatiques. Par la suite, le gouvernement a

Les centres de recherche dans le domaine de l’environnement qui fournissent des données qui ne sont pas conformes avec les politiques du gouvernement conservateur, tel que la Région des lacs expérimentaux (ci-dessus), ont vu baisser leur financement au cours des neufs dernières années. Crédit: Save ELA.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

39

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

éliminé la TRNEE en expliquant qu’elle n’était plus utile. Le ministre des Affaires étrangères du moment, John Baird, a semblé offrir une explication plus inquiétante en faisant un lien entre le soutien de la TRNEE à l’introduction d’une taxe sur le carbone et l’élimination de l’agence.47 À l’instar de TRNEE, le projet Région des lacs expérimentaux (RLE) a aussi été menacé de fermeture lorsque ses conclusions de recherche devenaient incompatibles avec la politique environnementale du gouvernement. Le projet RLE, géré conjointement par Pêches et océans Canada, Environnement Canada et

En plus des organisations de recherche environnementales, le gouvernement fédéral s’est aussi montré hostile aux organisations et initiatives autochtones travaillant à produire des données et à mener des recherches sur les problèmes rencontrés par les peuples autochtones. Plusieurs ont affirmé que cette situation pourrait être causée par le fait que les plaidoyers des organisations autochtones sont souvent incompatibles avec les politiques gouvernementales.

l’Institut des eaux douces à Winnipeg, maintient une série de registres hydrologiques, météorologiques,

L’institut de la statistique des Premières nations (ISPN)

chimiques et biologiques uniques et importants ainsi que

a été créé en 2006 pour recueillir des données et pallier

des études de l’impact de l’humain sur les eaux douces.48

le manque de savoir relativement aux populations

Le gouvernement fédéral a éliminé complètement le

autochtones. Ces défaillances étaient notamment dues au

financement octroyé au projet RLE en 2012 malgré que

fait que les communautés éloignées Inuit et des Premières

les montants ne s’élevaient qu’à 2 millions de dollars par

nations ne participaient pas au recensement national et

année étant donné que la majorité des dépenses étaient

les populations urbaines issues des Premières nations,

payées par l’industrie et des universités canadiennes et

Inuit ou Métis étaient soit oubliés soit exclus des autres

étatsuniennes.49 Malgré la contribution financière des

activités de collectes de données articulées autour des

gouvernements de l’Ontario et du Manitoba ainsi que

autochtones vivant en réserve.51 L’ISPN a mis sur pied

celle des donateurs privés et la gestion de l’organisation

des projets et des partenariats avec des communautés

par l’Institut international du développement

autochtones à travers le Canada pour assurer une meilleure

durable, l’avenir de RLE demeure incertain.50

compréhension des conditions de vie et des besoins des peuples autochtones au Canada. Malgré l’efficacité du programme, le gouvernement fédéral a coupé de moitié son financement en 2012 pour ensuite l’éliminer complètement en 2013. Même si l’ISPN tente de maintenir en vie certains de ces principaux programmes à travers des partenariats avec trois autres organisations, elle a été contrainte de congédier la totalité de son personnel et son avenir demeure incertain.52 Sans les informations importantes générées par l’ISPN, le gouvernement fédéral rend plus

40

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

laborieuses les demandes de reddition de compte par la

En 2015, la Legal Strategy Coalition on Violence

population relativement aux politiques gouvernementales

Against Indigenous Women (LSC) a publié un rapport

défaillantes ou problématiques en matière autochtone.

évaluant l’allégation du gouvernement fédéral voulant qu’une commission d’enquête nationale sur le niveau

Le gouvernement fédéral s’été montré particulièrement

disproportionné de violence subie par les femmes

indifférent aux données et informations relatives

autochtones au Canada ne soit pas nécessaire. Ce

aux femmes autochtones au Canada. En 2005, le

rapport concluait qu’il existait des preuves contredisant

gouvernement Martin avait octroyé à l’Association des

l’idée du gouvernement que la violence n’est pas un

femmes autochtones du Canada (AFAC) un montant de 10

phénomène sociologique au Canada. Le rapport a aussi

millions de dollars pour mettre sur pied Sisters in Spirit,

déterminé que l’accent mis par le gouvernement sur

une initiative visant notamment la création d’une base

l’intervention policière et les peines plus lourdes dans

de données documentant près de 600 cas de meurtres

sa réaction à la violence faite aux femmes autochtones

non élucidés ou de disparitions de femmes autochtones

n’était pas soutenu par les études. Celles-ci confirment

au Canada.53 Le groupe a aussi piloté des programmes

plutôt que pour remédier efficacement à la violence faite

d’enseignement innovateurs et publié des rapports de ses

aux femmes autochtones, il faut offrir plus de soutien

conclusions. Le travail de Sisters in Spirit a joué un rôle clé

social et économique aux femmes autochtones et à leurs

dans la sensibilisation de la population à la violence faite

communautés ainsi que des programmes de sensibilisation

aux femmes autochtones au Canada. L’information et les

culturelle et des services de police communautaire.58

données recueillies à travers cette initiative ont démontré les lacunes systémiques du gouvernement et de la GRC 54

en matière de protection des femmes autochtones. En 2010, malgré l’élan croissant de l’initiative, le

gouvernement fédéral a retiré son financement55 menant ainsi à une vive réaction de la population. La décision a été critiquée par des présidentes des branches provinciales de

Ainsi, le rapport de LSC démontre que le gouvernement non seulement supprime la collecte de données relatives aux peuples autochtones – les cas de l’ISPN et de Sisters in Spirit en témoignent, mais aussi qu’il déforme et fait fi des données existantes.

l’AFAC, des organisations communautaires locales et des députés.56 Le gouvernement fédéral a depuis accepté de vouer un montant inférieur à 2 millions de dollars durant trois ans à une campagne de sensibilisation publique menée par l’AFAC axée sur le degré disproportionné de violence subie par les femmes autochtones.57 Toutefois, la somme réduite a limité considérablement l’étendue du travail de l’AFAC sur cet enjeu, particulièrement sur l’aspect de l’analyse et la collecte de données. DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

41

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL ENTR AVE L A DISSIDENCE ET L A DÉFENSE DES CAUSES ENVIRONNEMENTALES ET SCIENTIFIQUES

exécutif du Sierra Club Canada note qu’une «  tendance inquiétante s’esquisse dans le dialogue public autour des enjeux environnementaux et risque d’avoir des

En attaquant les groupes de défense de l’environnement et

conséquences néfastes sur le mouvement environnemental

de la science et en entravant la capacité des fonctionnaires

et notre capacité d’influer positivement sur l’opinion

d’évaluer et de s’opposer aux projets environnementaux

publique » [traduction].62 Il affirme aussi que les

proposés, le gouvernement fédéral a sévèrement restreint

vérifications ne révèleront aucune activité interdite,

l’accessibilité de l’information publique relative aux

mais servent à faire dévier le « vrai travail » de ces

impacts de ses politiques environnementales.

organismes de bienfaisance.62 David Suzuki a aussi fait part de sa préoccupation car « … chaque jour, il

En janvier 2012, Joe Oliver, alors ministre des Ressources

y une révélation dénigrante, une nouvelle accusation

naturelles a publié une lettre ouverte taxant les groupes

dressant les organismes de bienfaisance contre des

de défenses de l’environnement de « radicaux » ayant

leaders au fédéral de groupes d’intérêts»[traduction].63

pour but « d’arrêter à tout prix tout projet [industriel] majeur ».59 Dans la même lettre, il soutient que ces

Il existe de plus en plus de preuves concernant les

groupes « menacent de détourner le système réglementaire

motivations politiques derrière ces vérifications. L’ARC

[canadien] pour parvenir à leurs fins idéologiques

a fait des vérifications chez Tides Canada deux fois

radicales»[traduction].60 La même année, le budget

en trois ans, mais n’a trouvé aucune irrégularité.65

fédéral prévoyait un financement accru de l’Agence du

ForestEthics, quant à lui, a subi une vérification

Revenu du Canada (ARC) pour appliquer rigoureusement

après avoir rendu publique sa position sur le Projet

les règles restreignant les « activités partisanes » ou

de pipeline Enbridge Northern Gateway.66 Une étude

« politiques » des organismes de bienfaisance ; ce

de 2013 par l’Institut Broadbent a conclu que :

budget atteint 8 millions de dollars pour 2012-2014 et 13.4

« Le fait qu’elles partagent des opinions et s’impliquent

millions de dollars supplémentaires pour 2014-2019.61

dans des activités qui sont décalées de la philosophie et des objectifs politiques du gouvernement conservateur

Suivant ce financement accru et la franche hostilité

semble être ce qui lie les organisations qui ont révélé

du gouvernement fédéral envers la défense de

être ou avoir été la cible d’une vérification récente en

l’environnement, les vérifications de l’ARC sont de

raison de leurs activités politiques » [traduction].67

plus en plus utilisées pour museler les principales voix canadiennes en matière environnementale. Le Sierra Club Canada, la Fondation David Suzuki, Tides Canada, ForestEthics et Environmental Defence sont tous des organismes de bienfaisance à vocation environnementale bien en vue qui ont été la cible ces tactiques de musèlement. John Bennett, directeur 42

Cinquante-deux vérifications sont en cours ou ont été conclues et huit autres sont attendues en 2016.68 Un nouveau climat de peur et d’auto-censure dans le secteur de la bienfaisance s’est installé en réaction à l’étendu de ces vérifications.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Les organisations peuvent être moins enclines à exprimer

Canada. À travers des compressions budgétaires et

une critique de crainte qu’elles soient accusées de plaidoyer

des politiques internes opprimantes dans la fonction

politique inadmissible et ainsi menacées de perdre leur

publique, les statisticiens, scientifiques, chercheurs

statut d’organisme de bienfaisance. La « paralysie de

et bibliothécaires gouvernementaux ont été empêchés

l’action sociale » qui en résulte effrite la diversité des

de préserver, générer et diffuser la connaissance. Des

voix engagées dans le débat public au Canada.69

instituts de recherche indépendants et des groupes de réflexion travaillant à préparer et à publier des recherches

En 2012, le gouvernement fédéral a présenté deux

indispensables ont aussi été touchés par les compressions

gigantesques projets de loi omnibus sur le budget, les

budgétaires. Des vérifications partiales et agressives

projets de loi C-38 et C-45, qui ont pratiquement réécrit

ont paralysé la capacité du secteur de la bienfaisance à

la législation fédérale sur l’environnement. Des lois

publier des informations importantes concernant les

qui ont évolué graduellement durant des décennies à

politiques gouvernementales. Et des lois ont été adoptées

travers des consultations publiques et des contestations

hâtivement pour limiter les consultations publiques sur

judiciaires ont été balayées avec pratiquement aucun débat

les projets de développement qui peuvent avoir de lourdes

parlementaire ou surveillance publique. En plus d’affaiblir

conséquences sur le Canada et son environnement.

considérablement l’efficacité des lois canadiennes en matière de protection environnementale, ces lois ont

L’étude que fait ce rapport des différentes voix ciblées

aussi réduit de manière draconienne les occasions pour la

– experts de l’environnement et des changements

population de participer au processus décisionnel relatif

climatiques, peuples autochtones et organisations

à l’environnement. Par exemple, elles ont restreint le droit

progressistes de recherche – révèle aussi une tendance

d’intervenir auprès de l’Office nationale de l’énergie pour

inquiétante. Les attaques du gouvernement sur le savoir

faire valoir des préoccupations au sujet des pipelines

paraissent viser la création et la diffusion de recherches et

70

pétroliers et des gazoducs. Ces projets de loi ont aussi

d’informations incompatibles ou critiques du programme

limité les cas où un nouveau projet requerra une évaluation

politique et économique étriqué du gouvernement. Au

environnementale, empêchant ainsi la population

final, le gouvernement nuit énormément à la diversité

canadienne d’exprimer des inquiétudes relativement à son

du corpus de connaissance du Canada et mine la

développement et ses effets potentiels sur l’environnement.

capacité des fonctionnaires, de la société civile et de la

71

population en général à s’opposer de manière significative

Après que ces projets de loi furent présentés, Greenpeace

a appris que les modifications aux lois environnementales

ou même simplement de débattre des politiques

étaient présentées en réponse aux préoccupations

gouvernementales et demander une reddition de comptes. 71

exprimées par l’industrie des combustibles fossiles.

