COMMISSION SUR LA FISCALITÉ BUDGET PROVINCIAL 1996-1997: FAITS SAILLANTS LES MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES CONCERNANT LES SECTEURS LIÉS À L'ENVIRONNEMENT

Fonds en fiducie environnementaux Dans son dernier budget, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'étudier, en collégialité avec les provinces, la possibilité d'étendre les règles fiduciaires de la restauration minière aux fonds en fiducie établis à des fins environnementales. Ces règles prévoient que les sommes versées sont déductibles d'impôt sur le revenu l'année où elles sont versées et non lorsqu'elles sont effectivement engagées à la régénération des sites, d'où l'avantage pour l'entreprise qui s'en prévaut. Le gouvernement du Québec a l'intention de participer à ces travaux en faisant valoir les particularités québécoises importantes au niveau de l'élimination des déchets. Le gouvernement du Québec a l'intention d'appliquer aux cotisations versées à des fonds en fiducie établis à des fins d'élimination de déchets, un traitement fiscal analogue à celui applicable au fonds de restauration des sites miniers. Les modalités de cette mesure restent toutefois à déterminer.

Encouragements à l'investissement dans les énergies renouvelables Règles d'amortissement Tout comme le dernier budget fédéral, le budget provincial envisage d'assouplir les règles relatives aux « biens énergétiques déterminés » qui seront inclus dans une nouvelle catégorie d'amortissement fiscal (Cat. 43.1 L.I.R.). Cette nouvelle catégorie inclura dorénavant le matériel et les installations de production ou de distribution d'un producteur ou d'un distributeur d'énergie renouvelable, ainsi que le matériel générateur d'une telle énergie pour les entreprises qui la produisent elles-mêmes. Cette nouvelle règle permettra aux entreprises d'amortir plus rapidement ce type de bien, car cette catégorie prévoit un amortissement dégressif de 30 % sujet à la règle de la demi-année. Cette mesure est un élément incitatif à la production d'énergie renouvelable, car elle remplace les biens inclus dans les catégories 1, 2 et 8 qui avaient antérieurement des taux d'amortissement inférieurs soit: 4 %, 6 % et 20 % (L.I. 130R6). Actions accréditives Tel que le suggèrent le rapport sur les instruments économiques et obstacles à de saines pratiques environnementales (1994) et le dernier budget fédéral 1996, le secteur de l'énergie renouvelable pourra, comme les secteurs des mines et de l'énergie non renouvelable, bénéficier d'outils

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additionnels de financement que sont les actions accréditives. Ces mesures tentent d'uniformiser les règles fiscales dans le secteur de l'énergie au Québec et au Canada. Le gouvernement du Québec entend avoir un traitement fiscal analogue à la législation fédérale pour cette nouvelle catégorie de frais. Servitudes de conservation Le gouvernement envisage de se doter d'une loi destinée à protéger le patrimoine écologique, par l'intermédiaire de servitudes de conservation. Il s'agit d'une servitude conventionnelle qui donne l'obligation au propriétaire du fonds servant de donner accès au site à valeur écologique indéniable. Tout comme la loi de l'impôt le permet pour les dons d'une servitude réelle, le don de servitude de conservation sera aussi libre d'impôt. Cette mesure n'aura d'application qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de toute loi nécessaire afin de consacrer l'existence de servitude de conservation. Secteur minier Actions accréditives Dorénavant le délai de 60 jours suivant la fin de l'année, auquel avaient droit les entreprises pour encourir leurs dépenses d'exploitation, sera extensionné à un an, ce qui porte la durée maximale pour encourir ce genre de travail à deux années fiscales. Prolongation de l'aide fiscale à l'exploration minière, pétrolière ou gazière Les incitatifs fiscaux liés aux actions accréditives seront prolongés à nouveau de deux ans. Ainsi pour les années d'imposition 1997 et 1998 les acquéreurs de telles actions pourront à nouveau bénéficier de déduction de 125 % ou 175 % des dépenses d'exploitation engagées au Québec. Les frais d'émission que peut actuellement déduire le particulier seront aussi éligibles dans la mesure où ils rapportent à des titres admissibles. De plus, les actions accréditives donneront droit à l'exemption du gain en capital et cela toujours dans la mesure du solde du compte des frais d'exploitation du particulier engagé au Québec. Bonification de l'aide fiscale à l'exploitation pétrolière ou gazière Augmentation de la déduction de 125 % à 175 % pour les dépenses d'exploitation pétrolière ou gazière engagée au Québec transférées aux particuliers détenteurs d'actions accréditives. Adaptation de l'industrie du bois de sciage résineux Un budget additionnel sera accordé au ministère des Ressources naturelles, afin d'aider l'industrie du bois de sciage résineux, afin qu'il puisse s'adapter au contexte de la mondialisation des marchés. En 1997, 1,5 millions; 1998, 2,4 millions; et 1,8 millions en 1999.

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Modification technique relative à l'impôt sur les opérations forestières Seulement le produit de la vente de bois sur pied doit être inclus dans le calcul du revenu provenant d'opérations forestières et donc assujettie à un impôt de 10 %. Certificat d'autorisation Dans son discours le Ministre des Finances, M. Bernard Landry, souligne que la réglementation peut être exigeante pour les PME, il mentionne que les délais actuels pour obtenir un certificat d'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement retardent certains projets économiques. Dorénavant, le ministère de l'Environnement et de la Faune (MEF) délivrera les certificats d'autorisation dans un délai maximal de 90 jours, dans les cas où les projets ne nécessiteront aucune expertise technique particulière ou ne seront pas assujettis à la procédure d'examen et évaluation d'impact sur l'environnement. Ministère de l'Environnement et de la Faune Le MEF connaîtra une quatrième diminution budgétaire en quatre ans, cette fois ci elle sera de l'ordre de 5 %. Les coupures seront assumées par le secteur de la « protection et mise en valeur de l'environnement et de la faune » soit 8 millions de dollars. Par contre, le secteur budgétaire « opérations régionales » fera l'objet d'une augmentation de 4 millions de dollars.

Marc L. Thibault Responsable de la Commission sur la fiscalité

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