Les tactiques du gouvernement fédéral démontrent un effort concerté et soutenu pour limiter la génération et l’utilisation de l’information et des données au DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

43

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

NOTES 1 Les études de cas liés à ce sujet sont: PEARL TRNEE, ELA,

FCSCA, Linda Keen, ForestEthics, Physicians for Global Survival, Sierra Club Canada, Sierra Club Colombie-Britannique, Scott Vaughan, Tides Canada, Arthur Carty, Bibliothèques et Archives Canada, Accès à l’information, Statistique Canada (questionnaire détaillé obligatoiredu recensement), Munir Sheikh. 2 BANKS, Gary. Australian Government Productivity Commission,

« Evidence-based decision-making: What is it? How do we get it? », en ligne: http://www.pc.gov.au/news-media/speeches/ cs20090204/20090204-evidence-based-policy.pdf; Voir l’accent mis par la National Academy of Sciences sur l’importance des politiques basées sur les faits, en ligne: http://coalition4evidence.org/1399-2/ national-academy-of-sciences-report/; MARSTON, Greg et Rob WATTS, « Tampering with the Evidence: A critical Appraisal of Evidence-Based Decision Making », en ligne: http://arpa.econ.usyd.edu.au/journal/v3/ n3/marston_watts.pdf; RYAN, Ashleigh. Ryan, « Canada Needs Better Data - for all our sakes », Evidence for Democracy, en ligne: https:// evidencefordemocracy.ca/en/content/canada-needs-better-data-–-allour-sakes. 3 Editorial de The Globe and Mail, « It’s a False Economy to Cut StatsCan’s Budget », 11 avril 2014, en ligne: http://www. theglobeandmail.com/globe-debate/editorials/its-a-false-economy-tocut-statscans-budget/article18113738/. 4 Ibid. 5 CURRY, Bill. « Budget cuts blamed for StatsCan Data Gaps », The Globe and Mail, 10 mai 2014, en ligne: http://www.theglobeandmail. com/news/politics/budget-cuts-blamed-for-statscan-data-gaps/ article18594959. 6 Voices-Voix. Étude du cas Statistique Canada, en ligne: http://voices-

voix.ca/fr/les-faits/profil/statistique-canada. 7 Ibid. 8 CHASE Steven et Tavia GRANT. « Statistics Canada Chief falls on

sword over census », The Globe and Mail, 21 juillet 2010, en ligne: http://www.theglobeandmail.com/news/politics/statistics-canadachief-falls-on-sword-over-census/article1647348/. 9 Voices-Voix. Étude du cas Munir Sheikh, en ligne: http://voices-voix. ca/fr/les-faits/profil/munir-sheikh. 10 IBBITSON, John. « Munir Sheikh shows us what integrity and

leadership look like », The Globe and Mail, 27 juillet 2010, en ligne http://www.theglobeandmail.com/news/politics/ottawa-notebook/ munir-sheikh-shows-us-what-integrity-and-leadership-look-like/ article1389694/, 11 CANADA. CHAMBRES DES COMMUNES, Témoignages, Comité

permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, 27 juillet 2010, en ligne: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.as px?Mode=1&Parl=40&Ses=3&DocId=4648017&File=0&Language=F 12 GRANT , Tavia. « Statistics Canada Chief Pledges to Fill Jobs, Wages

44

Data Gap », The Globe and Mail, 25 février 2015, en ligne: http://www. theglobeandmail.com/report-on-business/economy/statistics-canadachief-pledges-to-fill-jobs-wages-data-gap/article23207801/. 13 CANADA. Environnement Canada, « À propos », en ligne: http:// www.ec.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=BD3CE17D-1. 14 Institut professionnel de la fonction publique du Canada, « La

désintégration de la science publique au Canada » (2013) 2, en ligne: http://www.pipsc.ca/portal/page/portal/website/issues/science/ vanishingscience. 15 Voices-Voix. Étude du cas Environnement Canada, en ligne: http://

voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/environnement-canada 16 Voir le Rapport sur les plans et les priorités de 2010-2011 http://www.

tbs-sct.gc.ca/rpp/2010-2011/inst/doe/doe-fra.pdf; 2011-2012 http://www. tbs-sct.gc.ca/rpp/2011-2012/inst/doe/doe-fra.pdf. 17 Ibid., 5. 18 SISLER, Julia. « Research cutbacks by government alarm

scientists », CBC News, 10 janvier 2014, en ligne: http://www.cbc. ca/news/technology/research-cutbacks-by-government-alarmscientists-1.2490081. 19 HARNETT, Cindy E. « Killer whale expert out of work as Ottawa cuts ocean pollution monitoring positions », The National Post, 20 mai 2014, en ligne: http://news.nationalpost.com/news/canada/killerwhale-expert-out-of-work-as-ottawa-cuts-ocean-pollution-monitoringpositions 20 DE SOUZA, Mike. « Climate-change scientists feel ‘muzzled’ by Ottawa: Documents », Montreal Gazette, 14 mars 2010, en ligne: http://www.montrealgazette.com/news/Climate+change+scientists+fe el+muzzled+Ottawa+Documents/2684065/story.html. 21 Ibid. 22 Institut professionnel de la fonction publique du Canada, « Coup de

froid sur la science publique » (2013), en ligne: http://www.pipsc.ca/ portal/page/portal/website/issues/science/bigchill. 23 Ibid., 2. 24 GROOVER, Myron. « Contempt for values: the controversy over Library and Archives Canda’s Code of Conduct », mai 2013, en ligne: http://www.academicmatters.ca/2013/05/contempt-for-values-thecontroversey-over-library-and-archives-canadas-code-of-conduct/. 25 Bibliothèques et archives Canada, « Code de conduite: Valeur et

éthique » janvier 2013, en ligne: http://www.scribd.com/doc/130187655/ LAC-Code-of-Conduct-Values-and-Ethics. 26 Ibid. 27 TREMBLAY, Julie. « Bibliothèque de I’IML: des livres retrouvés

dans un conteneur », 28 juin 2013, en ligne: http://www.radio-canada. ca/regions/est-quebec/2013/06/27/004-livres-iml-conteneur.shtml; CONTENTA, Sandron « That’s no way to treat a library, scientists say », The Toronto Star, 12 janvier 2014, en ligne: http://www. thestar.com/news/canada/2014/01/12/thats_no_way_to_treat_a_

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

41 Ibid.

library_scientists_say.html; GERSON, Jen. « Suspicions over library consolidations as critics complain Harper government is trashing important books », The National Post, 7 janvier 2014, en ligne: http://news.nationalpost.com/news/canada/suspicions-over-libraryconsolidation-as-critics-complain-harper-government-is-trashingimportant-books.

42 Ibid. 43 Site internet du Canadian Network for the Detection of Atmospheric

Change en ligne: http://www.candac.ca/candac/Facilities/facility. php?type=PEARL. 44 Voices-Voix. Étude du cas Table ronde nationale sur l’environnement

28 McDIARMID, Margo. « Fisheries Science books disposal costs

et l’économie, en ligne : http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/tableronde-nationale-sur-lenvironnement-et-leconomie.

Ottawa thousands », CBC News, 30 janvier 2014, en ligne: http://www. cbc.ca/m/news/politics/fisheries-science-books-disposal-costs-ottawathousands-1.2515962.

45 Ibid. 46 Ibid.; McDIARMID, Margo. « Environment panel never pushed carbon tax », CBC News, 16 mai 2012, en ligne: http://www.cbc.ca/ news/politics/environment-panel-never-pushed-carbon-tax-presidentsays-1.1150912.

29 CANADA. Budget de 2012 archivé, en ligne: http://www.budget.

gc.ca/2012/plan/anx1-fra.html. 30 « Campaign Update », Save Libraries and Archives Canada, en ligne: http://www.savelibraryarchives.ca/update-2012-05.aspx. 31 Voices-Voix. Étude du cas Bibliothèques et Archives Canada, en ligne:

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/bibliotheque-et-archives-canada. 32 CANADA. Secrétariat du Conseil du Trésor. Directrice sur la tenue

des documents, en ligne: http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra. aspx?section=text&id=16552. 33 Voices-Voix. Étude du cas Bibliothèques et Archives Canada, en

ligne: http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/bibliotheque-et-archivescanada. 34 Section du droit privée et de l’accès à l’information, Association du Barreau canadien. « Réforme de la Loi sur l’accès à l’information », Mémoire, mai 2009, en ligne : http://www.cba.org/ABC/ Memoires/2009fr/09_25.aspx. 35 LA RUE, Frank. Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et

la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, UN Doc A/ HRC/14/23 (20 avril 2010), para. 24. 36 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

« Canada is in Need of Some Serious Access to Information Reform », en ligne: https://bccla.org/2015/03/canada-is-in-need-of-serious-accessto-information-reform/. 37 Voices-Voix. Étude du cas Accès à l’information, en ligne: http://

voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/acces-linformation. 38 « Robert Marleau’s recommendations for modernizing access-

to-information », The Globe and Mail, 8 octobre 2010, en ligne: http://www.theglobeandmail.com/news/politics/robert-marleausrecommendations-for-modernizing-access-to-information/ article1214656/. 39 CANADA. Commissariat à l’information. «Viser juste pour la

transparence – Recommandations pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information», mars 2015, en ligne: http://www.oic-ci.gc.ca/fra/ rapport-de-modernisation-modernization-report.aspx. 40 BERTHIAUME, Lee, « Suzanne Legault warns of growing federal

government secrecy », Ottawa Citizen, 5 juin 2014, en ligne: http:// ottawacitizen.com/news/politics/suzanne-legault-warns-of-growingfederal-government-secrecy.

47 « Environment panel’s end blamed on support for carbon tax, Minister offers contradictory rationale for shutting down advisory panel », CBC News, 15 mai 2012, en ligne: http://www.cbc.ca/news/ politics/environment-panel-s-end-blamed-on-support-for-carbon-tax1.1164935?cmp=rss. 48 Voices-Voix. Étude du cas Région des lacs expérimentaux, en ligne:

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/region-des-lacs-experimentaux. 49 Site internet « Save ELA »: http://saveela.org/2012/06/05/mythsfacts/. 50 International Institute for Sustainable Development. Communiqué

de presse. « New charitable status will allow Experimental Lakes Area to realize full fundraising potential », en ligne: https://www.iisd.org/ media/new-charitable-status-will-allow-experimental-lakes-arearealize-full-fundraising-potential. 51 Voices-Voix. Étude du cas Institut de la statistique des Premières

nations, en ligne: http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/institut-de-lastatistique-des-premieres-nations. 52 NARINE, Shari. « Ottawa kicks a peg out from foundational

organizations », Aboriginal Multi-media Society, 2012, en ligne: http:// www.ammsa.com/publications/windspeaker/ottawa-kicks-peg-outfoundational-organizations. 53 Voices-Voix. Étude du cas Soeurs par l’esprit, en ligne: http://voicesvoix.ca/fr/les-faits/profil/soeurs-par-lesprit. 54 Association des femmes autochtones du Canada, « Ce que leurs

histoires nous disent : Résultats de recherche de l’initiative Soeurs par l’esprit », mars 2010, en ligne : http://www.nwac.ca/files/reports/2010_ NWAC_SIS_Report_FR.pdf. 55 BARRERA, Jorge. « Need for ‘action’ behind funding cut to Sisters

in Spirit: cabinet minister’s letter », APTN News, 1er décembre 2010, en ligne: http://aptn.ca/news/2010/12/01/need-for-action-behindfunding-cut-to-sisters-in-spirit-cabinet-ministers-letter-2/. 56 Voices-Voix. Étude du cas Soeurs par l’esprit, en ligne: http://voicesvoix.ca/fr/les-faits/profil/soeurs-par-lesprit. 57 Ibid.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

45

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

58 Legal Strategy Coalition on Violence Against Indigenous Women.

Communiqué de presse,.« Hundreds of recommendations go unimplemented: Legal Strategy Coalition demands greater government commitment and accountability to ending violence against women and girls », 26 février 2015, en ligne: http://www.leaf.ca/legal-strategycoalition-on-mmiw/. 59 BABAD, Michael. « Joe taints all with talk of environmentalists,

radicals », The Globe and Mail, 9 janvier 2012, en ligne: http://www. theglobeandmail.com/report-on-business/top-business-stories/ joe-oliver-taints-all-with-talk-of-environmentalists-radicals/ article4085710/.

transformed Canada’s federal environmental laws », 10 août 2012, en ligne: https://environmentallawcentre.wordpress.com/2012/08/10/ an-overview-of-bill-c-38-the-budget-bill-that-transformed-canadasfederal-environmental-laws/. 72 GAGE, Andrew. « The Smoking Gun: Who was the real author of the

2012 omnibus bills? », West Coast Environmental Law, 11 janvier 2014, en ligne: http://wcel.org/resources/environmental-law-alert/smokinggun-who-was-real-author-2012-omnibus-bills.

60 Ibid. 61 BEEBY, Dean. « Canada Revenue Agency’s political-activity audits

of charities », CBC News, 5 août 2014, en ligne: http://www.cbc.ca/ news/politics/canada-revenue-agency-s-political-activity-audits-ofcharities-1.2728023. 62 Voices-Voix. Étude du cas Fondation du Sierra Club du Canada, en ligne : http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/fondation-du-sierra-clubdu-canada. 63 COURTNEY, Kristen. « Canadian resource firms step up legal fight

against green groups » Thomson Reuters Foundation, 22 janvier 2013, en ligne: http://www.trust.org/item/?map=canadian-resource-firmsstep-up-legal-fight-against-green-groups. 64 BIRNBAUM, Elisa, « A hostile environment », 10 mai 2012: https:// charityvillage.com/Content.aspx?topic=A_hostile_environment_ Government_action_leaves_green_organizations_seeing_red#. VWoMV2Rvikp. 65 Voices-Voix. Étude du cas Tides Canada, en ligne: http://voices-voix.

ca/fr/les-faits/profil/tides-canada. 66 Voices-Voix. ForestEthics Case Study, en ligne: http://voices-voix.ca/ en/facts/profile/forestethics. 67 Broadbent Institute, « Stephen Harper’s CRA: Selective Audits, “Political” Activity, and Right-Leaning Charities », octobre 2014, en ligne http://www.scribd.com/doc/243882012/Broadbent-InstituteHarpers-Canadian-Revenue-Agency-Final-Report 68 Voices-Voix. Canadian Charities and the Canada Revenue Agency Case Study, en ligne: http://voices-voix.ca/en/facts/profile/canadiancharities-and-canada-revenue-agency. 69 « Study cites ‘chill’ from tax agency audits of charities’ political

activities », CBC News, 10 juillet 2014, en ligne: http://www.cbc.ca/ news/politics/study-cites-chill-from-tax-agency-audits-of-charitiespolitical-activities-1.2703182. 70 « Bill C-38: What you need to know », Fondation David Suzuki, mai 2012, en ligne: http://www.davidsuzuki.org/publications/ downloads/2012/C-38%20factsheet.pdf; CAMPBELL, Karen. « Reality bites under the new NEB Act », en ligne: http://www.ecojustice.ca/ reality-bites-under-the-new-neb-act/. 71 CHIASSON, Cindy. « An overview of Bill C-38: The budget bill that

46

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Museler les voix des communautés marginalisées1 Pour assurer une égalité et une démocratie saine, il est

axées sur le leadership autochtone.2 En analysant ces

particulièrement important que les voix des communautés

chiffres, l’Assemblée des Premières nations (APN) a

marginalisées soient entendues et leurs inquiétudes

constaté que ces compressions représentaient une chute

abordées. Les organisations travaillant pour le compte

de financement de 59%.3 Ces compressions ont touché

de ces communautés doivent jouir d’un environnement

des organisations autochtones nationales comme

propice à ce travail avec un accès à des ressources

l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC).

suffisantes pour permettre de s’associer librement et ainsi

Elles ont aussi touché des communautés régionales à

faire résonner collectivement leurs voix. La démocratie

différents niveaux. De manière générale, les Premières

canadienne ne peut être forte que si elle est inclusive

nations de l’Ontario ont subi une baisse de 76% du le

et juste pour ses communautés les plus vulnérables.

financement fédéral. Trois organisations régionales au Manitoba ont subi des compressions de 78%. Le

Le comportement du gouvernement fédéral, mesuré à

financement à certaines organisations au Nouveau-

l’aune de ce standard, a affaibli la démocratie canadienne.

Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard a chuté de près

Il a démontré une indifférence constante quant aux besoins

de 80%. La Fédération des nations indiennes de la

des communautés déjà marginalisées. Les compressions

Saskatchewan a perdu 91% de son financement du fédéral.

budgétaires, réformes juridiques controversées et le renvoi

Trois organisations de Premières nations régionales

forcé de plusieurs protecteurs du citoyen (ombudsperson)

en Colombie-Britannique ont vécu une réduction de

qui ont dénoncé le traitement réservé aux Canadien-

financement entre 73% et 82%. De plus, les Conseils

nes vulnérables ont sapé le débat public, renforcé les

tribaux représentant les plus petites communautés

exclusions déjà existantes et fondées sur le genre,

ont eu en moyenne une baisse du financement fédéral

l’identité autochtone et le statut socio-économique.

de l’ordre de 40% durant la même période.4 Plus récemment, le financement fédéral pour Femmes

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL DÉVALORISE, REJETTE ET DONNE UNE FAUSSE

autochtones du Québec a été considérablement réduit.5

IMAGE DES VOIX AUTOCHTONES

En plus de ces importantes compressions aux

En plus de s’opposer aux initiatives de collecte de

organisations axées sur le leadership, un bon nombre

données et des politiques basées sur les faits en matière

d’organisations à but non lucratif autochtones a aussi perdu

autochtone, le gouvernement fédéral a tenté de museler

du financement. Un des exemples est celui de la Fondation

leurs voix au Canada à travers d’énormes compressions

autochtone de guérison (FADG), une organisation basée

budgétaires imposées aux organisations menées par

dans et axée sur la communauté créée en 1998 pour aider

des autochtones ou propres aux peuples autochtones.

les communautés et personnes autochtones à panser les blessures causées par le système des pensionnats.

Entre 2012 et 2015, le gouvernement fédéral a réduit de

La FADG organisait des programmes de traitement de

60 millions de dollars le financement aux organisations

la dépendance, d’aide psychologique, d’actions sur le DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

47

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

On reproche au gouvernment fédéral d’avoir couper les vivres aux groupes autochtones au Canada et d’avoir refusé de s’attaquer au problème de femmes autochtones disparues et assassinées. Image  : La 21e Manifestation annuelle en mémoire des femmes à Vancouver, le 14 février 2012. Crédit: murray bush - flux photo (via mediacoop.ca), licence Creative Commons.

territoire, de soutien aux parents dans l’éducation de leurs

Les organisations dénonçant ce financement insuffisant

enfants et créait des centres résidentiels de guérison en

ont elles-mêmes été ciblées. En 2007, la Société de soutien

6

plus de soutenir des refuges pour femmes. Toutefois, en

à l’enfance et à la famille des Premières nations du Canada

2010, le gouvernement fédéral a refusé le renouvellement

(SSEFPN) s’est alliée à l’APN pour déposer une plainte

de son financement. En conséquence, la FADG a été

pour discrimination auprès du Tribunal canadien des

contrainte de mettre fin à des partenariats avec plus de

droits de la personne contre Affaires indiennes et du Nord

120 programmes communautaires à travers le Canada

Canada (AINC, tel que précédemment nommé). Les deux

et a fermé ses portes en 2013.7 Le gouvernement a

organisations étaient préoccupées du sous-financement

expliqué qu’il investirait une somme de 199 millions

chronique des services aux enfants des Premières nations

de dollars dans Santé Canada afin de continuer d’aider

vivant en réserve. Dans leur plainte, la SSEFPN et l’APN ont

8

les survivant-es des pensionnats et leurs familles.

fait valoir que les services aux enfants autochtones vivant

Ceci ne maintient que quelques programmes de la

en réserve étaient victimes de discrimination en ce qu’ils

FADG actifs et en ôte le contrôle des mains des peuples

recevaient 22% moins d’argent que les services ailleurs.9La

autochtones pour le ramener au gouvernement.

cause devenait de plus en plus antagoniste et impliquait plusieurs délais. Au final, l’APN et la SSEFPN ont obtenu

48

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

Museler les voix des communautés marginalisées

2%

Surveillance accrue et vérification par l’ARC

1%

Politiques gouvernementales restreignantes

1%

Atteinte à la vie privée

19%

Diffamation, intimidation, démission et renvoi

77%

Retrait du financement

SUJET DE L’ÉTUDE

ANNÉE

VOIX

LIEN VERS L’ÉTUDE

STRATÉGIE DE MUSÈLEMENT

FAG

2010

Autochtone

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ fondation-autochtone-de-guerison

Retrait du financement

ISPN

2012

Autochtone

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/institutde-la-statistique-des-premieres-nations

Retrait du financement

ONSA

2012

Autochtone

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ organisation-nationale-de-la-santeautochtone-onsa

Retrait du financement

Soeurs par l’esprit

2010

Autochtone

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/soeurspar-lesprit

Retrait du financement

Cindy Blackstock

20082009

Autochtone

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/cindyblackstock

Intimidation Retrait du financement/ Programme de contestation judiciaire

SSEFPN

2007

Autochtone

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ societe-de-soutien-lenfance-et-la-famille-despremieres-nations

Katimavik

2012

Jeunes

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ katimavik

Retrait du financement

CCAAC

20062009

Jeunes

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ childcare-advocacy-association-canadaccaac

Retrait du financement

CCL

2009

Jeunes

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ canadian-council-learning

Retrait du financement

Service universels de garde à l’enfance

2006

Jeunes

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/servicesuniversels-de-garde-lenfance

Retrait du financement

Oxfam Canada

2013

Économiquement marginalisé-es

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/oxfamcanada

Examnation par l’ARC

Programme d’accès communautaire

2012

Économiquement marginalisé-es

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ programme-dacces-communautaire

Retrait du financement

Canada sans pauvreté

2007

Économiquement marginalisé-es

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/canadasans-pauvrete

Retrait du financement

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

49

ANNÉE

Centre for Equality in Rights Accommodation

2010

Économiquement marginalisé-es

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/centreequality-rights-accommodation

Retrait du financement

South Asian Women’s Centre

2010

Femmes

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/southasian-womens-centre

Retrait du financement

STTP

2011

Syndicat

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ syndicat-des-travailleurs-et-travailleuses-despostes

Ingérence gouvernementale dans la grève/ politique

Les syndicats défendant l’équité salariale

2009

Syndicat

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/lessyndicats-defendant-lequite-salariale

Changement de politique

Veterans Charter

2006

Anciens combattants

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/veterans

Defunding/policy change

Pierre Daigle

2012

Anciens combattants

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/pierredaigle

Diffamation/retraite forcée

Yves Coté

2007

Anciens combattants

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/yvescote

Renvoi, démission forcée ou nonrenouvellement de mandat

Dennis Manuge

20022010

Anciens combattants

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/dennismanuge

Atteinte à la vie privée

Sean Bruyea

20052007

Anciens combattants

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/seanbruyea

Atteinte à la vie privée

Pat Stogran

2010

Anciens combattants

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/patstogran

Renvoi, démission forcée ou nonrenouvellement de mandat

UNPAC

2014

Femmes

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/unitednations-platform-action-committee

ARC/Retraite du financement

National Network on Environment and Women’s Health

2013

Femmes

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/nationalnetwork-environments-and-womens-health

Retrait du financement

RQASF

2012

Femmes

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/reseauquebecois-daction-pour-la-sante-des-femmes

Retrait du financement

FEAJ

2006

Femmes

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/fondsdaction-et-deducation-juridique-pour-lesfemmes-feaj

Retrait du financement via Programme de contestation judiciaire

CFC

2006

Femmes

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ condition-feminine-canada

Retrait du financement

New Brunswick Pay Equity

2010

Femmes

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/newbrunswick-coalition-pay-equity

Retrait du financement

RCRPP

20062009

Engagement social/innovation

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/reseauxcanadiens-de-recherche-en-politiquespubliques

Retrait du financement

Option vie

2012

Population carcérale

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/optionvie

Retrait du financement

NCW

50

VOIX

LIEN VERS L’ÉTUDE

STRATÉGIE DE MUSÈLEMENT

SUJET DE L’ÉTUDE

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/nationalÉconomiquement council-welfare marginalisé-es DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

2012

Retrait du financement

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

gain de cause en appel de la décision du Tribunal

de la vie privée comme des atteintes à la Loi sur la

canadien des droits de la personne qui donnait raison au

protection des renseignements personnels.10

gouvernement en refusant d’entendre l’affaire sur le fond. LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL FAIT OBSTACLE

Au cours des procédures judiciaires, Cindy Blackstock,

AUX VOIX EN FAVEUR DE L’ÉGALITÉ DES FEMMES

directrice générale de la SSEFPN, a allégué être la cible

En 2006, le gouvernement a considérablement réduit

de représailles de la part de l’AINC. Elle a affirmé avoir

le financement de Condition féminine Canada (CFC),

été exclue de rencontres importantes entre l’AINC et des

forçant la fermeture de la plupart de ses bureaux

leaders autochtones et avoir appris que le gouvernement

régionaux.11 CFC a été établie en 1976 pour faciliter la

fédéral surveillait de près sa vie professionnelle et

mise en œuvre du Rapport de la Commission royale

personnelle. Ces agissements du gouvernement ont

d’enquête sur la situation de la femme et la Convention

ensuite été décrits par le Commissaire à la protection

des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes

Les politiques du gouvernement conservateur ont miné les organismes de femmes et de jeunes. Ci-dessus, une manifestation en faveur d’un plan universal pour les services de garde, organisée par l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance. Le financement de l’Association était coupé par le gouvernement fédéral en 2009. Crédit : l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

51

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

L’ANFD avait joué un rôle déterminant dans la protection

Condition féminine Canada offrait un financement

juridique des droits des femmes, notamment par son rôle

gouvernemental à divers projets comme les refuges

dans les modifications aux lois relatives aux agressions

pour femmes et les instituts de recherche. CFC

sexuelles, les améliorations à la Loi sur le divorce et

soutenait aussi le développement de politiques aidant

l’inclusion du droit à l’égalité dans la Charte canadienne.14

les agences et ministères fédéraux à mieux réagir face à la discrimination basée sur le genre. Le Secrétaire du

La liste des autres organisations touchées par les

Conseil du Trésor John Baird a défendu les compressions

changements inclut : la Coalition pour l’équité salariale

budgétaires en maintenant que les programmes

du Nouveau-Brunswick15 qui a été décrite par CFC comme

annulés étaient « ruineux » et « inefficaces ».12

l’un des dix meilleurs programmes au pays et l’Alliance féministe pour l’action internationale qui vise à assurer

En plus de retirer le financement destiné à CFC, le

la mise en place et le respect des droits des femmes

gouvernement a changé son mandat. Son Programme de

reconnus par le droit international.16 Des organisations

promotion de la femme finançait des organismes à but

de recherche telles que l’Institut canadien de recherche

non lucratif abordant les questions relatives à l’égalité des

sur les femmes,17 le Réseau pan-canadien sur la santé des

femmes, dont la violence à l’égard des femmes, l’équité

femmes et le milieu18 et le Réseau québécois d’action pour

salariale et une meilleure participation démocratique.

la santé des femmes19 ont aussi été négativement touchés.

Le nouveau mandat empêche CFC de soutenir les groupes impliqués dans la sensibilisation, le lobbying

En 2006, le gouvernement fédéral a aussi retiré tout

et les activités de recherche générales. Le gouvernement

financement au Programme de contestation judiciaire

a aussi apporté des modifications à l’admissibilité au

(PJC). Le programme a commencé en 1978 afin de financer

financement, permettant à des groupes à but lucratif de

la contestation judiciaire visant à protéger les droits

soumettre leur candidature pour recevoir des fonds.

linguistiques au Canada. Avec la venue de la Charte, le programme a été élargi pour financer les recours pour

Il y a eu un tollé général après la présentation de ces

faire respecter les garanties juridiques d’égalité contenues

changements et le Comité permanent de la condition

dans la Charte.20 Ainsi, il s’agissait d’une forme de

féminine de la Chambre des communes a tenu des

soutien important pour les organisations visant à assurer

audiences pour étudier les effets de ces compressions

le respect des droits à l’égalité, notamment l’égalité de

et les changements au mandat de la CFC. Au final, le

genre. Même si le tollé public a forcé le gouvernement

gouvernement a rétabli le financement, mais le mandat

à rétablir un financement minimal pour les recours

13

demeure modifié. De ce fait, les organisations vouées à

juridiques sur les droits linguistiques, ceux articulés

éliminer les barrières systémiques à l’égalité des femmes

autour des droits à l’égalité demeurent sans financement.21

se trouvent affaiblies. En 2007, l’Association nationale des femmes et du droit (ANFD) a été contrainte de ferme ses

Une des organisations particulièrement touchées par

portes après avoir perdu le financement venant de la CFC.

la perte de financement du PJC est le Fonds d’action

52

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ) qui

Selon la professeure Margot Young de la Faculté de droit

promeut l’égalité des femmes et des filles à travers des

de l’Université de la Colombie-Britannique, la Loi ne traite

recours judiciaires et la vulgarisation juridique. Pendant

pas l’équité salariale comme un droit humain, malgré

20 ans, le FAEJ a été à l’avant plan de la lutte en faveur

l’existence d’un consensus que ce soit bien le cas.

de l’égalité des femmes et intervenait régulièrement La Loi a été adoptée, mais n’entrera en vigueur qu’une fois

dans des litiges portés devant les cours et les tribunaux, 22

y compris la Cour suprême du Canada. Même si

ses règlements afférents développés et approuvés par le

l’organisation contribue toujours à établir d’importants

Gouverneur en conseil. La Loi exige que les employeurs

précédents jurisprudentiels, elle est devenue tributaire

et employé-es fassent de l’équité salariale un sujet à

du travail des bénévoles et des avocat-es pro bono

la table des négociations au lieu d’exiger que l’équité

23

salariale fasse partie de la relation d’emploi. Elle fait

et a dû diminuer son nombre de salarié-es.

La lutte en faveur de l’égalité de genre est toujours aussi importante. Selon un rapport de 2006 de Statistique Canada, « Une femme sur neuf au Canada vit sous le seul de la pauvreté, les femmes gagnent l’équivalent de 70.5% du salaire de leurs collègues masculins travaillant à temps plein ; et la majeure partie des tâches de soins non rémunérées continue d’être comblée par des femmes »[traduction].24

aussi entrer les lois du marché dans la liste des facteurs utilisés pour déterminer la valeur du travail, ce qui peut être en contradiction avec le caractère protecteur de droit de la législation en matière d’équité salariale. De plus, elle interdit aux syndicats de la fonction publique d’encourager ou de soutenir leurs membres dans le dépôt de plainte relative à l’équité salariale. Il y avait eu contestation judiciaire de la loi devant la Cour supérieure de l’Ontario par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Le Comité permanent de la condition féminine s’était rangé derrière les commentaires de l’AFPC concernant la Loi et les Libéraux ont déposé un projet de

Quelques députés ont récemment essayé de mettre en 25

question les droits des femmes reliés à la procréation.

loi pour la faire abroger. Toutefois, le projet de loi des Libéraux est mort au feuilleton lorsque les élections de

De plus, le gouvernement fédéral actuel a présenté des

2011 ont été déclenchées. La Loi demeure en vigueur.

projets de loi qui menacent le droit des femmes à l’équité salariale. La Loi sur l’équité dans la rémunération du

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL VILIPENDE ET SE

secteur public (LERSP) a été présentée à l’intérieur du

MÉFIE DES ANCIENS COMBATTANTS CANADIENS

projet de loi omnibus sur le budget de 2009. La Loi ne

Durant la campagne électorale de 2006, le Parti

tenait pas compte des recommandations formulées par

conservateur a tablé sur le thème de l’amélioration

le Groupe de travail sur l’équité salariale crée en 2004

des conditions de vie des anciens combattants du

pour aider le gouvernement à respecter ses obligations

Canada.26L’adoption de la Déclaration des droits des

internationales et nationales relatives à l’équité salariale.

anciens combattants en 2007 au début du premier mandat DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

53

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

du gouvernement a donné espoir aux anciens combattants

la manière dont le gouvernement canadien traite les

et aux militaires en exercice que les anciens combattants

anciens combattants. En conséquence, ses dossiers

recevraient les services et le soutien nécessaire à leur retour

personnels et médicaux ont été consultés à plusieurs

du front. Dans les faits, l’attitude du gouvernement fédéral

occasions par des fonctionnaires entre 2005 et 2007. Ses

n’a pas été à la hauteur de ses promesses. La nouvelle

renseignements personnels ont été utilisés pour rédiger

Charte des anciens combattants qui a aussi été adoptée au

des mémos adressés à Anciens Combattants Canada,

début du premier mandat du gouvernement est largement

le ministre des Anciens Combattants et le bureau du

perçue comme un moyen de réduire les prestations

Premier ministre. Ces mémos incluaient des détails

d’invalidité aux anciens combattants en ne leur octroyant

sur sa santé mentale et semblaient avoir été rédigés

qu’une somme globale au lieu des habituelles prestations à

dans le but de miner la crédibilité de Bruyea et de sa

27

vie. Le plus récent budget fédéral accorde un financement

position.30 Au final, le Commissaire à la protection de la

accru aux anciens combattants.28Toutefois, des

vie privée a déclaré, après s’être penché sur le dossier :

défenseurs des anciens combattants se sont inquiétés de

« Ce que nous avons constaté dans le cadre de cette

l’insuffisance de ces sommes pour répondre adéquatement

affaire est alarmant... Les renseignements médicaux

aux besoins de plusieurs anciens combattants,

et personnels sensibles de l’ancien combattant ont 29

notamment ceux qui vivent avec des handicaps.

été communiqués — sans contrôle apparent — à des fonctionnaires du Ministère qui n’avaient pas

Le gouvernement fédéral a publiquement calomnié

un besoin légitime de les connaître. Par la suite, les

des individus qui ont exprimé leurs préoccupations

renseignements personnels ont été inclus dans une

au sujet des lacunes des politiques existantes. Pat

note d’information ministérielle sur les activités

Stogran, Yves Côté et Pierre Daigle, tous les trois

de défense des droits de l’ancien combattant. Un

protecteurs du citoyen (ombudsmen) dans les forces

tel usage est complètement inapproprié ».31

armées pour des militaires en exercice ou des anciens combattants, n’ont pas pu garder leur poste pour un

En 2007, Dennis Manuge s’est retrouvé dans une

second mandat après avoir formulé de vives critiques

situation similaire lorsqu’il a entamé un recours

à l’égard des politiques du gouvernement fédéral.

collectif contre le gouvernement fédéral après que

Le gouvernement a aussi harcelé et a porté atteinte à la vie privée des défenseurs des droits des anciens combattants, apparemment en représaille aux critiques faites sur la scène publique.

celui-ci ait récupéré des sommes qui lui ont été versées en vertu des prestations d’invalidité aux anciens combattants. Après avoir pris connaissance de la situation vécue par Bruyea, Manuge a décidé de formuler une demande d’accès à l’information sur ses propres dossiers. Celle-ci a révélé qu’entre 2002 et 2010, il y a eu plus de 900 accès par plusieurs fonctionnaires à ses

Sean Bruyea, un agent de renseignement durant la Guerre

informations médicales, psychologiques, personnelles

du Golfe devenu journaliste, a ouvertement dénoncé

et financières et ce, sans raison apparente.32

54

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL REFUSE DE SOUTENIR ET D’INVESTIR DANS LES JEUNES ET LES ENFANTS

Le gouvernement fédéral a réduit le financement destiné à plusieurs organisations offrant des

L’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance (ACPSGE) a vu son financement fédéral chuter de moitié en 2006 et réduit à néant en 2009.35

services aux enfants et à la jeunesse. Au lieu de financer des initiatives en matière de La jeunesse canadienne a été particulièrement touchée

services de garde, le gouvernement fédéral a instauré

par la récession économique au Canada ainsi que les

une allocation mensuelle imposable de 100$ pour

niveaux élevés de dette étudiante, de chômage et de

tous les enfants de moins de six ans. Les parents

33

sous-emploi. Malgré ces difficultés, le gouvernement

peuvent utiliser cette allocation à leur guise. Cette

fédéral a systématiquement sabré dans les services offerts

politique a mené à une réduction de 80% de la portion

aux jeunes de ce pays. Par exemple, les Centres Service

du budget fédéral voué aux services de garde.36 En

Canada pour jeunes ont été éliminés en 2012, après 40

conséquence, une grande partie de la responsabilité

années de fonctionnement des bureaux de services,

gouvernementale relative aux infrastructures des

les réduisant du même coup à un site internet.34

services de garde est dévolue aux provinces.

Le gouvernement conservateur a tenté d’affaiblir la fonction publique et les syndicats du secteur public. Le Syndicat des travailleurs et travailleuses de la poste a été particulièrement visé. Image  : Manifestation pour soutenir les travailleurs et travailleuses de la poste et pour maintenir la livraison à domicile. Crédit  : Socialist Action.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

55

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Le Conseil canadien pour l’apprentissage (CCA) a été

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL AFFAIBLIT LES

créé en 2004 et a reçu une subvention d’une durée de

SYNDICATS ET LE MOUVEMENT OUVRIER

cinq ans pour examiner les conditions d’apprentissage

Le gouvernement fédéral s’est montré particulièrement

des enfants à travers le Canada. Il a créé par la suite

méprisant envers le mouvement syndical. Des députés

l’indice composite de l’apprentissage, un outil mesurant

conservateurs ont publiquement questionné si les

l’étendue de l’apprentissage des individus à l’école, à

politiciens ayant des liens avec les syndicats pouvaient

la maison, au travail et dans leurs communautés. Cet

véritablement représenter les intérêts de la population

indice a reçu des éloges internationaux et son utilisation

canadienne. Ils ont tenté d’initier des audiences sur

37

a été adoptée pour le contexte européen.

Malgré ce

les événements politiques parrainés par les syndicats.

succès, le gouvernement fédéral a refusé de renouveler

Ils ont aussi présenté des projets de loi d’initiative

sa subvention en 2009 et l’organisation a été contrainte

parlementaire43 pour exiger des syndicats qu’ils dévoilent

de fermer ses portes en 2011.38 Ressources humaines et

publiquement leurs états financiers.44 L’intrusion et

Développement social Canada a souligné préférer travailler

ingérence de la ministre du Travail Lisa Raitt au sein

avec les provinces pour créer un « système plus global

des conflits de travail très médiatisés tels que ceux

d’information sur l’apprentissage » qui serait « davantage

d’Air Canada et CP Rail témoignent aussi de l’attitude

aligné sur les besoins du marché du travail ».39

qu’adopte le gouvernement face aux milieu syndical.45

En 2012, le gouvernement fédéral a retiré la totalité du

Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes

financement de Katimavik, un programme facilitant le

(STTP) a joué un rôle déterminant dans la lutte pour

bénévolat des jeunes pour améliorer les conditions sociales

la reconnaissance juridique des droits de négociation

et environnementales des communautés à travers le

collective des fonctionnaires. En 2007, le STTP et Postes

Canada. Le programme visait à offrir des compétences de

Canada ont eu un conflit de travail qui a éventuellement

travail aux jeunes ainsi qu’un sentiment d’appartenance

mené à une grève. Par la suite, Postes Canada a mis ses

à la jeunesse canadienne.40 La réputation de Katimavik

employé-es en « lock-out », affirmant qu’il s’agissait là

se fonde sur une participation accrue des jeunes dans les

du meilleur moyen de mettre fin à la grève, malgré le fait

causes progressistes dans la sphère publique.41 Depuis

que le STTP ait accepté de poursuivre les négociations.46

1977, Katimavik était une institution sociale importante comptant plus de 35 000 ancien-nes participant-es.42

Le projet de loi C-6 a été déposé quelques heures après que le STTP et Postes Canada aient convenu d’un retour à la table des négociations.47 Le projet de loi était d’une sévérité inhabituelle en ce qu’il imposait le retour au travail des grévistes après seulement cinq jours de grève et alors que les lois sur le retour au travail étaient habituellement réservées aux conflits de travail qui se prolongent dans le temps. Le projet de loi portait

56

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

atteinte à plusieurs normes établies quant à la conduite

Le gouvernement fédéral a aussi utilisé les règles de l’ARC

de l’arbitrage de travail et imposait un plafond salarial

pour entraver le travail de lutte à la pauvreté d’Oxfam.

48

au-delà duquel l’arbitre ne pouvait pas aller. Ces

Une vérification de 2013 par l’ARC du statut d’organisme

changements interféraient avec les règles habituelles du

de bienfaisance d’Oxfam a déterminé que ce statut ne

jeu d’arbitrage et ont mené à des salaires considérablement

pouvait être maintenu que si sa liste de ses activités était

inférieurs à l’offre antérieure de Postes Canada. 49

modifiée pour retirer « prévenir la pauvreté ».52 L’ARC a maintenu que réduire la pauvreté était une activité

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL ISOLE ET ÉTOUFFE LES VOIX DES PERSONNES

de bienfaisance, mais la prévenir ne l’était pas et que

ÉCONOMIQUEMENT MARGINALISÉES

catégorie de bénéficiaires qui ne sont pas pauvres ».53

Les compressions budgétaires fédérales et les vérifications de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont nui à plusieurs organisations telles Oxfam, Canada sans pauvreté (CSP) et le Programme d’accès communautaire (PAC), dédiées à celles et ceux vivant avec un faible revenu.

« prévenir la pauvreté pourrait vouloir dire aider une

Robert Fox, directeur général d’Oxfam Canada au moment de la vérification, a décrit les échanges entre l’ARC et Oxfam au sujet de son statut comme étant absurdes.

Les compressions budgétaires au PAC ont privé des personnes vivant en milieu rural ou avec un faible

CSP a vu son financement fédéral être complètement

revenu d’un accès à internet. Le PAC avait été créé en

retiré en 2007. Puisque ce financement représentait

réaction à l’absence d’accès de ces communautés au

55% de son revenu, les compressions ont menacé le

monde numérique. L’accès à Internet et à la culture

travail entrepris par l’organisation. Depuis 2011, l’ARC

numérique sont de plus en plus importants étant donné la

mène des vérifications auprès de CSP.54Les efforts du

digitalisation en cours des services gouvernementaux et de

gouvernement pour miner le travail de CSP répètent

plusieurs autres services. En 2010, le PAC offrait un accès

le traitement qu’il a réservé à Oxfam. Plus largement,

à des ordinateurs et à internet dans 3 785 lieux à travers

ce sont des symptômes des choix du gouvernement de

le Canada. 50.Deux ans plus tard, le gouvernement fédéral

restreindre le travail de prestation de services de première

a retiré sans avis préalable la totalité du financement.

ligne des organismes de bienfaisance aux dépens des

Pour justifier les compressions, le gouvernement a

programmes axés sur l’approche systémique et préventive.

soutenu que celles-ci étaient nécessaires étant donné le «contexte financier difficile » et que les objectifs du 51

L’action de veiller à ce que les voix des communautés

Programme avaient déjà été atteints. Aucun programme

marginalisées au Canada soient entendues est un élément

de rechange n’a été mis sur pied pour faciliter l’accès à

indispensable au fonctionnement d’une démocratie

internet ou à des ordinateurs pour ces communautés.

juste et saine. Un environnement propice accorderait à ces communautés les ressources nécessaires pour assurer leur participation active aux institutions DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

57

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

NOTES 1 Les études de cas liés à ce sujet sont: FADG, ONSA, ISPN, Sisters in

démocratiques et ainsi garantir que les lois et politiques soient formulées de manière à faire progresser l’égalité. Toutefois, le gouvernement fédéral a plutôt mené de manière concertée une campagne visant à éliminer, distraire et paralyser ces groupes et ces individus. Des compressions budgétaires importantes ont rendu plus difficile l’important travail des organismes de bienfaisance et des organisations non-gouvernementales sur l’égalité des femmes, des peuples autochtones et des jeunes. Le gouvernement fédéral a aussi vilipendé, harcelé

Spirit, Cindy Blackstock, SSEFPN, Katimavik, CCAACC, CCL, Oxfam, PAC, CSP, CERA, SAWP, STTP, UAEP, Charte des anciens combattants, Pierre Daigle, Yves Côté, Dennis Manuge, Sean Bruyea, Pat Stogran, UNPAC, NNEWH, RQASF, LEAF, CFC, NBPE, CPPRN, Lifeline, NCW. 2 BARRERA, Jorge. « Aboriginal Organizations hit with $60 million

worth of cuts, Inuit faced steepest reduction: AFN analysis », APTN National News, 13 janvier 2013, en ligne: http://aptn.ca/ news/2015/01/13/aboriginal-organizations-hit-60-million-worth-cutsinuit-faced-steepest-reduction-afn-analysis/. 3 « AANDC Cuts to First Nation Organizations and Tribal CouncilsUPDATED », 2015, en ligne: http://aptn.ca/news/wp-content/uploads/ sites/4/2015/01/15-01-13-Federal-Budget-Cuts-to-FN-Organizations-andTribal-Councils-1.pdf. 4 BARRERA, Jorge. « Aboriginal Organizations hit with $60 million

travaillant à améliorer leurs conditions de vie. Il a

worth of cuts, Inuit faced steepest reduction: AFN analysis » APTN National News, 13 janvier 2015, en ligne: http://aptn.ca/news/2015/01/13/ aboriginal-organizations-hit-60-million-worth-cuts-inuit-facedsteepest-reduction-afn-analysis/.

également adopté les lois opprimantes qui affaiblissent le

5 « Quebec’s Native Women’s Association faces closure after $175K

mouvement syndical et font reculer l’égalité des femmes.

in cuts », CBC News, 15 mai 2015, en ligne: http://www.cbc.ca/news/ canada/montreal/quebec-native-women-association-faces-closureafter-175k-in-cuts-1.3075467

et ostracisé les défenseurs des anciens combattants

6 Voices-Voix. Étude du cas Fondation autochtone de guérison, en ligne: http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/fondation-autochtone-deguerison. 7 Ibid. 8 Ibid. 9 Voices-Voix. Étude du cas Société de soutien à l’enfance et à la famille

des Premières nations, en ligne: http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ societe-de-soutien-lenfance-et-la-famille-des-premieres-nations. 10 Voices-Voix. Étude du cas Cindy Blackstock, en ligne: http://voices-

voix.ca/fr/les-faits/profil/cindy-blackstock. 11 Voices-Voix. Étude du cas Condition féminine Canada, en ligne:

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/condition-feminine-canada. 12 CANADA. MINISTÈRE DES FINANCES. « Le nouveau gouvernement

du Canada élimine des programmes ruineux, recentre les ressources financières sur les priorités et procède à une réduction importante de la dette, comme promis », 25 septembre 2006, en ligne : http://www.fin. gc.ca/n06/06-047-fra.asp. 13 Voices-Voix. Étude du cas Condition féminine Canada, en ligne:

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/condition-feminine-canada. 14 Ibid.; « L’ANFD en bref », en ligne : http://www.nawl.ca/fr/about. 15 Voices-Voix. New Brunswick Coalition for Pay Equity Case Study, en

ligne: http://voices-voix.ca/en/facts/profile/new-brunswick-coalitionpay-equity. 16 « À propos », FAFIA-AFAI, en ligne: http://fafia-afai.org/fr/a-

58

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE propos/.

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/dennis-manuge.

17 BRYDEN , Joan. « Women’s groups decry Tory funding cuts », The Globe and Mail, 4 mai 2010, en ligne : http://www.theglobeandmail. com/news/politics/womens-groups-decry-tory-funding-cuts/ article1367245/.

33 Services économiques TD, Commentaire : « Analyses sur la

18 Voices-Voix. Étude du cas National Network on Environments and

Women’s Health Case Study, en ligne: http://voices-voix.ca/en/facts/ profile/national-network-environments-and-womens-health.

34 KIMBER, Stephen. « Killing Katimavik », Atlantic Business, 1er mai 2012, en ligne: http://www.atlanticbusinessmagazine.net/article/ killing-katimavik.

19 Voices-Voix. Étude du cas du Réseau québecois d’action pour la santé

35 Voices-Voix. Childcare Advocacy Association of Canada Case Study,

des femmes, en ligne : http://voices-voix.ca/en/facts/profile/reseauquebecois-daction-pour-la-sante-des-femmes.

en ligne: http://voices-voix.ca/en/facts/profile/childcare-advocacyassociation-canada-ccaac.

20 Voices-Voix. Étude du cas Programme de contestation judiciare du Canada, en ligne : http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/programmede-contestation-judiciaire-du-canada.

36 Ibid.

21 CANADA. CONDITION FÉMININE CANADA. Planification et

rapports : «État des réalisations axé sur les résultats de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langes officielles 2006-2007», en ligne : http://www.swc-cfc.gc.ca/trans/account-resp/pr/ola-llo/0607-1fra.html.

performance économique et son incidence sur les investisseurs », en ligne : http://www.td.com/francais/document/PDF/economics/special/ ff0312_younger_workers_fr.pdf.

37 MASON, Gary. « Behind the political decision to cut the lifeline: Tories didn’t like CCL’s message or its independence », The Globe and Mail, 9 janvier 2010, en ligne: http://www.theglobeandmail.com/globedebate/behind-the-political-decision-to-cut-the-lifeline-tories-didntlike-ccls-message-or-its-independence/article1364410/. 38 Voices-Voix. Canadian Council for Learning Case Study, en ligne:

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/canadian-council-learning.

22 Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, en ligne :

39 MAHONEY, Jill et Gloria GALLOWAY, « Conservatives stop funding

http://www.leaf.ca/.

for learning organization », The Globe and Mail, 8 janvier 2012, en ligne: http://www.theglobeandmail.com/news/politics/conservativesstop-funding-for-learning-organization/article4312727/.

23 Voices-Voix. Étude du cas Fonds d’action et d’éducation juridique

pour les femmes (FEAJ), en ligne: http://voices-voix.ca/fr/les-faits/ profil/fonds-daction-et-deducation-juridique-pour-les-femmes-feaj. 24 Canadian Women’s Health Network, « Status of Women Canada

cuts a loss for healthy democracy: Grassroots organizations play an instrumental role in government accountability and contribute to healthy public policies », en ligne: http://www.cwhn.ca/fr/node/39454. 25 « Backbencher’s ‘abortion motion’ defeated », CTVNews, 26

septembre 2012, en ligne: http://www.ctvnews.ca/canada/backbenchers-abortion-motion-defeated-203-to-91-1.971640.

40 Voices-Voix. Katimavik Case Study, en ligne: http://voices-voix.ca/ en/facts/profile/katimavik. 41 WALLACE, Kenyon. « Federal budget 2012: Tories kill renowned

volunteer program Katimavik », The Toronto Star, 30 mars 2012, en ligne: http://www.thestar.com/news/canada/2012/03/30/federal_ budget_2012_tories_kill_renowned_volunteer_program_katimavik. html.

26 Voices-Voix. Veterans Case Study, en ligne: http://voices-voix.ca/en/

42 Katimavik, en ligne: http://www.katimavik.org/fr/le-coin-desanciens.

facts/profile/veterans.

43 BRYDEN, Joan. « Tories revive union bill that provoked Senate

27 Ibid.

rebellion; move to limit debate », The Globe and Mail, 21 septembre 2014, en ligne: http://www.theglobeandmail.com/news/politics/toriesrevive-union-bill-that-provoked-senate-rebellion-move-to-limit-debate/ article20713831/.

28 BREWSTER Murray, « Budget confirms improvements to benefits

for veterans », CTV News, 27 avril 2015, en ligne: http://www. ctvnews.ca/politics/budget-confirms-improvement-to-benefits-forveterans-1.2338113. 29 « “It’s never quite enough” », CTV News, en ligne: http://www. ctvnews.ca/video?clipId=596935. 30 Voices-Voix. Étude du cas Sean Bruyea, en ligne: http://voices-voix. ca/fr/les-faits/profil/sean-bruyea. 31 CANADA. Commissariat à la protection de la vie privée.

Communiqué de presse. « Une enquête révèle que les renseignements personnels d’un ancien combattant ont été traités de façon inappropriée », en ligne : https://www.priv.gc.ca/media/nr-c/2010/nrc_101007_f.asp. 32 Voices-Voix. Étude du cas Dennis Manuge Case Study, en ligne:

44 WHERRY, Aaron. « Harper versus the unions: the differences between the new opposition and the new majority government are in stark relief on labour », MacLean’s, 21 octobre 2011, en ligne: http:// www.macleans.ca/news/canada/harper-versus-the-unions/. 45 MICKLEBURGH, Rob. « Lisa Raitt’s trampling of union rights speeds up demise of labour ministry », The Globe and Mail, 13 octobre 2011, en ligne: http://www.theglobeandmail.com/news/britishcolumbia/lisa-raitts-trampling-of-union-rights-speeds-up-demiseof-labour-ministry/article4350998/; WARREN, Michael R. « Labour Minister Lisa Raitt is tilting the playing field against unions », The Toronto Star, 27 mai 2012, en ligne: http://www.thestar.com/opinion/ editorialopinion/2012/05/27/labour_minister_lisa_raitt_is_tilting_

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

59

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE the_playing_field_against_unions.html. 46 Voices-Voix. Étude du cas Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, en ligne : http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/syndicatdes-travailleurs-et-travailleuses-des-postes. 47 « Conservatives table Canada Post back-to-work bill », CBC News, 20 juin 2011, en ligne: http://www.cbc.ca/news/canada/conservativestable-canada-post-back-to-work-bill-1.1023459. 48 LU, Vanessa. « Tory bill legislates Canada Post wage rates »,

The Toronto Star, 21 juin 2011, en ligne: http://www.thestar.com/ business/2011/06/21/tory_bill_legislates_canada_post_wage_rates. html 49 Voices-Voix. Étude du cas Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, en ligne: http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/syndicatdes-travailleurs-et-travailleuses-des-postes. 50 Voices-Voix. Étude du cas Programme d’accès communautaire,

en ligne: http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/programme-daccescommunautaire. 51 Une copie de la lettre d’Industrie Canada annonçant le retrait du

financement du PAC peut être lu en lignet: http://www.scribd.com/ doc/88279693/CAP-Termination-Letter. 52 Voices-Voix. Étude du cas Oxfam Canada, en ligne : http://voicesvoix.ca/fr/les-faits/profil/oxfam-canada. 53 Ibid. 54 « List of Charities undergoing tax audits related to political

activities », The Canadian Press, 21 juillet 2014, http://www.news1130. com/2014/07/21/list-of-charities-undergoing-tax-audits-related-topolitical-activities/

60

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Museler les voix à travers la sécurité nationale et la politique étrangère1 Dans la foulée du 11 septembre 2001, les forces de sécurité Pendant des décennies, le Canada a fièrement maintenu,

et du renseignement canadiens ont été complices de la

sur le plan national et à l’étranger, sa réputation comme

détention dans des pays comme le Soudan, le Guantanamo

pays qui respecte et promeut les droits humains. Toutefois,

des États-Unis, la Syrie et l’Égypte, bien connus pour

des mesures récentes – adoptées au nom de la sécurité

leurs violations des droits humains, notamment par

nationale, de la politique étrangère et des menaces

l’utilisation de la torture, de plusieurs personnes dont

aux frontières canadiennes – ont réduit les possibilités

Abousfian Abdelrazik,3 Omar Khadr,4 Abdullah Almalki,

d’obliger le gouvernement canadien à rendre des comptes

Ahmad Abou-Elmaati, Muayyed Nureddin et Mahar Arar.

au sujet des violations des droits humains commises au Canada et à l’étranger. Le droit de la population d’obtenir des informations sur les agissements du gouvernement a été effrité de manière similaire. De plus, des mesures, notamment les compressions budgétaires à des programmes pour nouveaux arrivants et le projet de loi C-51 – ont sapé la société civile et les droits des Canadiennes de s’associer librement et d’exprimer leurs opinions. LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL UTILISE LE PRÉTEXTE DE L A SÉCURITÉ NATIONALE POUR CAMOUFLER ET JUSTIFIER LES VIOL ATIONS AUX DROITS HUMAINS

Le cas d’Arar a mené à une Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens dans l’affaire Maher Arar qui « a révélé de graves problèmes dans la collecte et le partage de renseignements avec des incidences importantes sur la vie des Canadiennes et a appelé à la mise en place de mécanismes de surveillance des enquêtes de sécurité nationale plus robustes ».5 Une enquête judiciaire sur les cas d’Almalki, Elmaati

Garantir la sécurité nationale du Canada est un objectif

et Nureddin qui n’avait pas le mandat de formuler des

légitime du gouvernement. Toutefois, les gouvernements

recommandations à tout de même tiré des conclusions

canadiens qui se sont succédé ont adopté des lois qui

similaires, dans les trois cas, aux conclusions et

ont élargi de plus en plus la portée des pouvoirs des

recommandations qui sont ressorties de l’enquête Arar.6

agences de sécurité et de renseignement du Canada tout en affaiblissant ou en éliminant les mécanismes de

Plusieurs recommandations faites par la Commission

surveillance qui garantissent la transparence et la reddition

d’enquête sur l’affaire Arar n’ont pas été respectées. Dans

de comptes.2 Dans ce nouveau contexte de sécurité, la

les termes de la loi C-51, la Loi antiterroriste adoptée en

conduite des forces de sécurité canadiennes a été marquée

2015, les services de sécurité et de renseignement se voient

par le secret et la complicité dans la violation répétée des

octroyer des pouvoirs sans précédent pour enquêter sur les

droits des citoyens du Canada et de ceux des autres pays.

activités démocratiques des Canadiens, empiéter sur la vie privée des individus à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, partager largement des informations ainsi que détenir DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

61

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

et maintenir des listes d’individus qui pourraient à leurs

et décrit le manque de mécanismes de surveillance dans

yeux constituer un risque à la sécurité nationale. Le vague

la Loi comme « une irresponsabilité à couper le souffle

libellé de la Loi entraîne un risque que ces pouvoirs soient

si il n’y a pas d’efforts redoublés dans notre système

exercés sur des activités auparavant protégées par la loi, y

de reddition de comptes vétuste » [traduction].9 Le

compris la manifestation et l’expression de la dissension.

Commissaire à la protection de la vie privée a exprimé

De plus, ces pouvoirs accrus ne sont accompagnés ni de

de sérieuses inquiétudes quant aux dispositions sur

mesures pour assurer leur transparence ni de mécanismes

le partage de l’information prévues dans la Loi :

7

de surveillance d’une ampleur correspondante.

Toutefois, l’ampleur de la communication d’information proposée est sans précédent, la

La Loi antiterroriste a suscité une large opposition chez

portée des nouveaux pouvoirs conférés par la Loi est

les groupes de défense des droits, des journalistes,

excessive, d’autant plus que ces pouvoirs touchent

8

des universitaires et de la population en général. Les

les Canadiens ordinaires, et les garanties juridiques

professeurs Kent Roach et Craig Forcese, deux juristes

propres à assurer le respect de la vie privée laissent

réputés du domaine de la sécurité nationale, ont dénoncé

grandement à désirer. Certes, la possibilité de connaître

On reproche à la législation en matière de sécurité nationale d’avoir criminaliser la dissidence en élargissant la portée de ce qui est considéré comme un « acte terroriste  ». Image  : Les défendeurs de la terre autochtones manifestent contre le projet de loi C-51 à Toronto. Crédit  : Kevin Konnyu.

62

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Les communautés minoritiaires, y compris les musulmans canadiens, s’inquiètent qu’ils sont susceptibles d’être ciblés par des lois antiterroristes du gouvernement conservateur. Image  : La slameuse Iranienne-Canadienne Nasim Asgari présente une de ses pièces à une manifestation contre le projet de loi C-51 à Toronto. Crédit : Kevin Konnyu.

pratiquement tout sur tout le monde pourrait permettre

loi « irresponsable, dangereuse et inefficace » qui

de détecter de nouvelles menaces, mais la perte au

« sera préjudiciable à notre cadre social, nos valeurs

chapitre de la vie privée est manifestement démesurée.

démocratiques et nos droits fondamentaux »[traduction].13

Tous les Canadiens seraient pris dans cette toile.10

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL PRIORISE L A POLITIQUE ÉTR ANGÈRE AUX DÉPENS DES

Les groupes de défense des droits ont signalé à maintes reprises que le libellé large et vague de la Loi criminalise l’expression de la dissidence, la manifestation et d’autres formes de plaidoyer.11

DROITS HUMAINS ET DU DÉVELOPPEMENT

À l’instar des préoccupations de sécurité nationale, les intérêts de la politique étrangère canadienne ont aussi prévalu sur les droits des Canadien-nes à la liberté d’expression, la libre circulation de l’information et la liberté d’association. Plus spécifiquement, le

Parmi ceux particulièrement préoccupés par le projet de

gouvernement canadien s’immisce dans le travail des

loi C-51, on compte les groupes autochtones qui défendent

individus et des organisations menant des programmes

leurs territoires et qui ont déjà été par le passé décrits par

qui ne s’alignent pas avec la politique étrangère et les

le gouvernement fédéral comme des terroristes et des

stratégies économiques internationales du Canada.

12

radicaux. Dans une lettre ouverte adressée au premier ministre, près de 100 organisations non-gouvernementales,

Par exemple, en juillet 2010, le financement

universitaires et professionnelles ont dénoncé cette

gouvernemental au Conseil canadien pour la coopération DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

63

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

internationale (CCCI) a été éliminé, forçant ainsi le Conseil

• La Fédération canado-arabe (FCA) a également

à congédier les deux tiers de ses employé-es. Le CCCI

perdu son financement de façon subite en 2009. La

travaillait au renforcement des capacités dans le secteur

FCA fournit un soutien aux communautés arabes

non gouvernemental canadien et « surveillait et analysait

vivant au Canada, entretient des liens entre les arabes

les politiques fédérales au niveau de la politique étrangère,

au Canada et leurs pays d’origine et appui des causes

de l’aide, de la consolidation de la paix, du commerce et

relatives aux droits humains des Arabes y compris

14

des droits humains ». La « décision a été largement

le peuple palestinien. Des indices portent à croire

perçue comme une revanche suite au plaidoyer du CCCI sur

que la perte de financement est directement liée aux

ses positions de politiques publiques allant à l’encontre de

déclarations, très critiques et incisives certes, faites

celles du gouvernement ».15 Gerry Barr, directeur général

par FCA à l’encontre du gouvernement fédéral et du

du CCCI au moment de la perte du financement décrivait

ministre de la Citoyenneté de l’Immigration.19

la décision comme « la politique de la punition ». 16 • En 2010, le Mada al-Carmel Arab Centre for Même si ce constat peut être fait à travers le secteur

Applied Social Research qui se consacre à la recherche

du développement canadien et de l’humanitaire...

et l’analyse critique sur la Palestine et Israël s’est vu

...il y une tendance claire au musèlement des individus et des organisations de la société civile travaillant dans le développement ou l’humanitaire en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza ou faisant la promotion des droits humains des Palestien-nes.

retirer deux subventions de recherche déjà consenties par le Centre de recherches pour le développement international (CRDI). Ces financements visaient la recherche sur la démocratie et les droits des femmes palestiniennes en Israël. Mada al-Carmel a contesté la légalité de la décision du CRDI et les procédures judiciaires ont finalement mené à une entente.20 • La Maison de Palestine, organisation offrant un

En particulier :

soutien linguistique et à l’établissement des Palestinen-

• KAIROS, un organisme de bienfaisance à

nes nouvellement arrivé-es au Canada, s’est vu

vocation confessionnelle travaillant sur un éventail

retirer son financement en 2011.21 Le gouvernement

d’enjeux, notamment la paix entre la Palestine

fédéral dit avoir pris cette décision en raison des

et Israël, a subitement perdu une importante

déclarations politiques faites par l’organisation et

partie de son financement en 2009.17Pour

perçues comme « appuyant les terroristes ».22

justifier la fin du financement, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration alléguait que

• IRFAN Canada, une organisation à but non lucratif

KAIROS est une organisation qui « promeut la

axée sur l’aide humanitaire dans la bande de Gaza et

haine, en particulier l’antisémitisme ».18

en Cisjordanie est présentement impliquée dans un conflit persistant avec le gouvernement fédéral au sujet

64

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

Museler les voix par la politique étrangère et la sécurité nationale

9% 4%

Complicité dans la violation des droits humains

Surveillance accrue et vérification par l’ARC

17%

48%

Ingérence politique

Retrait du financement

9%

Politiques gouvernementales restreignantes

13%

Harcèlement et atteinte à la vie privée

SUJET DE L’ÉTUDE Conseil canadien pour la coopération internationale

ANNÉE

VOIX

LIEN VERS L’ÉTUDE

STRATÉGIE DE MUSÈLEMENT

2010

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ conseil-canadien-pour-la-cooperationinternationale

Retrait du financement

Fédération CanadoArabe

2009

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ federation-canado-arabe

Retrait du financement

KAIROS

2009

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ kairos

Retrait du financement

Mada al-Carmel

2010

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ mada-al-carmel

Retrait du financement

Afghan Association of Ontario

2010

Nouveaux arrivants

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ afghan-association-ontario

Retrait du financement

South Asian Women's Centre

2011

Nouveaux arrivants

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ south-asian-womens-centre

Retrait du financement

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

65

SUJET DE L’ÉTUDE

ANNÉE

VOIX

LIEN VERS L’ÉTUDE

STRATÉGIE DE MUSÈLEMENT

Eritrean Canadian Community Centre of Metropolitan Toronto

2011

Nouveaux arrivants

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ eritrean-canadian-community-centremetropolitan-toronto

Retrait du financement

Maison de la Palestine

2012

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ maison-de-palestine

Retrait du financement

Hospitality House Refugee Ministry

2012

Nouveaux arrivants

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ hospitality-house-refugee-ministry

Retrait du financement

Médecins canadiens pour les soins aux réfugiés

2012

Nouveaux arrivants

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ medecins-canadiens-pour-les-soins-auxrefugies

Retrait du financement

Interim Federal Health Program

2014

Nouveaux arrivants

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ interim-federal-health-program

Retrait du financement

Amir Attaran

2007

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ amir-attaran

Harcèlement et atteinte à la vie privée

Errol Mendes

2008

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ errol-mendes

Harcèlement et atteinte à la vie privée

Sharryn Aiken

2009

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ sharryn-aiken

Harcèlement et atteinte à la vie privée

Canadian Citizenship (Bill C-24)

2014

Nouveaux arrivants

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ canadian-citizenship-bill-c-24

Politiques restreignantes

Projet de loi C-51

2015

Droits humains

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/billc-51-anti-terrorism-act-2015

Politiques restreignantes

Mustafa Barghouti

2010

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/drmustafa-barghouti

Ingérence politique

George Galloway

2009

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ george-galloway

Ingérence politique

Rémy Beauregard

2010

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ remy-beauregard

Ingérence politique

Droits et Démocratie

2010

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ droits-et-democratie

Ingérence politique/retrait du financement

IRFAN-Canada

2014

Politique étrangère

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/ irfan-canada

Vérification par l’ARC

Abousfian Abdelrazik

2006

Droits humains

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ abousfian-abdelrazik

Complicité dans la violation de droits humains

Omar Khadr

2012

Droits humains

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/ omar-khadr

Complicité dans la violation de droits humains

66

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

de son statut d’organisme de bienfaisance. En mai 2014,

allégations sans fondement quant aux liens supposés de

le conflit s’est aggravé lorsque IRFAN Canada a été

Galloway avec le terrorisme. Le Dr. Mustafa Barghouti,

23

ajouté à la liste des organisations terroristes.

IRFAN

médecin palestinien et militant des droits humains

a depuis été contrainte d’abandonner la lutte pour ce

devait prononcer une allocution au Canada durant

statut pour se concentrer sur son retrait de la liste des

un événement organisé par l’organisme Canadiens

organisations terroristes tenue par le gouvernement.

pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO).28 Toutefois, le Dr. Barghouti a été contraint de reporter

Le musèlement se manifeste sous la forme d’une ingérence

son allocution car son visa n’a pas été délivré à temps

directe dans le travail des individus. En 2009, Sharryn

pour son voyage au Canada. Le délai était imputable en

Aiken, professeure agrégée et vice-doyenne des études

partie au besoin de procéder à un contrôle sur sa personne

supérieures et de la recherche à la Faculté de droit de

et sur l’organisation hôte de la conférence CJPMO.

l’Université Queens à Kingston, Ontario, a organisé avec ses collègues de la Osgoode Law School une conférence

L’ingérence du gouvernement ne se limite pas à la société

intitulée : « Israel/Palestine: Mapping Models of

civile, mais s’étend aussi aux organismes parlementaires.

Statehood and Paths to Peace ». L’objectif de la conférence

Droits et démocratie était un de ces organismes. Créé

était d’«examiner quels modèles d’état sont susceptibles

en 1988 avec le mandat de « fournir un soutien non

de régler le conflit israélo-palestinien en respectant le

partisan de la politique étrangère du Canada », Droits

droit à l’autodétermination des Israéliens/Juifs et des

et démocratie recevait des fonds publics et relevait

24

Palestiniens »[traduction]. Le gouvernement fédéral a

directement du Parlement. À partir de 2008, le travail de

tenté, en vain, de convaincre le Conseil de recherche en

Droits et démocratie a été miné par un conflit impliquant

sciences humaines du Canada de retirer son appui financier

son président – Rémy Beauregard – et des membres

à la conférence.25 De plus, Aiken a fait l’objet de demandes

nouvellement nommés au conseil d’administration.29 Le

d’accès à l’information anonymes et approfondies visant

conflit concernait le financement octroyé par l’organisme

ses communications avec des groupes travaillant sur les

à trois groupes israéliens de défense des droits humains

26

enjeux du Moyen-Orient au sujet de la conférence.

– B’Tselem, Al Haq et Al Mezan – décrits comme « toxiques » et « extrémistes » par Aurel Braun, un des

Des individus connus pour leur activisme articulé autour

nouveaux membres du conseil d’administration. Selon

de la question des droits humains en Palestine ont aussi

Ed Broadbent, ancien président de Droits et démocratie,

subi des restrictions quant à leurs entrées au Canada.

« Elles [les nominations gouvernementales] amènent

Par exemple, George Galloway, activiste humanitaire et

[…] la politique du Moyen-Orient directement au cœur de

ancien parlementaire anglais qui voyageait au Canada

l’institution. Il n’y avait jamais eu une telle ingérence »

pour livrer une allocution a été déclaré inadmissible au

[traduction].30 Broadbent, accompagné de trois autres

pays par l’Agence des services frontaliers du Canada

anciens présidents de Droits et démocratie, a demandé

(ASFC).27 Le document d’évaluation de l’ASFC, qui

au gouvernement qu’il réponde de « la manipulation de

a fait l’objet d’une fuite dans les médias, inclut des

l’indépendance et l’intégrité de l’institution »[traduction].31 DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

67

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

Le 8 janvier 2010, alors que son travail de gestion faisait

Centre of Metropolitan Toronto

l’objet d’une surveillance constante et sans fondement

• Community Action Resource Centre

et que sa personne faisait l’objet de critiques injustifiées, Rémy Beauregard meurt subitement d’une crise 32

cardiaque. Droits et démocratie a depuis été fermé.

Des rapports indiquent que le gouvernement fédéral a envoyé des courriels aux organisations concernées leur interdisant de parler publiquement

LE GOUVERNEMENT FÉDÉR AL PORTE ATTEINTE

des compressions. Le gouvernement a ensuite affirmé

À L’ÉGALITÉ DES NOUVE AUX ARRIVANTS

que le courriel avait été envoyé par erreur. 36

Les immigrant-es nouvellement arrivé-es et les réfugiées ont été la cible de mesures gouvernementales de

Derrière le retrait du financement gouvernemental

plus en plus hostiles. Les modifications à la Loi sur

des services aux réfugié-es et aux immigrant-es

la citoyenneté et la réduction des services offerts à

nouvellement arrivé-es, il y a une fallacieuse méfiance

ceux qui arrivent au Canada, incluant les restrictions

de celles et ceux qui viennent chercher protection au

inconstitutionnelles à l’accès aux soins de santé

Canada. L’idée que de « faux réfugiés » profitent de

pour les demandeurs d’asile ont dans l’ensemble

l’hospitalité canadienne fait partie du raisonnement du

amoindri la capacité de tous les individus du Canada

gouvernement menant aux vastes réductions de services

de participer sur un pied d’égalité à la démocratie.

offerts par le Programme fédéral de santé intérimaire

En décembre 2010, le gouvernement fédéral a annoncé une série de compressions budgétaires draconiennes imposées aux organisations offrant des services d’établissement et de parrainage.33

(PFSI) qui a été créé en 1957 pour fournir des soins de santé aux réfugiés en attente d’une réponse sur leur demande de statut de réfugié. En 2012, le gouvernement a considérablement réduit ces services refusant ainsi par la bande l’accès des réfugié-es aux soins de santé subventionnés. Canadian Doctors for Refugee Care (CDRC) s’est joint à d’autres organisations pour lancer une contestation judiciaire.37Les médecins ont eu gain de

Ces compressions ont nui à un grand nombre

cause et la cour a qualifié les réductions de « traitement

d’organisations incluant le York South-Weston

cruel et inusité » imposé aux réfugiés et a exigé du

Local Immigration Partnership, un groupe de

gouvernement qu’il rétablisse l’assurance médicale avant

coordination comptant 26 organisations qui

novembre 2014.38 Le gouvernement fédéral a fait appel

ont aussi toutes été touchées.34 Au moins 14

de la décision et, entretemps, a maintenu le financement

autres organisations basées à Toronto ont subi le

de quelques-uns, mais pas de la totalité des services.39Le

contrecoup de ces compressions, y compris :35

CDRC a depuis entamé de nouvelles poursuites contre le

• Afghan Association of Ontario

gouvernement pour rétablir l’ensemble des services.40

• Centre des femmes de la communauté sud-asiatique • Eritrean Canadian Community 68

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

En 2014, le gouvernement fédéral a présenté le projet de

À maintes reprises, le gouvernement fédéral a invoqué

loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne41.

les préoccupations de sécurité nationale, les intérêts

Le projet de loi C-24 modifie la Loi sur la citoyenneté

de la politique étrangère et la nécessité de protéger

sur plusieurs points majeurs, notamment :

les frontières canadiennes pour justifier des lois et

• en rendant l’obtention de la citoyenneté plus

des politiques draconiennes ainsi que de sévères

difficile pour les résidents permanents ;

compressions budgétaires qui entravent la liberté

• en accordant plus de pouvoirs

d’expression, le débat public et le traitement égalitaire

discrétionnaires aux agents d’immigration ;

sans discrimination. La nouvelle loi antiterroriste du

• en limitant les recours juridiques offerts

gouvernement minera la capacité des Canadien-nes,

pour contester des décisions défavorables ;

notamment celle des communautés marginalisées,

• en accordant au ministre le pouvoir de

de parler librement, de s’organiser et de manifester

révoquer la citoyenneté canadienne d’une personne

en opposition aux actions gouvernementales. Les

reconnue coupable de certaines infractions de

compressions budgétaires et les ingérences politiques

terrorisme ou reliées à la sécurité nationale ;

ont été utilisées pour museler des organisations et les

• en permettant au ministre de demander à

individus exprimant une opinion incompatible avec

la Cour fédérale qu’elle ordonne la révocation

les intérêts gouvernementaux en matière de politique

de la citoyenneté canadienne d’une personne si

étrangère. Les coupures aux services pour immigrant-es et

celle-ci est soupçonnée d’avoir omis de divulguer

les nouvelles règles opprimantes relatives à la citoyenneté

certaines « circonstances matérielles » relatives

sont discriminatoires envers une large proportion de

à des motifs de sécurité nationale, la violation

la population canadienne en plus de miner sa capacité

des droits humains ou le crime organisé.

42

de participer sur un pied d’égalité à la démocratie.

Une des importantes objections à la Loi dénonce la création d’un régime de citoyenneté à deux vitesses. Selon Alex Neve, secrétaire général de la branche anglophone d’Amnistie Internationale Canada : « Les dispositions sur la révocation exposent les Canadiens à une discrimination basée sur la double nationalité ou l’origine familiale. Le projet de loi va à l’encontre de la responsabilité du Canada de ne pas agir de manière discriminatoire et de protéger la population de la discrimination»[traduction].43 De telles dispositions affaiblissent la capacité des Canadiennes de participer sur un pied d’égalité à la démocratie.

DÉMANTÈLEMENT DE L A DÉMOCR ATIE | VOICES - VOIX

69

PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

NOTES 1 Les études de cas liés à ce sujet sont: Amir Attaran, Errol Mendes,

Sharryn Aiken, Conseil canadien pour la coopération internationale, Abousfian Abdelrazik, Alternatives (pas cité), Mustafa Barghouti, Rémy Beauregard, Fédération canado-arabe, Droits et démocratie, George Galloway, IRFAN-Canada, KAIROS, Omar Khadr, Mada al-Carmel, PEN Canada (pas cité), Afghan Association of Ontario, Adil Charkaoui (pas cité), Eritrean Canadian Community Centre of Metropolitan Toronto, projet de loi C-24 sur la citoyenneté, Match International (pas cité), South Asian Women’s Centre, Oxfam Canada, Maison Palestine, Hospitality House Refugee Ministry, Canadian Doctors for Refugee Care, programme fédéral de santé intérimaire.

#2: The Canadian Security Intelligence Service’s Proposed Power to ‘Reduce’ Security Threats Through Conduct that May Violate the Law and Charter », 2 février 2015, en ligne: http://ssrn.com/ abstract=2564272 ou http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2564272. 10 CANADA. Commissariat à la protection de la vie privée, « Mémoire

présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes », 5 mars 2015, en ligne: https://www.priv. gc.ca/parl/2015/parl_sub_150305_f.asp. 11 Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, « Bill

C-51 submission, redux », 22 avril 2015, en ligne: https://bccla. org/201/04/bill-c-51-submissions-redux/.

2 Pour un aperçu historique, voir MACLEOD, Ian. « Canada’s post 9/11

12 BARRERA, Jorge. « AFN fears ‘unjust labelling’ of First Nations

anti-terror laws », Ottawa Citizen, 16 janvier 2015, en ligne: http:// ottawacitizen.com/news/national/canadas-post-911-anti-terror-laws. Voir aussi, Voices-Voix. Bill C-51: Anti-Terrorism Act Case Study, en ligne: http://voices-voix.ca/en/facts/profile/bill-c-51-anti-terrorismact-2015.

activists as ‘terrorists’ under proposed anti-terror bill: document », APTN National News, 26 février 2015, en ligne: http://aptn.ca/ news/2015/02/26/afn-fears-unjust-labelling-first-nations-activiststerrorists-proposed-anti-terror-bill-document/

http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/abousfian-abdelrazik.

13 « Joint Statement: Bill C-51 cannot be salvaged; it must be scrapped », lettre à Stephen Harper, 13 avril 2015, en ligne: https://cjfe. org/stopc51.

4 Voices-Voix. Étude du cas Omar Khadr, en ligne : http://voices-voix.

14 Voices-Voix. Étude du cas Conseil canadien pour la coopération

ca/fr/les-faits/profil/omar-khadr.

internationale, en ligne: http://voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/conseilcanadien-pour-la-cooperation-internationale.

3 Voices-Voix. Étude du cas Abousfian Abdelrazik Case Study, en ligne:

5 Voices-Voix. Bill C-51: Anti-Terrorism Act Case Study, en ligne: http:// voices-voix.ca/en/facts/profile/bill-c-51-anti-terrorism-act-2015. Voir aussi Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens dans l’affaire Maher Arar, « Rapport sur les événements concernant Maher Arar - Analyse et recommendations », septembre 2006, [Commission d’enquête Arar]. Les conclusions de la Commission d’enquête Arar on été reprises par la Commission d’enquête sur relative aux mesures d’investigations prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol d’air India, « Le vol 182 d’Air India: une tragédie canadienne », juin 2010, p. 193-204. 6 L’honorable IACOBUCCI, Frank. « Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin », 2013, en ligne : http://www. securitepublique.gc.ca/lbrr/archives/cn73612571-fra.pdf. 7 FORCESE, Craig et Kent ROACH, « Bill C-51: the Good, the Bad...and

the Truly Ugly », The Walrus, 2 février 2015, en ligne: http://thewalrus. ca/bill-c-51-the-good-the-bad-and-the-truly-ugly/. Voir aussi FORCESE, Craig et Kent ROACH, « Bill C-51 Backgrounder #2: The Canadian Security Intelligence Service’s Proposed Power to ‘Reduce’ Security Threats Through Conduct that May Violate the Law and Charter », 2 février 2015, en ligne: http://ssrn.com/abstract=2564272 ou http:// dx.doi.org/10.2139/ssrn.2564272.

15 Ibid. 16 STEWART, Brian. « Another critical group feel Ottawa’s axe »,

CBC News, 23 juillet 2010, en ligne: http://www.cbc.ca/news/canada/ another-critical-group-feels-ottawa-s-axe-1.878119. 17 Voices-Voix. Étude du cas KAIROS, en ligne: http://voices-voix.ca/fr/

les-faits/profil/kairos. 18 KENNY. Jason. Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du

Multiculturalisme. Allocution pendant le Forum mondial de lutte contre l’antisémitisme, Jérusalem, 16 décembre 2009, en ligne : http:// www.thestar.com/news/2009/12/30/text_of_jason_kenney_speech. html. 19 Voices-Voix. Étude du cas Fédération canado-arabe, en ligne: http://

voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/federation-canado-arabe. 20 Voices-Voix. Étude du cas Mada al-Carmel, en ligne : http://voicesvoix.ca/fr/les-faits/profil/mada-al-carmel. 21 Voices-Voix. Étude du cas Maison de Palestine, en ligne: http:// voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/maison-de-palestine. 22 SIDDIQUI, Haroon. « Hitman Jason Kenney strikes again »,

The Star, 15 février 2012, en ligne: http://www.thestar.com/ opinion/2012/02/15/hitman_jason_kenney_strikes_again.html.

8 LEPORE, Jessica. « Thousands gather across Canada to protest

23 PARRY, Tom. « IRFAN-Canada charitable status appeal put on

Bill C-51 », The Globe and Mail, 14 mars 2015, en ligne: http://www. theglobeandmail.com/news/toronto/hundreds-protest-in-torontoagainst-proposed-anti-terrorism-law/article23463005/.

hold », CBC News, 6 mai 2014, en ligne: http://www.cbc.ca/news/ politics/irfan-canada-charitable-status-appeal-put-on-hold-1.2633854.

9 Voir aussi FORCESE, Craig et Kent ROACH, « Bill C-51 Backgrounder

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24 Conférence « Israel/Palestine: Mapping Models of Statehood and Paths to Peace », 22-24 juin 2009, Université de York, en ligne: http://

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PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

www.yorku.ca/ipconf/.

43 Association canadienne des avocats et avocates en droit des

25 Voices-Voix. Sharryn Aiken Case Study, en ligne http://voices-voix.

réfugiés. Communiqué de presse. «Citizenship Law Will be Challenged on Constitutional Grounds, if Passed, Say Rights Groups», 19 juin 2014, en ligne : http://www.carl-acaadr.ca/C24challenge.

ca/en/facts/profile/sharryn-aiken. 26 Ibid. Note: Amir Attaran et Errol Mendes, deux universitaires

canadiens qui s’étaient exprimés contre le gouvernement ont aussi été la cible de vastes et indiscrètes demandes d’accès à l’information. Voir Voices-Voix. Étude du cas Amir Attaran, en ligne: http://voices-voix.ca/ fr/les-faits/profil/amir-attaran; Voices-Voix. Errol Mendes Case Study, en ligne : http://voices-voix.ca/en/node/354. 27 Voices-Voix. Étude du cas George Galloway, en ligne : http://voices-

voix.ca/fr/les-faits/profil/george-galloway. 28 Voices-Voix. Étude du cas Dr Mustafa Barghouti, en ligne: http:// voices-voix.ca/fr/les-faits/profil/dr-mustafa-barghouti. 29 CLARK, Campbell. « Ed Broadbent defends rights agency’s independence », The Globe and Mail, 15 janvier 2010, en ligne: http:// www.theglobeandmail.com/news/politics/ed-broadbent-defendsrights-agencys-independence/article1433418/. 30 Ibid. 31 Ibid. 32 FRIESEN, Joe. « Head of democracy group dies suddenly at age

66 », The Globe and Mail, 9 janvier 2010, en ligne: http://www. theglobeandmail.com/news/national/head-of-democracy-group-diessuddenly-at-age-66/article1208794/. 33 PAGLIANO, Jennifer et Jill MAHONEY, « Funding cuts threaten

immigrant agencies », The Globe and Mail, 12 décembre 2010, en ligne: http://www.theglobeandmail.com/news/politics/funding-cutsthreaten-immigrant-agencies/article1848219/. 34 KEUNG, Nicholas. « Settlement agencies shocked by gag order », The Star, 17 janvier 2011, en ligne: http://www.thestar.com/news/ investigations/2011/01/17/settlement_agencies_shocked_by_gag_order. html. 35 Ibid. 36 Ibid. 37 Voices-Voix. Canadian Doctors for Refugee Care Case Study, en ligne: http://voices-voix.ca/en/facts/profile/canadian-doctors-refugeecare. 38 Canadian Doctors for Refugee Care v Canada (Attorney General),

(2014) FC 651. 39 Voices-Voix. Interim Federal Health Program Case Study, en ligne:

http://voices-voix.ca/en/facts/profile/interim-federal-health-program. 40 Ibid. 41 Projet de loi C-24, Loi modifiant la loi sur la citoyenneté et d’autres

lois en conséquence (Loi renforçant la citoyenneté canadienne), 2e session, 41e législature, 2014. 42 Voices-Voix. Canadian Citizenship (Bill C-24) Case Study, en ligne: http://voices-voix.ca/en/facts/profile/canadian-citizenship-bill-c-24.

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PARTIE B: SAPER L A DÉMOCR ATIE

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CONCLUSION Les individus et organisations doivent être habiletés

démocratique et il musèle les voix nécessaires au

à participer de manière significative à la démocratie.

développement de politiques solides et efficaces au

Cette conception est enracinée en droit canadien et en

service de tous les Canadien-nes. Loin de favoriser la

droit international. Les gouvernements doivent rendre

démocratie, le gouvernement canadien l’étouffe.

des comptes et être transparents et les individus doivent être outillés pour exiger cette reddition de comptes et

Le processus parlementaire a été usurpé et les

cette transparence lorsqu’elles font défaut. Pour arriver

compressions budgétaires ainsi que les codes de conduite

à ces fins, les gouvernements doivent promouvoir la

restrictifs ont menacé la capacité de la fonction publique

capacité de toutes les Canadiennes et les Canadiens

de fournir des conseils indépendants et compétents de

d’exprimer leur désaccord et de s’organiser. Il en faut

manière franche. Sa capacité à demander des comptes au

toutefois plus : le gouvernement doit favoriser la mise

gouvernement est contrecarrée par l’ingérence politique

en place des institutions sociales, politiques et publiques

au sein des mécanismes de surveillance et la faiblesse

nécessaires à ce que tous les groupes et individus à travers

du cadre réglementaire pour la protection des lanceurs

la société canadienne diversifiée puissent participer de

d’alerte a donné lieu à des mesures de représailles contre

manière significative à la démocratie canadienne. Ceci

celles et ceux prêts à dénoncer les abus du gouvernement.

requiert une protection du processus démocratique et des mécanismes de surveillance, une génération et une

Les connaissances dont les Canadien-nes ont

diffusion d’une large gamme de connaissances, une

besoin pour évaluer correctement les politiques

société civile dotée de ressources suffisantes et libre

gouvernementales et participer de manière significative

de toute ingérence, et le respect des droits humains.

à la démocratie disparaissent. À travers une série de compressions budgétaires dévastatrices, des agences

Sur chacun de ces fronts, le gouvernement canadien faillit

indépendantes chargées de mener des recherches

à la tâche. Non seulement échoue-t-il à augmenter la

scientifiques importantes et assurer la nécessaire

participation démocratique et à favoriser l’épanouissement

surveillance du gouvernement ont été contraintes de

de la démocratie canadienne, il sape la démocratie de

fermer leurs portes ou ont vu leurs travaux estropiés.

manière beaucoup plus fondamentale. Il effrite les droits

Ces tactiques ont assailli les processus de décision

et les pratiques établis qui encouragent la participation

politique basé sur les faits et obstruent le développement

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des politiques gouvernementales qui répondent

Il est essentiel que les Canadien-nes et leurs représentant-

véritablement aux besoins de la population.

es élu-es résistent ces façons de faire et protègent, incluent et valorisent les différentes voix au Canada travaillant à

Les voix des Canadien-nes marginalisé-es ont aussi été

rendre le pays plus juste et plus accueillant. Les Canadien-

muselées. Plusieurs organisations représentant différents

nes méritent une démocratie vivante et dynamique et

groupes comme les femmes, les autochtones, les

elles et ils sont capables de la construire ensemble. Il

anciens combattants, le milieu ouvrier, les jeunes et ceux

revient au gouvernement de soutenir ceux qui s’engagent

économiquement marginalisés ont perdu du financement

dans cette voie et non pas de miner et de détruire leurs

ou ont été la cible du gouvernement d’autres manières.

efforts pour une démocratie meilleure et plus inclusive.

La capacité de ces groupes à s’organiser et à assurer que chacun-e au Canada soit traité-e équitablement a été minée. La sécurité nationale, la politique étrangère et les « frontières sécuritaires » sont des expressions qui ont été invoquées à plusieurs reprises pour éviter l’imputabilité du gouvernement pour ses violations des droits humains, pour justifier ou faire fi des violations des droits humains commises par d’autres gouvernements et pour exercer de la discrimination à l’égard des nouveaux arrivants au Canada.

En attaquant et en limitant la diversité des voix dans la sphère publique, le gouvernement fédéral effrite la démocratie canadienne et le tissu social nécessaire à une solide protection des droits humains au pays.

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